Prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire sur requête du liquidateur

L’article L.643-9 du code de commerce permet au tribunal de proroger le délai fixé pour la clôture de la liquidation judiciaire. En l’espèce, le liquidateur judiciaire a présenté une requête en ce sens, après le jugement d’ouverture ayant fixé le terme de clôture.

Le tribunal relève que le liquidateur a été avisé de l’audience, que le ministère public en a été informé et que les explications entendues justifient la prorogation. Il proroge donc le délai de clôture et renvoie l’examen de la clôture à une audience ultérieure. La communication de la décision par le greffe vaut avis de renvoi, le débiteur devant comparaître ou se faire représenter. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure. La décision est rendue conformément à l’article 452 du code de procédure civile.

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Le liquidateur d’une association a demandé la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire. Après examen de la requête et des explications présentées, le tribunal a prorogé ce délai et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. Le débiteur devra s’y présenter ou se faire représenter, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre d’une association. Le jugement d’ouverture avait fixé le délai au terme duquel la clôture devait être prononcée.

Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal d’une requête en prorogation du délai de clôture. Le liquidateur a été avisé de l’audience et le ministère public en a été informé. Après avoir entendu la requête et examiné les explications présentées, le tribunal a prorogé le délai de clôture et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure afin de statuer sur la clôture. Le débiteur devra se présenter ou se faire représenter. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

• Existence d’un jugement d’ouverture fixant le délai de clôture
• Présentation d’une requête par le liquidateur judiciaire
• Information du liquidateur sur la date d’audience
• Communication de l’audience au ministère public
• Explications entendues justifiant la prorogation
• Renvoi à une audience ultérieure pour statuer sur la clôture

• Requête présentée par le liquidateur judiciaire
• Jugement d’ouverture fixant le délai de clôture
• Éléments et explications entendus à l’audience
• Avis adressé au ministère public

Le liquidateur obtient le report du terme de clôture et devra poursuivre les diligences de la liquidation jusqu’à la nouvelle audience. Le débiteur est avisé du renvoi par la communication du greffe et doit comparaître ou se faire représenter.

• Prorogation du délai de clôture
• Renvoi à l’audience de clôture
• Poursuite de la procédure de liquidation
• Présentation ou représentation du débiteur
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Déposer une requête motivée du liquidateur
• Vérifier le délai fixé par le jugement d’ouverture
• Notifier la date d’audience au ministère public
• Préparer les explications justifiant la prorogation
• Organiser la comparution ou représentation du débiteur

À éviter

• Omettre la saisine du tribunal
• Négliger l’information du ministère public
• Présenter une requête sans justification
• Ignorer la nouvelle date d’audience
• Confondre prorogation et clôture de la procédure

La prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire

L’article L.643-9 du code de commerce est mobilisé pour proroger le délai fixé par le jugement d’ouverture. Saisi par requête du liquidateur judiciaire, le tribunal retient, au vu des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la demande et renvoie l’examen de la clôture à une audience ultérieure.

L’information du ministère public et du débiteur

Le liquidateur a été avisé de l’audience et la date a été communiquée au ministère public. La décision précise que sa communication par le greffe vaut avis de renvoi à l’audience de clôture, à laquelle le débiteur doit se présenter de lui-même ou se faire représenter.

Article L.643-9 du code de commerce, Article 452 du code de procédure civile