ARRET

N°

S.A.S. AUTOMOBILES DU NORD – ADN

C/

[L]

S.A. L’ÉQUITÉ

Copie exécutoire

le 29 septembre 2026

à

Me LE ROY

Me DE LAMARLIERE

Me CANY-RENAHY

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT NEUF SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03405 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JNZ3

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. AUTOMOBILES DU NORD – ADN et ayant établissement secondaire [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE

APPELANTE

ET

Monsieur [K] [L]

né le 09 Août 1976 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Marine DE LAMARLIERE de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE DE LAMARLIERE, avocat au barreau D’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Mohamed ABDELKRIM, avocat au barreau d’ARRAS

S.A. L’ÉQUITÉ venant aux drois de la MEDICAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric MALINGUE substituant Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Catherine TROGNON-LERNON de l’AARPI LEGALIS, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

DEBATS :

A l’audience publique du 02 juin 2026, l’affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière en présence de Mme [C] [T], attachée de justice.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 29 septembre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.

*

* *

DECISION

Le 23 juin 2023, un incendie s’est déclaré sur le site de la société ADN Fiat [Localité 2] à [Localité 5] (80), entraînant notamment la destruction de nombreux véhicules dont le véhicule de la marque Jeep modèle Wrangler, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [K] [L], que cette société avait en garde suivant ordre de réparation du 13 février 2023.

Le 27 juin 2023, M. [K] [L] a déclaré le sinistre à son assureur, la société La Médicale aux droits de laquelle intervient désormais la société l’Equité.

Par actes du 28 octobre 2024, M. [K] [L] a fait assigner la société ADN Fiat Amiens et la société La Médicale devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Amiens au visa des articles 834 et 835 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1927 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de voir condamner la société ADN Fiat [Localité 2] à lui payer à titre provisionnel diverses sommes en réparation de ses différents préjudices allégués.

Par ordonnance du 12 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Amiens a:

-rejeté la demande de mise hors de cause de la société La Médicale,

-condamné provisionnellement la société ADN Fiat [Localité 2] à payer à M. [K] [L] les sommes suivantes :

-remplacement du véhicule incendié : 38 600 euros,

-préjudice de jouissance : 5 395, 04 euros,

-préjudice moral : 800 euros,

-condamné la société ADN Fiat [Localité 2] à payer à M. [K] [L] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-rejeté toute demande plus ample ou contraire,

-condamné la société ADN Fiat [Localité 2] aux dépens.

Par déclaration du 24 juin 2025, la société Automobiles du Nord – ADN a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, la société Automobiles du Nord – ADN demande à la cour de :

-prendre acte de sa demande de désistement d’instance et d’action à l’encontre de M. [L] et de la société La Médicale,

-constater son acquiescement à l’ordonnance de référé du 2 février 2025,

-ordonner l’extinction de la présente instance enregistrée sous le n°RG 25/03405,

-ordonner que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 juin 2026, la société l’Equité demande à la cour de :

-prendre acte de son accord sur la demande de désistement et d’action de la société Automobiles du Nord – ADN, à son encontre et à l’encontre de M. [L] ;

-prendre acte de son propre désistement,

-prendre acte de chacune des parties garde la charge de ses propres frais et dépens.

Par conclusion signifiées le 6 août 2026, M. [L] demande à la cour de :

-constater le désistement d’instance et d’action de la société ADN Fiat [Localité 2] ;

-constater le désistement de la société l’Equité venant aux droits de la société La Médicale ;

-prendre acte de son désistement d’instance ;

Par conséquent,

-confirmer l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Amiens du 12 février 2025 en toutes ses dispositions ;

-chacun conservant ses propres frais et dépens.

MOTIFS

L’article 1er du code de procédure civile prévoit que seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi.

En application des dispositions de l’article 400 dudit code, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément aux dispositions de l’article 401, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 dispose encore que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Enfin, en application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

En l’espèce, la société Automobiles du Nord ’ ADN se désiste de son appel et M. [L] et la société l’Equité indiquent accepter ce désistement de sorte qu’il y a lieu de le déclarer parfait.

Les désistements dont font état M. [V] et de la société l’Equité sont également parfaits.

Enfin, en application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile précitées, il convient conformément à l’accord des parties, d’ordonner que chacune d’elle conserve la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d’appel de toutes les parties et le déclare parfait ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Rappelle qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ;

Ordonne que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE