Me Mathilde ESPERANDIEU – 79

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00702 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKK3 Minute n°

Ordonnance du 02 octobre 2026

Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 01 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et au délibéré le 02 octobre 2026 de Madame Bénédicte BOUROULIOU, Greffière, après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience
non comparante,

Et

Monsieur [M] [P]
né le 08 Mai 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 24 septembre 2026,
comparant, assisté de Me [R] [E] désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur [Q] [O] tiers,
régulièrement avisé, non comparant,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 29 septembre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu la demande d’admission en date du 24 septembre 2026,

Vu le certificat médical établi le 24 septembre 2026 à 20h20 par le Docteur [F] selon la procédure d’urgence,

Vu la décision administrative rendue le 24 septembre 2026 à 20h45 par la Directrice de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [M] [P] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 25 septembre 2026 (impossibilité du patient de signer),

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [D] le 25 septembre 2026 à 11h32,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [Y] le 27 septembre 2026 à 18h40,

Vu la décision administrative rendue le 27 septembre 2026 à 18h55 par la Directrice de l’établissement décidant du maintien de M. [M] [P] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 28 septembre 2026 (refus du patient de signer),

Vu l’avis motivé du 29 septembre 2026 émis par le Docteur [C] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 29 septembre 2026 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

M. [M] [P], régulièrement avisé, a été entendu à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,

M. [Q] [O], régulièrement avisé,

Me Mathilde ESPERANDIEU, avocat assistant M. [M] [P], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026 à 10h

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;

Attendu qu’à l’audience Maître [E] a soulevé le fait qu’il a été fait usage de la procédure d’urgence mais que rien ne justifie ce choix, dans la mesure où le certificat médical ne fait pas état des raisons de cette situation d’urgence ;

Que l’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit qu’en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2 sont établis par deux psychiatres distincts ;

Qu’il est constant que l’admission en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, suivant la procédure d’urgence prévue à l‘article précité est subordonnée à l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Qu’en l’espèce, le certificat médical du 24 septembre 2026 mentionne que le patient fait l’objet d’un probable nouvel épisode psychotique, le premier étant survenu en début d’année 2026 ; qu’il est noté un trouble du cours de la pensée, un trouble du contenu de la pensée (notamment des hallucinations auditives), des comportements étranges, le patient ayant dormi près d’un lac sans être capable d’expliquer la raison et un discours discordant et impénétrable ; qu’enfin, il est relevé peu de critique des idées délirantes et un refus catégorique des soins ;

Que ces éléments caractérisent amplement l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, ce d’autant que les certificats médicaux postérieurs, et notamment l’avis motivé du 29 septembre 2026, font état de la persistance d’une désorganisation de la pensée et d’un rationalisme morbide ;

Que le moyen sera donc rejeté et il sera constaté la régularité de la procédure.
Me Mathilde ESPERANDIEU – 79

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Attendu, au fond, que selon les certificats médicaux et l’avis médical concordants Monsieur [M] [P] a été admis en soins sans consentement sur demande d’un tiers, en l’occurrence son frère, en raison d’une décompensation psychotique, accompagnée de troubles comportementaux significatifs ; qu’il est relevé que ces troubles ont été aggravés par la rupture du traitement médicamenteux ; que si un début d’amélioration est perceptible, les éléments délirants régressant, il reste l’expression d’un rationalisme morbide et une désorganisation de la pensée ; qu’en outre, il est observé une bizarrerie du contact, une errance du regard et des propros incohérents et délirants, marqués par des idées de grandeur ;

Attendu que le médecin psychiatre considère nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience Monsieur [M] [P] a déclaré que le traitement auparavant prescrit était trop lourd et qu’il a pris l’initiative de le réduire ; que néanmoins celui prescrit depuis son admission en hospitalisation complète est bénéfique ; qu’il indique vouloir poursuivre les soins si nécessaires et faire confiance aux soignants ;

Attendu que les troubles mentaux dont souffre Monsieur [M] [P] nécessitent des soins dans le cadre d’une surveillance médicale constante et rendent impossible son consentement à ces derniers ; qu’en effet, son admission est marquée par une décompensation sur fond de rupture de traitement et par un déni de sa pathologie, outre le refus catégorique d’être hospitalisé ; que s’il est noté un début d’amélioration, cela est actuellement permis par la prise régulière du traitement dans un cadre contraint ; que par ailleurs, il persiste une désorganisation de la pensée et un rationalisme morbide, l’adhésion aux soins étant également fragile ;

Attendu en conséquence que l’état médical de Monsieur [M] [P] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète pour stabilisation.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [P],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 3], le 02 Octobre 2026 à 10h

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 02 Octobre 2026
– Notification au Directeur d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 02 Octobre 2026
– Avis au tiers à l’origine de la demande le 02 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 02 Octobre 2026