Désistement d’instance et frais de recouvrement BTP fondés sur un règlement intérieur

La condamnation aux frais de recouvrement et d’exécution repose sur leur justification par le règlement intérieur de la caisse concernée. Les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés conformément à l’article 701. La demande fondée sur l’article 700 n’est pas maintenue dans le cadre du désistement.

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Le défendeur ne s’est pas présenté. À l’audience, le demandeur s’est désisté de son instance, en maintenant uniquement sa demande relative aux dépens et aux frais de recouvrement et d’exécution. Le tribunal a constaté le désistement, s’est déclaré dessaisi et a condamné la société aux frais prévus par le règlement intérieur de la caisse ainsi qu’aux dépens.

• Désistement d’instance expressément déclaré par le demandeur.
• Maintien explicite de la demande relative aux dépens.
• Justification des frais de recouvrement par le règlement intérieur applicable.
• Justification également établie pour les frais d’exécution.
• Imputation des dépens au défendeur condamné.
• Liquidation des dépens selon l’article 701 du Code de procédure civile.

• Pièces produites par le demandeur en l’absence du défendeur.
• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.
• Acte introductif d’instance mentionnant les frais réclamés.

• Désistement d’instance constaté au bénéfice du demandeur.
• Maintien de la condamnation aux frais de recouvrement.
• Maintien de la condamnation aux frais d’exécution.
• Condamnation de la société aux dépens.
• Liquidation des dépens selon l’article 701.

À faire

• Formaliser le désistement d’instance à l’audience.
• Identifier précisément les demandes maintenues.
• Produire le règlement intérieur applicable.
• Justifier les frais de recouvrement et d’exécution.
• Demander la liquidation des dépens selon l’article 701.

À éviter

• Maintenir des demandes non couvertes par le désistement.
• Réclamer des frais sans fondement réglementaire produit.
• Confondre frais de recouvrement et dépens.
• Omettre la justification des frais d’exécution.
• Négliger la demande de liquidation des dépens.

Le désistement d’instance selon les articles 394 à 399

Le demandeur peut se désister de son instance. La juridiction en prend acte et se déclare dessaisie en application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile, tout en statuant sur la demande expressément maintenue concernant les dépens et les frais de recouvrement et d’exécution.

Les frais de recouvrement fondés sur un règlement intérieur

La condamnation aux frais de recouvrement et d’exécution est admise lorsque leur demande est justifiée par le règlement intérieur de la caisse concernée. La juridiction retient cette justification et condamne le défendeur à les payer au demandeur selon la stipulation invoquée.

Les dépens selon les articles 695 et 701

Les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile. Leur montant est liquidé conformément à l’article 701, les frais de greffe étant compris dans cette liquidation.