Pouvoir du représentant d’une association : impossibilité pour un tiers de contester sa désignation statutaire

La cour confirme l’ordonnance ayant accordé une provision correspondant à la quote-part de financement prévue par la convention de partenariat. La demande relevait de l’office du juge des référés et les contestations relatives à la capacité, au pouvoir et à la qualité à agir de l’association demanderesse ont été écartées.

Sur le pouvoir de représentation, la cour retient qu’une association tierce ne peut invoquer les statuts d’une autre personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant et contester son pouvoir d’agir en justice. La demande de nullité de l’assignation est donc rejetée sur ce fondement.

La décision est confirmée, notamment au regard des articles 835, 117, 455, 450, 700 et 805 du code de procédure civile ainsi que des articles 1103 et suivants du code civil. L’association appelante est condamnée aux dépens d’appel et au paiement d’une indemnité supplémentaire de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une association politique demandait le versement d’une quote-part du financement public prévu par une convention de partenariat. Après plusieurs mises en demeure, elle a obtenu en référé une provision de 45 666,06 euros. L’association condamnée contestait notamment la nature de la convention, le pouvoir du représentant, la qualité à agir et l’absence de conciliation préalable. La cour a confirmé l’ordonnance et rejeté la demande de nullité de l’assignation.

Deux associations politiques ont conclu une convention de partenariat prévoyant le reversement d’une quote-part de la première fraction du financement public des partis politiques. Pour 2023, l’association bénéficiaire a reçu un reversement. Pour 2024, elle a demandé le paiement de la quote-part calculée sur la dotation perçue par l’autre association.

Après plusieurs mises en demeure restées sans réponse, l’association bénéficiaire a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision. Celui-ci a condamné l’autre association au paiement de 45 666,06 euros, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’association condamnée a fait appel, invoquant notamment la nature politique de la convention, l’absence de pouvoir du représentant de l’association demanderesse, le défaut de qualité à agir et l’absence de conciliation préalable. La cour confirme l’ordonnance et rejette la demande de nullité de l’assignation.

• Existence d’une convention prévoyant le reversement d’une quote-part de dotation
• Réception effective de la dotation ouvrant droit au reversement
• Calcul de la quote-part conformément aux stipulations contractuelles
• Mises en demeure restées sans réponse
• Absence de qualité de tiers pour contester la désignation statutaire du représentant
• Absence d’élément nouveau justifiant l’infirmation de l’ordonnance

• Convention de partenariat politique du 9 septembre 2022
• Virement correspondant au reversement de la dotation 2023
• Lettre de demande de paiement de la quote-part 2024
• Mises en demeure des 9 septembre et 22 octobre 2024
• Statuts invoqués pour apprécier le pouvoir du représentant associatif

L’association bénéficiaire conserve sa créance provisionnelle et obtient la confirmation de l’indemnité de procédure. L’association débitrice supporte le paiement de la provision, les dépens des deux instances et une nouvelle indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de la provision de 45 666,06 euros
• Rejet de la nullité de l’assignation
• Échec de la contestation du pouvoir du représentant
• Condamnation aux dépens d’appel
• Paiement supplémentaire de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les stipulations de reversement de la convention
• Documenter la réception de la dotation concernée
• Conserver les calculs de la quote-part réclamée
• Produire les mises en demeure et leurs justificatifs
• Vérifier le pouvoir du représentant au regard des statuts

À éviter

• Contester les statuts d’une association tierce sans intérêt juridiquement recevable
• Négliger les conditions contractuelles de reversement
• Omettre les justificatifs de réception des courriers
• Solliciter la nullité sans caractériser un vice de fond
• Ignorer les conséquences financières des dépens et de l’article 700

Le pouvoir de représentation d’une association par son président

Une association tierce ne peut invoquer les statuts d’une autre personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant et contester son pouvoir d’agir en justice. La contestation du pouvoir du président de l’association demanderesse est donc écartée.

La nullité de l’assignation pour défaut de pouvoir

La demande de nullité de l’assignation, fondée sur le défaut de pouvoir et de qualité du représentant, est rejetée. La cour retient que l’association appelante, tierce à l’association demanderesse, ne peut utilement remettre en cause la désignation statutaire de son président.

La provision fondée sur une obligation contractuelle

La condamnation provisionnelle correspondant à la quote-part de financement public est confirmée. La convention prévoyait le reversement d’une fraction de la dotation et l’association appelante n’avait pas contesté les mises en demeure. La cour confirme également les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Article 8 à 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 805 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 117 du code de procédure civile, Articles 1103 et suivants du Code civil