Déchéance du terme d’un prêt garanti par l’État et force majeure invoquée pour des détournements de fonds

La déchéance du terme est valable lorsque la mise en demeure, adressée à l’adresse contractuelle, précise les impayés, le délai de régularisation et la sanction encourue. Le retour du recommandé avec la mention « pli avisé et non-réclamé » n’affecte pas sa validité, dès lors que la déchéance est ensuite notifiée au débiteur.

L’article 1218 du Code civil exige un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Des détournements de fonds non poursuivis par le dirigeant ne caractérisent pas ces conditions. En outre, les difficultés financières, même causées par un vol ou un détournement, ne rendent pas impossible une obligation contractuelle de paiement d’une somme d’argent.

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’accorder un délai maximal de deux ans, à condition que la situation du débiteur et les besoins du créancier le justifient. L’absence de situation comptable récente, de projection financière et de proposition d’échéancier justifie le refus. Les intérêts s’imputent conformément à l’article 1343-1 et peuvent être capitalisés selon l’article 1343-2. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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PHT FORMATION avait cessé de rembourser un prêt garanti par l’État de 44 000 euros et présentait un solde bancaire débiteur de 4 796,48 euros. La société contestait la déchéance du terme et invoquait des détournements commis par un salarié. Le tribunal a validé la déchéance, écarté la force majeure, refusé les délais de paiement et condamné la société au règlement des sommes dues.

PHT FORMATION a souscrit auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon un prêt garanti par l’État de 44 000 €, remboursable sur cinq ans. Les échéances sont restées impayées à compter d’avril 2024. La société disposait également d’un compte courant professionnel présentant un solde débiteur non autorisé de 4 796,48 €.

Après une mise en demeure adressée à l’adresse contractuelle, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et clôturé le compte. La société a contesté la régularité de cette déchéance et invoqué des détournements commis par un salarié, présentés comme un cas de force majeure. Elle a également sollicité des délais de paiement et l’écartement de l’exécution provisoire.

Le tribunal a validé la déchéance du terme, écarté la force majeure, refusé les délais et condamné la société au paiement du prêt, du solde débiteur, des intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.

• Mise en demeure adressée à l’adresse contractuelle du débiteur
• Précision des impayés, du délai de régularisation et de la sanction
• Notification ultérieure de la déchéance du terme
• Réunion cumulative des critères de l’article 1218 du Code civil
• Établissement d’un événement empêchant réellement l’obligation de paiement
• Production d’éléments financiers précis pour obtenir des délais
• Proposition d’un échéancier réaliste et documenté

• Lettre recommandée de mise en demeure envoyée à l’adresse contractuelle
• Mention postale « pli avisé et non-réclamé »
• Courrier recommandé de déchéance du terme réceptionné
• Tableau récapitulatif des détournements établi par PHT FORMATION
• Bilan 2024 faisant apparaître disponibilités et créances clients
• Bilan 2025 mentionnant une hausse du chiffre d’affaires

La banque obtient l’exigibilité immédiate des sommes dues, les intérêts contractuels et légaux, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700. Le débiteur reste tenu du prêt et du compte courant, sans délai judiciaire ni suspension de l’exécution provisoire.

• Paiement de 33 345,95 € au titre du prêt
• Paiement de 4 796,48 € au titre du compte débiteur
• Application des intérêts aux taux fixés par le jugement
• Capitalisation des intérêts échus depuis une année entière
• Support des dépens et de 1 500 € au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’adresse contractuelle du débiteur
• Détailler les impayés dans la mise en demeure
• Préciser le délai et la sanction encourue
• Conserver les justificatifs d’envoi et de réception
• Documenter précisément toute demande de délai

À éviter

• Se limiter à invoquer des difficultés financières
• Produire un tableau unilatéral sans justificatifs complémentaires
• Négliger les mesures de restitution des fonds détournés
• Omettre une situation comptable récente
• Demander un échéancier sans mensualités proposées

La validité de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme

nLa mise en demeure envoyée à l’adresse contractuelle précisait les impayés, le délai de régularisation et la sanction encourue. Son retour avec la mention « pli avisé et non-réclamé » n’affectait pas sa validité. La déchéance du terme, ensuite notifiée par courrier recommandé réceptionné, a donc été déclarée valable et régulière.n

La force majeure applicable aux obligations de paiement

nL’article 1218 du Code civil impose un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et insurmontable malgré des mesures appropriées. Les détournements allégués n’étaient pas suffisamment établis et le dirigeant n’avait pas engagé de mesures de restitution ou de conservation. Surtout, les difficultés financières, même causées par un détournement, ne rendent pas impossible le paiement d’une somme d’argent.n

Les conditions d’octroi des délais de paiement

nSur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil et de l’article 510, alinéa 4, du Code de procédure civile, le délai suppose une situation financière documentée et une décision motivée. L’absence de situation comptable intermédiaire, de projection et de proposition d’échéancier, malgré un délai déjà supérieur à vingt-six mois, justifiait le refus.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1218 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 510 alinéa 4 du Code de procédure civile, Article 1343-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile