TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 2026

N° 2026F00090

EN LA CAUSE D’ENTRE :

SAS DESCANTES, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par Me Sylvie MONTERO, avocate au barreau de Melun, substituée lors de l’audience par Me Sylvie GEROSA-ROLIN, avocate au barreau de Melun,

D’UNE PART,

ET :

SARL RCF PROMOTION, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse non comparante

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société DESCANTES a conclu avec la société RCF PROMOTION deux marchés de travaux pour la réalisation des lots plomberie et chauffage dans le cadre d’une opération immobilière sise à [Localité 1] (77).

Le premier marché, relatif au lot chauffage, a été conclu pour un montant de 121 179,95 euros HT. La somme de 116 770,18 euros a été acquittée.

Le second marché, relatif au lot plomberie, a été conclu pour un montant de 86 123,07 euros HT. La somme de 81 746,51 euros a été acquittée.

Les prestations ont été exécutées et livrées, faisant l’objet de situations de travaux validées et de factures émises.

Malgré des relances amiables et par lettres recommandées avec accusé de réception en dates des 19 avril 2024 et 20 juin 2024, un solde demeure impayé. La société DESCANTES indique que la société RCF PROMOTION a sollicité le désistement d’un chèque de 27 091,34 euros le 28 novembre 2019, sans que ce chèque ne lui ait été remis.

La société DESCANTES sollicite également une indemnisation au titre du stockage de matériel pendant cinq ans, évaluée à 22 000 euros.

Aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, la SAS DESCANTES a fait assigner la SARL RCF PROMOTION aux fins de voir :

Condamner la société R.C.F. PROMOTION à payer à la société DESCANTES une provision de 50 246,94 euros HT soit 60 296,33 euros TTC au titre du solde du marché ;

Enjoindre à la société R.C.F. PROMOTION, sous astreinte de 200 euros par jour de justification dans un délai de 15 jours de la constitution d’une garantie bancaire autonome ou de tout autre mécanisme équivalent assurant le paiement des travaux exécutés, conformément à l’article 1799-1 du Code civil ;

Condamner la défenderesse à payer à la SAS DESCANTES la somme de 22 000 euros au titre des frais engagés par le stockage du matériel pendant cinq ans ;

Condamner la défenderesse à verser une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la défenderesse aux entiers dépens.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 23 février 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l’audience du 22 juin 2026.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 28 septembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 6 février 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

En ne comparaissant pas, la défenderesse s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.

Sur le paiement du solde des marchés

La SAS DESCANTES établit l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible de 50 246,94 euros HT, correspondant au solde des deux marchés (28 645,76 euros HT pour le lot chauffage et 21 601,18 euros HT pour le lot plomberie).

Elle produit les devis acceptés, les marchés, les situations de travaux et les factures (Pièces n°2, 3, 4, 5).

Les pièces produites par la demanderesse établissent la réalité des travaux et le défaut de paiement du solde.

En conséquence, le tribunal condamnera la société RCF PROMOTION à payer à la société DESCANTES la somme de 60 296,33 euros TTC, au titre du solde du marché.

Sur la demande de garantie de paiement (article 1799-1 du code civil)

La SAS DESCANTES sollicite une injonction de fournir une garantie de paiement sous astreinte, conformément à l’article 1799-1 du code civil, faute de réponse à sa demande de garantie adressée par courrier recommandé.

L’article 1799-1 du code civil prévoit que le maître d’ouvrage est tenu, à la demande de l’entrepreneur, de fournir une garantie de paiement des sommes dues au titre du contrat de travaux.

En l’espèce, cette garantie n’a pas été fournie.

En conséquence, il y a lieu d’enjoindre à la société RCF PROMOMOTION de justifier de la constitution d’une garantie bancaire autonome, ou de tout autre mécanisme équivalent assurant le paiement des travaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du présent jugement.

Sur l’indemnisation pour stockage et frais divers

La SAS DESCANTES réclame la somme de 22 000 euros au titre du stockage de matériel pendant cinq ans et des pénalités financières. Elle détaille son calcul basé sur un coût de matériel non facturé et un loyer d’entrepôt.

Au vu des éléments d’espèce et des pièces communiquées, il y a lieu d’accorder une indemnité à la société DESCANTES, à hauteur de 12 000 euros.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable de condamner la société RCF PROMOTION au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la société RCF PROMOTION à payer à la société DESCANTES la somme de 60 296,33 euros TTC au titre du solde du marché,

ENJOINT à la société RCF PROMOTION de justifier de la constitution d’une garantie bancaire autonome, ou de tout autre mécanisme équivalent assurant le paiement des travaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du présent jugement,

SE RESERVE la faculté de liquider l’astreinte,

CONDAMNE la société RCF PROMOTION à payer à la SAS DESCANTES la somme de 12 000 euros au titre des frais engagés par le stockage du matériel,

CONDAMNE la société RCF PROMOTION à payer à la SAS DESCANTES la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société RCF PROMOTION aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

RETENU à l’audience publique du 22 juin 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Philippe BEAUFILS, et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 28 septembre 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.