Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/16104 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKBN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2022008063

APPELANTS

Monsieur [N] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

né le 28 Octobre 1970 à [Localité 2]

S.C.P. SCP [Y]

(ANCIENNEMENT DENOMMÉE SCP [Q] -[B]) prise en la personne de Maître [V] [B], ès qualité de Mandataire Judiciaire, Liquidateur de la SARL [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

substituant Me Bernard LAEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – [U]

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 343 059 564

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Assistée de Me Xavier Clédat, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Mme Élodie GILOPPE, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

La société La [O] et la société [L] ont signé le 18 mars 2011 un contrat de partenariat dans lequel la société [L] confiait à la société La [O] la promotion de son offre de produits dans une partie de la région Franche-Comté pour une durée ferme de 3 ans. Un avenant a été signé le 15 avril 2014, prévoyant de ne poursuivre que la promotion par la vente à domicile.

En 2014, la Société Française du Radiotéléphone (ci-après [U]) a été rachetée par la société [L] Group, devenue Altice France. Cette dernière est par ailleurs actionnaire majoritaire de la société NC Numericable et en 2018 elle a pris le nom de [U] [O] SAS.

En novembre 2015, [U] et la société La [O] ont signé un cahier des charges, confiant à cette dernière des prestations de démarchage à domicile. Une nouvelle version en a été signée le 11 avril 2017, prévoyant une période pilote de trois mois et des objectifs de 37 raccordements par mois dans chacune des deux zones d’intervention de la société La [O]. Le 1er septembre 2017, [U] a notifié à la société La [O] son souhait de stopper toute relation avec elle en l’absence d’accomplissement des objectifs mensuels prévus.

Le 9 janvier 2018, la société La [O] a demandé à [U] le paiement de deux factures pour les années 2016 et 2017, avec possibilité d’accord amiable pour l’indemnisation des conséquences de la rupture des relations commerciales. Les factures ont été réglées par [U], qui a par ailleurs rejeté la demande d’indemnisation de la rupture.

Le 17 juillet 2018 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société La [O] par le tribunal de commerce de Belfort, qui l’a convertie en liquidation judiciaire le 24 septembre 2019, désignant la SCP [W] (aux droits de laquelle vient la SCP [Y]) ès qualités de liquidateur judiciaire.

Par acte introductif d’instance du 8 février 2022, la SCP [W] ès qualités et M. [N] [P], ancien dirigeant de la société La [O], ont fait assigner la S.A [U] pour rupture brutale des relations commerciales établies.

Par jugement du 18 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a débouté les demandeurs de toutes leurs demandes fondées sur la rupture brutale sur le fondement de l’article L.442 6, I, 5° du code de commerce, a débouté le liquidateur ès qualités de ses demandes indemnitaires à l’encontre de [U] sur le fondement de l’article 1217 du Code Civil, et a condamné la SCP [W] prise en la personne de Me [V] [B], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL La [O] à payer à [U] la somme de 3 000 euros et M. [N] [P] à payer à [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné solidairement les demandeurs aux dépens.

Monsieur [N] [P] et la SCP [Y] ès qualités ont interjeté appel du jugement par déclaration du 29 septembre 2023 enregistrée le 13 octobre 2023.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 7 avril 2026, Monsieur [N] [P] et la SCP [Y] ès qualités demandent à la cour, au visa des articles 442-6-I 5° ancien du Code de Commerce, 1217, 1231-1, 1240 du Code Civil et 700 du Code de Procédure Civile, de :

-Déclarer l’appel de la SCP [Y], ès qualités et de Monsieur [P] recevable et bien fondé.

-Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 septembre 2022.

Statuant à nouveau :

-Juger la SCP [Y] agissant ès qualité de Liquidateur de la société La [O] et Monsieur [P] recevables et bien-fondés en toutes leurs demandes, et en conséquence,

1. Condamner la société [U] au paiement à la société La [O], représentée par son liquidateur la SCP [Y], Les montants suivants :

-Un montant de 46 180,904 euros (sic) et un montant de 15 816,72 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ;

-Un montant de 50 000 euros au titre des manquements contractuels en cours d’exécution du contrat ;

-Un montant de 26 075 euros au titre des licenciements économiques survenus en raison des manquements contractuels de [U].

2. Condamner la société [U] à payer à Monsieur [N] [P] :

-Un montant de 80 000 euros au titre de son préjudice financier.

-Un montant de 10 000 euros au titre de son préjudice moral.

3. Condamner la société [U] au paiement des intérêts légaux qui courront sur l’ensemble des condamnations à compter de l’assignation du 8 février 2022 devant le Tribunal de Commerce de PARIS.

4. Condamner la société [U] aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement d’un montant de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SCP [Y] ès qualités et 5 000 euros au titre de l’article du code de procédure civile à Monsieur [P], pour les deux instances.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 30 avril 2026, la S.A [U] demande à la cour, au visa des articles . 442-6 I. 5° ancien du Code de commerce, 1231-6, 1344 et suivants et 1363 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de :

-Confirmer tous les chefs du jugement rendu par le Tribunal du commerce de Paris le 18 septembre 2023 (RG n°2022008063), Et jugeant de nouveau :

-Débouter la SCP [Y] et M. [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions formées en cause d’appel,

-Condamner solidairement la SCP [Y] et M. [P] à verser à [U] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

-Condamner solidairement la SCP [Y] et M. [P] aux entiers dépens de première instance et d’appel,

La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 mai 2026.

SUR CE,

La cour renvoie aux conclusions précitées pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la rupture brutale des relations commerciales établies

L’article L442-6, I, 5° du Code de commerce dispose, dans sa version applicable à l’espèce, que :

Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

[’]

« De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l’économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d’une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l’application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d’au moins un an dans les autres cas ;  »

Le champ d’application de ce texte est celui des relations commerciales établies, c’est-à-dire les cas où la relation commerciale entre les parties revêtait avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel et où la partie victime de l’interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaire avec son partenaire commercial. Ainsi et notamment, toute circonstance ou élément pouvant raisonnablement instiller dans l’esprit du partenaire une forme de précarité de la relation, participe de la manifestation du caractère non établi de celle-ci.

Le texte précité vise à sanctionner, non la rupture elle-même, mais sa brutalité caractérisée par l’absence de préavis écrit ou l’insuffisance de préavis, lequel doit s’entendre du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour se réorganiser en fonction de la durée, de la nature et des spécificités de la relation commerciale établie, du produit ou du service concerné.

La cour doit procéder à une appréciation in concreto des conditions de déroulement et de la spécificité de la relation.

La SCP [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La [O] fait grief au jugement critiqué de n’avoir pas retenu l’existence d’une relation commerciale établie, alors que, d’une part, seule la durée globale de la relation d’affaires doit être prise en compte, peu important qu’elle soit constituée de multiples contrats de courte durée, dès lors qu’elle a pu être conduite à pouvoir raisonnablement anticiper, même pour un avenir bref, une certaine pérennité du flux d’affaires, et peu important que les contrats sont de nature juridique différente ou comportent des conditions différentes. Elle affirme à cet égard qu’il n’y a pas eu de changement de parties entre les différents contrats, la société [L] ayant absorbé [U] tout en continuant à exister mais en changeant de dénomination, la fusion maintenant le patrimoine et les contrats dans l’état où ils se trouvent. En réplique aux moyens adverses, elle soutient que si [L] est devenue [U] [O] SAS qui serait sans lien avec [U], le groupe n’a jamais opéré de distinction en ce sens et elle invoque à cet égard la théorie de l’apparence et celle de l’immixtion, ayant légitimement pu croire qu’elle n’avait pas changé de partenaire commercial et que le contrat se poursuivait simplement.

Les relations contractuelles visées par la SCP [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La [O] sont les suivantes :

– le « contrat partenaire », contrat cadre du 18 mars 2011, a été signé entre la SAS [L], immariculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 379 229 529 et représentée par M. [E] directeur général et la SARL La [O] représentée par son gérant M. [T] (pièce Annexe 1 des appelants) ;

– un contrat de prestation de services « démarchage à domicile » a été signé entre la SAS NC [L] immatriculée au RCS [Localité 6] sous le numéro 400 461 950, dont le siège social est à la même adresse qu’au contrat précédent et représentée par M. [E] directeur général, et agissant pour son compte et au nom et pour le compte de ses sociétés affiliées (soit celles dont elle détiendrait le contrôle directement ou indirectement) et la société La [O] représentée par M. [P], ce contrat n’étant pas daté en dernière page mais en bas de l’annexe 5 visant les objectifs à atteindre : 1er mars 2013 ;

– un avenant n°1, daté du 15 avril 2014 (date portée en fin de dernière annexe) entre les mêmes partenaires que le précédent, avenant modifiant les contreparties financières et la durée du contrat : 5 mois, reconductible tacitement pour une durée indéterminée avec possibilité de dénonciation, après reconduction, sous réserve d’un préavis de trois mois ;

– un cahier des charges présenté par [U] (sans autre précision sur l’identité de l’opérateur) et signé par la SARL La [O] le 16 novembre 2015, tous les process étant précisément défini et le partenaire s’appelant « courtier ».

– un cahier des charges conclu le 1er avril 2017 entre La Société Française du Radiotéléphone ’ [U], SA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 343 059 564 et ayant son siège social [Adresse 4] et la SARL La [O].

Or, d’une part, sur la durée de la relation et l’identité des parties, il convient de relever que la société NC [L] n’a pris le nom de [U] [O] SAS qu’en 2018 selon la pièce n°23 de l’intimée, le journal d’annonces légales permettant ainsi de démontrer qu’au moment de la signature des deux cahiers des charges, si l’opérateur signataire avait eu la même identité juridique que le précédent, il aurait continué à s’appeler NC [L] sur le contrat et non pas [U] ; d’autre part, si [U], seule signataire des cahiers des charges litigieux, est devenue, comme NC [L], une filiale du groupe Altice, elle n’était pas une société contrôlée par [L], ni une société ayant fusionné avec elle ou l’ayant absorbée,(ainsi qu’il résulte de la comparaison des extraits Kbis produits de [U] SA et [U] [O] SAS). Il s’en déduit que les cahiers des charges, dont la présentation, la dénomination, les durées, les obligations respectives et les missions étaient différents des précédents contrats signés par la société La [O] avec la société NC [L] ne pouvaient permettre à la société La [O] de croire légitimement que les mêmes relations contractuelles ne faisaient que se poursuivre, cette dernière indiquant elle-même au demeurant que l’année 2015, marquée par le bouleversement du passage sous la marque [U] et une année d’adaptation pour elle, ne pouvait servir de référence de calcul de la marge sur coût variable.

En conséquence, la cour retient, à l’instar du tribunal, que la relation d’affaires entre [U] et la société La [O] n’a débuté qu’à compter du 1er novembre 2015 et s’est poursuivie par un nouveau cahier des charges signé en avril 2017, jusqu’à la rupture des relations le 1er septembre 2017.

D’autre part, la cour observe que le caractère de ces relations ne peut être qualifié de stable au point d’offrir la possibilité d’anticiper, même pour un bref avenir, une certaine continuité du flux d’affaires, dès lors que chacun des cahiers des charges prévoyait une période pilote de 3 mois, et à l’issue, si aucun arrêt n’était notifié deux semaines avant la fin ni une nouvelle période pilote décidée, le contrat se renouvelait tacitement par périodes mensuelles, un préavis d’un mois étant stipulé pour mettre fin au contrat, de sorte que, la société La [O], contractuellement tenue par des objectifs mensuels rappelés au cahier des charges en page 5/37 point 2.1 « Résultats attendus », et leur mesure par plusieurs indicateurs parmi lesquels les volumes des ventes, la satisfaction client, le taux de raccordement et ne contestant pas que la non-atteinte de ces objectifs était un motif contractuel de non-reconduction, ne pouvait légitimement s’attendre à la stabilité de sa relation avec [U] même si cette dernière avait choisi de lui renouveler sa confiance malgré les premières difficultés observées.

En effet, si le dernier cahier des charges ne précise pas l’objectif mensuel, renvoyant sur ce point à un plan d’affaires négocié trimestriellement entre les parties et non communiqué par elles, il n’est pas discuté que l’objectif fixé au dernier plan d’affaires était de 37 raccordements par mois sur chaque zone de ventes (soit [Localité 7] d’une part et [Localité 2] de l’autre) et conditionnait la poursuite et le renouvellement du contrat. Ainsi, dès le 7 juillet 2017, [U] avertissait la société La [O], en réponse au point fait par elle sur ses effectifs (un arrêt maladie et l’ensemble des personnels en congés en août 2017), en lui rappelant que «  nous mettons à disposition des territoires avec des potentiels exploitables toute l’année et il est de votre ressort de vous organiser pour faire en sorte de les exploiter à hauteur de leur potentiel. C’est d’ailleurs ce dernier qui fixe les objectifs du plan d’affaires que je vous ai transmis. Je vous rappelle à toutes fins utiles que la non-atteinte des résultats a minima à 80 % de ce plan d’affaires peut entraîner la perte de ces mêmes territoires. ». Cette condition ainsi rappelée de nécessité d’atteindre des objectifs chiffrés pour poursuivre la relation contractuelle, condition dont l’existence n’est pas contestée par la société La [O], vient ainsi en contradiction avec la possibilité pour la société La [O] d’anticiper, même pour un bref avenir, une certaine continuité du flux d’affaires, les « alertes multiples depuis plusieurs mois » données par [U], ainsi qu’elle le rappelle dans la lettre de cessation des relations, (ce point n’étant pas utilement contesté par l’appelante, d’autant moins qu’un rappel de cet ordre le 7 juillet 2017 est produit aux débats), ne pouvant lui laisser de doute sur la précarité de la relation.

Ainsi, la brièveté de chacun des contrats (un mois après la période pilote de trois mois) et la soumission des relations à l’atteinte d’objectifs eux-mêmes fixés et renégociés tous les trois mois instillant nécessairement dans l’esprit du partenaire la conscience d’une précarité des relations commerciales, leur caractère établi n’est pas démontré.

Dès lors, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, la première condition de relations commerciales établies faisant défaut, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la SCP [W] aux droits de laquelle vient la SCP [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La [O] de ses demandes toutes fondées sur la rupture brutale des relations commerciales établies.

Sur les manquements contractuels allégués

Invoquant les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la SCP [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La [O] fait grief au jugement de ne pas avoir retenu les manquements contractuels de [U] à l’origine des difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs contractuels.

Selon les dispositions précitées :

article 1217 du code civil :

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

-poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

-obtenir une réduction du prix ;

-provoquer la résolution du contrat ;

-demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Article 1231-1 du même code :

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure

Cependant, si la SCP [Y] ès qualités produit aux débats quatre mails relatifs à des difficultés techniques (avril 2017 : mauvais technicien envoyé sur site, absence d’installation de la fibre dans les délais en mai 2017, non application du mois de gratuité prévu dans une offre à des clients, nouvelles offres à présenter aux clients en l’absence d’informations suffisantes en juin 2016) et ne justifie pas du délai dans lequel des correctifs ont été apportés par [U], ces quelques éléments ponctuels et circonscrits ne suffisent à établir ni l’existence d’un préjudice moral et financier dont il est demandé réparation, ni un lien de causalité entre des manquements de [U] et ce préjudice, étant précisé qu’aucun lien direct n’est démontré non plus entre ces défaillances ponctuelles et la difficulté de la société La [O] à exécuter ses propres obligations contractuelles en termes d’atteinte d’objectif, alors même que le tribunal a justement retenu l’insuffisance d’engagement de moyens salariaux pour y parvenir. Pour la période litigieuse de l’été 2017 en effet, période non concomitante avec les problématiques ponctuelles de dysfonctionnements imputés à [U], il ne peut qu’être constaté que, considérant le ralentissement certes prévisible de l’économie dans la région du site des usines de Peugeot fermées au mois d’août, la société La [O] a fait le choix de laisser toutes ses équipes prendre des congés sans s’assurer au préalable du recrutement ponctuel de personnel pour parvenir à ses objectifs, étant au demeurant souligné que ceux-ci n’étaient pas davantage atteints en juillet. La tentative de recrutement alléguée, à tout le moins tardive et dont le résultat n’est pas avéré, étant manifestement insuffisante au regard de l’absence de ventes en août et de son insuffisance en juillet.

De même, le non-paiement de deux factures, mises en paiement plusieurs mois après la rupture des relations contractuelles, ne peut être tenu pour l’origine des propres défaillances de la société La [O] ni justifier du préjudice moral et financier invoqué, [U] justifiant que les factures ont été réglées dans un très bref délai après première réclamation.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté la SCP [W], aux droits de laquelle vient la SCP [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La [O], de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes de M. [P]

M. [P] fonde en premier lieu ses demandes sur les dispositions de l’article L442-6 ; I ; 5° du code de commerce. Les relations commerciales n’étant pas établies au sens de ces dispositions, ce moyen n’est pas fondé.

Il invoque également un préjudice personnel lié aux manquements contractuels de [U], lesquels n’ont pas non plus été retenus, ce moyen est donc également mal fondé, et ce d’autant qu’il sollicite l’indemnisation de son préjudice en tant que dirigeant de la société La [O], « préjudice personnel distinct de l’intérêt collectif des créanciers représentés par le liquidateur », laissant ainsi supposer que les manquements reprochés à [U] sont allégués comme étant à l’origine de la liquidation judiciaire de sa société et de sa perte subséquente de revenus personnels. L’absence de manquements contractuels retenus et l’absence de démonstration d’un lien de causalité entre les agissements de [U] et la procédure collective de la société La [O] ôtent à ce moyen toute pertinence.

Il invoque encore une perte de revenus en tant que gérant de la société Eleven Consulting liée à la société La [O] par un contrat de prestation de services du fait des difficultés de cette dernière. Néanmoins, les pièces comptables produites et les arguments appuyant ce moyen ne permettent pas davantage d’établir l’imputation de ces circonstances à la société [U].

M. [P] étaye enfin ses demandes au titre de préjudices moral et financier en invoquant sa condamnation à rembourser un billet à ordre souscrit par la société La [O] et avalisé personnellement par lui-même, cette condamnation n’étant que la conséquence d’un choix juridique et financier opéré en juin 2018, bien après la fin des relations commerciales avec [U], et ce alors même que les pièces produites au débat démontrent par ailleurs une diversification des activités et une part non majoritaire de l’activité de prestation de services pour [U] dans les produits de la société. Ces difficultés et le choix d’avaliser un billet à ordre ne peuvent être imputés à [U].

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté M. [P] de ses demandes.

Sur les frais du procès

La SCP [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La [O] et M. [N] [P] succombant à l’action, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d’appel, M. [P] sera condamné au paiement des dépens et d’une somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile alors que ces sommes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société La [O], en application des dispositions de l’article L622-17 du code de commerce, ces créances n’étant pas utiles au déroulement de la procédure collective ni dues en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur après le jugement d’ouverture, de sorte que le liquidateur ne peut y être condamné. Les deux appelants seront tenus in solidum au paiement de ces sommes.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant :

DIT que la SCP [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société La [O] et M. [N] [P] sont tenus in solidum au paiement des dépens et d’une somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [P] aux dépens,

FIXE la créance de ceux-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société La [O]  ;

CONDAMNE M. [N] [P] à payer à la Société Française du Radiotéléphone [U] SA la somme de cinq mille euros (5000 euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

FIXE à cinq mille euros (5000 euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la créance de la Société Française du Radiotéléphone [U] SA au passif de la liquidation judiciaire de la société La [O].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT