COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre A famille

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/04460 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QY5O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUILLET 2025

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] – N° RG F 23/00030

APPELANTS :

Madame [M] [V] [S] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Montaine RAIMBAULT, substituant Me Sylvain DONNEVE de la SELARL DONNEVE – GIL – COLOMER AVOCATS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Monsieur [H] [P]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Montaine RAIMBAULT, substituant Me Sylvain DONNEVE de la SELARL DONNEVE – GIL – COLOMER AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 11 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 MAI 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre

Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère

Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Mme Delphine PASCAL, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [H] [P] et Mme [M] [V] [S] se mariaient le [Date mariage 1] 1971 sans contrat préalable.

Aux termes d’un acte reçu le 19 juin 1985 par Me [Q], notaire à Perpignan, et homologué par jugement du tribunal judiciaire de Perpignan le 16 juin 1986, les époux optaient pour le régime de la séparation de biens.

Par jugement rendu le 9 septembre 2002, le tribunal de commerce de Perpignan condamnait M. [H] [P] à payer à la société [1] la somme de 134.915,38 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 1998 outre 762,25 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 10 juin 2003, la cour d’appel de Montpellier confirmait le jugement du 9 septembre 2002 en toutes ses dispositions et condamnait M. [H] [P] à une somme complémentaire de 726,25 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens d’appel.

Par acte du 2 mai 2017, les époux faisaient l’acquisition en indivision à hauteur de la moitié de la pleine propriété chacun, d’une parcelle de terrain viabilisée à destination de construction lieu-dit [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 5] sur laquelle ils faisaient édifier une maison à usage d’habitation.

Par acte extrajudiciaire en date du 19 décembre 2022, la SAS [1] faisait assigner M. [H] [P] et Mme [M] [V] [S] épouse [P] devant le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage des biens leur appartenant et qu’il soit procédé à la licitation de ces biens.

Par jugement mixte contradictoire du 18 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Perpignan :

ordonnait l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [H] [P] et Mme [M] [V] [S] épouse [P]

déboutait Mme [M] [V] [S] épouse [P] de sa demande de juger qu’il existe une créance entre époux, à son profit, d’un montant de 109.539,50 euros

commettait Me [L] [D] notaire à [Localité 6] pour procéder aux opérations de liquidation et partage de l’indivision

désignait le juge commis du tribunal judiciaire de Perpignan pour surveiller le déroulement des opérations

préalablement auxdites opérations et pour y parvenir,

ordonnait la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Perpignan à son audience des criées du bien immobilier situé à [Adresse 6], cadastré section AO N°[Cadastre 1] pour une surface de 00 ha 03 a 21 ca

jugeait que Me Yann Meric, conseil de la SAS [1], poursuivant la procédure de partage, établira le cahier des conditions de la vente qui sera déposé au greffe du juge de l’exécution conformément aux dispositions de l’article 1275 du code de procédure civile et auquel sera annexé le procès-verbal de description

Avant dire droit, sur la mise à prix,

ordonnait une mesure d’expertise aux frais avancés de la SAS [1], désignait pour y procéder Mme [U] [T], épouse [G], fixait la provision sur frais d’expertise et disait que l’expert déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de la saisine sauf prorogation accordée

condamnait M. [H] [P] et Mme [M] [V] [S] épouse [P] aux entiers dépens de l’instance

déboutait M. [H] [P] et Mme [M] [V] [S] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Mme [M] [V] [S] épouse [P] et M. [H] [P] ont relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 28 août 2025, des chefs de la demande de créance entre époux, des dépens et des frais irrépétibles.

Les dernières écritures de Mme [M] [V] [S] épouse [P] et de M. [H] [P] ont été déposées le 6 mai 2026 et celles de la S.A.S. [1], le 11 mai 2026 à 12h01.

Les parties ont été avisées de la fixation de l’affaire à bref délai.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 mai 2026 à 16h46.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [M] [V] [S] épouse [P] et M. [H] [P], dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, au visa des articles 1469, 1479 et 1543 du code civil, d’infirmer la décision déférée des chefs critiqués dans leur déclaration d’appel, et statuant à nouveau de :

juger l’existence d’une créance entre époux au bénéfice de Mme [M] [V] [S] épouse [P] à hauteur de 109.539,50 euros à valoir sur le bien indivis sis [Adresse 5] à [Localité 7]

condamner la société [1] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant de la première instance, ainsi que la somme de 3.000 euros au titre de l’instance d’appel, outre les entiers dépens en ceux compris de la première instance.

La S.A.S [1], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 816 et suivants du code civil, de confirmer la décision entreprise, de rejeter les demandes et fins adverses et de lui allouer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre le bénéfice de ses dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l’exposé exhaustif des moyens des parties.

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SUR QUOI LA COUR

* Sur l’effet dévolutif de l’appel

L’étendue de l’appel déterminée par la déclaration d’appel, peut être élargie par l’appel incident ou provoqué (article 562 et 901 7° du code de procédure civile). Toutefois, l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans sa déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement énoncés par les deux parties dans leurs conclusions et de ceux qui en dépendent (article 915-2 et 954 al 2 du code de procédure civile).

En l’absence d’un appel incident, la cour est saisie des chefs de la demande de créance entre époux, des frais irrépétibles et des dépens.

*Sur la créance entre époux

> Le tribunal a rappelé que la qualité de créancier de la SAS[1], qui n’était pas contestée par les défendeurs, était démontrée par l’arrêt définitif rendu par la cour d’appel de Montpellier le 10 juin 2023. Il a relevé que la société produisait un décompte établi par la SCP [X]-jalibert-urbanczyk le 13 décembre 2019 établissant que le montant de la créance s’élevait alors à la somme de 296 107,49 euros.

Il a retenu que la société démontrait ainsi une créance certaine liquide et exigible et justifiait en outre de tentatives infructueuses de recouvrement de sa créance contre M. [P], et de l’existence d’un bien indivis entre celui-ci et son épouse.

Mme [V] [S] s’opposant aux demandes de la SAS[1] au motif qu’elle avait financé seule le bien et détenait ainsi une créance, et qu’une licitation ne serait pas de nature à désintéresser la société, le premier juge a rappelé que le désintéressement du créancier ne constituait pas une condition de recevabilité de l’action oblique en partage.

Il a considéré que Mme [V] [S] ne rapportait pas la preuve de la créance revendiquée ni de son caractère équivalent à la valeur vénale du bien, s’abstenait en particulier de produire le contrat de mariage et demeurait taisante quant aux préconisations de celui-ci en matière de contribution des époux aux charges du mariage de même qu’elle ne justifiait pas des ressources respectives des époux, ni de la valeur vénale du bien.

Il a relevé que les factures de matériaux qu’elle produisait étaient libellées au nom des deux époux et que les pièces bancaires témoignaient de quelques virements SEPA opérés depuis son livret A ou un livret de développement durable sans que le bénéficiaire et l’objet de ces virements ne soient précisés.

Il a ainsi considéré qu’elle ne justifiait d’aucun motif valable pour s’opposer à l’action en partage et l’a déboutée de sa demande de créance entre époux.

> Au soutien de leur appel, Mme [M] [V] [S] épouse [P] et M. [H] [P] font valoir qu’ils rapportent la preuve du règlement par l’épouse seule au notaire de la somme de 52 000 euros lors de l’acquisition du terrain depuis le compte bancaire dont elle est seule titulaire et qui était alimenté exclusivement par son salaire et les revenus fonciers tirés de ses biens personnels. Ils contestent que l’époux ait réglé la somme de 11 000 euros pour compléter l’achat du terrain, exposant qu’il ne disposait d’aucune ressource financière pour financer un tel projet de construction d’une maison. Ils indiquent que le surplus du prix d’acquisition a été réglé au moyen de virements bancaires intervenus depuis le même compte entre mars et mai 2022, et depuis d’autres comptes dont l’épouse est titulaire.

Quant au financement de la construction du bien, ils considèrent justifier que l’épouse en a supporté intégralement le coût d’un montant total de 57 539,50 euros par la production de factures de carrelage, de menuiserie, plomberie, électricité et travaux de façade et la démonstration de virements correspondant depuis le livret A et le LDDS dont l’épouse est seule titulaire, outre un paiement en espèce du lot électricité au moyen de deux retraits de 10 000 euros chacun depuis les mêmes livrets, et un règlement par chèque des travaux de façade. Ils soulignent que les factures mentionnent bien des travaux de main-d »uvre de sorte qu’il ne peut être prétendu que l’époux ait édifié lui-même le bien immobilier. Ils exposent que le coût raisonnable de la construction s’explique par les remises commerciales dont l’épouse a pu bénéficier du fait des relations professionnelles de son mari.

Ils contestent que le financement par l’épouse du bien immobilier puisse s’analyser en contribution aux charges du mariage et font état de la jurisprudence répétée de la cour de cassation selon laquelle sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels par un époux séparé de bien pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Ils observent qu’ils justifient de leur régime de séparation de bien par la production de l’acte de mariage et de l’acte de vente du terrain litigieux.

> En réponse, la S.A.S [1] rappelle que la Cour de cassation retient régulièrement que le paiement des dépenses afférentes à l’acquisition et l’aménagement d’un bien indivis participe de la contribution d’un époux aux charges du mariage. Elle considère que les apports réalisés par l’épouse relèvent de sa contribution aux charges du mariage, estime que l’épouse ne justifie que d’un paiement de 52 000 euros lors de l’acquisition du terrain, de sorte que M. [P] a bien financé le solde du prix.

Elle souligne que l’épouse de ce dernier ne fait état, sur le financement de la construction, que d’un coût de 57 539,50 euros, bien inférieur au coût réel des travaux nécessaires à la construction d’un tel bien, dont le montant est a minima équivalent au double de cette somme.

Elle rappelle que M. [P] exerce la profession de maçon et soutient qu’il a manifestement édifié cette maison dont la construction a nécessité des travaux de gros ’uvre et de couverture qui ne sont pas documentés. Elle fait valoir qu’il a droit à rémunération pour la construction du bien indivis. Elle ajoute que le bien immobilier mitoyen à celui des appelants a été vendu en 2018 pour la somme de 205 000 euros.

Elle observe enfin que les appelants ne produisent pas leur contrat de séparation de biens alors que le premier juge avait déjà relevé cette carence.

> Réponse la cour

En vertu de l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

L’article 815-17 du même code précise que les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Sur le financement de l’acquisition du terrain indivis :

L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Ainsi, l’époux séparé de bien qui finance par un apport de deniers personnels la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut évoquer contre celui-ci une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du code civil applicable aux créances entre époux (en ce sens : Civ 1re 26 mai 2021 19-21.302).

En l’espèce les appelants sont séparés de biens, et l’épouse justifie du règlement de la somme de 52 000 euros lors de l’acquisition du terrain par la production d’un ordre de virement effectué le 28 mars 2017 depuis le compte [2] ouvert à son seul nom, au bénéfice de l’office notarial ayant établi l’acte de vente du terrain. En revanche, la production d’un relevé du LDDS de l’épouse daté du 10 décembre 2020 pour démontrer qu’elle a financé seule le surplus du prix d’acquisition est inopérante dès lors que l’acte de vente mentionne que le prix a été payé comptant le jour de l’acquisition, soit le 2 mai 2017. La cour retient par conséquent qu’il est uniquement justifié du règlement par Mme [P] sur ses deniers personnels de la somme de 52 000 euros pour l’acquisition du terrain, lequel a été acheté par les époux pour un prix de 63 000 euros, soit un règlement par l’épouse qui excède de 20 500 euros sa quote-part.

Toutefois, l’épouse, qui réclame la reconnaissance d’une créance entre époux à son profit, ne précise pas à quel titre est intervenu ce règlement par elle-même d’une partie de la quote-part de son conjoint pas plus qu’elle ne démontre l’obligation qui était faite à ce dernier de restituer les fonds investis par son épouse pour son compte.

Si la Cour de cassation a été amenée à retenir que l’apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de bien pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, elle a pris le soin de préciser ’sauf convention contraire des époux’.

Or l’épouse, qui se doit de démontrer que le transfert de fonds a excédé son obligation contributive, ne produit toujours pas en cause d’appel le contrat de séparation de bien et maintient le silence sur les dispositions que ce contrat prévoit quant à la contribution des époux aux charges du mariage, et ce alors que la carence des époux sur ce point a déjà été relevée par le premier juge et que la S.A.S [1] soutient que le paiement de l’épouse participe de sa contribution aux charges du mariage. De même, les appelants ne produisent toujours en cause d’appel aucune pièce pour justifier de leurs ressources.

En conséquence de quoi Mme [V] [S] échoue à rapporter la preuve d’une créance à son profit à l’égard de son conjoint du chef du financement de l’acquisition du terrain indivis litigieux.

Sur le financement de la construction de la maison :

Les sommes exposées par un indivisaire pour la construction sur un terrain indivis ont la nature de dépenses d’amélioration au sens de l’article 815-13 du code civil (en ce sens : Civ 1re 9 juin 2022 20-21.277). Elles ne peuvent donner lieu qu’à créance à l’égard de l’indivision.

Ainsi, l’épouse séparée de biens ne peut revendiquer une créance à l’égard de son époux mais uniquement une créance à l’égard de l’indivision au titre des dépenses exposées par elle-même pour la construction sur le terrain indivis, créance qu’en l’espèce elle ne réclame pas dès lors qu’elle forme uniquement une demande de créance à l’égard de son époux.

La cour constate par ailleurs comme le premier juge que la totalité des factures produites pour justifier du financement des travaux sont libellées au nom des deux époux. Les appelants ne fournissent que des extraits restreints des relevés de compte et livrets de Mme [P], qui ne permettent pas d’observer les opérations intervenues sur lesdits comptes et livrets dans les semaines ayant précédé les mouvements bancaires que l’épouse désigne comme correspondant au règlement de travaux.

Il est au surplus observé que pour justifier du règlement de la facture de la société [3] datée du 5 novembre 2021 d’un montant de 7 257,60 euros restant à régler, les appelants produisent un relevé de livret LDDS qui est daté du 10 décembre 2020 et la page 4 d’un relevé de compte chèque édité le 10 novembre 2020, soit un an avant ladite facture, relevés qui sont par conséquent dépourvus de lien avec ladite facture.

Quant au règlement en espèces de la facture afférente aux travaux d’électricité au moyen de deux ’retraits’ de 10 000 euros chacun : si les appelants produisent une facture du 18 décembre 2020 pour un montant de 16 067, 16 euros, laquelle est au demeurant libellée à leurs deux noms, en revanche les débits de 10 000 euros effectués sur le LDD et le livret A ouverts au nom de l’épouse l’ont été le 1er avril 2019, soit plus de 18 mois avant la facture, laquelle ne mentionne aucun acompte réglé. Au surplus, ces deux sommes débitées portent la mention ’VIR’. Il s’agit par conséquent de virements et non de retraits d’espèces. Or l’épouse ne justifie pas de l’identité du bénéficiaire de ces virements.

Par conséquent, Mme [P] ne justifie d’aucune créance à l’égard de l’indivision (qu’elle ne réclame d’ailleurs pas) ni à l’égard de son conjoint au titre de la construction de la maison édifiée sur ce terrain.

Ainsi , c’est à juste titre que le premier juge a débouté l’épouse de sa demande de créance du chef du financement de l’acquisition du terrain et de la construction de la maison. En conséquence de quoi, la décision est confirmée.

* dépens et frais irrépétibles

Les appelants succombant en cause d’appel, la décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Pour le même motif, ils sont condamnés aux dépens d’appel et à payer la somme de 2500 euros à l’intimée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et déboutés de leur propre demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire:

CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions critiquées

Y AJOUTANT

Condamne M. [H] [P] et Mme [M] [V] [S] épouse [P] aux dépens d’appel

Condamne M. [H] [P] et Mme [M] [V] [S] épouse [P] à payer la somme de 2500 euros à la SAS[1] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute M. [H] [P] et Mme [M] [V] [S] épouse [P] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE