NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003721

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 30/09/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Madame [M] [I] (EI) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Madame [M] [I] (EI).

ATTENDU que par jugement en date du

08 JUILLET 2026, Madame [M] [I], ayant une activité de magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires. Ne comprenant pas de boissons alcoolisées, [Adresse 2]

a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [X] [O]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du

30 SEPTEMBRE 2026

où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Madame [I] [M],

Maître [X] [O], Mandataire Judiciaire,

Madame Fabienne BASSET, Procureure de la République adjointe,

Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [X] [O]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE Madame [I] [M] n’emploie pas de salarié,

QUE le passif s’élève à 37.602,92 €,

QUE la trésorerie, au 16 septembre 2026, est de 899,20 €,

QUE Madame [I] [M] ne perçoit plus l’allocation chômage depuis juillet 2026, ce qui l’oblige à prélever une rémunération de 700 € mensuel,

QUE Maître [X] [O] sollicite donc la poursuite de l’activité de Madame [I] [M] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

ATTENDU que Madame [I] [M] indique que l’activité a été compliquée en été mais qu’elle souhaite poursuivre en vue d’un éventuel rapprochement avec une autre épicerie.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité tout en émettant des réserves, l’activité étant faible.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la poursuite de l’activité.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

ENTENDU le Ministère Public en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de

Madame [M] [I]

jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 25 NOVEMBRE 2026.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.