TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2026 002628 (4156288)

JUGEMENT DU 30/09/2026

(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 21/09/2026)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

PRESIDENT(E):M. Jean Michel JULIANJUGES:M. Christophe MARQUET – M. Clément JOUBERTGREFFIER D’AUDIENCE: Me Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)Ministère public représenté par : M. Jean [O] PUYO

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :

M. Jean-Michel JULIAN, président, ayant prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction au 30/09/2026, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Le tribunal,

PROCEDURE-

Par jugement du 04/12/2023, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SAS INFOS HABITAT.

Par jugement du 06/05/2024 le tribunal de commerce de Tarbes a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

LA SELARL EKIP’, prise en la personne de Me [W] [F] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire,

Par exploit d’huissier en date du 01/07/2026, LA SELARL EKIP’, prise en la personne de Me [W] [F] a assigné M. [S] [A] par devant le tribunal de commerce de commerce de Tarbes en son audience du 27/07/2026 aux fins de :

Voir dire et juger recevable et bien fondée la présente demande en condamnation à une responsabilité pour insuffisance d’actifs et une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d’interdiction de diriger, gérer, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale du dirigeant de la liquidation judiciaire de la société la SAS INFOS HABITAT sur le fondement de l’article L. 653-8 du Code de commerce ;

En conséquence, voir prononcer à l’égard de M. [A] [S] une condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actifs et une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger, gérer, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ;

Fixer la condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actifs dans la limite du passif exigible;

Fixer la durée de la mesure d’interdiction dans la limite de quinze ans ;

Voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Voir condamner M. [A] [S] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27/07/2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 21/09/2026 pour y être plaidée et mise en délibéré au 30/09/2026.

CONCLUSIONS DES PARTIES :

Pour LA SELARL EKIP’, prise en la personne de Me [W] [F] :

Le liquidateur judiciaire expose les faits suivants :

Sur le montant des acomptes perçus sans réalisation des travaux : la SELARL EKIP’ soutient que la société a perçu 392 000 euros d’acomptes avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et 43 000 euros postérieurement, sans intention de réaliser les travaux correspondants.

Sur le détournement d’actifs : la SELARL EKIP’ soutient que les 6 véhicules et le mobilier inventoriés le 3 janvier 2024 ont été détournés par le dirigeant, le Commissaire de justice ayant constaté leur absence des locaux sociaux.

Sur le financement des véhicules de luxe : la SELARL EKIP’ soutient que M. [S] a fait financer par la société la location avec option d’achat d’un RANGE ROVER SPORT (loyer mensuel de 2 000 euros) et d’un MERCEDES GLE 350 AMG LINE (loyer mensuel de 1 773 euros), représentant 45 000 euros de loyers annuels.

Pour M. [S] [A]:

M. [A] [S] ne comparait pas à l’audience n personne pour le représenter.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

1. Sur la recevabilité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

La SELARL EKIP’ ès qualités de Liquidateur de la SAS INFOS HABITAT soutient que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est recevable car elle a été introduite dans le délai de prescription triennal prévu par l’article L. 651-2 du code de commerce. Elle indique que le jugement de liquidation judiciaire ayant été prononcé le 6 mai 2024, le délai de prescription de trois ans court jusqu’au 6 mai 2027.

Elle précise que l’assignation a été délivrée le 1er juillet 2026, soit dans le délai légal, et que la présente action est donc recevable en la forme.

Elle ajoute qu’elle a qualité pour agir en sa qualité de liquidateur judiciaire désigné par le jugement du 6 mai 2024, cette qualité lui conférant le pouvoir d’exercer les actions dans l’intérêt de la masse des créanciers.

Le tribunal de commerce de Tarbes constate que le délai de prescription triennal prévu par l’article L. 651-2 du code de commerce est respecté, dès lors, l’action de la SELARL EKIP’ est recevable.

2. Sur la responsabilité pour insuffisance d’actif au titre de l’article L. 651-2 du code de commerce

La SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur fait valoir que M. [A] [S] s’est rendu coupable de fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif caractérisée de la SAS INFOS HABITAT, en application des dispositions de l’article L. 651-2 du code de commerce. L’insuffisance d’actif est établie par la différence entre le passif de 1 509 493,79 euros et l’actif de 1 817,06 euros seulement.

Il résulte des débats que la société a perçu des acomptes de clients sans réaliser les travaux correspondants à compter de 2022, alors que la situation était irrémédiablement compromise. Il ressort, par ailleurs, que 26 créanciers ont déclaré avoir versé des acomptes avant l’ouverture de la procédure pour un montant total de 244 163,75 euros, tandis que 14 créanciers forclos ont versé 148 811,79 euros supplémentaires, soit un total de 392 975,54 euros d’acomptes perçus sans travaux réalisés.

En outre, le dirigeant a poursuivi cette pratique après la cessation des paiements fixée au 15 octobre 2023 et après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 4 décembre 2023, en percevant 43 268,47 euros d’acomptes supplémentaires auprès de 8 créanciers.

Ces agissements démontrent que M. [S] n’avait pas l’intention de réaliser les travaux correspondants et a délibérément employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, aggravant ainsi le passif de la société.

L’inventaire du 3 janvier 2024 faisait état de 6 véhicules et de mobilier pour une valeur de 25 370 euros en valeur de réalisation. Par courriers des 30 juillet 2025 et 24 novembre 2025, le Commissaire de justice a constaté la disparition de ces actifs et l’injoignabilité du dirigeant. Les actifs inventoriés ont été détournés par M. [S], privant ainsi la procédure de ressources essentielles pour le désintéressement des créanciers.

Enfin, un passif postérieur au redressement judiciaire a été déclaré pour un montant de 115 826,67 euros, résultant directement des acomptes perçus frauduleusement sans intention de réaliser les travaux.

Le tribunal constate une l’insuffisance d’actif de 1 511 410,88 €.

Le comportement du dirigeant consistant à percevoir des acomptes de clients sans réaliser les travaux démontrent l’utilisation de moyens ruineux caractérisant une faute de gestion, et non une simple négligence. D’autre part, cette pratique a eu pour effet de générer un passif postérieur au redressement judiciaire déclaré pour un montant de 115 826,67 euros.

Il ressort des débats que des détournements d’actif ont été effectués par le dirigeant, le mobilier et les véhicules inventoriés ne se trouvaient plus dans les locaux alors que le dirigeant devenait injoignable. L’ensemble des actifs inventoriés n’ont pas pu être appréhendés au détriment des créanciers. Cette situation est révélatrice une fois de plus d’une faute de gestion, non assimilable à une simple négligence du dirigeant.

Les fautes de gestion commises par le dirigeant, à savoir l’utilisation de moyens ruineux, l’augmentation frauduleuse du passif et les détournements d’actifs, ont directement contribué à aggraver le déficit de l’entreprise.

Dans ces conditions, il convient de condamner M. [A] [S] à supporter la totalité de l’insuffisance d’actifs, ses fautes de gestion sont à l’origine du montant extrêmement élevé du passif et n’ont pas permis aux créanciers d’être remboursés ou payés.

3. Sur la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer au titre des articles L. 653-3 à L. 653-8 du code de commerce

M. [A] [S] a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements, au sens de l’article L. 653-3 1° du code de commerce. Le dirigeant a continué à percevoir des acomptes de clients alors qu’il avait conscience de la situation irrémédiablement compromise de la société à compter de l’état de cessation des paiements fixé au 15 octobre 2023.

Cette pratique est devenue systématique et s’est avérée ruineuse pour la SAS INFOS HABITAT, le dirigeant percevant 43 000 euros d’acomptes postérieurement à la cessation des paiements sans intention de réaliser les travaux correspondants.

Le dirigeant a fait financer par la société la location avec option d’achat de deux véhicules de luxe : un RANGE ROVER SPORT auprès de CGL avec un loyer mensuel de 2 000 euros, et un MERCEDES GLE 350 AMG LINE auprès de MERCEDES FINANCIAL avec un loyer mensuel de 1 773 euros. Ces deux véhicules représentent des loyers annuels de 45 000 euros à compter de 2023, soit un montant élevé au regard des possibilités financières de la société dont le passif échu et exigible au 4 décembre 2023 s’élevait à 1,5 million d’euros.

La situation exposée au tribunal justifie une mesure de faillite personnelle dont la durée doit être de 15 ans.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions de Monsieur le procureur de la République,

Condamne M. [A] [S] à supporter la totalité de l’insuffisance d’actifs, soit laz somme de 1 511 410,88 €.

Prononce une mesure de faillite personnelle d’une durée de 15 ans à l’encontre de M. [S] [A].

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dépens en frais de liquidation judiciaire.