Homologation d’une transaction commerciale rendue exécutoire et frais de recouvrement fondés sur un règlement intérieur

En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole transactionnel et en ont demandé l’homologation. La juridiction homologue l’accord, le déclare exécutoire et ordonne son annexion à la minute de la décision. Cette homologation confère au protocole la portée exécutoire retenue par l’ordonnance.

La demande de frais de recouvrement et d’exécution est admise parce qu’elle est justifiée par le règlement intérieur de la Caisse. La société défenderesse est condamnée au paiement de ces frais ainsi qu’aux entiers dépens. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

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Les parties ayant conclu un protocole d’accord transactionnel le 23 septembre 2026, la juridiction l’a homologué, l’a déclaré exécutoire et a ordonné son annexion à la minute de la décision. La société a été condamnée au paiement des frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur ainsi qu’aux entiers dépens.

La caisse de congés intempéries BTP a engagé une instance contre une société. En cours de procédure, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel daté du 23 septembre 2026 et ont sollicité son homologation.

La juridiction homologue le protocole, le déclare exécutoire et ordonne son annexion à la minute de la décision. Elle condamne la société au paiement des frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur de la caisse, ainsi qu’aux entiers dépens. Le défendeur n’a pas comparu.

• Conclusion d’un protocole d’accord entre les parties
• Demande d’homologation du protocole en cours d’instance
• Annexion du protocole à la minute de la décision
• Justification des frais par le règlement intérieur applicable
• Mise à la charge du défendeur des dépens de l’instance

• Protocole d’accord daté du 23 septembre 2026
• Demande concordante d’homologation des parties
• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP

Le protocole transactionnel devient exécutoire après homologation et reste annexé à la décision. La société défenderesse supporte les frais de recouvrement et d’exécution prévus par le règlement intérieur ainsi que l’intégralité des dépens.

• Exécution possible du protocole homologué
• Conservation du protocole annexé à la minute
• Paiement des frais de recouvrement et d’exécution
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Conserver le protocole signé du 23 septembre 2026
• Vérifier son annexion à la minute
• Contrôler le caractère exécutoire de l’ordonnance
• Justifier les frais par le règlement intérieur
• Décompter les dépens et frais de greffe

À éviter

• Réclamer des frais non prévus par le règlement intérieur
• Omettre la demande d’homologation du protocole
• Dissocier le protocole de la décision homologative
• Exclure les frais de greffe des dépens
• Négliger le suivi de l’exécution de l’accord

L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel

La juridiction homologue le protocole d’accord conclu en cours d’instance, le déclare exécutoire et ordonne qu’il demeure annexé à la minute de la décision. La solution repose sur la demande concordante des parties tendant à l’homologation de leur accord.

Les frais de recouvrement fondés sur un règlement intérieur

La demande de frais de recouvrement et d’exécution est admise dès lors qu’elle est justifiée par le règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. La société défenderesse est condamnée au paiement de ces frais, ainsi qu’aux dépens, lesquels comprennent les frais de greffe conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.