TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU1ER OCTOBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2025F01414 (N° IP 2025I01968)

SAS XPBOIS C/ SAS AFG

[E]
* SAS [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour

C/

OPPOSANT
* SAS AFG, [Adresse 2]

ayant formé opposition en date du 22 juillet 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 5 juin 2025 et signifiée le 18 juillet 2025

comparaissant par CABINET VITAL-MAREILLE, société d’Avocats à la Cour

L’affaire a été entendue en audience publique le 2 juillet 2026 par :

Anne CACHOT, Président de Chambre,

Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société AFG SAS est une société de conseil dédiée à l’achat et la vente de domaines forestiers auprès des particuliers et des institutionnels.

Elle confiait à la société XPBOIS SAS la rédaction d’un Plan [Localité 1] de Gestion (PSG) pour le compte d’un de ses clients et pour une surface de 168 hectares, et le 1er octobre 2020, elle signait un devis n° 120012 d’un montant de 7.882,36 € TTC.

Le 29 avril 2021, la société XPBOIS SAS ayant exécuté sa mission, adressait le Plan [Localité 1] de Gestion (PSG) à la société AFG SAS et émettait le même jour une facture n° V221040040 d’un montant de 7.807,09 € TTC.

La société XPBOIS SAS n’étant pas réglée intégralement de sa facture, elle relançait la société AFG SAS notamment par courriel en avril 2022, mais la société AFG SAS refusait de régler ladite facture, au motif que le le Plan [Localité 1] de Gestion (PSG) n’avait pas été agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine (CRPF) et qu’il avait dû être refait.

La société XPBOIS SAS déposait une requête en injonction de payer devant le tribunal de céans, et par ordonnance du 5 juin 2025, signifiée le 18 juillet 2025, le Président du tribunal de commerce de Bordeaux enjoignait à la société AFG SAS de régler à la société XPBOIS SAS la somme de 7.657,09 € en principal.

Le 22 juillet 2025, la société AFG SAS formait opposition.

C’est sur convocation du Greffe que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions développées à la barre, la société XPBOIS SAS demande au tribunal de :

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, et 1343-2 du code civil,

Juger la société XPBOIS recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

Condamner la société AQUITAINE FORÊTS GESTION à payer à la société XPBOIS la somme de 7.657,09 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2025, date de l’ordonnance d’injonction de payer,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Débouter la société AQUITAINE FORÊTS GESTION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société AQUITAINE FORÊTS GESTION à payer à la société XPBOIS la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société AQUITAINE FORÊTS GESTION aux entiers dépens en ce compris ceux exposés dans le cadre de la procédure d’injonction de payer.

En réponse et par conclusions déposées à la barre, la société AFG SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Déclarer recevable et bien fondé la société AFG en son opposition,

Déclarer recevable et bon fondée la société AFG en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Débouter la société XPBOIS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société XPBOIS au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société XPBOIS SAS :

Elle justifie de la réalisation complète de la prestation objet de la facture impayée : relevés et étude de terrain, description de la propriété et des peuplements, information et report de la cartographie, élaboration d’un programme d’intervention sur 10 ans, constitution d’un parcellaire forestier, rédaction du texte.

Aucune réserve n’a été formulée par la société AFG SAS lors de l’exécution de ces prestations, ni à la réception du Plan [Localité 1] de Gestion (PSG).

Pour la société AFG SAS :

La société XPBOIS SAS prétend à tort avoir procédé à la réalisation complète de la prestation objet de la facture impayée car le projet du Plan [Localité 1] de Gestion (PSG) établi n’a pas été validé par le Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine (CRPF), qui a sollicité des modifications fondamentales.

Ainsi, la version de la société XPBOIS SAS n’a pas été validée par le CRPF, raison pour laquelle elle est bien fondée à opposer à la société XPBOIS SAS l’exception d’inexécution.

SUR CE,

Par courrier du 22 juillet 2025, soit dans les délais prescrits par l’article 1416 du Code de procédure civile, la société AFG SAS formait opposition à l’injonction de payer.

Cette opposition étant régulière en la forme, le tribunal la dira recevable et il conviendra de statuer au fond.

Au fond,

Le tribunal constatera qu’avant la présente instance, la société AFG SAS n’a jamais fait part à la société XPBOIS SAS de la moindre difficulté sur la prestation réalisée, qu’au surplus, par courriel du 13 septembre 2021, soit cinq mois après la livraison du plan, elle réclamait deux nouveaux exemplaires dudit Plan Simple de Gestion (PSG).

Dans ses conclusions au titre de la présente instance, la société AFG SAS soutient que la version agréée par le CRPF constitue une version intégralement corrigée de celle établie par la société XPBOIS SAS.

Le tribunal relèvera, des écritures de la société AFG SAS, que la visite de terrain a été effectuée le 25 mars 2022 en présence du CRPF, que s’en est suivi le même jour un courriel émanant de ce dernier demandant la prise en compte des classes d’âges des arbres dans le Plan Simple de Gestion (PSG), avant que celui-ci ne soit agréé le 30 septembre 2022.

Or, la société AFG SAS n’a jamais sollicité en retour la société XPBOIS SAS pour procéder à la modification demandée par le CRPF, pas plus qu’elle ne verse aux débats le document modifié ayant finalement obtenu l’agrément du CRPF, lequel aurait été de nature à étayer les griefs qu’elle formule aujourd’hui à l’encontre de la société XPBOIS SAS.

Cette carence tend à démontrer que le Plan [Localité 1] de Gestion (PSG) élaboré était déjà suffisamment clair au regard des critères essentiels de ce type de document, de sorte que l’ajout des tranches d’âge relevait davantage d’une omission de forme que d’une insuffisance de fond.

De tout ce qui précède, la société AFG SAS échouant à démontrer une quelconque action modificative sur le Plan [Localité 1] de Gestion (PSG) livré par la société XPBOIS SAS d’où il serait tiré une inexécution contractuelle de la société XPBOIS SAS, elle sera condamnée à lui payer la somme de 7.657,09 € au titre de la facture n° V221040040 du 29 avril 2021, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025, date de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

Rien ne s’y opposant, l’anatocisme sera ordonné dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

La société XPBOIS SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe et son quantum, condamnant la société AFG SAS à lui régler la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société AFG SAS sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris ceux exposés dans le cadre de la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la société AFG SAS dans son opposition en la forme,

Sur le fond,

Condamne la société AFG SAS à payer à la société XPBOIS SAS la somme de 7.657,09 € (SEPT MILLE SIX CENT CINQUANTE SEPT EUROS NEUF CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025,

Ordonne l’anatocisme,

Condamne la société AFG SAS à payer à la société XPBOIS SAS la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société AFG SAS aux entiers dépens, en ce compris ceux exposés dans le cadre de la procédure d’injonction de payer.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 103,26 €

Dont T.V.A. : 13,15 €.