CE/[Localité 1]

COUR D’APPEL DE BESANCON

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 19 juin 2026

N° de rôle : N° RG 25/01262 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E534

S/appel d’une décision

du Pole social du TJ de [Localité 2]

en date du 26 juin 2025

Code affaire : 88M

Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

APPELANTE

Madame [P] [Q], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Nicolas MOREL, avocat au barreau de JURA substitué à l’audience par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-25056-2025-6607 du 01/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES, sise [Adresse 2]

Représentée par Mme Caroline BONIN en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre.

Madame Sandra LEROY, Conseiller

Madame Sandrine DAVIOT, Conseiller.

Greffier : Madame Fabienne ARNOUX, cadre greffier

DEBATS :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Monsieur Christophe ESTEVE, président, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Madame Sandra LEROY et Madame Sandrine DAVIOT, conseillers.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, prorogé au 25 septembre 2026 pour être rendu à cette date, par mise à disposition au greffe et signé par Christophe ESTEVE, président de chambre et Fabienne Arnoux, cadre greffier.

**************

Statuant sur l’appel interjeté le 25 juillet 2025 par Mme [P] [Q] d’un jugement rendu le 26 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui dans le cadre du litige l’opposant à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Jura a’:

– déclaré recevable le recours formé par Mme [P] [Q],

– fixé le taux d’incapacité de Mme [P] [Q] au 5 août 2024 comme étant inférieur à 50’%,

– débouté en conséquence Mme [P] [Q] de ses demandes,

– condamné Mme [P] [Q] aux éventuels dépens de l’instance,

Vu les dernières conclusions transmises le 4 juin 2026 par Mme [P] [Q], appelante, qui demande à la cour de’:

à titre principal,

’ infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

’ dire qu’elle présente un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %,

’ dire qu’elle présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

en conséquence,

’ lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

à titre subsidiaire,

’ ordonner une expertise médicale judiciaire,

’ désigner tel expert qu’il plaira à la cour, avec pour mission notamment de :

o Examiner Mme [P] [Q],

o Analyser l’ensemble des pièces médicales produites,

o Déterminer son taux d’incapacité au regard du guide-barème,

o Dire si elle présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi au sens de l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale,

o Décrire les répercussions concrètes de ses pathologies sur sa vie quotidienne et professionnelle,

en tout état de cause,

’ condamner la maison départementale des personnes handicapées du Jura aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions visées par le greffe le 18 mai 2026 aux termes desquelles la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Jura, intimée, demande à la cour de’:

– confirmer le jugement entrepris,

– rejeter la demande d’annulation de la décision du 5 novembre 2025 de la CDAPH du Jura,

– débouter l’appelante de ses demandes,

La cour faisant expressément référence, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux conclusions susvisées auxquelles elles s’en sont rapportées à l’audience.

SUR CE

EXPOSÉ DU LITIGE

Âgée aujourd’hui de 25 ans, Mme [P] [Q] souffre de polypathologies invalidantes’:

– uns scoliose

– une myasthénie généralisée

– des troubles dépressifs chroniques

– des douleurs neuropathiques

– une fatigue constante.

Le 5 août 2024, elle a formé une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la MDPH du Jura.

Par courrier du 3 octobre 2024, la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a notifié la décision prise par la commission le 1er octobre 2024 rejetant sa demande d’AAH au motif que le taux d’incapacité retenu était inférieur à 50’%.

Par courrier du 14 octobre 2024, Mme [P] [Q] a formé à l’encontre de cette décision un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH du Jura, qui a été rejeté par décision du 5 novembre 2024.

C’est dans ces conditions que par requête du 6 décembre 2024, Mme [P] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier de la procédure qui a donné lieu le 26 juin 2025 au jugement entrepris, après consultation à l’audience confiée au docteur [Y] [S], médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de Besançon.

MOTIFS

1- Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés’:

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.

Selon l’article L. 821-2 du même code, l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

2° La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.

Enfin l’article D. 821-1 précise que :

– pour l’application de l’article L. 821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80 %.

– pour l’application de l’article L. 821-2, ce taux est de 50 %.

En application de ces dispositions, c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont statué comme ils l’ont fait, après s’être approprié les conclusions du médecin expert, lequel a retenu que l’état de santé de l’intéressée relevait d’une incapacité permanente partielle inférieure à 50’%.

En effet, les conclusions du médecin consultant sont claires et dépourvues de toute ambiguïté, étant rappelé que conformément à sa mission il a examiné Mme [P] [Q], pris connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions et traitements, recueilli les doléances de l’intéressé, décrit les handicaps dont elle souffre et fixé le taux d’incapacité par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

En cause d’appel, pour critiquer le rapport du médecin consultant, Mme [P] [Q] se fonde essentiellement sur le fait que la MDPH puis le médecin consultant auraient procédé à une approche différenciée de ses atteintes et pathologies, conduisant à une appréciation minorée de ses difficultés réelles.

Ce grief est cependant sans fondement, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH puis le médecin consultant désigné par les premiers juges ayant au contraire procédé à une évaluation globale de ses différentes pathologies et de ses difficultés, par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

A cet égard, page 4 de ses conclusions, la MDPH mentionne expressément que la déficience modérée présentée par l’intéressée, qui résulte d’une scoliose opérée avec un bon résultat et d’une myasthénie juvénile responsable de faiblesse musculaire fluctuante, est associée à une déficience psychique à type de troubles de l’humeur, stabilisés par un suivi psychologique bi-mensuel et un traitement oral.

Le médecin consultant mentionne également tous ces éléments d’appréciation.

Mme [P] [Q] soumet également à la cour de nouveaux documents médicaux très postérieurs à la date de sa demande d’AAH et fait état d’une consultation spécialisée à [Localité 4] à la suite de laquelle une intervention chirurgicale lourde a été préconisée, les praticiens qui l’ont examinée considérant «’que son état ne pourra être maintenu durablement sans nouvelle opération’».

Or, il est rappelé que l’évaluation de l’incapacité permanente de l’intéressée et de ses difficultés pour la réalisation des activités de la vie quotidienne définies au référentiel doit être faite en se replaçant à la date de sa demande, de sorte que si ces documents plus récents peuvent être invoqués à l’appui d’une nouvelle demande d’AAH, ils ne peuvent en revanche remettre en cause, dans le cadre du présent litige, l’évaluation du taux d’incapacité et des difficultés de Mme [P] [Q] à laquelle il a été procédé en se plaçant à la date de sa demande, soit à la date du 5 août 2024.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré, la cour s’estimant suffisamment éclairée pour écarter le recours à une expertise médicale.

2- Sur les dépens’:

La décision attaquée sera également confirmée en ce qu’elle a statué sur les dépens de première instance.

Partie perdante, Mme [P] [Q] supportera la charge des dépens d’appel, qui seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Déboute Mme [P] [Q] de l’ensemble de ses demandes’;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions’;

Laisse à Mme [P] [Q] la charge des dépens d’appel, qui seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq septembre deux mille vingt-six, signé par M. Christophe Estève, président de chambre, et Mme Fabienne Arnoux, cadre greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.