RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00190 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2P5

ET

PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

21 août 2025 RG :25/00092

[C]

C/

[B]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 21 Août 2025, N°25/00092

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Evelyne THOMASSIN, Magistrat Honoraire, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

Evelyne THOMASSIN, Magistrat Honoraire

GREFFIER :

Mme C.DELCOURT, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, successivement prorogé au 01 Octobre 2026,

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [A] [C]

né le 24 Septembre 1972 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédéric DEMOLY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’ARDECHE

INTIMÉ :

M. [S] [B]

né le 10 Avril 1967 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Juin 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 01 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

Faits, procédure et prétentions des parties :

Monsieur [C] est propriétaire depuis juin 2017 d’une maison d’habitation située à [Localité 6] (07). Il a pour voisin monsieur [B] auquel il reproche d’avoir réalisé sur sa propriété, des travaux de terrassement qui ont modifié l’écoulement des eaux pluviales, ce qui provoque chez lui des inondations régulières.

Il a saisi par acte du 16 avril 2025, le juge des référés de [Localité 1] pour obtenir une expertise afin de constater les désordres et énoncer les moyens d’y remédier en en chiffrant le coût.

Le juge des référés de [Localité 1], par décision du 21 août 2025 a :

– Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise présentée par monsieur [A] [C];

– Condamné monsieur [A] [C] aux dépens de l’instance;

– Débouté monsieur [A] [C] de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– Condamné monsieur [A] [C] à payer à monsieur [S] [B] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il rappelle sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, que la propriété de monsieur [C] est située en contrebas de celle de monsieur [B] et subit donc naturellement l’écoulement des eaux pluviales. Il retient que monsieur [B] a réalisé différents travaux pour limiter l’impact des eaux de ruissellement sur la maison de monsieur [C] et qu’il n’est pas établi la réalisation de travaux postérieurs à une expertise judiciaire qui avait été faite le 26 janvier 2020 par monsieur [J], de sorte qu’il n’existe pas de motif légitime à organiser une nouvelle mesure d’instruction, la direction prise par les eaux n’apparaissant pas différente de celle qui avait été observée alors.

Monsieur [C] a fait appel de la décision par déclaration au greffe de la cour le 15 janvier 2026.

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 3 avril 2026, auxquelles il est ici renvoyé, il demande à la cour de :

– Déclarer recevable et bien fondé son appel,

– Réformer l’ordonnance dont appel en toutes ses dispositions.

– Ordonner un complément de mission d’expertise confié à monsieur [Q] tel expert qu’il plaira avec notamment pour mission de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

– déterminer l’état des propriétés [C] et [B] depuis l’expertise du 20 janvier 2020,

– décrire le régime des eaux de ruissellement avant et après travaux,

– décrire les travaux réalisés par monsieur [B] depuis la précédente expertise,

– décrire les désordres de toute nature affectant la propriété [C],

– décrire les moyens d’y remédier,

– décrire les travaux à réaliser sur les parcelles [C] et [B] et d’en chiffrer le cout.

– Débouter monsieur [B] de toute demande contraire aux présentes,

– Condamner monsieur [B] à lui verser une somme 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il expose que monsieur [B], sans activité professionnelle et disposant d’une pelleteuse, modifie régulièrement l’aspect de son terrain et provoque des arrivées d’eau intempestives sur la propriété voisine. Contrairement à ce qu’il indique il a aggrandi la fosse de rétention ce qui peut aisément être observé sur les photographies des lieux. De plus, il a créé un nouveau puits de rétention qui a provoqué de nouvelles arrivées d’eau à une dizaine de mètres avant un pierrier lesquelles noyent le terrain [C]. Il indique que son mur de cloture a été dégradé vraisemblablement en raison de la charge créée sur le terrain, par la fosse de rétention dont la capacité a été augmentée fortement, et que le garage de sa maison est particulièrement humide, de l’eau de ruissellement perlant au plafond. Au mépris de l’article 640 du code civil, sans disposer des compétences nécessaires, monsieur [B] a modifié l’écoulement naturel des eaux. Monsieur [J] connait les lieux pour les avoir déjà observés et sera à même de vérifier l’évolution de la situation et d’indiquer les mesures à prendre. Il souligne que lui même n’a aucun accès possible à la propriété voisine.

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 9 avril 2026 auxquelles il est ici renvoyé, monsieur [B] demande à la cour de :

Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 640 et suivants du code civil,

– Debouter monsieur [A] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– Confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

– Condamner monsieur [A] [C] à verser à monsieur [S] [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner monsieur [A] [C] aux entiers dépens.

L’expertise réalisée par monsieur [J] retenait que les travaux opérés sur la propriété [B] protégaient la parcelle [C] et qu’il appartenait à ce dernier de faire des aménagements sur son terrain, ce qu’il n’a pas fait, refusant de suivre l’avis de l’expert.La faculté d’ordonner ou de refuser une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge qui ne doit pas suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve. Le constat d’huissier de justice ne fait que reprendre des photographies prises par monsieur [C] lui même et qui ne démontrent aucune inondation alors qu’il n’a pas modifié l’état des lieux depuis l’expertise [J], cela risquant de créer davantage d’inconvénient à la propriété [C].Il conteste la pertinence de l’avis de monsieur [O], ingénieur retraité mais surtout proche de monsieur [C].

L’ordonnance de cloture a été rendue le 11 juin 2026.

Motivation de la décision :

Il ne ressort pas des pièces du dossier d’irrecevabilité de l’appel que la cour devrait relever d’office et les parties n’élèvent aucune discussion sur ce point.

* sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il est acquis aux débats et non contesté que monsieur [B] dont la propriété surplombe celle de monsieur [C], a réalisé entre novembre 2017 et janvier 2018 des travaux de terrassement sur ses parcelles, pour décaisser environ 2m de hauteur sur le terrain cadastré [Cadastre 1], et avec ce déblais, remblayé la parcelle [Cadastre 2], créant ainsi une plateforme pour conduire l’eau jusqu’à la pointe Sud Est de son terrain, vers un pierrier. L’expert judiciaire, monsieur [J] a conclu que cette modification de la situation des lieux n’a pas augmenté la surface de terrain versant l’eau vers la propriété [C], mais créé une concentration du ruissellement vers le Sud Est, de sorte qu’il l’inonde alors que le relevé de talus n’est pas suffisant.

Il y a bien eu au sens de l’article 640 du code civil, intervention de la main de l’homme et aggravation sur partie de l’immeuble [C], de l’écoulement des eaux, qui s’y concentre. L’expert judiciaire préconisait soit une remise en conformité par monsieur [B] mais qui risquait d’exposer davantage l’habitation de monsieur [C], soit la mise en place par ce dernier et sur son terrain, à l’Est, d’un fossé récupérant les eaux de ruissellement de la pointe Sud est. Aucune de ses préconisations n’a été mise en oeuvre. Sur ce point, il convient de relever, ce qui n’est pas contesté, que monsieur [B] n’a donné aucune suite au courrier officiel de Me Demoly, avocat de monsieur [C], du14 août 2020 qui l’interrogeait sur ses intentions à la suite de l’expertise judiciaire et la prise en charge des frais d’expertise notamment.

Il résulte cependant des différents constats réalisés de manière régulière par Me [W], huissier de justice, entre avril 2018 et janvier 2025, une modification de la situation des lieux, dans le sens d’une aggravation, puisque malgré la présence de caniveaux grilles tout autour de la terrasse arrière de la maison [C] et de la terrasse formant le toit du garage, des infiltrations d’eau se produisent désormais qui altèrent l’immeuble dans sa partie garage, tandis au demeurant que l’empierrement du talus par de gros blocs, qui n’était pas présent lors de l’expertise judiciaire en 2020, présente un caractère ventru et s’écroule par endroits, précisément selon l’officier ministériel au droit des infiltrations les plus importantes constatées sur l’immeuble de monsieur [C]. Or, à l’origine et selon expertise amiable de monsieur [V], le 28 décembre 2018, aucun dommage matériel ne s’était encore révélé.

M. [C] justifie d’un intérêt légitime à obtenir une mesure d’expertise afin de rechercher les causes des dommages qu’il subit actuellement et les moyens d’y remédier. Monsieur [J], expert judiciaire connaissant déjà la situation antérieure sera la plus à même de donner un avis éclairé et sera donc désigné.

En conséquence, l’ordonnance déféré sera infirmée et la mesure d’instruction ordonnée.

* sur les autres demandes :

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés dans l’instance, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

La partie perdante supporte les dépens, ils seront donc à la charge de monsieur [B] qui succombe en ses prétentions.

Par ces motifs :

La cour, après en avoir délibéré, statuant en référé, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

INFIRME la décision déférée,

Statuant à nouveau,

ORDONNE une mesure d’expertise, confiée à :

M. [M] [Q]

domicilié [Adresse 3]

[Localité 7]

Mèl : [Courriel 1]

Avec mission pour lui, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tout document utile, et avoir entendu les parties, de :

– se rendre sur les lieux, à [Localité 6], après y avoir convoqué les parties,

– les visiter, les décrire avant et après travaux, dont il décrira la nature et l’impact sur l’écoulement naturel des eaux,

– indiquer depuis sa précédente expertise en quoi les lieux ont été modifiés et les travaux réalisés depuis,

– examiner les désordres allégués, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition et en rechercher la ou les causes,

– fournir tout renseignement de fait permettrant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, en particulier au regard des modifications faites par monsieur [B] sur son terrain,

– exposer ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, en les décrivant avec précision, en indiquer le délai d’exécution, le coût,

– fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres ou des travaux de remise en état,

– dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et préjudices soit pour prévenir des dommages aux biens ou aux personnes, et dans l’affirmative décrire les travaux à réaliser et en faire une estimation,

– faire toute observation utile au réglement du litige,

FIXE à la somme de 3 000 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par monsieur [C] par chèque libellé à lordre du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Privas, avant le 15 décembre 2026,

DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, le désignation de l’expert sera caduque, sans autre formalité et sauf prorogation du délai, sollicitée en temps utile, ce conformément à l’article 271 du code de procédure civile,

ACCORDE à l’expert un délai de 4 mois pour effectuer sa mission, et dit qu’en cas d’empêchement il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance sur requête,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [B] aux dépens.

Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.