AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

BIENS 2026/
Dossier n° N° RG 21/01486 – N° Portalis DBZD-W-B7F-CCVV

JUGEMENT DU 25 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Etablissement public Association d’Assurance Accident
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Serge DUPIED, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Société LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, disposant d’une adresse [Adresse 2]
Siège social [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Débats :
Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Assesseur : Monsieur Etienne THOMAS,
Assesseur : Madame Sabrina VALDENAIRE,
Greffier : Madame Pauline PRIEUR,

Délibéré : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Monsieur Etienne THOMAS,
Madame Sabrina VALDENAIRE,

Prononcé :
Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Assesseur : Monsieur Etienne THOMAS,
Assesseur : Madame Sabrina VALDENAIRE,
Greffier : Madame Justine CARME,

___________________________________________________________________________
Copie certifiée conforme délivrée à Me BOURGAUX
Copie exécutoire délivrée à Me DUPIED
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

M.[O] [S], salarié au Luxembourg, a été victime le 9 juin 2009, en France, d’un accident de la circulation dont M.[I] [Y] a été jugé responsable et condamné par le tribunal correctionnel.
L’association d’assurance accident (AAA) lui a versé une rente viagère.
Par arrêt du 15 février 2019, déclaré opposable à la compagnie d’assurance MATMUT, à la Caisse nationale de santé du Luxembourg (CNS) et à l’ AAA, parties intervenantes, la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Nancy a fixé le montant du préjudice de la victime et a condamné M.[I] [Y] à l’indemniser.

Par assignation du 10 décembre 2021, l’AAA a fait citer la MATMUT, assureur de M. [I] [Y] devant le tribunal judiciaire aux fins de condamnation à lui rembourser le montant de ses débours.

Par jugement avant dire droit du 29 novembre 2024, auquel il est expressément renvoyé pour ample exposé des prétentions et moyens des parties, et la MATMUT se prévalant de l’irrecevabilité de la demande de l’AAA, le tribunal a ordonné la réouverture des débats, invitant la MATMUT à saisir le juge de la mise en état de la fin de non-recevoir attachée selon elle à l’arrêt du 15 février 2019.

Par ordonnance du 30 mai 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la Cour d’appel et déclaré l’ AAA recevable en son action.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, l’AAA reprend ses prétentions, actualisant sa demande à la somme de 875 241,22€, déduction déjà faite de l’acompte de 87 405,40€.

L’AAA fait valoir que la loi luxembourgeoise régit son recours récursoire dont l’assiette est limitée au préjudice de droit commun.
Elle soutient qu’elle rapporte la preuve du lien de causalité entre le versement des prestations payées à M. [S] et l’accident dont il a été victime et dont la responsabilité incombe à M.[Y], assuré auprès de la MATMUT, ce qui lui permet, en sa qualité de subrogée, d’en obtenir le remboursement intégral.
Elle rappelle que la MATMUT a d’ailleurs reconnu son obligation de remboursement en lui versant un acompte de 87 405,40€.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 septembre 2025, la MATMUT reprend ses prétentions initiales, rappelant que si le recours de l’AAA n’est pas contesté, celui-ci est limité à l’assiette du préjudice et affirmant que l’assureur du responsable ne peut régler au tiers payeur une somme allouée à la victime au titre des postes qu’il a pris en charge.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 17 octobre 2025.

A l’audience du 29 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la loi applicable,

En application de l’article L181-1 du code des assurances, lorsque le risque est situé sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale, la loi applicable est la loi française, à l’exclusion de toute autre.

En l’espèce, M. [S], assuré auprès de l’ AAA en sa qualité de travailleur au Luxembourg, était, au moment de l’accident, domicilié à LONGWY, en France, où est survenu l’accident, ainsi qu’il résulte des énonciations du jugement rendu par le tribunal correctionnel.
La loi française est donc applicable au litige.

Sur le recours de l’Association d’Assurances Accidents,

Selon l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985,tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite ‘’loi BADINTER’’, les prestations d’ indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne notamment par les sociétés d’assurance régies par le code des assurances, ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur.

Aux termes de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, qui reprend ces dispositions, lorsque la lésion dont l’assuré social est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé.
Il ressort de ce même texte que le tiers payeur qui établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel peut exercer son recours contre le responsable.

Il en résulte que la caisse de prévoyance qui a versé des prestations à la victime d’un dommage corporel peut demander le remboursement des sommes versées à titre d’ indemnités correspondant aux postes de préjudice effectivement pris en charge auprès du responsable de l’accident ou de son assureur.

En l’espèce, la MATMUT ne conteste pas la qualité d’assureur de l’AAA, ni sa qualité de subrogé dans les droits de la victime, ni le versement à celle-ci, son assuré M.[S], d’une rente accident dont le montant actualisé n’est pas remis en cause.
Elle maintient néanmoins que l’assiette du recours serait limitée aux montants déterminés dans le cadre de l’action sur intérêts civils faisant suite à la condamnation de l’auteur du dommage par le tribunal correctionnel.

Or, il ressort de ce jugement confirmé par arrêt de la Cour d’appel, que M.[S], indemnisé de ses pertes de gains par son assureur, n’a formé à l’encontre de l’auteur qu’une demande au titre de l’incidence professionnelle, laquelle, seule, est soumise au principe d’autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt.
En revanche, la perte de revenus, indemnisée par le versement d’une rente accident à M. [S] par l’AAA, n’y figure pas.
L’AAA, subrogée dans les droits de M. [S], est fondée à solliciter le remboursement de la rente accident versée à la suite de l’accident dont M. [Y], assuré auprès de la MATMUT a été définitivement jugé responsable.

Il convient de faire droit à la demande, comma détaillé dans le dispositif.

Sur les demandes accessoires,

Ainsi qu’en dispose l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La MATMUT succombe à l’instance et sera tenue d’en supporter les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Serge DUPIED, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens mais que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est équitable en l’espèce de condamner la MATMUT à payer à l’ AAA la somme de 2000€ au titre de ses frais de défense.

Conformément à l’article 514 du même code qui prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

RECOIT l’ Association d’Assurance Accidents ( AAA) en ses demandes et DIT qu’elle dispose d’un recours pour les prestations versées à M. [S] au titre de la rente accident,

CONDAMNE la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes ( MATMUT) à payer à l’ association d’assurance Accidents ( AAA) la somme de 875 241,22€ ( huit cent soixante quinze mille deux cent quarante et un euros et vingt deux cents) montant arrêté au 30 juin 2025,

CONDAMNE la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes ( MATMUT) à payer à l’ association d’assurance Accidents ( AAA) la somme de 2000€ (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes ( MATMUT) aux entiers dépens, dont distraction au profit de son avocat.

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, même en cas d’appel.

Ainsi jugé et mis à disposition, le 25 septembre 2026,

La greffière La vice-présidente