Intervention forcée en appel après dissolution d’une régie municipale employeur de droit privé

La dissolution d’une régie municipale dotée de la personnalité morale fait obstacle à la poursuite de l’instance contre cette personne morale disparue. En application de l’article R. 2221-17 du Code général des collectivités territoriales, l’actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune, laquelle assure la liquidation.

Lorsque le litige demeure fondé sur l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail de droit privé, la compétence de l’ordre judiciaire n’est pas remise en cause par la reprise de l’activité par la commune. La salariée n’ayant pas été soumise à un régime de droit public et l’activité ayant conservé son identité, la commune peut être mise en cause comme tiers en appel.

Les articles 554 et 555 du Code de procédure civile permettent alors la régularisation de la procédure par intervention forcée contre la commune venant aux droits de l’ancien employeur. L’absence de déclaration préalable de la créance dans les comptes de la régie ne fait pas obstacle à cette intervention, dès lors que la demande vise la poursuite et la remise en cause de l’instance, et non le simple transfert d’une créance déjà détenue.

La contestation de cette mise en cause ne caractérise pas, à elle seule, un abus du droit d’agir ou une intention dilatoire. Aucune indemnité n’est donc accordée au titre de la procédure abusive ni de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la dissolution de la Régie Equestre du Deven, la salariée licenciée a appelé la commune d’Istres, qui avait repris son activité, son actif et son passif, dans la procédure d’appel. La cour juge l’intervention forcée recevable, le contrat étant demeuré de droit privé et la commune venant aux droits de la régie. La demande pour procédure abusive est rejetée.

Une salariée de droit privé, employée par la Régie Equestre du Deven, a été licenciée puis a obtenu du conseil de prud’hommes une condamnation de la régie pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a relevé appel de ce jugement.

La régie ayant été dissoute au 31 décembre 2024, la commune d’Istres a repris son activité, son actif et son passif, ainsi que la continuité de l’exploitation. La salariée a alors assigné la commune en intervention forcée devant la cour d’appel.

La commune a contesté la recevabilité de cette intervention, la compétence de l’ordre judiciaire et les demandes dirigées contre elle. La cour retient que la régie, personne morale distincte, n’existe plus, que le contrat demeurait de droit privé et que la commune doit venir à ses droits. L’intervention forcée est déclarée recevable, mais la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est rejetée.

• Dissolution de la régie et disparition de sa personnalité juridique
• Reprise de l’actif et du passif par la commune
• Litige fondé sur un contrat de travail de droit privé
• Absence de placement de la salariée sous un régime de droit public
• Continuité de l’activité de l’entité dissoute
• Qualité de tiers de la commune en première instance

• Contrat de travail et éléments établissant le statut privé de la salariée
• Jugement prud’homal condamnant la régie employeur
• Délibération municipale du 18 décembre 2024
• Pièces établissant la personnalité morale de la régie
• Éléments relatifs à la reprise de l’activité par la commune

La salariée peut poursuivre son instance d’appel contre la commune venant aux droits de la régie dissoute. La commune doit participer à la procédure, sans que sa contestation constitue en elle-même un abus ni qu’une indemnité soit due au titre de l’article 700.n

• Substitution de la commune à la régie disparue
• Poursuite de l’instance devant l’ordre judiciaire
• Reprise du passif dans les comptes communaux
• Maintien de la qualification de contrat de droit privé
• Rejet des dommages-intérêts pour procédure abusive

À faire

• Vérifier la personnalité juridique de la régie
• Obtenir la délibération prononçant sa dissolution
• Établir la reprise de l’activité par la commune
• Qualifier le contrat de travail comme contrat privé
• Fonder l’intervention forcée sur les articles 554 et 555

À éviter

• Poursuivre exclusivement une personne morale dissoute
• Confondre reprise du passif et transfert automatique de créance
• Saisir l’ordre administratif pour un contrat privé
• Invoquer un abus sans intention dilatoire démontrée
• Omettre la qualité de tiers de la commune

L’intervention forcée contre un tiers en appel

nLes articles 554 et 555 du Code de procédure civile permettent de mettre en cause la commune, qui n’était ni partie ni représentée en première instance, dès lors qu’elle vient aux droits de l’ancien employeur disparu. La procédure est ainsi régularisée par l’intervention forcée d’un tiers devenu juridiquement nécessaire à la poursuite de l’instance.nn

La reprise du passif d’une régie dissoute

nL’article R. 2221-17 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune. La dissolution de la régie, qui n’a plus d’existence juridique, impose donc la poursuite de l’instance contre la commune, sans que l’absence de déclaration préalable de la créance fasse obstacle à cette régularisation.nn

La compétence judiciaire du litige de travail privé

nLe litige demeure soumis à l’ordre judiciaire puisqu’il trouve sa source dans l’exécution et la rupture d’un contrat de travail de droit privé. La salariée n’a jamais été placée sous un régime de droit public, et la reprise de l’activité par la commune ne modifie pas cette qualification.

Article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales, Article R. 2221-16 du Code général des collectivités territoriales, Article R. 2221-17 du Code général des collectivités territoriales, Article 554 du Code de procédure civile, Article 555 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile