TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2026

CHAMBRE 10

N° RG : 2024F00497

DEMANDEUR

SAS PETIT FORESTIER LOCATION

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Aurore BONAVIA, Avocate [Adresse 2] Et par la SELARL CRISTAL AVOCATS prise en la personne de Maître Edwige HARDOUIN, Avocate [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SARL A.H. FOOD CASH AND CARRY SARL

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Carline CREMINON, Avocate [Adresse 5] – [Localité 1] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 11 juin 2026 : Mme Yu DOUEL ZHANG, Juge chargée d’instruire l’affaire

Lors du délibéré : Mme Catherine DUCHENE, Présidente de chambre, M. Nicolas SEL, Juge, Mme Yu DOUEL ZHANG, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Madame Catherine DUCHENE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Petit Forestier Location, spécialisée dans la location de véhicules aux entreprises, a loué à la société A.H. Food Cash and Carry SARL (ci-après dénommée A.H. Food Cash and Carry), exerçant une activité de traiteur, un camion Iveco Daily pour une durée de 48 mois.

À la suite d’un sinistre survenu le 25 mai 2023, la société Petit Forestier Location a émis une facture de 5 169,01 euros, incluant les réparations et divers frais ; cette facture restée impayée, elle a alors assigné la société A.H. Food Cash and Carry en paiement de cette somme.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 23 mai 2024, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS Petit Forestier Location, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 300 571 049, a assigné la SARL A.H. Food Cash and Carry SARL, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 331 966 069, comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 19 juin 2024.

Par conclusions régularisées à l’audience du 10 décembre 2025, la société Petit Forestier Location demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Condamner la société SARL A.H. Food Cash and Carry à verser à la société Petit Forestier Location la somme de 5 169,01 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et capitalisation.

Condamner la société SARL A.H. Food Cash and Carry à verser à la société Petit Forestier Location la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

Condamner la société SARL A.H. Food Cash and Carry à verser à la société Petit Forestier Location la somme 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Débouter la société SARL A.H. Food Cash and Carry de l’ensemble de ses demandes.

Condamner la société SARL A.H. Food Cash and Carry aux entiers dépens en ce compris les frais de mise en demeure et de levée d’un Kbis.

Par conclusions en défense régularisées à l’audience du 8 octobre 2025, la société A.H. Food Cash and Carry demande au tribunal de :

Vu l’assignation en date du 23 mai 2024,

Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer la SARL AH Cash Food and Carry recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence,

Débouter la SAS Petit Forestier Location de l’intégralité de ses demandes comme étant infondées et/ou injustifiées;

Et, à titre reconventionnel,

Dire et juger que la SARL AH Cash Food and Carry a subi un préjudice financier d’un montant de 146 434,17 euros par suite de l’immobilisation du véhicule et l’absence de mise à disposition d’un véhicule de remplacement, pour la période allant du 26 mai 2023 au 05 juin 2023 inclus ;

Dire et juger qu’il appartiendra à la SAS Petit Forestier Location d’indemniser le préjudice financier subi par la SARL AH Cash Food and Carry, à hauteur de la perte de chiffres d’affaires pour la période allant du 26 mai 2023 au 05 juin 2023, soit la somme de 146 434,17 euros ;

Condamner la SAS Petit Forestier Location à payer à la SARL AH Cash Food and Carry la somme de 2 382 euros, comme correspondant au dépôt de garantie conservé de manière abusive et injustifiée ;

Condamner la SAS Petit Forestier Location à payer à la SARL AH Cash Food and Carry la somme de 4 632,05 euros, comme correspondant au montant de la saisie-attribution pratiquée sur le compte de la société défenderesse le 1er décembre 2023 de manière abusive et injustifiée

En tout état de cause,

Condamner la SAS Petit Forestier Location à payer à la SARL AH Cash Food and Carry la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner la SAS Petit Forestier Location aux entiers dépens.

Après renvois, l’affaire est venue à l’audience de plaidoirie le 11 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties présentes, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale
* Sur la responsabilité du sinistre et la dette de réparation

La société Petit Forestier Location expose qu’un contrat de location portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], a été conclu le 14 septembre 2018 avec la défenderesse ; que ce véhicule a été remplacé le 1er décembre de la même année par un véhicule immatriculé [Immatriculation 2].

Elle ajoute qu’un sinistre (chute de hayon) est survenu en mai 2023, que les dommages constatés sur le hayon du véhicule résultent d’une mauvaise utilisation imputable à la société A.H. Food Cash And Carry.

La société Petit Forestier Location sollicite la condamnation de la société A.H. Food Cash And Carry au paiement de la somme de 5 169,01 euros TTC, correspondant aux frais de réparation du véhicule à hauteur de 3 222,74 euros HT, soit 3 867,29 euros TTC, aux honoraires d’expertise pour un montant de 586,60 euros HT, soit 703,92 euros TTC, aux frais d’immobilisation à hauteur de 298,17 euros HT, soit 357,80 euros TTC, et aux frais de gestion s’élevant à 200 euros HT, soit 240 euros TTC.

En réponse, la société A.H. Food Cash And Carry soutient que le véhicule, dont la première mise en circulation remonte au 2 avril 2015, était ancien et qu’aucun état des lieux contradictoire n’a été établi.

Elle ajoute que les désordres constatés procèdent d’une usure normale du matériel ou d’un défaut technique, et fait valoir que la preuve d’une utilisation anormale du hayon n’est pas rapportée.

Les dispositions de l’article 1353 du code civil énoncent que «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »
* En l’espèce, il résulte des explications des parties et des pièces produites aux débats que le contrat de location conclu le 14 septembre 2018 portait initialement sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] identifié sous le numéro de parc 64271 et qu’un avenant du 1er décembre 2018 a ensuite prévu son remplacement par le véhicule immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de parc 64269.

La société Petit Forestier Location fonde sa demande sur l’article 2-04 du contrat qui prévoit expressément que le locataire est responsable des dégradations, autre que l’usure normale, subies par le véhicule du fait d’un chargement opéré avec des précautions insuffisantes. Elle demande le paiement de la somme de 3 222,74 euros HT, soit 3 867,29 euros TTC, au titre des frais de réparation du véhicule.

Il s’avère cependant que le courrier adressé le 26 juin 2023 par la société Petit Forestier Location à la défenderesse se borne à indiquer que le sinistre ne sera pas pris en charge par son assureur en raison d’une mauvaise utilisation du matériel, sans apporter le moindre élément de preuve à l’appui de cette affirmation.

Le rapport d’expertise contradictoire du 16 septembre 2023 est fourni aux débats, rapport pour lequel l’expert a fait intervenir un sapiteur, un technicien de la société Dhollandia (fabricant de hayons élévateurs). Ce dernier a émis trois hypothèses susceptibles d’expliquer les dommages constatés, à savoir un chargement

de la plateforme hors du centre de gravité, le non-respect des limites de charge ou encore la circulation du véhicule avec le hayon en contact avec le sol.

Or, il ne s’agit que d’hypothèses avancées pour expliquer les causes possibles de l’incident, et non d’affirmations établies et corroborées par des éléments de preuve. Elles ne permettent pas d’établir avec certitude une faute imputable à la société A.H. Food Cash And Carry.

Par ailleurs, le remplacement du véhicule initial par un autre véhicule en décembre 2018 n’a pas été accompagné d’un état des lieux lors de la mise à disposition, le véhicule d’occasion datait de 2015 et il n’est pas démontré que le hayon était exempt de faiblesse.

La preuve de la mauvaise utilisation du matériel n’étant pas rapportée, la demande de remboursement des frais de réparation ne peut être accueillie.

Le paiement des honoraires d’expertise d’un montant de 586,60 euros HT, soit 703,92 euros TTC, réclamés par la demanderesse ne sauraient davantage être mis à la charge de la société A.H. Food Cash And Carry, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle ne prévoit leur refacturation.

Les frais de gestion de 200 euros HT, soit 240 euros TTC, ne reposent sur aucun fondement contractuel ou légal autonome.

Enfin, des frais d’immobilisation à hauteur de 298,17 euros HT, soit 357,80 euros TTC, qui supposent l’existence d’une faute imputable à la locataire, ne peuvent davantage être retenus.

Il résulte de ce qui précède que la société Petit Forestier Location ne rapporte pas la preuve du manquement contractuel qu’elle invoque à l’encontre de la société A.H. Food Cash And Carry.

Il conviendra en conséquence de débouter la société Petit Forestier Location de sa demande.

Sur le taux d’intérêt des pénalités de retard

La Petit Forestier Location sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de mise en demeure.

Au vu de ce qui précède, cette demande devient sans objet.

Sur la capitalisation des intérêts

La société Petit Forestier Location sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Les dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

En l’espèce, la demande de capitalisation des intérêts est l’accessoire de la demande principale.

Dès lors que la société Petit Forestier Location est déboutée de sa demande en paiement et qu’aucun intérêt n’est dû, la demande de capitalisation est privée d’objet.

Il conviendra, en conséquence, de débouter la société Petit Forestier Location de sa demande de capitalisation des intérêts.

Sur l’indemnité forfaitaire

La société Petit Forestier Location sollicite la condamnation de la société A.H. Food Cash And Carry au paiement de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les dispositions de l’article L. 441-10, II du code de commerce prévoient que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros.

En l’espèce, il résulte de ce qui précède que la société Petit Forestier Location ne justifie pas du bienfondé de la créance principale dont elle sollicite le paiement et doit être déboutée de sa demande à ce titre.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement étant l’accessoire d’une créance impayée, la société Petit Forestier Location ne peut davantage prétendre au paiement de cette indemnité.

Il conviendra en conséquence de débouter la société Petit Forestier Location de sa demande en paiement de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur les demandes reconventionnelles
* Sur le préjudice lié à l’immobilisation du véhicule

Sur les fondements des articles 63 et suivant du code de procédure civile, la société A.H. Food Cash And Carry formule une demande incidente ; elle sollicite la condamnation de la société Petit Forestier Location au paiement de la somme de 146 434,17 euros en réparation du préjudice financier qu’elle affirme avoir subi au titre de la perte de chiffre d’affaires enregistrée entre le 26 mai et le 5 juin 2023.

Les dispositions de l’article 70 du code de procédure civile énoncent que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; tel est le cas en l’espèce.

La société A.H. Food Cash And Carry soutient que la société Petit Forestier Location a manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant de mettre à sa disposition un véhicule de remplacement pendant la période d’immobilisation du véhicule concerné.

Elle ajoute que ce manquement a entraîné une diminution de son activité, dont elle justifie au moyen d’une attestation établie par son expert-comptable.

En réponse, la société Petit Forestier Location expose qu’aucun préjudice indemnisable n’est démontré.

Elle soutient également que le lien de causalité entre l’indisponibilité du véhicule et la perte de chiffre d’affaires alléguée n’est pas établi.

Les dispositions de l’article 1231-1 du code civil énoncent que «

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure »
* Le contrat de location prévoit, en son article 2.02 relatif à l’entretien et aux réparations, qu’en cas d’immobilisation du véhicule, le loueur procède à son dépannage dans les délais les plus rapides et, le cas échéant, à son remplacement par un véhicule permettant d’assurer un service similaire.

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société Petit Forestier Location n’a pas procédé au remplacement du véhicule immobilisé entre le 26 mai et le 5 juin 2023.

Ce comportement caractérise un manquement aux stipulations contractuelles précitées.

Toutefois, la société A.H. Food Cash And Carry ne démontre pas que la baisse de chiffre d’affaires invoquée est directement imputable à l’absence de mise à disposition d’un véhicule de remplacement.

L’attestation produite par son expert-comptable repose en effet sur une comparaison avec le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent, sans permettre d’isoler l’activité spécifiquement liée au véhicule concerné.

Par ailleurs, il est constant que la perte de chiffre d’affaires HT ne constitue pas un préjudice réparable : seule la perte de marge brute est indemnisable.

Le lien de causalité entre le manquement contractuel et le quantum du préjudice invoqué n’est donc pas établi.

Il conviendra par conséquent de débouter la société A.H. Food Cash And Carry de sa demande de dommages-intérêts.
* Sur la demande de restitution du dépôt de garantie

Sur le fondement des articles 63 et suivants du code de procédure civile, la société A.H. Food Cash And Carry formule une demande incidente tendant à la restitution de la somme de 2 382 euros correspondant au dépôt de garantie qui, selon elle, a été conservé de manière abusive.

Les dispositions de l’article 70 du code de procédure civile énoncent que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que cette demande se rapporte à des loyers impayés ayant donné lieu à des opérations de compensation ainsi qu’à une procédure distincte d’injonction de payer.

Cette prétention se rattache donc à des créances différentes de celles faisant l’objet du présent litige et ne présente pas de lien suffisant avec les demandes principales.

Il conviendra en conséquence de dire que la société A.H. Food Cash And Carry est irrecevable en cette demande reconventionnelle et de la débouter de sa demande de restitution du dépôt de garantie.
* Sur la demande de remboursement de la saisie-attribution

Sur le fondement des articles 63 et suivants du code de procédure civile, la société A.H. Food Cash And Carry sollicite le remboursement de la somme de 4 632,05 euros correspondant au montant d’une saisieattribution qu’elle estime abusive.

Les dispositions de l’article 70 du code de procédure civile énoncent que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que la mesure de saisie-attribution contestée a été pratiquée le 28 novembre 2023 en exécution d’une ordonnance portant injonction de payer rendue le 14 septembre 2023, elle-même fondée sur une facture impayée du 1er mars 2023, dont le principal s’élevait à la somme de 3 680,77 euros.

Il apparaît également que la requête en injonction de payer déposée le 5 mars 2024 concernait une créance distincte de celle faisant l’objet de la présente instance.

Cette demande ne se rattache donc pas par un lien suffisant aux prétentions originaires.

Il conviendra, en conséquence, de dire que la société A.H. Food Cash And Carry est irrecevable en cette demande reconventionnelle et de la débouter de sa demande de remboursement de la saisie-attribution.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La Petit Forestier Location sollicite l’allocation de la somme de 1 500 euros par la société A.H. Food Cash And Carry au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; la société A.H. Food Cash And Carry, quant à elle, sollicite celle de 1 800 euros sur ce même fondement.

Les circonstances de la cause et l’équité ne commandent pas de faire droit à la demande sollicitée par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; le tribunal rejettera les demandes des parties à ce titre.

Sur les dépens

La société Petit Forestier Location demande que défenderesse soit condamnée aux entiers dépens en ce compris les frais de mise en demeure et de levée d’un Kbis. La société A.H. Food Cash and Carry sollicite quant à elle que la demanderesse soit condamnée aux entiers dépens.

La société Petit Forestier Location étant déboutée de sa demande principale, sa demande de condamnation au paiement des frais de mise en demeure et de levée de Kbis n’est pas retenue.

Par ailleurs, la partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à partager par moitié par chacune des parties.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 2 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déclare la société Petit Forestier Location recevable mais mal fondée en ses demandes principales,

Déboute la société Petit Forestier Location de sa demande en paiement de la somme de 5 169,01 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

Déboute la société Petit Forestier Location de sa demande en paiement de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Dit que la demande reconventionnelle de la société A.H. Food Cash and Carry SARL tendant à la condamnation de la société Petit Forestier Location au paiement de la somme de 146 434,17 euros à titre de dommages et intérêts se rattache par un lien suffisant aux demandes principales et qu’elle est recevable,

Déclare la société A.H. Food Cash and Carry SARL mal fondée en sa demande reconventionnelle au titre des dommages et intérêts à hauteur de 146 434,17 euros, l’en déboute,

Dit que la demande reconventionnelle de la société A.H. Food Cash and Carry SARL tendant à la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 2 382 euros ne se rattache pas par un lien suffisant aux demandes principales et qu’elle est irrecevable à ce titre,

Dit que la demande reconventionnelle de la société A.H. Food Cash and Carry SARL tendant au remboursement de la somme de 4 632,05 euros au titre de la saisie-attribution pratiquée le 28 novembre 2023 ne se rattache pas par un lien suffisant aux demandes principales et qu’elle est irrecevable à ce titre,

Déclare la Petit Forestier Location mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’en déboute,

Déclare la société A.H. Food Cash And Carry SARL mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’en déboute,

Dit que les entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13euros TTC, seront supportés par moitié par chacune des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier

La présidente.