Demande provisionnelle fondée sur les obligations souscrites et frais de recouvrement d’une caisse BTP

En l’absence de comparution du défendeur, la juridiction statue au vu des seules pièces produites par le demandeur et rend une décision réputée contradictoire. Elle retient que la demande provisionnelle est régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites par le défendeur, et accorde la somme réclamée à titre provisionnel.

La juridiction fait également droit à la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles exposés. Les frais de recouvrement et d’exécution sont admis sur le fondement de l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code. La décision illustre l’importance de produire les pièces établissant l’obligation invoquée ainsi que le fondement réglementaire des frais accessoires.

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La société défenderesse n’ayant pas comparu, le tribunal a statué au vu des seules pièces produites par la Caisse. Il a jugé la demande régulière, recevable et fondée, puis a condamné la société au paiement provisionnel de 6 539,90 euros, de 600 euros au titre des frais irrépétibles, des frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur ainsi que des dépens.

La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE a assigné une société du secteur de la façade afin d’obtenir le paiement provisionnel de 6 539,90 euros, une indemnité de 600 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens, incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

Le défendeur n’a pas comparu. Le tribunal a donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. Il a considéré la demande régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites, puis a condamné la société au paiement de la provision, de l’indemnité de procédure, des frais de recouvrement et d’exécution ainsi que des dépens.

• Non-comparution du défendeur régulièrement constatée.
• Examen de la demande au regard des seules pièces produites.
• Demande provisionnelle régulière et recevable.
• Conformité de la demande aux obligations souscrites.
• Justification des frais de recouvrement par le règlement intérieur.
• Existence de frais irrépétibles exposés par le demandeur.

• Pièces produites par le demandeur.
• Obligations souscrites par le défendeur.
• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.
• Acte introductif d’instance et demandes chiffrées.
• Constat de non-comparution du défendeur.

Le demandeur obtient le paiement provisionnel de 6 539,90 euros, l’indemnité de procédure et les frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur. Le défendeur supporte également les dépens, tandis que son absence de comparution n’empêche pas le jugement au vu des pièces adverses.

• Condamnation provisionnelle du défendeur
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des frais de recouvrement et d’exécution
• Support des dépens par le défendeur
• Liquidation des dépens selon l’article 701

À faire

• Réunir les pièces établissant les obligations souscrites
• Chiffrer précisément la demande provisionnelle
• Produire le règlement intérieur applicable
• Justifier les frais de recouvrement et d’exécution
• Solliciter distinctement l’indemnité de procédure

À éviter

• Négliger la preuve de l’obligation invoquée
• Réclamer des frais sans fondement réglementaire
• Omettre le détail des demandes financières
• Supposer la comparution du défendeur
• Confondre frais irrépétibles et dépens

La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution

La non-comparution du défendeur conduit la juridiction à statuer au vu des seules pièces produites par le demandeur. La décision est rendue réputée contradictoire, sans que l’absence du défendeur fasse obstacle à l’examen de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé de la demande.

Le bien-fondé d’une demande provisionnelle

La demande provisionnelle est accueillie lorsqu’elle apparaît régulière, recevable et fondée, notamment parce qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La juridiction retient ainsi la créance provisionnelle sur la base des pièces produites.

La charge des dépens et frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile permet d’accorder 600 euros au demandeur au titre des frais irrépétibles. Les frais de recouvrement et d’exécution sont admis sur le fondement du règlement intérieur invoqué. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile