2026F01447 – 2627400001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

01/10/2026 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1447 Procédure Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2026RJ376 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 25 septembre 2026 par : La société [E] SAS [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal M. [F] [E] assisté de Maître Julien HERLEMONT SELAS LEGALPS AVOCATS – HERLEMONT et Associés -PAE DES GLAISINS [Adresse 6]Y

Convocation lui a été adressée le 25 septembre 2026.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 30 septembre 2026 à laquelle siégeaient Madame [Z] [U] et Monsieur [Q] [V], en qualités de juges chargés d’instruire l’affaire, sans opposition des parties, assistés de Karin DABADIE, greffier, et en présence de Monsieur [T] [W], représentant le ministère public, juges chargés d’instruire l’affaire qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 à 14 heures, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,
* Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,

assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de :
* Monsieur [T] [W], représentant le Ministère Public Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le président de la société [E] SAS a comparu en chambre du conseil assisté de son conseil et a été entendu en ses explications, le conseil ayant notamment indiqué qu’il convient d’ajouter au passif porté sur la déclaration de cessation des paiements la somme de 325.000 euros ;

Que la société a préalablement fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et est actuellement au bénéfice d’un plan de sauvegarde arrêté par le tribunal de céans par jugement en date du 19/01/2024 ;

Attendu que l’article L.626-27 du code de commerce dispose notamment que « Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire » ;

Qu’il ressort des éléments en la possession du tribunal que les conditions du plan ne sont plus respectées, la société [E] se trouvant dans l’impossibilité de faire face à son passif, un nouvel état de cessation des paiements ayant été constitué ;

Attendu que la société est inscrite au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 788 242 667 ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Qu’il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [E] SAS et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 18/11/2026 à 09 : 30 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d’assister le chef d’entreprise ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le juge-commissaire, présent dans la salle d’audience, ayant indiqué être favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause, ayant émis un avis écrit et ayant été entendu, le ministère public ayant indiqué que l’état de cessation des paiements ne fait pas de doute et ayant sollicité la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE La société [E] SAS, PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ARRETE PAR JUGEMENT DU 19/01/2024 ET L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’EGARD DE :

La société [E] SAS [Adresse 1],

Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 788 242 667 ayant pour activité : Tous travaux de construction et de travaux publics et toutes opérations qui se rattachent à l’exercice de la profession de maçonnerie. Négoce, contrôle, réparation, dépannage de matériel et équipement de BTP et négoce de matériaux BTP.

FIXE provisoirement au 25 septembre 2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur BERTHOD et Monsieur AKAN en qualité de juge-commissaire suppléant ;

NOMME

la SCP AJ [J] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [J] [Adresse 3] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître Caroline LEPRETRE), [Adresse 4] ;

NOMME

en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE

les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE

une période d’observation de six mois ;

DIT

que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 18 novembre 2026 à 09:30 heures

DIT

que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.