Prescription de l’action délictuelle du sous-traitant contre le maître d’ouvrage fondée sur l’article 14-1 de la loi de 1975

La cour qualifie l’action du sous-traitant contre le maître d’ouvrage d’action en responsabilité délictuelle fondée sur l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et non d’action directe au titre de l’article 12, faute de preuve de l’agrément du sous-traitant et de ses conditions de paiement.

La responsabilité du maître d’ouvrage suppose cumulativement sa connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier et l’absence de mise en demeure de l’entrepreneur principal de faire procéder à l’acceptation et à l’agrément des conditions de paiement. Ces éléments étaient réunis, la présence du sous-traitant étant établie par une proposition de paiement suivant l’avancement des travaux.

Toutefois, l’action était prescrite en application de l’article 2224 du Code civil. Le délai de cinq ans courait dès les premières demandes de paiement, après l’achèvement des travaux. L’assignation délivrée plus de cinq ans après était donc irrecevable. La demande d’expertise formée par le maître d’ouvrage n’a pu interrompre ni suspendre la prescription de l’action du sous-traitant.

La prescription constitue une fin de non-recevoir. Le jugement a été infirmé, la demande en paiement rejetée comme prescrite et les dépens de première instance et d’appel mis à la charge du sous-traitant. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué.

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Un sous-traitant a réclamé au maître d’ouvrage et à l’entreprise générale le paiement de travaux de flocage demeurés impayés. Après une condamnation solidaire en première instance, il s’est désisté de son appel contre l’entreprise générale. La cour retient toutefois la prescription de l’action engagée contre le maître d’ouvrage.

La société Contractor Agency, entreprise générale, a confié à la société Monepi Isolation le lot « Flocage » d’un chantier immobilier. Un devis, un avenant et une facture correspondant aux travaux exécutés ont été établis, mais la facture est restée impayée.

Le maître d’ouvrage avait conclu avec l’entreprise générale un accord prévoyant la garantie des paiements et disposait de documents faisant apparaître la présence du sous-traitant et l’avancement de ses travaux. Il a ensuite engagé une expertise judiciaire en raison de désordres affectant l’immeuble.

Le sous-traitant a assigné le maître d’ouvrage et l’entreprise générale en paiement en 2019. Après une condamnation solidaire en première instance, l’appelant s’est désisté de son appel à l’égard de l’entreprise générale. La cour a retenu la prescription de l’action dirigée contre le maître d’ouvrage.

• Présence effective d’un sous-traitant sur le chantier connue du maître d’ouvrage.
• Absence de preuve de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément des paiements.
• Absence de mise en demeure de l’entrepreneur principal de régulariser la situation.
• Achèvement des travaux et premières demandes de paiement établissant la connaissance du droit d’agir.
• Assignation délivrée plus de cinq ans après le point de départ du délai.
• Demande d’expertise étrangère à l’action du sous-traitant et sans effet interruptif.

• Contrat garantissant les paiements du maître d’ouvrage à l’entreprise générale.
• Ordre de service confié au sous-traitant pour le lot « Flocage ».
• Avenant signé relatif aux travaux supplémentaires sollicités directement.
• Proposition de paiement de 15 099,50 euros adressée au sous-traitant.
• Proposition d’avancement mentionnant le lot « Flocage » réalisé à 95 %.
• Virement du maître d’ouvrage à l’entreprise générale correspondant à l’avancement.

Le maître d’ouvrage échappe au paiement de la facture en raison de la prescription, malgré la connaissance de la présence du sous-traitant et l’absence de mise en demeure de l’entreprise générale. Le sous-traitant perd son action contre lui et supporte les dépens, tandis que le désistement met fin à l’instance contre l’entreprise générale.n

• Exclusion de la condamnation au paiement de la facture.
• Irrecevabilité de l’action du sous-traitant contre le maître d’ouvrage.
• Maintien de l’effet extinctif de la prescription quinquennale.
• Condamnation du sous-traitant aux dépens de première instance et d’appel.
• Absence d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Identifier la date d’achèvement des travaux.
• Conserver les premières demandes de paiement.
• Vérifier l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des paiements.
• Documenter toute mise en demeure de l’entrepreneur principal.
• Calculer le délai quinquennal avant toute assignation.

À éviter

• Assimiler automatiquement action directe et responsabilité délictuelle.
• Présumer l’agrément sans document probant.
• Attendre l’issue d’une expertise pour agir.
• Confondre connaissance du chantier et régularisation du sous-traitant.
• Invoquer une expertise comme interruption automatique de prescription.

L’action directe du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement

nL’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 subordonne l’action directe du sous-traitant au paiement impayé après mise en demeure de l’entrepreneur principal. Ce régime suppose toutefois que le sous-traitant et ses conditions de paiement aient été agréés par le maître d’ouvrage. Faute de preuve de cet agrément, l’action directe n’était pas applicable.n

La responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage au titre de l’article 14-1

nL’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 impose au maître d’ouvrage qui connaît la présence d’un sous-traitant non régulièrement accepté ou payé de mettre l’entrepreneur principal en demeure de régulariser la situation. Sa responsabilité délictuelle suppose cumulativement la connaissance de la présence du sous-traitant et l’absence de cette mise en demeure.n

La prescription quinquennale de l’action du sous-traitant

nSelon l’article 2224 du Code civil, le délai de cinq ans court lorsque le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. Il a commencé dès les premières demandes de paiement consécutives à l’achèvement des travaux. La demande d’expertise du maître d’ouvrage n’a pas interrompu ni suspendu ce délai. L’assignation tardive a donc été déclarée irrecevable.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975