Paiement provisionnel de cotisations BTP et condamnation par défaut aux frais de recouvrement

En l’absence de comparution du défendeur, le tribunal statue au vu des seules pièces produites par le demandeur. La demande provisionnelle a été jugée régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites par la société débitrice. La condamnation porte sur 3 907,86 euros à titre provisionnel.

Le tribunal a également accordé 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles exposés par le demandeur. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code.

Les frais de recouvrement et d’exécution sont admis sur le fondement de l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP. La décision est rendue par défaut et en dernier ressort.

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La Caisse CIBTP Rhône-Alpes Auvergne réclamait à la société NICO CONSTRUCT SAS une provision de 3 907,86 euros, 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Le défendeur n’a pas comparu. Le tribunal, statuant au vu des pièces produites, a condamné la société au paiement de la provision, de l’indemnité procédurale, des frais de recouvrement et d’exécution et des dépens.

La Caisse CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE a demandé à la société NICO CONSTRUCT SAS le paiement provisionnel de 3 907,86 euros, ainsi que 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, incluant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

Le défendeur n’a pas comparu. Le tribunal a statué sur les seules pièces produites par le demandeur et a considéré la demande régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites. Il a condamné la société au paiement de la provision, de l’indemnité procédurale, des frais de recouvrement et d’exécution, ainsi qu’aux dépens.

• Défendeur non comparant à l’audience
• Examen limité aux pièces produites par le demandeur
• Demande provisionnelle régulière et recevable
• Conformité de la demande aux obligations souscrites
• Frais irrépétibles exposés à l’occasion de la procédure
• Fondement réglementaire des frais de recouvrement et d’exécution

• Pièces produites par le demandeur
• Obligations souscrites par la société débitrice
• Acte introductif d’instance
• Règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP

La société débitrice est condamnée au paiement de la provision, de l’indemnité procédurale, des frais de recouvrement et d’exécution, ainsi que des dépens. La caisse créancière obtient une décision rendue par défaut fondée sur ses seules pièces.

• Recouvrer la somme provisionnelle de 3 907,86 euros
• Réclamer les 600 euros accordés au titre de l’article 700
• Calculer les frais selon le règlement intérieur applicable
• Intégrer les dépens liquidés conformément aux articles 695 et 701
• Conserver les pièces établissant les obligations souscrites

À faire

• Réunir les pièces établissant les obligations souscrites
• Produire le règlement intérieur applicable
• Chiffrer précisément la demande provisionnelle
• Documenter les frais de recouvrement et d’exécution
• Liquidiser les dépens selon les articles 695 et 701

À éviter

• Fonder la demande sur des pièces non produites
• Omettre le fondement réglementaire des frais accessoires
• Confondre provision et paiement définitif
• Négliger la demande au titre de l’article 700
• Réclamer des dépens non justifiés ou non liquidés

La demande provisionnelle fondée sur les obligations souscrites

Le tribunal a retenu que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, car conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La condamnation provisionnelle a donc été prononcée au vu des pièces produites par le demandeur.

Le jugement par défaut en l’absence du défendeur

Le défendeur ne s’étant pas présenté, ni personne pour lui, le tribunal a statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. La décision a été rendue par défaut et en dernier ressort.

Les dépens et frais irrépétibles à la charge du défendeur

Le tribunal a accordé 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge du défendeur conformément à l’article 695 du même code et liquidés selon l’article 701. Les frais de recouvrement et d’exécution ont été admis sur le fondement de l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile