AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

BIENS 2026/
Dossier n° N° RG 14/00487 – N° Portalis DBZD-W-B66-BMBJ

JUGEMENT DU 25 Septembre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [H], décédé
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Coralie SUTTER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Stéphanie MOUKHA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
S.A.R.L. [1] [2] [Localité 2] [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Ludivine PEYRISSAGUET, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant

DEFENDEURS :

S.A.S. [3] SAS au capital de 210.000€, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Ludivine PEYRISSAGUET, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
S.A. [4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
Société [5]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
Monsieur [V] [C]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de MEUSE, avocat plaidant
Madame [Z] [B] en qualité d’héritier de Monsieur [R] [Q] décédé le 30 juin 2016
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de MEUSE, avocat plaidant
Madame [D] [Q] en qualité d’héritier de Monsieur [R] [Q] décédé le 30 juin 2016
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
Monsieur [Y] [Q] en qualité d’héritier de Monsieur [R] [Q] décédé le 30 juin 2016
[Adresse 7]
[Localité 8]
représenté par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de MEUSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Débats : Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Assesseur : Monsieur Etienne THOMAS, JUGE des contentieux de la Protection
Assesseur : Madame Sabrina VALDENAIRE,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,

Délibéré : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Monsieur Etienne THOMAS, JUGE des contentieux de la Protection
Madame Sabrina VALDENAIRE,

Prononcé : Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Assesseur : Monsieur Etienne THOMAS, JUGE des contentieux de la Protection
Assesseur : Madame Sabrina VALDENAIRE,
Greffier : Madame Justine CARME,

copie certifiée conforme délivrée à Me PEYRISSAGUET, Me VAUTRIN, Me DUPIED, Me BRAUN, Me MALLET
copie exécutorie délivrée à Me SUTTER

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 27 mars 2003, M. [M] [H] a été renversé par une nacelle élévatrice sur un chantier où il travaillait en tant que salarié d’une société de travail temporaire.

Après avoir été débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. [H] a, par actes d’huissier du 10 avril 2014, fait assigner la société [3], locataire de la nacelle (ci-après la société [6]), ainsi que la CPAM de Meurthe-et-Moselle devant le tribunal de grande instance de BRIEY (RG n° 14/00487).

Par jugement du 26 mai 2016, le tribunal de grande instance de BRIEY a :
Dit que la société [6] est responsable des conséquences dommageables de l’accident ;Condamné la société [6] à verser à la CPAM la somme de 106 121,40 € au titre des débours provisoires ;Ordonné une expertise médicale de M. [M] [H] ;Condamné la société [6] à verser à M. [M] [H] la somme de 5 000 € à titre d’indemnité provisionnelle.
Le tribunal a retenu la responsabilité de la société [6] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 excluant la garantie de son assureur, la société [4], en application des conditions générales de sa police d’assurance.

La société [6] a interjeté appel du jugement du 26 mai 2016.

M. [M] [H] étant décédé le 25 août 2016, l’instance a été reprise par sa veuve, Mme [N] [L], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités de représentante légale de son fils mineur [F] [J] et par sa fille Mme [T] [H] épouse [E] (ci-après les consorts [H]).

Par arrêt du 19 février 2018, la Cour d’appel de NANCY a :
Confirmé le jugement sauf en ce qui concerne les bénéficiaires de l’indemnité provisionnelle, le montant des débours de la CPAM de Meurthe-et-Moselle et la mission d’expertise et statuant à nouveau de ces chefs ;Condamné la société [6] à payer l’indemnité provisionnelle fixée par le jugement, à titre successoral, à Mme [N] [L] veuve [H] tant en son nom personnel qu’ès qualités de représentante légale de son fils [F] [J] et à Mme [T] [H] épouse [E] ;Condamné la société [6] à payer à la CPAM de Meurthe-et-Moselle la somme de 87 060,44 € au titre de ses débours définitifs ;Modifié la mission d’expertise ordonnée par le jugement du 26 mai 2016 en ce sens que l’expertise sera réalisée sur pièces et que les postes de préjudice seront arrêtés à la date du décès à l’exception du poste n° 17.
La société [6] a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté le 23 mai 2019.

Le Dr [W] [O] désigné en qualité d’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 25 novembre 2021, concluant à l’évaluation suivante :
Lésions initiales : fracture-luxation ouverte de la cheville droite avec fracture de la malléole interne et fracture diaphysaire du péroné droit ;État séquellaire : boiterie, douleurs et craquements de la prothèse de cheville droite, flexion plantaire limitée à 30°, flexion dorsale limitée à 10°, enraidissement sous-talien et de l’arrière-pied, cicatrices traumatiques et chirurgicales ;
Il n’existe pas d’état antérieur. Les séquelles sont directement et de manière certaine imputables à l’accident du 27/03/2003.

M. [M] [H] n’a pas travaillé entre le 27/03/2003 et le 15/12/2012. Il n’a pas repris son activité antérieure mais a tenté ensuite une reconversion, sans succès. A partir du 16/10/2012, il a été embauché par la commune de [Localité 9], comme adjoint technique non titulaire à temps complet, contrat stoppé au 31/03/2016 ;

– Hospitalisations imputables :
Du 27/03/2003 au 8/04/2003 : hôpital de [Localité 10] ;Le 10/11/2003 : hôpital de [Localité 10] ;Du 16/03/2004 au 21/03/2004 : hôpital de [Localité 10].- Déficit fonctionnel temporaire total :
Du 27/03/2003 au 8/04/2003 ;Le 10/11/2003 ;Du 16/03/2004 au 21/03/2004.- Déficit fonctionnel temporaire partiel :
Du 9/04/2003 au 30/07/2003 : à 50 % ;Du 31/07/2003 au 9/11/2003 : à 25 % ;Du 11/11/2003 au 15/032004 : à 25 % ;Du 22/03/2004 au 22/05/2004 : à 50 % ;Du 23/05/2004 au 25/05/ 2005 : à 25 %.
– La consolidation est fixée à la date du 25/05/2005, soit 26 mois après l’accident ;
– Le déficit fonctionnel permanent peut être fixé à 18 %, selon le barème du Concours Médical ;
– Assistance par tierce personne :
Du 9/04/2003 au 30/07/2003 : 1h30/jour ;Du 31/07/2003 au 9/11/2003 : 5 heures par semaine ;Du 11/11/2003 au 15/03/2004 : 5 heures par semaine ;Du 22/03/2004 au 5/04/2004 : 1h30/jour ; Du 6/04/2004 au 25/05/2005 : 5 heures par semaine.- Aide viagère après consolidation (du 25/05/2005 au 25/08/2016) : 3 heures/semaine ;
– Dépenses de santé futures : sans objet ;
– Perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle : ne pouvait pas reprendre son activité antérieure de tuyauteur-monteur. M. [M] [H] ne pouvait plus effectuer d’activités avec port de charges, station debout prolongée, marche en terrain accidenté. Une reconversion était nécessaire. Il présentait une dévalorisation sur le marché du travail ;
– Les souffrances endurées peuvent être fixées à 3,5/7 ;
– Préjudice esthétique temporaire : 2,5/7 ;
– Préjudice esthétique définitif : 2/7 ;
– Préjudice d’agrément : gêne importante sans impossibilité de pratique.

***

M. [V] [C] et M. [R] [Q], décédé le 30 juin 2016, ont cédé le 25 mai 2012 l’intégralité des titres qu’ils détenaient dans la société [6] à la société [7], consentant à celle-ci une garantie d’actif et de passif.

La société [7] a, par actes d’huissier du 09 mai 2017, fait assigner M. [V] [C] ainsi que Mme [U] [Q], Mme [D] [Q], M. [Y] [Q] et Mme [I] [Q] devant le tribunal de commerce de VAL DE BRIEY aux fins de garantie des condamnations pouvant être prononcées à son encontre par la Cour d’appel de NANCY.

Par jugement du 24 octobre 2019, confirmé par arrêt de la Cour d’appel de NANCY du 21 avril 2021, le tribunal de commerce a condamné solidairement M. [V] [C], Mme [U] [Q], Mme [D] [Q], et M. [Y] [Q], en leur qualité d’héritiers de feu M. [R] [Q] à garantir la société [7] de toutes condamnations devenues définitives qui seraient mises à la charge de la société [6] dans le cadre de la ou des actions indemnitaires engagées du vivant de M. [M] [H] et le cas échéant poursuivies ou exercées par ses héritiers suite à son « accident de travail » du 27 mars 2003.

***

Par actes d’huissier des 6 et 9 janvier 2023, la SARL [7] a fait assigner en intervention forcée M. [V] [C], Mme [U] [Q], Mme [D] [Q], et M. [Y] [Q] en leur qualité d’héritiers de M. [R] [Q] (RG n° 23/00099).

Par ordonnance du 7 avril 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures RG nos 23/00099 et 14/00487.

Les consorts [H] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice. Ils lui demandaient en outre d’ordonner la disjonction des procédures nos 23/00099 et 14/00487.

Par ordonnance sur incident du 19 avril 2024, le juge de la mise en état a débouté les consorts [H] de leur demande de disjonction d’instance et condamné la société [6] à leur payer la somme de 110 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, les consorts [H] demandent au tribunal,au bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Condamner in solidum la société [6], la SARL [7], M. [V] [C], Mme [Z] [Q], M. [Y] [Q], Mme [D] [Q] à leur payer :La somme de 12 867 € au titre des frais de tierce personne avant consolidation, avec intérêts de droit,La somme de 31 980 € au titre des frais de tierce personne après consolidation, avec intérêts de droit,La somme de 93 480 € au titre des pertes de gains professionnels futurs, avec intérêts de droit,La somme de 100 000 € au titre de l’incidence professionnelle, avec intérêts de droit,La somme de 600 € au titre du déficit temporaire total, avec intérêts de droit,La somme de 3 412,50 € au titre du déficit temporaire partiel, avec intérêts de droit,La somme de 20 000 € au titre des souffrances endurées, avec intérêts de droit,La somme de 4 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire, avec intérêts de droit,La somme de 40 410 € au titre du déficit fonctionnel permanent, avec intérêts de droit,La somme de 6 000 € au titre du préjudice esthétique définitif, avec intérêts de droit,La somme de 20 000 € au titre du préjudice d’agrément, avec intérêts de droit,
– Déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM de Meurthe-et-Moselle ;

– Condamner in solidum la société [6], la SARL [7], M. [V] [C], Mme [Z] [Q], M. [Y] [Q], Mme [D] [Q] à leur payer une somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, lesquels dépens pourront être recouvrés directement par Me Coralie SUTTER, conformément à l’art 699 du même code.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, la société [6] et la SARL [7] demandent au tribunal de :
Sur les demandes des consorts [H],
Fixer comme suit les sommes allouées :Au titre de l’aide humaine temporaire : 10 224 € ;Au titre de l’aide humaine après consolidation : 28 032 € ;Au titre de la perte de gains professionnels futurs : 59 019 € ;Réduire dans les plus larges proportions l’indemnisation de l’incidence professionnelle ;Au titre du déficit fonctionnel temporaire total : 500 € ;Au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel : 3618,75 € ;Au titre des souffrances endurées : 5000 € ;Au titre du préjudice esthétique temporaire : 2000 €Au titre du déficit fonctionnel permanent : 36 000 €Au titre du préjudice esthétique définitif : 2000 €
Les débouter de leur demande au titre du préjudice d’agrément,
Donner acte à la société [6] qu’elle s’est acquittée de l’ensemble des sommes dues à la CPAM de Meurthe-et-Moselle au titre du recours des tiers payeurs, s’agissant tant des débours définitifs que de l’indemnité forfaitaire ;Débouter la CPAM de Meurthe-et-Moselle de l’ensemble de ses demandes ;S’agissant des consorts [G],
Les débouter de leurs fins, moyens et prétentions,Déclarer leur fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt à agir irrecevable faute d’avoir été soulevée par des conclusions distinctes devant le juge de la mise en état,Si par impossible leur fin de non-recevoir devait être retenue, déclarer opposable à M. [V] [C], Mme [Z] [Q], Mme [D] [Q], M. [Y] [Q] le jugement à intervenir,Condamner in solidum M. [V] [C], Mme [Z] [Q], Mme [D] [Q] et M. [Y] [Q] aux dépens.
La société [6] et la SARL [7] exposent que des courriers, assignation et transaction démontrent que les consorts [G] sont impliqués dans ce litige depuis l’origine et qu’ils sont de mauvaise foi lorsqu’ils font conclure qu’ils n’ont pas eu l’occasion de défendre leurs propres intérêts.

En outre, la société [6] précise qu’elle s’est acquittée de l’ensemble des débours exposés par la CPAM de Meurthe-et-Moselle pour un montant total de 87 494,44 euros. Elle dit lui avoir réglé également 1066 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. Elle assure ne plus lui être redevable d’aucune somme.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2025, M. [V] [C], Mme [U] [Q] et M. [Y] [Q] demandent au tribunal de :
Fixer les sommes à allouer à Mme [N] [L] veuve [H] et Mme [T] [H] épouse [E] à :10 224 € au titre des frais de tierce personne avant consolidation28 032 € au titre des frais de tierce personne après consolidation59 019 € au titre des pertes de gains professionnels futurs,500 € au titre du déficit temporaire total,3 618,75 € au titre du déficit temporaire partiel,5 000 € au titre des souffrances endurées,2 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,36 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent,2 000 € au titre du préjudice esthétique permanent,
Débouter Mme [N] [L] veuve [H] et Mme [T] [H] épouse [E] de toutes leurs autres demandes notamment au titre de l’incidence professionnelle et du préjudice d’agrément ou, à titre subsidiaire, revoir le quantum à la baisse ;
Débouter la SARL [7] de ses demandes dirigées à leur encontre.
M. [V] [C], Mme [U] [Q] et M. [Y] [Q] entendent rappeler qu’ils n’ont été mis en cause qu’en janvier 2023 par la SARL [7] dans une procédure en responsabilité engagée par M. [M] [H] à l’encontre de la société [6] dès 2014. Selon eux, « toute la procédure engagée depuis 2014 » leur est inopposable avec de surcroît une perte de chance d’avoir pu faire valoir leurs moyens de défense.

Ils signalent aussi que les opérations d’expertise judiciaire ont été réalisées hors leur présence de sorte que le rapport qui en a découlé leur est totalement inopposable. Ils affirment que dès lors le tribunal en tirera toutes les conséquences.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie postale le 8 janvier 2026, Mme [D] [Q] demande au tribunal de :
Débouter les consorts [H] de l’intégralité de leurs demandes en ce qu’elles sont formées à son encontre alors qu’elle n’est « que » membre de l’indivision successorale [Q] constituée suite au décès de M. [R] [Q] ;Rappeler que seules la société [6] et la SARL [7] seraient susceptibles de faire l’objet de condamnations au bénéfice des consorts [H] ;
S’agissant des sollicitations financières des consorts [H],
FIXER les sommes à allouer aux consorts [H] :10 224 € au titre des frais de tierce personne avant consolidation,28 032 € au titre des frais de tierce personne après consolidation,59 019 € au titre des pertes de gains professionnels futurs,500 € au titre du déficit temporaire total,3 618,75 € au titre du déficit temporaire partiel,5 000 € au titre des souffrances endurées,2 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,36 000 € au titre du déficit fonctionnel permanent,2 000 € au titre du préjudice esthétique permanent,
À titre principal, débouter les consorts [H] de leur demande formulée au titre de l’incidence professionnelle ;À titre subsidiaire, réduire ce quantum à de bien plus justes proportions ;Débouter les consorts [S] de leur demande formulée au titre du préjudice d’agrément ;
En tout état de cause,
Laisser les dépens à la charge de la SARL [7] et de la société [6] ;Débouter toutes les autres parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui seraient dirigées à l’encontre de Mme [D] [Q].
Mme [D] [Q] relève également qu’elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses arguments et moyens de défense en temps utile à l’occasion des procédures initiées depuis 2014 auxquelles elle n’était pas partie, puisqu’elle n’a été mise en cause qu’en janvier 2023.

Aussi souligne-t-elle qu’elle n’a pas été partie aux opérations d’expertise médicale à l’origine du dépôt du rapport du 25 novembre 2021.

Par ailleurs, elle fait valoir qu’aucune condamnation ne saurait être prononcée directement contre elle alors que selon la Cour d’appel de [Localité 11], l’indivision [Q] ne saurait être tenue qu’à devoir garantir la SARL [7] de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge au titre de l’accident dont a été victime M. [M] [H].

Au soutien de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 septembre 2023, la CPAM de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal de :
Condamner la SAS [6] à lui payer , au titre de ses débours définitifs, la somme de 87 060,44 € avec intérêts de droits du jour de l’assignation ou, subsidiairement du jour du jugement du Tribunal de céans qui a tranché la responsabilité le 26 mai 2016 confirmé par l’arrêt du 19 février 2018 ;Le tout en quittance ou deniers si la transaction a été entièrement exécutée ;La condamner également au paiement de la somme de 1 114 € d’indemnité forfaitaire de l’ordonnance n° 96/51 du 24 janvier 1996 et 5 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile outre dépens ;À défaut d’une transaction signée par les sociétés défenderesses, dire et juger qu’elles restent redevables des intérêts de droit au jour de l’assignation ou subsidiairement du jour du jugement du Tribunal de Grande Instance de Briey qui a tranché la responsabilité le 26 mai 2016 confirmer et par l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy le 19 février 2018 ;À défaut de justifier du paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion de 1 166 € à l’époque, les condamner solidairement encore à la somme de 1 114 €, montant actuel de cette indemnité ;Condamner les défendeurs au paiement de 5 000 € par application de l’article 700 du CPC ;Dire et juger n’y avoir lieu à dispenser de l’exécution provisoire de plein droit.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2025.

À l’audience de plaidoiries du 27 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à une nouvelle audience de plaidoirie au 29 mai 2026, pour permettre l’intervention volontaire de M. [F] [J] – devenu majeur en cours de procédure.

Le tribunal s’est assuré que les nouvelles conclusions déposées à cet effet le 13 avril 2026 ne comportaient pas des moyens ou demandes nouvelles par rapport à ceux qui ont été exposés plus avant.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

I- SUR LA LIQUIDATION DES PREJUDICES DES CONSORTS [H]

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite « loi Badinter », dispose:
En son article 1 que les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ;En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er.En son article 3 alinéa 1er que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
S’agissant d’un accident de la circulation, la liquidation des préjudices de la victime est soumise aux règles spécifiques prévues par loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

L’article 29 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe la liste des tiers payeurs autorisés à exercer une action contre l’auteur du dommage.

L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale de disposition d’ordre public et l’article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement des prestations versées à l’assuré social. Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

L’organisme social doit impérativement avoir été avisé dans les dossiers s’il est susceptible d’avoir versé des prestations à son assuré social. Cette obligation pèse sur la victime. La mise en cause de l’organisme social s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par une caisse de sécurité sociale.

En application des articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne, évaluer celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste.

En cas de dommage corporel, la victime est susceptible d’être indemnisée, même partiellement, par des organismes de protection sociale ou d’assurance. Afin de respecter le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, les sommes versées par ces tiers payeurs sont imputées sur l’indemnisation mise à la charge du responsable du dommage ou de son assureur.

Il résulte de ces dispositions d’ordre public, qu’après avoir évalué les préjudices de la victime poste par poste, le juge doit préciser quels postes ont été pris en charge par les prestations versées par les tiers payeurs et, enfin procéder aux imputations correspondantes.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M. [M] [H], âgé de 47 ans et exerçant la profession de tuyauteur-monteur lors des faits, sera réparé ainsi que suit :

1°.LES PREJUDICES PATRIMONIAUX

A.Les préjudices patrimoniaux temporaires

*l’assistance tierce personne avant consolidation

L’assistance tierce personne avant consolidation concerne les dépenses liées à la réduction d’autonomie, qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation ; l’évaluation doit se faire au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d’indemniser la solidarité familiale.

L’indemnisation de la tierce personne s’apprécie en fonction des besoins de la victime et n’est pas subordonnée à la production de justificatifs ni réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.

En l’espèce, les consorts [H] ont formulé une demande à ce titre à hauteur de 12 867 €, sur une base de 20 € de l’heure.

La société [6], la SARL [7], M. [V] [C], Mme [U] [Q], Mme [D] [Q] et M. [Y] [Q] ont formulé une offre à hauteur de 10 224 €, sur une base de 16 € de l’heure, s’agissant d’une aide non spécialisée.

Il résulte de l’expertise que la victime a bénéficié d’une assistance tierce personne sur la période de :
– du 9/04/2003 au 30/07/2003 : 1h30/jour ;
– du 31/07/2003 au 9/11/2003 : 5 heures par semaine ;
– du 11/11/2003 au 15/03/2004 : 5 heures par semaine ;
– du 22/03/2004 au 5/04/2004 : 1h30/jour ;
– du 6/04/2004 au 25/05/2005 : 5 heures par semaine.

Il n’est pas contestable que M. [M] [H] a eu besoin de l’aide de ses proches pendant ces périodes pour assurer ses courses, ses déplacements et certains gestes usuels de la vie courante.

Au total, l’assistance tierce personne pré-consolidation doit être indemnisée à hauteur de 18€ de l’heure, s’agissant d’une aide non spécialisée.

Dès lors, il conviendra de faire droit à la demande et d’indemniser ce poste de préjudice par un montant de 12 867 €.

B.Les préjudices patrimoniaux permanents

Un préjudice permanent et un préjudice futur, survenu après consolidation et certain.

Évaluer un préjudice permanent futur nécessite d’évaluer le montant de ce préjudice sur une année pour déterminer la rente annuelle qui l’indemnisera.

La capitalisation de la rente est réalisée sur la base du barème le plus récent de la Gazette du Palais.

a. La perte de gain professionnels futurs

Le poste des pertes de gains professionnels futurs vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus postérieurement à la date de la consolidation et consécutivement à l’incapacité permanente (partielle ou totale) à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé.

En l’espèce, les consorts [H] ont formulé une demande à ce titre à hauteur de 93 480 € sur la période de couvrant la date de consolidation jusqu’au décès de la victime, selon une base annuelle de 18 000€.

La société [6] et la SARL [7] ont formulé une offre à hauteur de 59 019 €.

M. [V] [C], Mme [U] [Q], Mme [D] [Q] et M. [Y] [Q] ont également formulé une offre à hauteur de 59 019 €, sous réserve que les demandeurs justifient d’éventuelles indemnités perçues d’une mutuelle.

Il résulte de l’expertise que M. [M] [H] ne pouvait pas reprendre son activité antérieure de tuyauteur-monteur. Il ne pouvait plus effectuer d’activités avec port de charges, station debout prolongée, marche en terrain accidenté, ce qui est cohérent au regard des séquelles. Il ressort de l’expertise effectuée par le Dr [A] du 7 juillet 2005, que M. [M] [H] « apparaissait apte à l’exerce d’une activité professionnelle adaptée à son état », soit un emploi de type administratif comme il a déjà pu en occuper auparavant.

Pour autant, la victime ne reprend pas son travail et une rechute est constatée à la date du 20/10/2006.

Le Dr [X] suggère le 23 juillet 2007, un poste aménagé compte-tenu de la prothèse.

M. [M] [H] aurait effectué une formation de cordonnier les deux années suivantes, sans pour autant en justifier.

Il obtient ensuite la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en 2005.

Il convient donc de calculer le salaire que la victime aurait dû percevoir si elle n’avait pas été accidentée, pour la période allant de la date de l’accident à la consolidation.

Il résulte des pièces transmises que M. [M] [H] exerçait la profession de tuyauteur-monteur comme intérimaire avant l’accident. Aucune déclaration d’imposition n’a été transmise, mais uniquement les bulletins de salaires des mois de janvier et de février 2003, pour 4 missions d’intérim pour une moyenne de 1856.40 € par mois.

Pour autant, il sera rappelé qu’en application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit, le préjudice de la victime doit être certain. Alors que la victime se trouvait dans une situation professionnelle incertaine puisqu’il n’est pas démontré qu’elle aurait continué d’exercer cet emploi et obtenir cette rémunération mensuelle en raison du caractère incertain de l’intérim. Aucun des éléments versés aux débats, tels que de futurs ordres de mission, voire une promesse d’embauche en CDI, ne permettent de confirmer que la victime aurait continué d’exercer un travail ou obtenu des missions chaque mois pour un nombre d’heures mensuelles stables et équivalentes aux missions précédentes.

Dès lors, l’indemnisation de sa perte de gains professionnels ne peut porter que sur une perte de chance, le caractère stable et indéterminé de la rémunération n’étant pas établi.

Ainsi, la perte de gains alléguée par la victime ne peut qu’être limitée à une perte de chance d’obtenir la rémunération prévue. La perte de gains est donc limitée à 60%, soit un revenu de référence mensuel fixé à 1113.84 €, étant rappelé que le versement éventuel d’indemnités journalières au bénéfice de la victime par une mutuelle ou une prévoyance complémentaire, aurait de toute façon pris fin à compter de la date de reprise de travail ou de la date de consolidation. Ainsi, il n’y a pas lieu de demander que les consorts [H] justifient d’éventuelles indemnités que la victime aurait pu percevoir d’une mutuelle.

M. [H] aurait donc dû percevoir comme revenus s’il n’avait pas été accidenté, sur la période de 4111 jours (de la date de la consolidation à la date du décès), 152 633.21 €.

M. [H] a ensuite effectué plusieurs contrats à durée déterminée auprès de la commune de [Localité 9] comme adjoint technique et a déclaré les revenus suivants :
– En 2012 : 3368€ ;
– En 2014 : 22 526€ ;
– En 2015 : 21 702 €.

Il y a également travaillé du 29 décembre 2015 au 31 mars 2016, sans transmettre de déclarations de revenus ni de fiche de paie pour cette période, mais dont la rémunération peut être évaluée à 5529.55 € compte tenu de l’indice mentionné dans son contrat de travail.

Afin de respecter le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, il convient de déduire des pertes de gains professionnels futurs et le cas échéant de l’incidence professionnelle la rente accident du travail ou la pension d’invalidité servie par l’organisme de sécurité sociale de la victime, afin que cette dernière ne soit indemnisée plus que son préjudice.

La prestation servie d’un montant de 20 273.25 € selon créance définitive de la CPAM de Meurthe-et-Moselle du 26 octobre 2016 s’impute en priorité sur les pertes de gains professionnels futurs, puis le reliquat sur l’incidence professionnelle.

Soit une perte de gains de 99 507.66 € – les arrérages versés au titre de la rente accident du travail de 20 273.25 € = 79 234.41 €

Dès lors, la créance de la CPAM de Meurthe-et-Moselle ayant déjà été soldée par la société [6], les défendeurs seront condamnés à indemniser les pertes de gains professionnels futurs revenant à la victime par un montant de 79 234.41 €.

b. L’incidence professionnelle

L’incidence professionnelle n’a pas pour objet d’indemniser la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

L’incidence professionnelle comprend les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, et plus largement tous les frais nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle.

Ce poste de préjudice comprend également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

En l’espèce, les consorts [H] ont formulé une demande à ce titre à hauteur 100 000 €.

Au soutien de leurs prétentions, ils précisent que du fait des séquelles de son accident du travail, M. [H] n’a pas pu reprendre son activité antérieure de tuyauteur-monteur.

La société [6] et la SARL [7] demandent que l’indemnisation réclamée au titre de ce poste de préjudice soit réduite dans les plus larges proportions, dans la limite de 10 000 €.

Ils vont valoir que le Dr [O] opère une confusion entre la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle dans son rapport d’expertise. Ils estiment que du fait des multiples qualifications, du parcours professionnels varié et instable de la victime, de son âge et de son expérience professionnelle limitée à 2 années en tant que chaudronnier-tuyauteur, et ses précédents emplois administratifs, sa dévalorisation sur le marché du travail demeure faible voire inexistante.

M. [V] [C], Mme [U] [Q], Mme [D] [Q] et M. [Y] [Q] s’opposent à ce chef de demande, considérant qu’aucun élément produit laissant supposer une chance de promotion ou d’évolution de carrière dans le métier que la victime occupait, alors que cette dernière est décédée 10 ans après la date de la consolidation. Ils ajoutent que la victime avait occupé divers emplois notamment administratifs et qu’il n’y a donc pas de dévalorisation sur le marché du travail.

A titre subsidiaire, ils demandent que le quantum de l’indemnisation sollicitée soit revu à baisse.

Il résulte du rapport d’expertise que M. [H] ne pouvait plus effectuer d’activités avec port de charges, station debout prolongée, marche en terrain accidenté. L’expert précisait qu’une reconversion était nécessaire que la victime présentait une dévalorisation sur le marché du travail.

Comme précédemment détaillé, il est incontestable que M. [H] ne pouvait plus exercer le métier qu’il exerçait depuis seulement deux années après une première partie de carrière où il aurait pu exercer divers emplois tels que comme publicitaire, responsable des relations humaines, directeur des ventes, chef du personnel, commercial, agent d’entretien des espaces verts et chauffeur.

Compte tenu de ses précédentes expériences diverses et variées qu’il a pu mettre en avant, la dévalorisation de la victime sur le marché du travail reste minime, la preuve étant qu’il a pu retrouver un emploi comme adjoint technique d’une commune pendant plusieurs années.
Pour autant, il est indéniable qu’au regard de ses séquelles, M. [H] a été contrait d’arrêter sa profession, qu’il a tenté une première reconversion comme cordonnier, ce qui démontre sa bonne volonté et qu’il a pu retrouver un emploi différent malgré une pénibilité à l’exercer, en raison de difficultés à rester debout.

Ces éléments caractérisent donc une pénibilité dans l’exercice de son emploi, un abandon de la profession choisie et une reconversion nécessaire définissant l’incidence professionnelle subie par la victime, du fait de l’accident.

Au vu de ces éléments, l’incidence professionnelle doit être évaluée à 30 000 €.

c. L’assistance tierce personne après consolidation

La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante (le ministère des affaires sociales a donné, dans une circulaire du 5 juin 1983, une définition de la tierce personne qui regroupe les actes essentiels de la vie courante, à savoir : l’autonomie locomotive [se laver, se coucher, se déplacer], l’alimentation [manger, boire], procéder à ses besoins naturels).

L’indemnisation de la tierce personne s’apprécie en fonction des besoins de la victime et n’est pas subordonnée à la production de justificatifs ni réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.

En l’espèce, les consorts [H] ont formulé une demande à ce titre à hauteur de 31 980 €, sur une base de 20 € de l’heure.

La société [6], la SARL [7], M. [V] [C], Mme [U] [Q], Mme [D] [Q] et M. [Y] [Q] ont formulé une offre à hauteur de 28 032€, sur une base de 16 € de l’heure.

L’état de santé de M. [H], qui gardait l’usage d’une canne anglaise, imputable à l’accident, nécessitait une aide pour les courses et les déplacements importants, estimée à 3 heures par semaine. Que cette aide soit assurée par la famille ou par tout autre professionnel, le besoin d’assistance par tierce personne est ainsi caractérisé et doit être indemnisé, même en l’absence de production d’une facture, en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice.

Il apparaît légitime de prévoir une aide familiale non spécialisée pour assurer des activités sollicitant la cheville droite telles que le transport des courses ou des déplacements nécessitant de conduire.

M. [M] [H] étant décédé le 25 août 2016, l’assistance tierce personne après consolidation se limite donc à la période du 25 mai 2005 au 25 août 2016, soit 4111 jours.

Dès lors, il conviendra d’indemniser ce poste de préjudice sur une base de 18 € de l’heure, par un montant de 31 713.43 €.
2°-LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A. Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

a.Le déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire se définit par l’invalidité dans la sphère personnelle subie par la victime jusqu’à sa consolidation : perte de la qualité de vie, pertes de joies usuelles de la vie courante, séparation de l’environnement familial pendant l’hospitalisation ou privation temporaire des activités privées. Ce poste intègre le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période, ainsi que le préjudice sexuel temporaire.

L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité, en retenant une base forfaitaire de 25 € à 30 € par jour.

Le déficit fonctionnel temporaire peut être constitué par une atteinte exclusivement psychique sans blessures apparentes : un médecin a pu relever l’existence d’un choc émotionnel avec pleurs, un état de stress post traumatique, un état anxieux permanent, avec des reviviscences et des insomnies.

En l’espèce, Les consorts [H] sollicitent la somme de 4012,50 € en réparation de ce préjudice, sur une base de 30 € par jour.

La société [6], la SARL [7], M. [V] [C], Mme [U] [Q], Mme [D] [Q] et M. [Y] [Q] ont formulé une offre à hauteur de 4118,75 €, sur une base de 25 € par jour.

Dans son rapport, l’expert retenait les périodes de déficit fonctionnel temporaire suivantes :
Hospitalisations imputables :Du 27/03/2003 au 8/04/2003 : hôpital de [Localité 10] ;Le 10/11/2003 : hôpital de [Localité 10] ;Du 16/03/2004 au 21/03/2004 : hôpital de [Localité 10].- Déficit fonctionnel temporaire total :
Du 27/03/2003 au 8/04/2003 ;Le 10/11/2003 ;Du 16/03/2004 au 21/03/2004.- Déficit fonctionnel temporaire partiel :
Du 09/04/2003 au 30/07/2003 : à 50 % ;Du 31/07/2003 au 9/11/2003 : à 25 % ;Du 11/11/2003 au 15/032004 : à 25 % ;Du 22/03/2004 au 22/05/2004 : à 50 % ;Du 23/05/2004 au 25/05/ 2005 : à 25 %.
Ainsi, l’indemnisation du requérant se calculera comme suit, en retenant une base forfaitaire de 30 € par jour :

– Un déficit fonctionnel temporaire total pendant 20 jours : 20 x 30 € = 600 € ;
– Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % pendant 75 jours : 75 x 30 € x 0,50 = 2625 € ;
– Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % pendant 596 jours : 596 x 30 € x 0,25 = 4470 €
Dès lors, il conviendra de faire droit à la demande et d’indemniser ce poste de préjudice par un montant de 4012.50 €, comme chiffré par les demandeurs.

b. Les souffrances endurées

Les souffrances endurées sont définies par toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés. Elles sont constituées par la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, leur nature, leur intensité et leur évolution ainsi qu’au caractère astreignant des soins qu’elles ont nécessités mais également par les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant des faits dommageables.

La réparation de ce préjudice est indépendante de l’indemnisation réparant les préjudices évalués à partir de données médicales (déficit fonctionnel temporaire ou permanent) puisqu’il s’agit de réparer à la fois l’atteinte à la dignité et à l’intégrité de la personne et le choc ou l’émotion subis par la victime qui ne relèvent pas de la science médicale.

Après consolidation, s’il subsiste des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent : le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d’un préjudice distinct.

En l’espèce, les consorts [H] ont formulé une demande à ce titre à hauteur de 20 000 €.

La société [6], la SARL [7], M. [V] [C], Mme [U] [Q], Mme [D] [Q] et M. [Y] [Q] ont formulé une offre à hauteur de 5000 €.

Dans le cadre de son rapport, l’expert désigné a estimé ce préjudice à 3,5/7, c’est-à-dire à un préjudice modéré selon la cotation médico-légale. M. [M] [H] a en effet présenté des douleurs en lien avec fracture-luxation ouverte de la cheville droite avec fracture de la malléole interne et fracture diaphysaire du péroné droit. L’expert précisait que les souffrances endurées comportent le traumatisme initial, les différentes interventions chirurgicales, les hospitalisations, les immobilisations du membre inférieur, les très nombreuses séances de rééducation, ainsi que les douleurs qui se sont prolongées plusieurs mois, auquel il convient d’ajouter la souffrance psychologique d’un arrêt de travail prolongé.

Le chirurgien notait en 2004 que la victime allait « parfaitement bien » et l’invitait à « reprendre une vie normale ».

Au vu de ces éléments et de la cotation retenue par l’expert, les souffrances endurées seront évaluées à 7000 €.

c. Le préjudice esthétique temporaire

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Ce préjudice est particulièrement important pour les grands brûlés, les traumatisés de la face et les enfants pour lesquels on est obligé de différer la chirurgie esthétique. Les photos produites par la victime sont souvent la meilleure preuve de ce préjudice. Dès lors que l’on constate l’existence d’un préjudice esthétique temporaire, celui-ci doit être indemnisé de manière autonome et ne saurait être indemnisé au titre des souffrances morales endurées.

Il est constant que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent. Il en résulte que les juges du fond, s’ils constatent une altération de l’apparence physique avant la date de consolidation, doivent évaluer le préjudice esthétique temporaire de la victime quand bien même l’expert judiciaire aurait retenu que le préjudice esthétique définitif se confond intégralement avec le préjudice esthétique temporaire.

En l’espèce, les consorts [H] ont formulé une demande à ce titre à hauteur de 4000 €.

La société [6], la SARL [7], M. [V] [C], Mme [U] [Q], Mme [D] [Q] et M. [Y] [Q] ont formulé une offre à hauteur de 2000 €.

Dans le cadre de son rapport, l’expert désigné a estimé qu’il existait un préjudice esthétique temporaire à 2.5/7, compte tenu du port des cannes anglaises, des plaies et cicatrices.

Selon la cotation médico-légale, cela correspond donc à un préjudice esthétique temporaire de léger.

Dès lors, il conviendra d’indemniser ce poste de préjudice par un montant de 2000 €.

B.Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

a. Le préjudice esthétique permanent

Le préjudice esthétique permanent cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.

Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important) ».

En l’espèce, les consorts [H] ont formulé une demande à ce titre à hauteur de 6000 €, en se limitant à citer la cotation retenue par l’expert.

La société [6], la SARL [7], M. [V] [C], Mme [U] [Q], Mme [D] [Q] et M. [Y] [Q] ont formulé une offre à hauteur de 2000 €.

Dans le cadre de son rapport, l’expert désigné a évalué ce préjudice à 2/7, c’est-à-dire à un préjudice léger selon la cotation médico-légale, en lien avec la boiterie, les cicatrices, et l’usage intermittent d’une canne.

Dès lors, il conviendra d’indemniser ce poste de préjudice par un montant de 3000 €.

b. Le déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite, la perte de la qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

Ce poste de préjudice est défini par la Commission européenne (Conférence de [Localité 12] de juin 2000) et par le rapport [P] comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours. Il permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.

En l’espèce, les consorts [H] ont formulé une demande à ce titre à hauteur de 40 410 €.

La société [6], la SARL [7], M. [V] [C], Mme [U] [Q], Mme [D] [Q] et M. [Y] [Q] ont formulé une offre à hauteur de 36 000 €.

Dans le cadre de son rapport, l’expert a retenu un le taux retenu de 18 % de déficit fonctionnel permanent, du fait de boiterie, douleurs et craquements de la prothèse de cheville droite, flexion plantaire limitée à 30°, flexion dorsale limitée à 10°, enraidissement sous-talien et de l’arrière-pied, cicatrices traumatiques et chirurgicales.

M. [M] [H], né le 31 mars 1956, était donc âgé de 49 ans à la consolidation, ce qui en tenant compte d’une valeur du point à 2245 € permet d’indemniser ce poste de préjudice par un montant de 40 410 €.

c. Le préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice permet d’indemniser la victime au regard des activités sportives ou culturelles précédemment pratiquées par elle et auxquelles elle ne peut plus se livrer compte tenu des séquelles.

En l’espèce, les consorts [H] ont formulé une demande à ce titre à hauteur de 20 000 €.

Au soutien de ses prétentions, ils indiquent que M. [M] [H] pratiquait la pêche, la cueillette de champignons, le vélo et la pétanque. Ils précisent que la pratique du vélo et de la pétanque a été arrêtée, la cueillette des champignons était devenue difficile et la pêche a été reprise assise en raison d’une gêne importante.

La société [6] et la SARL [7] s’opposent à ce chef de demande, considérant que les demandeurs ne caractérisent pas précisément la pratique effective des activités précitées et ils estiment que le préjudice d’agrément s’entend exclusivement de l’impossibilité pour la victime pratiquer régulièrement une activité spécifique, alors que la réparation de la perte de la qualité de vie relève du déficit fonctionnel.

M. [V] [C], Mme [U] [Q], Mme [D] [Q] et M. [Y] [Q] s’opposent à ce chef de demande, considérant que la preuve exigée d’un préjudice d’agrément n’est pas rapportée. A titre subsidiaire, ils demandent

[…texte tronqué, 9337 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]