RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 006566

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026

PARTIE EN DEMANDE :

ARGELECPRODUCTION (SAS)

Dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 849 076 724, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat plaidant : HUET Henri, demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat correspondant : Maître Christophe CHATRIOT, demeurant [Adresse 3]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

C.L.E.F. ENERGIES (SARL)

Dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 501 599 450, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Sylvain CHAMPLOIX, demeurant [Adresse 5] (Case 92)

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue en audience publique le 25 juin 2026, devant le tribunal composé de :

PRÉSIDENT :

Hervé FAIVRE

JUGES :

Cédric LE BORGNE

Christine ROSLYJ

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 1er octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [H] [K] est exploitant agricole. Il a créé, le 6 février 2019, la société ARGELECPRODUCTION (S.A.S.U.), qui a pour activité l’exploitation d’installations de production d’électricité, le commerce d’électricité ainsi que l’achat, la vente et la commercialisation de panneaux solaires.

La société C.L.E.F. ENERGIES (S.A.S.) a pour activité principale l’installation et la vente de produits se rapportant à la production d’énergies renouvelables, notamment de panneaux solaires.

Le 27 mai 2019, Monsieur [H] [K] a contresigné un devis numéro CE10DE 43119 émis par la société C.L.E.F. ENERGIES concernant l’installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment agricole (pièce n° 1 défenderesse).

Le document fait l’objet d’annotations manuscrites, « Argelec Production » remplaçant le nom de M. [K] [H] et le montant étant ramené à 93.000,00 euros HT.

Un acompte de 4.000,00 euros a été préalablement réglé par chèque.

Le 2 juillet 2019, la société C.L.E.F. ENERGIES a émis une facture référencée CE19FA0301 (pièce n° 4 demanderesse et pièce n° 5 défenderesse) d’un montant de 93.000,00 euros HT, soit 111.600,00 euros TTC.

Le total des sommes réglées par la société ARGELECPRODUCTION à la date du 2 juillet 2019 s’élevait à la somme de 110.624,40 euros, laissant subsister une somme de 975,60 euros TTC restant due.

Le 13 janvier 2021, la société ARGELECPRODUCTION a sollicité la société C.L.E.F. ENERGIES au sujet de problèmes de connexion à Internet. Il lui a été répondu que la demande d’intervention était bloquée en raison de l’impayé (pièce n° 6 défenderesse).

Le 3 mars 2021, la société PACIFICA, assureur de protection juridique de Monsieur [H] [K], a proposé à la société C.L.E.F. ENERGIES une négociation afin d’indemniser son assuré à la suite d’un défaut de rendement des panneaux photovoltaïques (pièce n° 10 défenderesse).

Par courrier du 5 mai 2021 adressé à la société ARGELECPRODUCTION, la société C.L.E.F. ENERGIES a répondu qu’aucune intervention ne serait programmée avant le règlement du solde dû (pièce n° 11 défenderesse).

Par courrier du 14 décembre 2021, le cabinet d’expertise UNION D’EXPERTS, agissant pour le compte de l’assureur PACIFICA, a invité la société C.L.E.F. ENERGIES à se présenter à une réunion d’expertise le 20 janvier 2022 (pièce n° 12 défenderesse).

Par un chèque daté du 24 août 2023, la société ARGELECPRODUCTION a réglé à la société C.L.E.F. ENERGIES le solde dû, d’un montant de 975,60 euros (pièce n° 15 défenderesse).

Les parties ne parvenant pas à s’accorder, la société ARGELECPRODUCTION a fait assigner, le 2 juillet 2024, la société C.L.E.F. ENERGIES à comparaître devant le tribunal de commerce de DIJON le 26 septembre 2024.

Après différents renvois, l’affaire est plaidée ce jour devant le tribunal de commerce de DIJON.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société ARGELECPRODUCTION demande au tribunal :

Vu les articles 1103, 1227 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 143, 144, 146 et 232 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au tribunal de commerce de DIJON de :

JUGER la société ARGELECPRODUCTION recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes et prétentions ;

À titre principal :

CONDAMNER la société C.L.E.F. ENERGIES à remettre en bon état de fonctionnement l’installation de panneaux photovoltaïques de la société ARGELECPRODUCTION ;

À titre subsidiaire, avant dire droit : ORDONNER une expertise judiciaire ;

DÉSIGNER tel expert qu’il plaira au tribunal de commerce de nommer, avec la mission habituelle en la matière, et notamment celle :

De se rendre sur place, à l’adresse de l’installation photovoltaïque litigieuse, soit au [Adresse 6] à [Localité 1], les parties dûment convoquées ;

De rappeler les conventions intervenues entre les parties ainsi que, le cas échéant, les conditions de livraison et de réception ;

De se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, d’en prendre connaissance et d’entendre tous sachants ;

De décrire l’installation existante, d’en apprécier l’état et d’examiner les anomalies, défauts, non-conformités et griefs allégués, de les décrire et de préciser notamment s’ils rendent ou non l’installation impropre à l’usage attendu ou en limitent substantiellement les performances ;

De vérifier la conformité de l’installation aux stipulations contractuelles, aux prescriptions des fabricants et aux règles de l’art ; de dresser la liste des équipements effectivement posés et de les comparer avec ceux annoncés et/ou commandés, en relevant tout élément manquant, inadapté ou non fonctionnel, y compris tout dispositif de suivi, d’enregistrement et/ou de transmission des données ;

Le cas échéant, de déterminer les causes des dysfonctionnements, des défauts de performance ou des incohérences constatés, en recherchant s’ils résultent notamment :

D’un défaut de conception et/ou de dimensionnement ;

D’un défaut de pose, de câblage ou de raccordement ;

D’un défaut de paramétrage, de configuration ou de supervision ;

D’une défaillance matérielle affectant notamment l’onduleur, les dispositifs de communication ou les protections ;

De préciser l’antériorité des désordres : dire s’ils étaient apparents lors de la mise en service et de la réception ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans l’affirmative, indiquer si un non-professionnel pouvait les déceler et en apprécier la portée ; dans l’hypothèse de désordres

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D’analyser les performances et la production de l’installation, notamment au regard des données disponibles — historiques, compteurs, plateformes et relevés —, de caractériser toute sous-production ou irrégularité et, dans la mesure du possible, d’en quantifier l’ampleur et la durée ;

Dans l’hypothèse où l’installation litigieuse serait techniquement réparable, de décrire les travaux, interventions ou remplacements nécessaires pour remédier aux désordres constatés, rendre l’installation conforme et pleinement fonctionnelle, et d’en chiffrer le coût ;

De fournir tous éléments techniques et factuels de nature à permettre à la juridiction de déterminer et d’apprécier les responsabilités encourues ainsi que d’évaluer les préjudices subis ;

De fournir toutes indications sur la durée prévisible des travaux de réfection ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner, tels qu’une privation ou une limitation de jouissance ;

De fournir tous éléments techniques et factuels de nature à permettre à la juridiction d’évaluer les préjudices allégués, y compris, le cas échéant, les pertes liées à l’indisponibilité ou à la sous-production, et, plus généralement, tous renseignements utiles à la solution du litige ;

En cas d’urgence ou de risque constaté, de préconiser toute mesure conservatoire ou de sauvegarde appropriée à mettre en œuvre sans délai ;

De dresser un prérapport, de recueillir les observations des parties et d’y répondre dans son rapport définitif.

En tout état de cause :

CONDAMNER la société C.L.E.F. ENERGIES, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à verser à la société ARGELECPRODUCTION la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNER la société C.L.E.F. ENERGIES à verser à la société ARGELECPRODUCTION la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société C.L.E.F. ENERGIES aux entiers dépens.

La société C.L.E.F. ENERGIES demande au tribunal :

Vu les articles 1103, 1227 et 1231-1 du Code civil,

JUGER la société ARGELECPRODUCTION irrecevable, à défaut mal fondée, en l’intégralité de ses demandes ;

L’EN DÉBOUTER ;

DÉBOUTER la société ARGELECPRODUCTION de sa demande subsidiaire aux fins d’expertise judiciaire ;

Subsidiairement,

JUGER que l’expert judiciaire désigné aura pour mission de rechercher si les désordres et la sous-production allégués ne résultent pas d’un défaut d’entretien de l’installation imputable à la société ARGELECPRODUCTION ;

CONDAMNER la société ARGELECPRODUCTION à payer à la société C.L.E.F. ENERGIES la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ARGELECPRODUCTION aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1°) À titre principal, sur l’exécution forcée en nature

En droit :

L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1219 du Code civil dispose que : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

L’article 1792-3 du Code civil dispose que : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »

En fait :

Le lien contractuel entre les parties est établi par le devis n° CE10DE 43119, émis par la société C.L.E.F. ENERGIES, relatif à l’installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment agricole et contresigné par Monsieur [H] [K] (pièce n° 1 de la défenderesse).

Ce point n’est pas contesté par les parties.

La société C.L.E.F. ENERGIES fournit, en pièce n° 3, un « CERTIFICAT DE RÉCEPTION DE BONNE FIN DE TRAVAUX ». La signature du client est précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». Ce document indique une date de mise en service au 6 septembre 2019.

Elle fournit également, en pièce n° 4, une fiche de satisfaction client, également signée par Monsieur [H] [K], dans laquelle celui-ci se déclare satisfait sur tous les points abordés. Ce document n’est pas daté.

Une attestation de conformité de l’installation de production sans dispositif de stockage de l’énergie électrique a été établie par l’installateur, la société C.L.E.F. ENERGIES, le 15 juillet 2019, puis visée par le CONSUEL le 18 juillet 2019 (pièce n° 20 défenderesse).

Sur l’installation d’une antenne de suivi de la production journalière et d’un outil de surveillance permettant l’enregistrement des données

La facture de la société C.L.E.F. ENERGIES (pièce n° 4 demanderesse) inclut une antenne Wi-Fi destinée à la communication des données. Cette antenne est donc due par la société C.L.E.F. ENERGIES.

Un «

outil de surveillance pour enregistrement des données

» apparaît dans le devis du 27 mai 2019, mais ne figure pas sur la facture du 2 juillet 2019.

Cet outil est néanmoins dû au titre de la commande.

Dans son courriel du 28 août 2020, Monsieur [H] [K] écrit (pièce n° 7 défenderesse) : « La connection internet pour la visualisation de la production journalière photovoltaique ne fonctionne donc plus depuis le 17/08/2020. »

Dans son courrier du 14 janvier 2021 (pièce n° 8 demanderesse), Monsieur [H] [K] écrit : « Suite aux nombreux dysfonctionnements du système de surveillance de la production photovoltaïque sur mon installation et aux limites très vite atteintes par les modules CPL que vous m’avez préalablement installés, je souhaite qu’un véritable système de liaison par antennes, prévu dans le contrat, soit installé par vos soins, en lieu et place des modules CPL très peu fiables. »

Dans son courrier du 24 août 2023 (pièce n° 5 demanderesse), Monsieur [H] [K] écrit : « J’attire votre attention sur la production erratique fournie par mon installation photovoltaïque, relevée régulièrement ces derniers mois au compteur Enedis, puisque vous n’avez pas encore, à ce jour, installé l’antenne Wi-Fi qui me permettrait d’être informé, par voie informatique, de ma production journalière, pourtant promise dans le contrat nous liant. »

Monsieur [H] [K] avait accès aux données relatives à sa production journalière jusqu’au 17 août 2020.

Le tribunal en déduit que la transmission des données était assurée par des modules CPL — courant porteur en ligne —, ainsi qu’indiqué dans le courrier du 14 janvier 2021 de Monsieur [H] [K].

La société C.L.E.F. ENERGIES soutient que l’antenne Wi-Fi a été posée et s’appuie, à cet effet, sur le certificat de réception du 6 septembre 2019. Toutefois, aucune liste détaillée du matériel n’étant jointe à ce document, la mise en place de l’antenne ne peut être prouvée par ce seul certificat de réception.

La société C.L.E.F. ENERGIES ne répond à aucun moment sur la pose des modules CPL et ne conteste pas leur mise en place.

Le tribunal en déduit que l’antenne Wi-Fi n’a pas été posée et que l’outil de surveillance permettant l’enregistrement des données existait et a fonctionné, grâce à la présence des modules CPL, jusqu’au 17 août 2020.

Sur le fonctionnement de l’onduleur installé par la société C.L.E.F. ENERGIES et sur le manque de diligence allégué de cette dernière

Par courriel du 13 janvier 2021 (pièce n° 7 défenderesse), envoyé à la société C.L.E.F. ENERGIES, Monsieur [H] [K] écrit : « Je n’ai plus de connexion Internet depuis sept jours. »

Par courriel du 14 janvier 2021 (pièce n° 6 défenderesse), la défenderesse répond : « Bonjour Monsieur [K]. Suite à vos relances concernant la perte de connexion de votre centrale, j’en accuse réception, mais je ne suis pas en mesure de vous envoyer un technicien. Merci de bien vouloir contacter Monsieur [W] concernant un impayé bloquant la demande d’intervention que vous sollicitez. »

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2021 (pièce n° 8 défenderesse), Monsieur [H] [K] fait état de nombreux dysfonctionnements affectant son installation et de difficultés consécutives à la perte des informations relatives à la production d’électricité de ses panneaux photovoltaïques.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 janvier 2021 (pièce n° 9 défenderesse), la société C.L.E.F. ENERGIES rappelle l’existence d’une somme impayée de 975,60 euros TTC et écrit : « Conformément à nos conditions, nous vous rappelons qu’aucune intervention ni aucun contrat d’entretien ne seront effectués avant le règlement de votre solde.»

L’assureur PACIFICA, assureur de protection juridique de Monsieur [H] [K], écrit dans son courrier du 3 mars 2021 (pièce n° 10 défenderesse) : « Par ailleurs, le rendement annuel des panneaux photovoltaïques promis par le contrat d’engagement par C.L.E.F. ENERGIES n’est pas atteint au vu des factures EDF sur la période de septembre 2019 à 2021. Dès lors, votre responsabilité est engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. »

Par ce même courrier, l’assureur PACIFICA propose à la société C.L.E.F. ENERGIES, dans le cadre d’une tentative de conciliation, de négocier une indemnisation au titre du préjudice subi par Monsieur [K].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 mai 2021 (pièce n° 11 défenderesse), la société C.L.E.F. ENERGIES, répondant au courrier du 14 janvier 2021 de Monsieur [H] [K] et à celui du 3 mars 2021 de l’assureur PACIFICA, écrit : « C’est pourquoi je tiens, par la présente, à vous informer que, sans le règlement de la somme de 975,60 euros permettant de solder votre facture CE19FA0301 du 2 juillet 2019, aucune intervention ne sera programmée au sein de votre entreprise avant le règlement du solde restant dû. »

Le tribunal constate que la société C.L.E.F. ENERGIES n’a pas répondu à la proposition de conciliation de l’assureur PACIFICA.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 décembre 2021 (pièce n° 12 défenderesse), la société BC2J EXPERTISES – UNION D’EXPERTS a, pour le compte de l’assureur PACIFICA, invité la société C.L.E.F. ENERGIES à participer à une opération d’expertise le 20 janvier 2022. Par courriel du 28 février 2022 (pièce n° 13 défenderesse), l’expert a sollicité différents documents auprès de la société C.L.E.F. ENERGIES.

Par courriel du 4 mars 2022, le conseil de la société C.L.E.F. ENERGIES a répondu qu’il n’entendait pas donner suite à cette demande de communication de documents.

La société C.L.E.F. ENERGIES écrit dans ses conclusions : « En tout état de cause, toute garantie biennale étant expirée, la société C.L.E.F. ENERGIES a proposé, le 3 janvier 2024, à la société ARGELECPRODUCTION un devis pour : « Diagnostic de la production de la centrale ; paramétrage et mise à jour de l’onduleur, qui n’a jamais été mis à jour depuis 2019 ; vérification du bon fonctionnement des fusibles internes à l’onduleur ; paramétrage de la surveillance de l’onduleur. » »

Le courrier du 3 janvier 2024 est produit en pièce n° 18 par la défenderesse.

Les courriers des 14 janvier et 3 mars 2021 établissent ainsi que la demanderesse a signalé à la société C.L.E.F. ENERGIES d’éventuels dysfonctionnements pendant la période de la garantie biennale, qui expirait le 6 septembre 2021.

La société C.L.E.F. ENERGIES a donc refusé d’intervenir pendant la période de la garantie biennale, alors que des dysfonctionnements lui avaient été signalés au cours de cette période, en justifiant sa position par l’absence de paiement de la somme de 975,60 euros TTC. Une fois ce paiement effectué par chèque du 24 août 2023 (pièce n° 15 défenderesse), elle a considéré que la garantie biennale n’était plus applicable et a établi un devis d’un montant de 1.716,00 euros TTC pour intervenir.

Lors de l’audience, la société C.L.E.F. ENERGIES justifie cette attitude en invoquant le comportement et les écrits agressifs de Monsieur [H] [K], tels qu’ils ressortent effectivement des courriels et courriers produits en pièces n° 7 et 15 par la défenderesse.

En complément des dispositions de l’article 1217 du Code civil, l’article 1219 du même code précise que : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

Le non-paiement d’une somme représentant 0,87 % du montant du marché ne peut être qualifié d’inexécution suffisamment grave pour justifier un refus d’intervention dans le cadre de la garantie biennale.

La situation actuelle est en partie due à la position excessivement rigide, disproportionnée et juridiquement injustifiée de la société C.L.E.F. ENERGIES.

Le tribunal reconnaît que le comportement excessif de Monsieur [H] [K] peut expliquer, sans toutefois la justifier, la ligne de conduite adoptée par la défenderesse.

Le manque de diligence de la société C.L.E.F. ENERGIES est établi.

En application des dispositions des articles 1103, 1217 et 1219 du Code civil, la responsabilité contractuelle de la société C.L.E.F. ENERGIES est engagée.

Sur les différents points soulevés par la demanderesse

La société ARGELECPRODUCTION soutient que, lors de la vente de l’installation de panneaux photovoltaïques, la société C.L.E.F. ENERGIES a mentionné la nécessité d’installer plusieurs onduleurs (page 9 des conclusions n° 4 de la demanderesse).

Aucun des éléments produits par les parties ne permet de confirmer ces affirmations. Au contraire, le devis et la facture font référence à un onduleur ABB PVS 100 TL, en quantité un, installation acceptée par le client le 6 septembre 2019 sans aucune réserve concernant le nombre d’onduleurs.

Le devis initial propose une option d’extension de garantie de l’onduleur à dix ans. Cette option n’a pas été acceptée par la société ARGELECPRODUCTION lors de la signature du devis, le 27 mai 2019. Elle n’est donc pas due par la société C.L.E.F. ENERGIES.

Le visa du CONSUEL a été délivré au vu du dossier transmis par l’installateur. Il n’est pas établi qu’une visite de l’installation ait été effectuée dans ce cadre.

L’examen réalisé par QUALICONSULT, ayant donné lieu au rapport produit en pièce n° 22 par la défenderesse, ne fait état d’aucune non-conformité.

Le tableau de production de l’installation annexé au devis initial fait état d’un coût annuel d’entretien de 650 euros. La société ARGELECPRODUCTION pouvait solliciter le contrat d’entretien correspondant et l’accepter dès la mise en service de l’installation.

Ces derniers points soulevés par la demanderesse ne permettent pas d’établir d’autres manquements contractuels de la société C.L.E.F. ENERGIES.

La société ARGELECPRODUCTION demande la condamnation de la société C.L.E.F. ENERGIES à remettre en bon état de fonctionnement son installation de panneaux photovoltaïques. L’installation a été réalisée en 2019 et fonctionne depuis près de sept ans. Il n’est pas établi que sa maintenance ait été correctement effectuée. Une nouvelle intervention de la société C.L.E.F. ENERGIES sur cette installation n’apparaît pas souhaitable, notamment dans un contexte devenu fortement conflictuel.

En conséquence, bien que la responsabilité contractuelle de la société C.L.E.F. ENERGIES soit établie, le tribunal déboutera la société ARGELECPRODUCTION de sa demande principale.

2°) Sur la demande subsidiaire d’expertise

En droit :

L’article 143 du Code de procédure civile dispose que : « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

En fait :

Les parties évoquent une expertise mandatée par l’assureur PACIFICA, mais ne produisent aucun rapport d’expertise.

L’installation a été réalisée en 2019 et il n’est pas établi que sa maintenance ait été correctement effectuée.

Le tribunal considère que l’appréciation de l’état de l’installation après près de sept années de fonctionnement, telle que demandée par la société ARGELECPRODUCTION, ne permettra pas d’obtenir des informations suffisantes pour apprécier son état de fonctionnement initial.

La demanderesse demande également «

d’analyser la performance et la production de l’installation »
* Le tableau de production de l’installation joint au devis du 27 mai 2019 stipule : «

Ces chiffres sont donnés à titre indicatif.

» Il n’existe donc aucun engagement contractuel de rendement de la part de la société C.L.E.F. ENERGIES.

Le résultat d’une analyse de la production de l’installation serait, dès lors, sans utilité pour la solution du litige.

En conséquence, le tribunal déboutera la société ARGELECPRODUCTION de sa demande subsidiaire d’expertise.

3°) Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société ARGELECPRODUCTION

En droit :

L’article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En fait :

Sur les fautes de la société C.L.E.F. ENERGIES

La société ARGELECPRODUCTION soutient dans ses conclusions que « sans l’imposture organisée de la société C.L.E.F. ENERGIES, la société ARGELECPRODUCTION n’aurait jamais été créée […] ».

Le contrat entre les parties a été conclu d’un commun accord. Aucune imposture n’est établie et aucune faute de la société C.L.E.F. ENERGIES n’est caractérisée sur ce point.

La société ARGELECPRODUCTION soutient également que « la sous-production de l’installation entraîne des difficultés financières pour la société ARGELECPRODUCTION ».

Il a été précédemment constaté que la société C.L.E.F. ENERGIES avait communiqué des données de production d’énergie à titre indicatif et ne s’était pas engagée sur la rentabilité de l’installation. Aucune faute de la société C.L.E.F. ENERGIES n’est donc caractérisée sur ce point.

La société ARGELECPRODUCTION considère que « la société C.L.E.F. ENERGIES a installé des panneaux photovoltaïques sur la toiture de bâtiments destinés à l’élevage de gros bovins sans prendre en considération cette spécificité ».

La société C.L.E.F. ENERGIES a conclu un marché d’installation.

Il n’est pas établi qu’une mission de maîtrise d’œuvre, qui aurait permis de détecter d’éventuelles spécificités liées au type de bâtiment, lui ait été confiée.

La responsabilité de la mise en place des entrées et sorties d’air éventuellement nécessaires à la bonne santé des animaux ne peut donc être imputée à la société C.L.E.F. ENERGIES.

Concernant la réclamation de la société ARGELECPRODUCTION relative à la fourniture et à la pose de faîtières pare-vent en tôle métallique, le tribunal n’en trouve aucune trace dans le devis accepté ni dans la facture de la société C.L.E.F. ENERGIES.

Le Tribunal ne pourra que tirer les conséquences du manque manifeste de diligence de la société C.L.E.F. ENERGIES, amplement démontré par les éléments qui précèdent, ainsi que de son inexécution concernant la fourniture et la pose de l’antenne Wi-Fi, pourtant expressément prévues.

Sur le préjudice et le lien de causalité :

En l’absence d’intervention de la société C.L.E.F. ENERGIES, la société ARGELECPRODUCTION devra supporter elle-même les frais de fourniture et de pose de l’antenne Wi-Fi ainsi que le coût des interventions qui auraient dû être réalisées au titre de la garantie biennale.

Les dysfonctionnements signalés pendant la période de garantie, auxquels la société C.L.E.F. ENERGIES n’a pas remédié avec la diligence requise, ont également perturbé le suivi et la gestion de l’installation photovoltaïque. Ces difficultés découlent directement de l’absence d’intervention de la défenderesse et caractérisent ainsi un lien de causalité entre ses manquements contractuels et le préjudice subi par la demanderesse.

Toutefois, la société ARGELECPRODUCTION ne produit pas d’éléments suffisants permettant de justifier l’intégralité de la somme de 50 000 euros réclamée. Compte tenu des frais nécessaires à la remise en état de l’installation, des interventions demeurées à sa charge et des difficultés de gestion établies, le tribunal dispose des éléments suffisants pour évaluer le préjudice directement imputable aux manquements de la société C.L.E.F. ENERGIES à la somme de 20 000 euros.

En conséquence, le tribunal fera partiellement droit à la demande et condamnera la société C.L.E.F. ENERGIES à verser à la société ARGELECPRODUCTION la somme de 20.000,00 euros à titre de dommages-intérêts.

4°) Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens

La société ARGELECPRODUCTION sollicite la condamnation de la société C.L.E.F. ENERGIES au paiement de la somme de 5.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal fera partiellement droit à cette demande à hauteur de 2.000,00 euros.

Les dépens devront être supportés par la société C.L.E.F. ENERGIES, qui succombe principalement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles 1103, 1217, 1219, 1792-3 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 143 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE

la société ARGELECPRODUCTION de sa demande principale tendant à voir condamner la société C.L.E.F. ENERGIES à remettre en bon état de fonctionnement son installation de panneaux photovoltaïques ;

DÉBOUTE la société ARGELECPRODUCTION de sa demande subsidiaire d’expertise ;

CONDAMNE

la société C.L.E.F. ENERGIES à payer à la société ARGELECPRODUCTION la somme de 20.000,00 euros à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE

la société C.L.E.F. ENERGIES à payer à la société ARGELECPRODUCTION la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société C.L.E.F. ENERGIES aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.