Cotisations des caisses de congés BTP : déclaration salariale sous astreinte et paiement des impayés

Les articles L. 3141-32, D. 3141-12, D. 3141-13, D. 3141-35 et D. 3141-36 du Code du travail fondent l’adhésion de l’entreprise à la caisse de congés payés et ses obligations déclaratives et contributives. Le tribunal retient le bulletin d’adhésion, le relevé de compte et la mise en demeure pour considérer les demandes fondées en leur principe.

La société défaillante est condamnée à produire ses déclarations de salaires pour novembre et décembre 2025 dans le mois de la signification, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour pendant un mois. Elle doit également payer 2 625 euros de cotisations impayées, augmentés des intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation. L’article 6 du règlement intérieur justifie la majoration de retard.

L’article 700 du Code de procédure civile permet l’allocation de 457,35 euros au titre des frais irrépétibles. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire sur le fondement des articles 514 et 515 du même code. Les dépens sont mis à la charge de la société conformément aux articles 696 et 695 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une association agréée du bâtiment réclamait à une société adhérente des déclarations de salaires pour novembre et décembre 2025 ainsi que le paiement de cotisations dues de juillet à décembre. La société n’a pas comparu. La juridiction a ordonné la production des déclarations sous astreinte, condamné la défenderesse aux cotisations, intérêts, indemnité de procédure et dépens, et rejeté le surplus.

Une association agréée, chargée de la gestion des congés payés et intempéries dans le secteur du bâtiment, a assigné une société adhérente devant le tribunal des activités économiques. Elle demandait la production de déclarations de salaires pour novembre et décembre 2025, le paiement de cotisations impayées pour la période de juillet à décembre 2025, les intérêts réglementaires, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La société défenderesse n’a pas comparu, de sorte que la décision a été rendue par défaut. La juridiction a examiné le bulletin d’adhésion, le relevé de compte, une mise en demeure et le règlement intérieur de la caisse. Elle a ordonné la production des déclarations sous astreinte, condamné la société au paiement des cotisations et intérêts, accordé une indemnité de procédure et mis les dépens à sa charge. Le surplus des demandes a été rejeté.

• Établir l’adhésion de l’entreprise à la caisse de congés payés.
• Produire un relevé de compte faisant apparaître les cotisations impayées.
• Justifier l’envoi d’une mise en demeure.
• Établir l’absence de déclarations salariales pour la période concernée.
• Fonder la majoration de retard sur le règlement intérieur.
• Imputer les frais et dépens à la partie condamnée.

• Bulletin d’adhésion de la société à la caisse.
• Relevé de compte recensant les cotisations impayées.
• Mise en demeure du 26 février 2026.
• Règlement intérieur, notamment son article 6.

La société adhérente doit transmettre les déclarations salariales dans le délai fixé et régler les cotisations, intérêts et frais. La caisse obtient une protection renforcée par l’astreinte, l’exécution provisoire et la condamnation aux dépens.

• Production des déclarations dans le mois de la signification.
• Application d’une astreinte de 30 euros par jour pendant un mois.
• Paiement de 2 625 euros de cotisations impayées.
• Paiement des intérêts réglementaires jusqu’au complet paiement.
• Remboursement de 457,35 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens liquidés à 57,15 euros.

À faire

• Vérifier l’adhésion auprès de la caisse compétente.
• Produire les déclarations salariales des périodes demandées.
• Contrôler le relevé de compte et les cotisations exigibles.
• Conserver la mise en demeure et sa preuve de réception.
• Calculer les intérêts et majorations conformément aux textes applicables.

À éviter

• Laisser une mise en demeure sans réponse.
• Omettre les déclarations de salaires exigées.
• Contester les cotisations sans pièces comptables vérifiables.
• Négliger le délai suivant la signification du jugement.
• Ignorer l’astreinte et l’exécution provisoire.

Les obligations déclaratives et contributives des entreprises adhérentes

Les articles L. 3141-32, D. 3141-12, D. 3141-13, D. 3141-35 et D. 3141-36 du Code du travail fondent l’adhésion et les obligations envers la caisse. La juridiction a retenu l’adhésion, les cotisations impayées et l’absence de production des déclarations pour ordonner leur transmission sous astreinte et condamner au paiement des cotisations.

La preuve de l’adhésion et des cotisations impayées

Le bulletin d’adhésion, le relevé de compte et la mise en demeure du 26 février 2026 ont établi le bien-fondé des demandes en leur principe. Le règlement intérieur, notamment son article 6, prévoit une majoration de retard en cas de défaut ou de retard de paiement.

L’exécution provisoire et les frais de procédure

Les articles 514 et 515 du Code de procédure civile rendent le jugement exécutoire à titre provisoire. L’article 700 justifie l’allocation de 457,35 euros, tandis que les articles 696 et 695 fondent la condamnation aux dépens.

Article L. 3141-32 du Code du travail, Article D. 3141-12 du Code du travail, Article D. 3141-13 du Code du travail, Article D. 3141-35 du Code du travail, Article D. 3141-36 du Code du travail, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Loi du 1er juillet 1901, Loi du 27 juillet 1942