Paiement provisionnel d’une créance BTP et frais de recouvrement fondés sur un règlement intérieur

En l’absence du défendeur, la juridiction statue au vu des seules pièces produites par le demandeur. Elle retient que la demande provisionnelle est régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites par le défendeur, et condamne celui-ci au paiement de 6 069,58 € à titre provisionnel.

La juridiction accorde également 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles engagés. Elle admet la demande relative aux frais de recouvrement et d’exécution, justifiée par le règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code. La décision est réputée contradictoire, le défendeur n’ayant pas comparu.

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Une caisse professionnelle a demandé le paiement provisionnel de 6 069,58 euros à une société défaillante, outre 600 euros au titre des frais irrépétibles et les frais de recouvrement. La juridiction, statuant au vu des pièces du demandeur, a jugé la demande régulière et fondée, puis condamné la société au paiement des sommes sollicitées et des dépens.

La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE a demandé à une société le paiement provisionnel de 6 069,58 €, ainsi que 600 € au titre des frais irrépétibles et les dépens, incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

La société défenderesse n’a pas comparu. La juridiction a statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. Elle a considéré la demande provisionnelle régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites, puis a condamné la société au paiement des sommes sollicitées, des frais de recouvrement et d’exécution, ainsi qu’aux dépens.

• Défendeur non comparant
• Examen des seules pièces produites par le demandeur
• Demande provisionnelle régulière et recevable
• Conformité de la demande aux obligations souscrites
• Justification des frais de recouvrement par le règlement intérieur
• Frais irrépétibles engagés par le demandeur

• Pièces produites par le demandeur
• Acte introductif d’instance
• Obligations souscrites par le défendeur
• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP

La société défenderesse doit payer la provision, les frais de recouvrement et d’exécution, les frais irrépétibles et les dépens. La Caisse demanderesse bénéficie d’une condamnation fondée sur les obligations souscrites et sur son règlement intérieur.

• Recouvrer la somme provisionnelle de 6 069,58 €
• Réclamer les frais de recouvrement prévus par le règlement intérieur
• Exécuter la condamnation de 600 € au titre de l’article 700
• Mettre les dépens à la charge de la société défenderesse
• Justifier les obligations souscrites et les frais réclamés

À faire

• Produire les obligations souscrites par le défendeur
• Joindre les pièces fondant la demande provisionnelle
• Verser le règlement intérieur applicable
• Détailler les frais de recouvrement et d’exécution
• Demander distinctement l’article 700 et les dépens

À éviter

• Fonder la demande sur des pièces non produites
• Omettre la justification du règlement intérieur invoqué
• Confondre frais irrépétibles et dépens
• Réclamer des frais de recouvrement sans fondement applicable
• Négliger la preuve des obligations souscrites

La demande provisionnelle fondée sur les obligations souscrites

La juridiction retient que la demande en paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée, car elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. Elle condamne donc celui-ci au paiement de 6 069,58 € à titre provisionnel.

Le paiement des frais de recouvrement et d’exécution

La demande est admise parce qu’elle est justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. La juridiction condamne le défendeur au paiement de ces frais.

La charge des dépens et des frais irrépétibles

Le défendeur est condamné à 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à sa charge sur le fondement de l’article 695 et liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile