Cotisations des caisses de congés payés BTP : déclaration salariale sous astreinte et paiement des impayés

Les articles L. 3141-32, D. 3141-12, D. 3141-13, D. 3141-35 et D. 3141-36 du Code du travail fondent l’organisation et les missions des caisses de congés payés du BTP. Le tribunal retient l’adhésion de l’entreprise, établie par le bulletin d’adhésion, ainsi que l’existence d’un relevé de compte et d’une mise en demeure demeurée infructueuse.

La société adhérente est condamnée à produire ses déclarations de salaires pour une période déterminée, dans le mois suivant la signification, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour pendant un mois. Elle doit également régler les cotisations impayées, augmentées des intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation jusqu’au paiement complet.

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 457,35 euros au titre des frais irrépétibles. Les articles 696 et 695 du même code fondent la condamnation aux dépens. En application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit. Le surplus non fondé ou non justifié est rejeté.

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Une association agréée du BTP demandait à une société adhérente la production de déclarations de salaires et le paiement de cotisations impayées pour 2025. La défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a ordonné la production des déclarations sous astreinte, condamné la société au paiement des cotisations, des intérêts, de l’indemnité de procédure et des dépens, puis rejeté le surplus.

Une association agréée chargée de la gestion des congés payés et intempéries dans le secteur du BTP a assigné une société adhérente devant le tribunal des activités économiques. Elle demandait la production de déclarations de salaires pour la période du 1er juillet au 31 août 2025, le paiement de cotisations impayées au titre de l’année 2025, les intérêts réglementaires, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La société défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a examiné le bulletin d’adhésion, le relevé de compte, une mise en demeure et le règlement intérieur de la caisse. Il a reconnu le bien-fondé des demandes principales, ordonné la production des déclarations sous astreinte, condamné la défenderesse au paiement des cotisations, des intérêts, de l’indemnité de procédure et des dépens, puis rejeté le surplus.

• Établir l’adhésion de l’entreprise à la caisse de congés payés
• Produire un relevé de compte faisant apparaître les cotisations impayées
• Justifier l’exigibilité des cotisations réclamées
• Établir l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse
• Fonder la majoration ou les intérêts sur les règles applicables
• Limiter l’astreinte à la production effective des déclarations salariales

• Bulletin d’adhésion de l’entreprise à la caisse
• Relevé de compte faisant apparaître les impayés
• Mise en demeure du 26 février 2026
• Règlement intérieur prévoyant la majoration de retard

La société adhérente doit transmettre ses déclarations salariales dans le délai fixé et régler les cotisations ainsi que les intérêts. La caisse obtient également une indemnité de procédure et le remboursement des dépens.

• Production des déclarations de salaires dans le mois de la signification
• Application d’une astreinte provisoire de 30 euros par jour
• Paiement de 2 224 euros de cotisations impayées
• Règlement des intérêts à compter de chaque exigibilité
• Paiement de 457,35 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance

À faire

• Vérifier l’adhésion de l’entreprise à la caisse
• Contrôler le relevé de compte des cotisations
• Conserver la mise en demeure et sa preuve d’envoi
• Produire les déclarations salariales dans le délai imparti
• Calculer les intérêts jusqu’au paiement complet

À éviter

• Omettre les déclarations de salaires exigées
• Laisser une mise en demeure sans réponse
• Contester une créance sans examiner le relevé de compte
• Négliger les majorations prévues par le règlement intérieur
• Ignorer l’exécution provisoire du jugement

Les obligations des entreprises adhérentes aux caisses de congés payés

La juridiction retient l’adhésion de l’entreprise à la caisse sur la base du bulletin d’adhésion. Cette adhésion justifie la demande de production des déclarations de salaires et le paiement des cotisations correspondantes, conformément aux articles L. 3141-32, D. 3141-12, D. 3141-13, D. 3141-35 et D. 3141-36 du Code du travail.

La preuve des cotisations impayées et des intérêts réglementaires

Le bulletin d’adhésion, le relevé de compte et la mise en demeure du 26 février 2026 établissent suffisamment le principe de la créance. Les intérêts réglementaires courent à compter de l’exigibilité de chaque cotisation jusqu’à complet paiement, selon les règles applicables aux caisses et leur règlement intérieur.

La portée de l’exécution provisoire et des frais de procédure

En application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit. L’article 700 justifie l’indemnité accordée, tandis que les articles 696 et 695 fondent la condamnation aux dépens.

Article L. 3141-32 du Code du travail, Article D. 3141-12 du Code du travail, Article D. 3141-13 du Code du travail, Article D. 3141-35 du Code du travail, Article D. 3141-36 du Code du travail, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Loi du 27 juillet 1942