Cotisations obligatoires des entreprises du bâtiment : recouvrement provisionnel et déclarations salariales sous astreinte

Les entreprises occupant du personnel dans le champ des conventions collectives étendues du bâtiment sont soumises à l’affiliation obligatoire à une caisse de congés payés, conformément aux articles L.3141-30 et D.3141-12 et suivants du Code du travail, ainsi qu’aux articles L.5424-6 et suivants et D.5424-7 relatifs au chômage intempéries. Le bulletin d’adhésion matérialise l’affiliation, sans conditionner son caractère obligatoire.

L’absence de déclarations de salaires et le défaut de paiement des cotisations permettent à la caisse d’obtenir le recouvrement des cotisations provisionnelles, ainsi que des frais et majorations prévus par ses règles applicables. La juridiction a retenu une créance de 1 617 euros pour la période de février à octobre 2025.

L’obligation déclarative étant nécessaire au calcul des cotisations et au service des congés payés, la remise des déclarations manquantes peut être ordonnée sous astreinte. Une astreinte de 50 euros par jour de retard a été fixée après un délai de quinze jours suivant la signification.

L’exécution provisoire a été constatée sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile. La société défaillante a également été condamnée au paiement de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

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Une caisse régionale de congés intempéries du BTP a assigné une société relevant du champ des conventions collectives du bâtiment, qui n’avait pas réglé certaines cotisations et cessé ses déclarations. Après plusieurs relances et une mise en demeure restées infructueuses, la société, absente à l’audience, a été condamnée à payer 1 617 euros et à transmettre les déclarations manquantes sous astreinte, ainsi qu’aux frais de procédure.

Une caisse régionale de congés intempéries du BTP, agréée par arrêté du 21 mars 2017, a assigné une société exerçant des activités de télécommunication, d’informatique et d’installation de réseaux. L’entreprise relevait du champ professionnel des conventions collectives étendues du bâtiment et devait donc être affiliée à la caisse.

Elle avait déclaré certains salaires entre février et juin 2025 sans régler les cotisations correspondantes, puis n’avait plus transmis ses déclarations ni payé les cotisations de juillet à octobre 2025. Plusieurs relances, une mise en demeure et une lettre recommandée étaient restées sans effet.

La caisse a demandé le paiement de 1 617 euros, la remise des déclarations manquantes sous astreinte, l’exécution provisoire, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. La société assignée, absente à l’audience, a été condamnée à l’ensemble de ces obligations.

• Entreprise exerçant une activité entrant dans le champ professionnel du bâtiment.
• Présence de personnel relevant des conventions collectives étendues applicables.
• Affiliation obligatoire, indépendamment de la régularisation du bulletin d’adhésion.
• Déclarations de salaires absentes ou cotisations déclarées mais impayées.
• Relances et mises en demeure demeurées sans régularisation.
• Créance calculée selon les périodes déclarées ou non déclarées.

• Arrêté du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse régionale.
• Statuts de la caisse définissant les entreprises membres adhérentes.
• Déclarations de salaires effectuées pour février à juin 2025.
• Absence de déclarations pour juillet à octobre 2025.
• Relances, mise en demeure et lettre recommandée du 22 décembre 2025.
• Relevé du 22 décembre 2025 chiffrant les cotisations et frais.

La caisse peut obtenir le paiement des cotisations et frais dus sans que l’absence de bulletin d’adhésion fasse obstacle à l’affiliation obligatoire. La société doit régulariser ses déclarations sous astreinte et supporter les frais de procédure, avec exécution provisoire de la décision.

• Recouvrement immédiat de 1 617 euros de cotisations provisionnelles.
• Remise des déclarations salariales de juillet à octobre 2025.
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des entiers dépens de l’instance.

À faire

• Vérifier l’activité de l’entreprise au regard du champ du bâtiment.
• Recenser les salariés et périodes soumis à déclaration.
• Transmettre les déclarations salariales manquantes à la caisse.
• Contrôler le relevé des cotisations et majorations réclamées.
• Régler ou contester rapidement les sommes mises en recouvrement.

À éviter

• Invoquer l’absence de bulletin d’adhésion pour nier l’affiliation obligatoire.
• Omettre les déclarations salariales des périodes travaillées.
• Laisser sans réponse une mise en demeure de la caisse.
• Ignorer l’astreinte après signification de la décision.
• Négliger les dépens et frais liés à la procédure.

L’affiliation obligatoire aux caisses de congés payés

L’affiliation est obligatoire pour les entreprises occupant du personnel dans le champ professionnel des conventions collectives étendues du bâtiment et remplissant les conditions des articles L.3141-30 et D.3141-12 et suivants du Code du travail. Le bulletin d’adhésion ne fait que matérialiser cette affiliation et son absence ne prive pas la caisse de son action en recouvrement.

L’obligation de déclaration des salaires

Les entreprises affiliées doivent déclarer leurs salaires afin de permettre le calcul des cotisations et le service des congés payés. Le défaut de déclaration pour juillet à octobre 2025 a justifié la remise des déclarations manquantes sous astreinte de 50 euros par jour, après quinze jours suivant la signification.

Le recouvrement des cotisations impayées

Le défaut de paiement des cotisations déclarées et l’absence de déclarations ont conduit à retenir une créance provisionnelle de 1 617 euros pour février à octobre 2025. La décision a également constaté l’exécution provisoire et accordé 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Loi du 1er juillet 1901, Article L.3141-30 du Code du travail, Articles D.3141-12 et suivants du Code du travail, Articles L.5424-6 et suivants du Code du travail, Article D.5424-7 du Code du travail, Article 473 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile