La résiliation contractuelle avec notification électronique – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, RG n° 2024F02355 : Les articles
1103 et
1104 du Code civil imposent le respect du contrat exécuté de bonne foi. La clause autorisait la dénonciation à l’issue d’une période annuelle avec un préavis de deux mois. La notification électronique étant admise par le contrat et envoyée avant le début du délai, la résiliation a été jugée régulière et sans indemnité.