N° RG 24/01932 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKCO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 24/01932 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKCO
N° minute : 26/159
Code NAC : 64G
TK/AFB

LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

M. [K] [Q]
né le 06 Novembre 1972 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christelle MATHIEU membre de la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001413 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DÉFENDERESSES

Société LIDL, SNC imatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°343 262 622, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux et statutaires domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU – GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats postulant, Maître Brigitte BEAUMONT de la SELARL Cabinet BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

CPAM DU HAINAUT, Organisme de sécurité sociale, ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
représentée par Maître Jonathan DA RE membre de la SELARL GRILLET – DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

* * *
Jugement contradictoire , les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 06 Août 2026 prorogés à plusieurs reprises jusqu’à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Teslima KHIARI, Juge, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière.

Débats tenus à l’audience publique du 19 Mars 2026 devant :

– Madame Teslima KHIARI, Juge,
– Madame Justine DELRIEU, Juge,
– Madame Nathalie REGULA, Magistrate à titre temporaire,

assistées de Madame Camille DESENCLOS, Greffière, et en présence de Madame Alice ROYAUX, Magistrate stagiaire, de Madame Nathalie VERQUIN, Greffière et de Madame [G] [Y], Adjointe administrative stagiaire.

* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
En date du 12 décembre 2020, monsieur [K] [Q], chauffeur livreur pour la société HOUSSOYE TRANSPORTS, a chuté, tombant sur son bras, alors qu’il procédait à une livraison de marchandises pour LIDL, Société en Nom Collectif, située à [Localité 4]. Transporté au service des urgences du Centre Hospitalier de [Localité 5], M. [Q], qui présentait une fracture ouverte, a subi une intervention chirurgicale et a été hospitalisé du 12 au 16 décembre 2020.

Suivant courrier du 6 janvier 2021, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après « CPAM ») a notifié à Monsieur [Q] la reconnaissance du caractère professionnel de son accident. M. [Q] a été reconnu travailleur handicapé par le MDPH 59.

M. [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et la responsabilité de la SNC LIDL.

Suivant jugement du 21 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a :
– déclaré Monsieur [K] [Q] recevable en son action en faute inexcusable à l’égard de son employeur ;
– débouté Monsieur [K] [Q] de ses demandes liées à la reconnaissance de la faute inexcusable dirigée à l’encontre de la Société HOUSSOYE TRANSPORTS comme de la Société LIDL ;
– dit n’y avoir lieu à la mise hors de cause de la Société LIDL ;
– s’est déclaré incompétent pour statuer sur la responsabilité éventuelle de la Société LIDL, entreprise tierce et renvoyé Monsieur [K] [Q] à mieux se pourvoir à cet égard ;
– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
– condamné Monsieur [K] [Q] aux dépens ;
– débouté les parties de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1990 sur l’aide juridique ;

Suivant ordonnance de référé du 4 juillet 2023, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné pour y procéder le Docteur [I] [B] en qualité d’expert.

L’expert a rendu son rapport définitif le 19 mars 2024.

Par actes de commissaire de justice des 17 et 18 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens développés M. [Q] a assigné la SNC LIDL et la CPAM du HAINAUT devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de :
– JUGER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [K] [Q] ;
En conséquence :
– JUGER la société en nom collectif (SNC) LIDL entièrement responsable de l’accident subi par Monsieur [K] [Q] le 12 décembre 2020 sur le site du magasin LIDL situé à [Localité 4] ;
En conséquence :
– ORDONNER la réparation du préjudice corporel de Monsieur [K] [Q] et CONDAMNER la SNC LIDL à verser à Monsieur [K] [Q] les sommes suivantes :
Au titre des préjudices patrimoniaux :
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires :
– Au titre des frais divers : 300 €
– Au titre de l‘assistance par tierce personne temporaire : 1 865, 25 €
– Au titre de la perte de gains professionnels actuels : 2 089,31 € bruts
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents : NEANT
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
– Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 2 518, 75 €
– Au titre des souffrances endurées : 20 000 €
– Au titre du préjudice esthétique temporaire : 2 000 €
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents :
– Au titre du déficit fonctionnel permanent : 2 000 €
– Au titre du préjudice d’agrément : 30 000 €
– Au titre du préjudice esthétique permanent : 15 000 € ;
– JUGER que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de la survenance de l’accident, soit le 12 décembre 2020 ;
– JUGER que la décision à intervenir sera opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du HAINAUT dont dépend Monsieur [K] [Q] ;
– CONDAMNER la SNC LIDL à verser à Maitre [N] [V] en sa qualité d’avocat de Monsieur [K] [Q] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique codifié à l’article 700 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
– CONDAMNER la SNC LIDL aux entiers frais et dépens comprenant le coût de l’expertise judiciaire ;
– JUGER n’y avoir lieu de déroger à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

M. [Q] souhaite voir engagé la responsabilité de la société LIDL sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Il relate que, le 12 décembre 2020 à 6h, alors qu’il se trouvait à l’arrière du magasin LIDL à [Localité 4] afin de procéder à une livraison de marchandises, ayant garé son camion en marche arrière, les employés de la société LIDL ont ouvert la porte du bâtiment afin de décharger le camion, et, une fois le camion déchargé, la porte du bâtiment s’est refermée. Il ajoute que l’extérieur du bâtiment était dépourvu d’éclairage, si bien qu’il s’est retrouvé dans le noir, le jour n’étant pas levé à cette date-là. M. [Q] indique qu’il a chuté dans le noir, sur son bras, s’est fortement blessé, qu’il a crié mais que personne ne se trouvait à l’extérieur du bâtiment, qu’il s’est alors relevé et a contourné le bâtiment pour arriver à l’accueil, le responsable du bâtiment ayant alors appelé les secours.

M. [Q] affirme que, contrairement aux allégations de la société LIDL selon lesquelles le bâtiment était parfaitement pourvu de tout moyen de sécurité, il ressort des photographies prises juste après l’accident, que l’arrière du bâtiment était toujours dépourvu d’éclairage et que le chemin piéton était dépourvu de rambarde de sécurité sur la partie où M. [Q] a chuté. Il verse en ce sens des témoignages, ainsi que les échanges de mails entre la société LIDL et la société HOUSSOYE TRANSPORTS. M. [Q] ajoute que dans les suites de l’accident, la société LIDL a entrepris des travaux pour ajouter la rambarde de sécurité en bout de quai, à l’endroit de la chute.

Sur la réparation de son préjudice, M. [Q] se fonde sur le rapport d’expertise, établissant la consolidation au 7 mars 2022 et dont il indique qu’il fixe une imputabilité directe des lésions constatées certaine directe et totale à l’accident, aucun élément antérieur ne pouvait justifier une diminution de l’indemnisation, M. [Q] rappelle qu’au moment de l’accident, il était âgé de 48 ans et père de 4 enfants mineurs. Il sollicite la somme de 300 euros au titre des frais divers, ayant exposé des frais pour se rendre à l’expertise judiciaire à [Localité 6], M. [Q] résidant à [Localité 7], outre les différents rendez-vous médicaux de suivi ayant nécessité des frais de transport et de stationnement, outre le fait que son épouse s’est rendue à l’hôpital durant la période d’hospitalisation. Il se fonde sur l’expertise et sur le montant du SMIC horaire net en 2021 pour solliciter la somme de 1865,25 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, M. [Q] indiquant avoir bénéficié d’une aide familiale jusqu’à consolidation. Il évalue sa perte de gains professionnels à la somme de 2089,31 euros brut. Se fondant sur l’expertise judiciaire, M. [Q] sollicite une indemnisation à hauteur de 2518,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 2000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 2000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 30000 euros au titre du préjudice d’agrément, indiquant qu’il pratiquait régulièrement le football avant son accident en famille ou entre amis, activité sportive qu’il ne pourra pas reprendre au sens de l’expertise. M. [Q] sollicite également d’être indemnisé à hauteur de 15 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent. Il souhaite que les condamnations à intervenir portent intérêt au taux légal à compter de la survenance de l’accident, le 12 décembre 2020.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens développés, la CPAM du HAINAUT demande au tribunal de :
Donner acte à la CPAM du Hainaut qu’elle s’en rapporte à justice sur la responsabilité de la SNC LIDL,Fixer la créance de la CPAM du Hainaut à la somme de 28.210,11€,Condamner la partie succombante à verser à la CPAM du Hainaut la somme de 28.210,11 € avec intérêts judiciaires représentant le décompte définitif des prestations versées par la Caisse à son assuré, conformément aux dispositions de l’article L 376-1 du code de Sécurité sociale, Condamner, la partie succombante à payer à la CPAM du Hainaut la somme de 1.212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, Condamner la partie succombante à verser à la CPAM du Hainaut la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, La condamner en tous les frais et dépens.
La CPAM du HAINAUT expose ses débours concernant M. [Q] à hauteur de 28.210,11 euros au visa de l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale, selon le décompte suivant : 6520 euros au titre des frais hospitaliers du 12 décembre 2020 au 16 décembre 2020 au CHRU de [Localité 5], 3284,35 euros au titre des frais médicaux sur la période allant du 16 décembre 2020 au 07 mars 2022, 14.212,96 euros au titre des pertes de gains professionnels correspondant à 1156,96 euros d’indemnités journalières du 13 décembre 2020 au 09 janvier 2021, soit 28 jours à 41,32 euros, puis 13.056 euros d’indemnités journalières du 10 janvier 2021 au 06 septembre 2021, soit 240 jours à 54,40 euros. Enfin, la CPAM évalue les pertes de gains professionnels futures à 4192,80 euros. La CPAM du Hainaut produit également l’attestation d’imputabilité du médecin conseil, dont elle affirme la valeur probante.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens développés, la SNC LIDL demande au tribunal de :
A titre principal,
DECLARER et JUGER que la preuve d’un défaut d’éclairage et d’une absence de garde-corps en lien avec la chute, n’est pas rapportée, DECLARER et JUGER que la chute n’est pas en lien avec un prétendu défaut d’éclairage et une prétendue absence de garde-corps, En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [Q] de ses demandes formées à l’encontre de la société LIDL, CONDAMNER Monsieur [Q] à verser à la société LIDL la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Manuel DE ABREU, Avocat aux offres de droit,A titre subsidiaire,
DEBOUTER M. [Q] de ses demandes au titre des frais divers et du préjudice d’agrément, Pour le surplus,
DECLARER et JUGER que les sommes allouées au titre des préjudices ne pourront être supérieures aux sommes suivantes :- 522,12 € au titre de la perte de gains
– 2.340,80 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
– 5.000,00 € au titre des souffrances endurées

– 1.000,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire
– 1.500,00 € au titre du préjudice esthétique définitif,
– DEBOUTER M. [Q] du surplus de ses demandes,
– DEBOUTER la CPAM de sa demande de condamnation de la Sté LIDL au titre de sa créance,
A tout le moins,
DEBOUTER la CPAM de sa demande au titre des frais hospitaliers et des frais médicaux.
A titre principal, la SNC LIDL argue de son absence de responsabilité, relevant que l’accès piéton au quai était bien équipé d’une rambarde de sécurité, que l’éclairage fonctionnait normalement et que des préposés de la société LIDL étaient présents lors de la livraison. Elle en déduit qu’aucun manquement en lien avec la chute ne peut lui être reproché, aucun lien de causalité n’étant établi entre les faits reprochés et l’accident subi et les circonstances de la chute de M. [Q] demeurant indéterminées. La SNC LIDL affirme en effet qu’un garde-corps se trouvait bien le long du quai de déchargement jusqu’à la fin de la pente, au moment de l’accident, et verse une photographie à cet égard. La SNC LIDL ajoute qu’aucune rambarde de sécurité supplémentaire n’a été ajoutée en bout de quai et que les photographies adverses prises postérieurement à l’accident permettent de constater la présence d’une rambarde de sécurité sans extension, dans la même forme et sur la même longueur. S’agissant de l’absence d’éclairage, la SNC LIDL relève que les auteurs des attestations de témoin versés par M. [Q] n’indiquent pas avoir été témoins directs de l’accident, qu’ils ignorent donc tout des circonstances de sa chute. Elle indique verser un mail de M. [T], technicien bâtiment, confirmant que l’éclairage avait toujours fonctionné et que le garde-corps était bien présent.

A titre subsidiaire, la SNC LIDL formule différentes observations sur les demandes de M. [Q] et de la CPAM. Elle considère que la demande tenant aux frais divers est injustifiée en l’absence de pièce justificative, que l’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels doit être limitée à la somme de 522,12 euros, eu égard aux indemnités journalières que M. [Q] a perçu, somme qu’il convient d’imputer aux salaires nets qui lui aurait été versés en l’absence d’accident. La SNC LIDL demande également de limiter l’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 2340,80 euros, retenant un taux journalier de 22 euros par jour. S’agissant des souffrances endurées, la SNC LIDL sollicite que le montant de la réclamation soit limité à 5000 euros eu égard à l’évaluation retenue par l’expert à hauteur de 3/7 pour ce poste. Elle souhaite également que la somme au titre du préjudice esthétique temporaire soit limitée à 1000 euros, relevant une évaluation à 2/7 par l’expert, et que le préjudice esthétique permanent soit limité à 1500 euros, l’expert ayant évalué ce poste à 1,5/7. La SNC LIDL sollicite le débouté de M. [Q] de sa demande tenant au préjudice d’agrément, celui-ci n’apportant pas de preuve de la pratique sportive qu’il allègue.

S’agissant de la créance de la CPAM, la SNC LIDL demande que soit exclue de l’assiette du recours la somme de 9.804,35 euros. Elle relève que le coût supplémentaire de 673,82 euros correspondant à un scanner du membre supérieur réalisé le 7 mars 2022, tel qu’il ressort de la nouvelle notification de débours et d’une attestation d’imputabilité produites en dernier lieu par la CPAM, n’a pas été pris en compte dans la première notification de débours communiquée et datée du 18 septembre 2024, ce qui conduit la SNC LIDL à s’interroger sur la justification des sommes réclamées au titre des frais hospitaliers et des frais médicaux.

Etant dans la cause, le jugement à intervenir sera nécessairement commun et opposable à la CPAM du Hainaut, sans qu’il y ait lieu de le mentionner au dispositif.

La clôture a été prononcée le 26 juin 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 août 2026, prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité de la SNC LIDL
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du code civil dispose, en outre, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Il appartient ainsi à M. [Q], qui argue de la responsabilité délictuelle de la SNC LIDL d’établir l’existence d’une faute imputable à celle-ci, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage subi.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [Q], salarié de la société HOUSSOYE TRANSPORTS, s’est présenté, le 12 décembre 2020 vers 6 heures du matin, sur le site exploité par la SNC LIDL afin d’y effectuer une livraison, et qu’il a chuté à l’arrière du bâtiment après le déchargement de son véhicule.
Il résulte des éléments médicaux versés aux débats et du rapport d’expertise judiciaire que cette chute est à l’origine directe et certaine des lésions présentées par M. [Q].
Le débat porte dès lors sur les conditions dans lesquelles cette chute est survenue et, plus particulièrement, sur le fait de savoir si le chemin piéton emprunté par M. [Q] était suffisamment sécurisé.
En l’espèce, M. [Q] soutient avoir chuté, en raison, d’une part, de l’absence d’éclairage de la zone extérieure située au niveau du quai de déchargement et, d’autre part, de l’absence de dispositif de protection permettant d’éviter la chute au niveau de l’extrémité du quai.
La SNC LIDL conteste ces affirmations, soutenant que l’éclairage fonctionnait normalement et qu’une rambarde longeait le quai de déchargement jusqu’à la fin de la pente.
Il résulte des attestations de témoins versées aux débats que M. [S] [E], collègue de M. [Q] relate avoir constaté l’absence d’éclairage extérieur au niveau du quai de déchargement du magasin LIDL [Localité 4] [Adresse 4], ainsi que l’absence de barrière au bout du quai. M. [L] [H], également collègue de M. [Q], expose pour sa part avoir constaté, lors de livraisons du magasin LIDL à [Localité 4], que les éclairages étaient hors service et n’étaient pas changés depuis un long moment, précisant que ces difficultés avaient déjà été signalées à l’expédition LIDL, basée à la Chapel d’[Localité 8], qui n’en ont pas pris compte.
Si ces témoins n’ont pas assisté directement à la chute de M. [Q], ces attestations, qui émanent de personnes ayant eu, dans le cadre de leur activité professionnelle, une connaissance directe des conditions d’accès au quai de déchargement, permettent d’appréhender davantage l’état des lieux et les circonstances matérielles dans lesquelles les livraisons étaient habituellement effectuées et, notamment, les conditions d’éclairage de la zone concernée et l’existence ou non d’un dispositif de protection au droit du quai.
Ces éléments sont en outre corroborés par le courriel adressé le 17 décembre 2020 par M. [P] [T] technicien bâtiment de la SNC LIDL. Celui-ci y relate être sur le supermarché, avoir discuté avec la responsable magasin, et indique « l’éclairage parking fonctionne », que « le garde corps est certes abîmé (lors d’une livraison) », tout en précisant qu’il est installé de manière réglementaire, et ajoute : « Maintenant s’il faut agrandir tous les garde-corps, je verrai avec [O] ».

Ainsi, cette pièce permet de considérer que les conditions de sécurité n’étaient pas exemptes de toute anomalie au moment de l’accident. Au contraire, la mention d’un garde-corps endommagé à la suite d’une livraison et la réflexion relative à la nécessité éventuelle de l’agrandir viennent corroborer, à tout le moins, l’existence d’une difficulté concernant la protection de l’extrémité du quai. Par ailleurs, l’emploi du présent dans le mail indique que M. [T] se prononce sur le système d’éclairage au moment de sa rédaction, ou dans un temps très proche. Or, le mail ayant été envoyé à 11h57, il n’est pas possible de considérer qu’un essai de l’éclairage de la zone de livraison dans des conditions similaires à celles de l’accident, c’est-à-dire de nuit juste avant le lever du jour, ait été réalisé préalablement à cette affirmation.
Enfin, une comparaison entre la photographie produite par la SNC LIDL, portant la date du 17 décembre 2020, soit cinq jours après l’accident, à 11h20, qui fait apparaître la présence d’un garde-corps, et les photographies produites par M. [Q], plus récentes, des mêmes lieux, permet d’une part de constater que la surface couverte par la rambarde de sécurité est sensiblement la même, empêchant ainsi, en l’absence d’autres éléments, de considérer qu’un élément de garde-corps, qui n’aurait pas existé au moment de l’accident, aurait été postérieurement ajouté. D’autre part, cette comparaison révèle, sur les photographies versées par M. [Q], que la rambarde située à la fin de la pente du quai de chargement, d’apparence plus neuve, n’est pas endommagée, et ne porte plus la marque de l’affaissement, contrairement à ce qui est constaté de la photographie du 17 décembre 2020, sur les premières photographies produites par M. [Q] contemporaines de l’accident, et dans les termes du courriel de M. [T]. Du reste, la photographie du 17 décembre 2020, prise en plein jour et postérieurement aux faits, ne permet pas d’établir avec certitude que le dispositif de protection et les conditions d’éclairage étaient strictement identiques le 12 décembre 2020 à 6 heures, heure à laquelle M. [Q] a chuté.
Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments une concordance qui suffit à établir l’existence d’une anomalie affectant les conditions de sécurité de la zone de déchargement au moment de l’accident subi par M. [Q], notamment d’une protection insuffisante à l’extrémité du quai, laquelle a créé une situation dangereuse pour les personnes appelées à y circuler dans le cadre des opérations de livraison.
En laissant perdurer de telles conditions sur une zone destinée à être utilisée par les livreurs, sans avoir pris les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité, la SNC LIDL a commis une faute au sens de l’article 1240 du code civil.
Cette faute, qui a contribué à placer M. [Q], alors qu’il accomplissait une opération de livraison, dans une situation dangereuse au niveau du quai de déchargement, a directement concouru à la réalisation de sa chute et du dommage corporel qui en est résulté. La responsabilité de la SNC LIDL sera dès lors retenue sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Sur la réparation des préjudices de M. [Q]
Sur le préjudice corporel
Le rapport d’expertise judiciaire établi par le docteur [B] le 19 mars 2024, après examen de M. [Q] et discussion contradictoire, conclut à une imputabilité certaine, directe et totale des lésions à l’accident du 12 décembre 2020.
L’expert ne retient aucun état antérieur susceptible d’interférer avec les lésions ou leurs séquelles.
Il fixe la consolidation au 7 mars 2022 et retient :
un déficit fonctionnel temporaire total du 12 au 15 décembre 2020 ; un déficit fonctionnel temporaire de classe III du 16 décembre 2020 au 28 février 2021 ; un déficit fonctionnel temporaire de classe II du 1er mars au 13 septembre 2021 ; un déficit fonctionnel temporaire de classe I du 14 septembre 2021 au 7 mars 2022 ; une assistance temporaire par tierce personne de trois heures par jour du 16 décembre 2020 au 28 février 2021 ; un déficit fonctionnel permanent de 2 % ; des souffrances endurées évaluées à 3/7 ; un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7 ; un préjudice esthétique permanent évalué à 1,5/7. L’expert précise également que l’arrêt de travail du 12 décembre 2020 au 13 septembre 2021 est justifié et que M. [Q] a repris son activité professionnelle le 14 septembre 2021 sur son poste, sans aménagement ni répercussion sur son salaire.
La réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
Frais divers
Les frais divers sont les frais engagés par la victime autres que les frais médicaux, qui sont fixés en fonction des justificatifs produits. Ils peuvent inclure, notamment, les frais de déplacements, de transport, d’hébergement, l’assistance par un médecin conseil lors des opérations d’expertise, les frais de garde d’enfants ou encore de soins ménager. Cette liste n’est pas limitative et est conditionnée à la production de justificatifs.

M. [Q] sollicite la somme forfaitaire de 300 euros au titre des frais de transport et de stationnement exposés à l’occasion de ses rendez-vous médicaux et de l’expertise, ainsi que des déplacements de son épouse à l’hôpital.
Il ressort des éléments du dossier que M. [Q] ne produit aucun justificatif permettant de déterminer précisément les dépenses effectivement exposées à ce titre, ni aucun élément suffisamment circonstancié permettant d’en apprécier le montant.
M. [Q] sera en conséquence débouté de sa demande relative aux frais divers.

Sur l’assistance temporaire par tierce personne
L’assistance par une tierce personne a pour objet d’indemniser le besoin d’aide humaine rendu nécessaire par les conséquences de l’accident pour accomplir les actes de la vie quotidienne et suppléer la perte temporaire d’autonomie de la victime. Ce poste de préjudice est évalué en fonction des besoins de la victime et non des dépenses effectivement exposées, de sorte que son indemnisation n’est pas subordonnée à la production de justificatifs de dépenses et ne saurait être réduite lorsque l’aide est familiale.
L’expert a retenu la nécessité d’une assistance de trois heures par jour du 16 décembre 2020 au 28 février 2021, M. [Q] ayant gardé un Dujarier en permanence jusqu’au 10 février 2021 et la nuit jusqu’au 28 février 2021. L’expert affirme la nécessité du recours à une aide pour l’habillage, le déshabillage, la toilette, la douche et les courses durant cette période.
Cette période représente 75 jours, soit 225 heures d’assistance.
L’indemnisation de ce poste n’est pas subordonnée à la production de justificatifs de dépenses, dès lors que l’aide a été apportée par un proche et qu’elle est médicalement établie. En l’espèce, M. [Q] indique avoir bénéficié de l’aide de son épouse.
M. [Q] sollicite à ce titre la somme de 1 865,25 euros, correspondant à une valorisation horaire d’environ 8,29 euros, calculée sur la base du SMIC net applicable en 2021.
Compte tenu de la nature de l’aide retenue et du taux horaire sollicité, il sera alloué à M. [Q] la somme de 1 865,25 euros, montant auquel la SNC LIDL ne s’oppose pas.

Sur les pertes de gains professionnels actuels
La perte de gains professionnels actuels indemnise la perte de revenus subie par la victime pendant la période antérieure à la consolidation. Elle correspond à la différence entre les revenus que la victime aurait normalement perçus en l’absence du fait dommageable et ceux effectivement perçus pendant la période considérée, après prise en compte des indemnités et prestations ayant compensé cette perte.
Le rapport d’expertise retient que l’arrêt de travail de M. [Q] a été justifié du 12 décembre 2020 au 13 septembre 2021, l’intéressé ayant repris son activité professionnelle le 14 septembre 2021, dans les mêmes fonctions, sans aménagement de poste ni incidence sur sa rémunération.
M. [Q] sollicite la somme de 2 089,31 euros au titre de ses pertes de gains professionnels actuels.
Il verse aux débats un bulletin de salaire émis par HOUSSOYE TRANSPORTS arrêté au 31 décembre 2020, faisant apparaître une rémunération cumulée de 26 002,70 euros bruts, ainsi qu’un bulletin de salaire arrêté au 31 décembre 2021, faisant étant d’une rémunération cumulée de 10 857,39 euros bruts.
M. [Q] produit également l’attestation de la CPAM du Hainaut faisant état du versement, au titre de l’année 2021, d’indemnités journalières à hauteur de 13.056 euros, correspondant à 240 jours d’indemnisation du 10 janvier au 6 septembre 2021, sur la base de 54,40 euros par jour.
Ainsi, au titre de l’année 2021, les revenus perçus par M. [Q] au titre de son activité professionnelle et les indemnités journalières versées pendant son arrêt s’élèvent à 23 913,39 euros (10 857,39 + 13 056).
La comparaison de cette somme avec la rémunération cumulée de 26 002,70 euros perçue en 2020 fait apparaître une différence de 2 089,31 euros
(26 002,70 – 23 913,39).
Ce calcul, qui tient compte des indemnités journalières ayant compensé pour partie la perte de revenus consécutive à l’arrêt de travail, est justifié par les pièces salariales et les éléments émanant de la caisse primaire d’assurance maladie produits aux débats.
La perte de gains professionnels actuels de M. [Q] sera en conséquence fixée à la somme de 2 089,31 euros.

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire indemnise, pendant la période antérieure à la consolidation, l’incapacité fonctionnelle de la victime ainsi que les troubles et limitations dans ses conditions d’existence habituelles.
En l’espèce, le rapport d’expertise retient une consolidation au 7 mars 2022 et distingue plusieurs périodes en fonction de l’évolution de l’état de santé de M. [Q].

Du 12 au 15 décembre 2020, correspondant à la période d’hospitalisation, l’expert retient un déficit fonctionnel temporaire total. Du 16 décembre 2020 au 28 février 2021, le déficit fonctionnel temporaire est évalué en classe III. Le rapport relève qu’à compter du 16 décembre 2020, M. [Q] a conservé le port du [Etablissement 1] en permanence jusqu’au 10 février 2021 et la nuit jusqu’au 28 février 2021. Durant cette période, il ajoute que M. [Q] a dû recourir à l’aide de son épouse pour plusieurs actes de la vie courante, notamment pour l’habillage, le déshabillage, la toilette, la douche et les courses. L’expert relève également la poursuite des soins infirmiers et rééducatifs, ainsi que la persistance d’un coude œdématié et ecchymotique entraînant des douleurs lors de la mobilisation du membre supérieur gauche.
Du 1er mars au 13 septembre 2021, après l’ablation de l’immobilisation, le déficit fonctionnel temporaire est évalué en classe II. Le rapport fait état d’un déficit d’extension du coude de 60 degrés initialement, ayant nécessité la poursuite d’une rééducation intensive et une surveillance radio-clinique rapprochée. La fonctionnalité du membre supérieur gauche demeurait alors très limitée, avant une amélioration progressive sous l’effet de la rééducation. L’expert précise que M. [Q] n’a repris son activité professionnelle que le 14 septembre 2021.
Enfin, du 14 septembre 2021 au 7 mars 2022, le déficit fonctionnel temporaire est évalué en classe I. Si M. [Q] avait alors repris son travail, il persistait, au sens du rapport d’expertise, un déficit d’extension du coude de 20 degrés, décrit comme gênant dans l’exercice de ses activités professionnelles. Le rapport relève en outre que le scanner du 7 juillet 2021 avait mis en évidence un début d’arthrose, qui a fait l’objet d’une surveillance, et que le scanner du 7 mars 2022 a permis de constater une évolution stable des phénomènes dégénératifs, avec un déficit d’extension amélioré, mais encore présent à hauteur de 10 degrés.
Il résulte ainsi du rapport d’expertise que M. [Q] a subi, pendant près de quinze mois, une gêne fonctionnelle évolutive affectant son membre supérieur gauche, particulièrement importante au cours des premiers mois, ayant nécessité une immobilisation, des soins infirmiers et rééducatifs, ainsi qu’une aide de son épouse pour plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne, avant de connaître une amélioration progressive sans disparition complète des limitations fonctionnelles avant la consolidation.
Au regard de la durée du déficit fonctionnel temporaire, de son intensité variable selon les périodes, de l’immobilisation du membre supérieur, des douleurs et limitations fonctionnelles décrites par l’expert, de la nécessité d’une rééducation prolongée et de l’incidence de ces troubles sur les actes de la vie courante, il convient de retenir une indemnisation sur la base de 25 euros par jour, en fonction du taux correspondant à chacune des classes de déficit retenues par l’expert.

Cette appréciation donne lieu au calcul suivant :
4 jours à 100 % : 100 € 75 jours à 50 % : 937,50 € 197 jours à 25 % : 1 231,25 € 175 jours à 10 % : 437,50 € soit 2 706,25 €
La valorisation ainsi obtenue excédant la somme sollicitée par M. [Q], il convient, le tribunal ne pouvant statuer ultra petita, de fixer l’indemnisation de ce poste à la somme de 2518,75 euros, correspondant au montant de la demande.
La SNC LIDL sera en conséquence condamnée à payer à M. [Q] la somme de 2518,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Souffrances endurées
Les souffrances endurées correspondent aux souffrances physiques et psychiques, ainsi qu’aux traitements subis par la victime entre le fait dommageable et la consolidation.
En l’espèce, l’expert évalue les souffrances endurées par M. [Q] à 3/7. Il relève que M. [Q] a été victime d’une fracture complexe du coude, laquelle a été à l’origine d’un œdème important et d’un hématome générateur de douleurs importantes. Il a dû subir une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, puis des soins rééducatifs prolongés et douloureux destinés à réduire le flessum du coude, initialement évalué à 60 degrés.
L’expert relève également la durée des soins et de la rééducation ayant accompagné l’évolution de l’état de M. [Q] jusqu’à la consolidation, fixée au 7 mars 2022, ainsi que la persistance, à cette date, de phénomènes dégénératifs responsables de douleurs à la mobilisation et d’une ankylose matinale d’environ une demi-heure.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, et plus particulièrement de la nature de la fracture, de l’intervention chirurgicale, de l’immobilisation, de la durée et de la pénibilité de la rééducation ainsi que de la durée de la période de soins jusqu’à consolidation, il convient de fixer l’indemnisation des souffrances endurées à la somme de 8000 euros. La SNC LIDL sera en conséquence condamnée à payer à M. [Q] la somme de 8000 euros au titre des souffrances endurées.

Préjudice esthétique temporaire
L’expert évalue à 2/7 le préjudice esthétique temporaire subi par M. [Q] pour la période du 12 décembre 2020 au 28 février 2021.
Il relève qu’au début de la prise en charge, le coude était tuméfié et ecchymotique et était le siège de nombreuses agrafes de fermeture de la plaie chirurgicale. Il constate également que M. [Q] a dû porter un Dujarier en permanence jusqu’au 10 février 2021, puis de manière partielle jusqu’au 28 février 2021, ces différents éléments étant, selon l’expert, de nature à justifier la cotation retenue.
Ces constatations caractérisent une altération temporaire de l’apparence physique, distincte des limitations fonctionnelles et des souffrances endurées par ailleurs indemnisées.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’allouer la somme de 1000 euros en réparation de son préjudice esthétique temporaire. La SNC LIDL sera condamnée à verser à M. [Q] la somme de 1000 euros à ce titre.

Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est à dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
En l’espèce, le rapport d’expertise retient une consolidation au 7 mars 2022 et fixe à 2 % le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident.
L’expert relève qu’à la date de consolidation, M. [Q] conserve une gêne fonctionnelle du membre supérieur gauche caractérisée notamment par des douleurs du bras gauche lors de la mobilisation et de la manipulation de charges, l’intéressé étant alors conduit à solliciter davantage son membre supérieur droit. Ces douleurs sont évaluées entre 2 et 3 sur 10 sur l’échelle visuelle analogique. Il persiste également un déverrouillage matinal du coude gauche, durant environ une demi-heure avant que celui-ci ne retrouve sa fonctionnalité, ainsi qu’une gêne pour prendre des objets en hauteur.
L’expert constate en revanche l’absence de gêne pour la conduite du camion, élément dont il convient également de tenir compte dans l’appréciation de l’étendue du déficit.
Sur le plan anatomique et fonctionnel, l’expert rattache ces séquelles à un flessum résiduel de 10 degrés du coude gauche, ainsi qu’aux phénomènes dégénératifs constatés sur le scanner du 7 mars 2022. Il conclut que cette gêne fonctionnelle est séquellaire de l’accident initial et justifie un taux de déficit fonctionnel permanent de 2 % selon le barème.

Ces constatations permettent de retenir l’existence de séquelles définitives directement imputables à l’accident, sans qu’il soit fait état d’un état antérieur susceptible d’en réduire l’imputabilité.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de fixer l’indemnisation de ce poste à la somme de 2 000 euros.
La SNC LIDL sera en conséquence condamnée à payer à M. [Q] la somme de 2 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Sur le préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément vise l’impossibilité ou la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique de sport ou de loisir qu’elle pratiquait antérieurement à l’accident.
En l’espèce, le rapport d’expertise relève que M. [Q] pratiquait le football avant l’accident et que cette activité a été abandonnée depuis lors, sa pratique étant désormais médicalement contre-indiquée de façon définitive, au regard des séquelles conservées au niveau du membre supérieur gauche.
Ces constatations permettent de retenir l’existence d’un préjudice d’agrément en lien avec l’accident, dès lors que M. [Q] est définitivement privé de la pratique d’une activité sportive qu’il pratiquait antérieurement.
Toutefois, M. [Q] ne produit aucun élément, notamment aucune attestation ou pièce objective, permettant d’apprécier la fréquence et l’importance de sa pratique du football avant l’accident, ni de caractériser les conséquences de l’abandon de cette activité sur ses conditions de vie et ses loisirs.
En l’absence de tels éléments, il n’est notamment pas possible de déterminer si cette pratique était occasionnelle ou régulière, individuelle ou organisée dans le cadre d’un club, ni d’apprécier l’importance qu’elle revêtait dans la vie personnelle de l’intéressé.
Au regard de la seule activité sportive dont la cessation définitive est affirmée par M. [Q] et relatée par les constatations expertales, mais en l’absence d’éléments permettant d’en apprécier l’intensité et la place dans sa vie antérieure, il convient de réparer ce poste de préjudice par l’allocation d’une somme de 500 euros.
La SNC LIDL sera en conséquence condamnée à payer à M. [Q] la somme de 500 euros au titre du préjudice d’agrément.

Sur le préjudice esthétique permanent
Le préjudice esthétique permanent vise à indemniser l’altération définitive de l’apparence physique de la victime résultant des séquelles de l’accident.

En l’espèce, l’expert constate qu’il persiste, après consolidation, une cicatrice inesthétique située sur la face postérieure du coude gauche, mesurant 16 centimètres de longueur sur 3 millimètres de largeur, s’étendant du tiers inférieur du bras au tiers supérieur de l’avant-bras.
Il précise que cette cicatrice est blanche, souple et indolore, et évalue, in abstracto, le préjudice esthétique définitif à 1,5/7.
Ces constatations médicales permettent de caractériser l’existence d’une altération définitive de l’apparence physique directement imputable à l’accident, la présence d’une cicatrice de 16 centimètres au niveau du coude constituant une séquelle esthétique durable.
Eu égard à ces éléments, il convient de fixer l’indemnisation de ce poste à la somme de 2 000 euros.
La SNC LIDL sera en conséquence condamnée à payer à M. [Q] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
Tableau récapitulatif :
Poste de préjudice
Indemnisation
Frais divers
0 €
Tierce personne temporaire
1 865,25 €
Pertes de gains professionnels actuels
2 089,31 €
DFT
2 518,75 €
Souffrances endurées
8 000 €
Préjudice esthétique temporaire
1 000 €
DFP
2 000 €
Préjudice d’agrément
500 €
Préjudice esthétique permanent
2 000 €

Soit un total de 19 973,31 euros au titre du préjudice corporel total de M. [Q].
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la créance de la CPAM
En application de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la lésion dont est atteint un assuré social est imputable à un tiers, la caisse primaire d’assurance maladie est admise à poursuivre contre celui-ci le remboursement des prestations mises à sa charge, à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément.
Il résulte par ailleurs de la jurisprudence récente de la Cour de cassation que le recours subrogatoire de la CPAM s’exerce dans la limite du préjudice effectivement indemnisé, poste par poste, et que la rente d’accident du travail a pour objet de réparer les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité, à l’exclusion du déficit fonctionnel permanent.
L’accident ayant été reconnu au titre de la législation professionnelle aux termes du courrier de la CPAM du Hainaut daté du 06 janvier 2021 versé en procédure, et la SNC LIDL étant un tiers à l’employeur de M. [Q], le recours de la CPAM du Hainaut relève des dispositions de l’article L.454-1 du code de la sécurité sociale, et non de l’article L.376-1. Ce texte ouvre à la caisse un recours contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations servies au titre de l’accident du travail.
En l’espèce, la CPAM sollicite le remboursement de la somme totale de
28 210,11 euros, correspondant à 6 520 euros de frais d’hospitalisation,
3 284,35 euros de frais médicaux, 14 212,96 euros d’indemnités journalières et 4 192,80 euros au titre d’un capital représentatif de rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité permanente de 9 %.
La CPAM produit une attestation d’imputabilité établie par son service médical le 22 avril 2025, dont il résulte que les prestations ainsi exposées sont en lien avec l’accident du 12 décembre 2020. Cette attestation détaille notamment l’hospitalisation du 12 au 16 décembre 2020, les consultations spécialisées, les examens radiologiques, le scanner, les soins infirmiers et les séances de rééducation, ainsi que les indemnités journalières versées pendant la période d’arrêt de travail. Les frais ainsi exposés sont dès lors suffisamment justifiés et imputables à l’accident.
S’agissant des dépenses de santé, la CPAM justifie de débours à hauteur de 9 804,35 euros (6 520 + 3 284,35), lesquels correspondent à des prestations prises en charge en lien direct avec les lésions consécutives à l’accident.
Il sera relevé que la circonstance que le coût du scanner du 7 mars 2022 n’ait pas figuré dans la première notification des débours du 18 septembre 2024 est sans incidence sur le bien-fondé du recours de la caisse, dès lors que cette prestation est désormais justifiée par l’attestation d’imputabilité médicale du 22 avril 2025 et qu’elle est expressément rattachée à l’accident du 12 décembre 2020.
S’agissant des indemnités journalières, la CPAM justifie avoir versé la somme totale de 14 212,96 euros, dont 1 156,96 euros au titre de la période du 13 décembre 2020 au 9 janvier 2021 et 13 056 euros au titre de la période du 10 janvier au 6 septembre 2021. M. [Q] a toutefois été indemnisé au titre de ses pertes de gains professionnels actuels à hauteur de 2 089,31 euros, correspondant à la perte de rémunération effectivement demeurée à sa charge après prise en compte des indemnités journalières versées.

Le recours de la CPAM au titre des indemnités journalières ne peut dès lors s’exercer qu’à concurrence de cette somme de 2 089,31 euros, la caisse ne pouvant obtenir du tiers responsable une somme supérieure à l’indemnité correspondant au poste de préjudice effectivement mise à la charge de celui-ci.
Enfin, la CPAM sollicite la somme de 4 192,80 euros correspondant au capital représentatif de la rente d’accident du travail, correspondant au taux d’incapacité permanente de 9 %.
Toutefois, depuis le revirement de jurisprudence opéré par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023, la rente d’accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, mais les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité.
La rente ayant vocation à indemniser les conséquences professionnelles de l’incapacité permanente, son recours suppose l’existence d’un poste de préjudice professionnel correspondant.
En l’espèce, M. [Q] ne sollicite aucune indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs ni de l’incidence professionnelle. Du reste, aux termes du rapport d’expertise, M. [Q] a repris, à compter du 14 septembre 2021, son activité professionnelle dans les mêmes fonctions, sans aménagement ni incidence sur sa rémunération. Aucun préjudice professionnel permanent distinct n’est dès lors retenu dans le cadre du présent jugement et aucun poste de perte de gains professionnels futurs ou d’incidence professionnelle n’est ainsi retenu en l’espèce.
La somme de 4 192,80 euros correspondant au capital représentatif de la rente ne peut, dans ces conditions, être imputée sur le déficit fonctionnel permanent de 2 %, lequel constitue un poste de préjudice personnel distinct. La CPAM du Hainaut sera donc déboutée de sa demande relative à la rente d’accident du travail.
Il s’ensuit que la créance de la CPAM susceptible d’être mise à la charge de la SNC LIDL s’établit comme suit :
frais hospitaliers et médicaux : 9 804,35 euros ; indemnités journalières, dans la limite de la perte de gains professionnels actuels indemnisée : 2 089,31 euros ; capital représentatif de rente AT/IP : 0 euro. La créance de la CPAM sera ainsi fixée à la somme de 11 893,66 euros.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion
La CPAM sollicite la condamnation de la SNC LIDL au paiement de la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, en visant les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, comme précédemment indiqué, le présent litige concernant le recours d’une caisse à la suite d’un accident du travail imputable à un tiers, les dispositions applicables sont celles de l’article L. 454-1 du même code. Aux termes de cet article, la caisse recouvre, en contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement de ses prestations, une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable, égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans la limite d’un montant fixé par arrêté, soit 1212 euros aux termes de l’arrêté du 23 décembre 2024.
En l’espèce, compte tenu du montant des prestations dont le remboursement est effectivement obtenu par la CPAM, le tiers de celles-ci excède le plafond réglementaire. Il convient en conséquence de fixer l’indemnité forfaitaire de gestion à la somme de 1 212 euros.
La SNC LIDL sera ainsi condamnée à payer la somme de 1212 euros à la CPAM au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Sur les frais du procès et l

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