Tribunal de commerce, chambre 1-10, 2 octobre 2026, RG n° J2026000672
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000672
AFFAIRE 2026022580
ENTRE :
SA FRANFINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 719807406
Partie demanderesse : assistée de Me Gisèle COHEN Avocat ([Localité 1] et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC – Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 477553119
Partie défenderesse : assistée de Me Nassos CATSICALIS, Avocat au barreau d’Aixen-Provence, et comparant par Me GREVELLEC Morgane Avocat (E2122)
AFFAIRE 2026022594
ENTRE :
SA FRANFINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 719807406
Partie demanderesse : assistée de Me Gisèle COHEN Avocat (B342) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC – Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 477553119
Partie défenderesse : assistée de Me Nassos CATSICALIS, Avocat au barreau d’Aixen-Provence, et comparant par Me GREVELLEC Morgane Avocat (E2122)
AFFAIRE 2026022600
ENTRE :
SA FRANFINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 719807406
Partie demanderesse : assistée de Me Gisèle COHEN Avocat (B342) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC – Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 477553119
Partie défenderesse : assistée de Me Nassos CATSICALIS, Avocat au barreau d’Aixen-Provence, et comparant par Me GREVELLEC Morgane Avocat (E2122)
AFFAIRE 2026022606 ENTRE :
SA FRANFINANCE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 719807406
Partie demanderesse : assistée de Me Gisèle COHEN Avocat (B342) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC – Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09))
ET :
SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 477553119
Partie défenderesse : assistée de Me Nassos CATSICALIS, Avocat au barreau d’Aixen-Provence, et comparant par Me GREVELLEC Morgane Avocat (E2122)
APRES EN AVOIR DELIBERE
RG 2026022580
Par acte du 13 janvier 2026, la SA FRANFINANCE assigne la SAS [Adresse 2]
RG 2026022594
Par acte du 15 janvier 2026, la SA FRANFINANCE assigne la SAS [Adresse 2]
RG 2026022600
Par acte du 13 janvier 2026, la SA FRANFINANCE assigne la SAS [Adresse 2]
RG 2026022606
Par acte du 15 janvier 2026, la SA FRANFINANCE assigne la SAS [Adresse 2]
Ces affaires ont fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 3 septembre 2026, les parties indiquent, que depuis l’introduction de la demande elle se sont rapprochées et demandent au tribunal d’homologuer le protocole d’accord intervenu entre elles.
Attendu qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de juger ensemble ces 4 affaires, à raison de leur étroite connexité, le tribunal joindra les procédures enrôlées sous les n°2026022580, 2026022594, 2026022600 et 2026022606.
Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles, répond ainsi aux conditions de l’article 2044 du code civil et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;
Le tribunal homologuera l’accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après et dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Joint les causes RG 2026022580, 2026022594, 2026022600 et 2026022606 sous le numéro J2026000672,
Homologue, en application de l’article 2044 du code civil, le protocole transactionnel qui sera joint au présent jugement ;
Dit que chacune des parties gardera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA
Retenu et délibéré à l’audience du 3 septembre 2026 où siégeaient :
M. Thomas Galloro, juge présidant l’audience, M. François Quinette et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.