REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 1 octobre 2026

Affaire : SAS MARA Références : 2026L00641 / 2026J00121

Composition du Tribunal le 24 septembre 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal du 18 juin 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS MARA [Adresse 1] immatriculée au R.C.S. sous le numéro 491048435.

Activité : acquisition et exploitation d’un fonds de commerce de bar brasserie glacier jeux à [Adresse 2] [Adresse 3]

Vu la requête présentée par la SELARL EKIP’ prise en la personne de maître [B] [P], et reçue au greffe le 11 septembre 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS MARA, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 14 septembre 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS MARA, à l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 24 septembre 2026, afin qu’il soit statué sur la dite requête,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 24 septembre 2026, la SELARL EKIP’, prise en la personne de maître [B] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que l’établissement est fermé depuis le 1er août 2026, que les salariés ont quitté leurs postes respectifs avant le terme de leurs contrats à durée déterminée fixée au 31 août 2026, que le dirigeant travaille à temps plein en qualité de salarié, que l’entreprise ne réalise plus de chiffre d’affaires depuis deux mois, qu’elle n’est donc pas en mesure de faire face au paiement des charges courantes, qu’elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [U] [F], dirigeant de la SAS MARA, dument convoqué, ne comparaît pas, ni personne pour lui, mais il indique par mail en date du 23 septembre 2026 qu’il n’a plus de fournisseur, qu’il n’est plus en mesure d’obtenir de la marchandise, qu’il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M. [Y] [H], juge commissaire, indique que la SAS MARA n’est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu’il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu’en effet, l’établissement a fermé au cours de la saison estivale, que les salariés ont quitté l’entreprise, que le dirigeant n’a plus de fournisseur permettant les commandes de marchandises, que le redressement est manifestement impossible,

Attendu que le dirigeant lui-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu’il convient de prononcer celle-ci, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS MARA.

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de maître [B] [P], [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [U] [F] SOCIETE A2

[Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 2], le 1er octobre 2026, par :

Le président.