AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

__________________________________________________________________________________
COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
__________________________________________________________________________________

Dossier n° N° RG 24/00590 – N° Portalis DBZD-W-B7I-CL3D
INCIDENT 26/

ORDONNANCE SUR INCIDENT 25 Septembre 2026

DEMANDERESSE A L’INCIDENT, DEFENDEURS A L’INCIDENT :

S.C.I. WALI’DM, immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 880 761 754, prise en la personne de ses gérants, Monsieur [D] [E] et Madame [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DEFENDEURS A L’INCIDENT, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :

Monsieur [O] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Ludivine PEYRISSAGUET, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant

S.C.I. MJP, immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 812 033 611
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Ludivine PEYRISSAGUET, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant

Madame [K] [T] époux de Madame [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jérémy NOURDIN, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Greffière : Justine CARME,

_____________________________________________________________________________________________

Copie certifiée conforme délivrée à Me, LEFEBVRE, Me [J], Me NOURDIN le :
EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique reçu le 19 octobre 2020, la SCI MJP , représentée à l’acte par son gérant et associé M. [H] [V], et dont est également associée Mme [K] [T], a vendu à la SCI WALI’DM deux immeubles sis à [Adresse 4], au prix de 61 000€, partiellement financé par un prêt professionnel de 47 900€ auprès de la banque Caisse de Crédit Mutuel.

La SCI MJP a fait l’objet d’une liquidation anticipée suite aux délibérations d’une assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2023.

Par assignations délivrées les 12 et 24 avril 2024, la SCI WALI’DM, déplorant avoir été victime d’un dol lors de la vente des biens, a fait citer la SCI MJP ainsi que M.[H] [V] et Mme [K] [T] devant  » Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY » aux fins de condamnation solidaire à lui verser la somme de 40 700€ à titre de dommages et intérêts pour dol, outre aux dépens et à lui verser la somme de 3500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par assignation du 6 février 2026, la SCI WALI’DM a fait citer M.[H] [V] en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI MJP devant le Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY.
Les deux instances ont été jointes.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 décembre 2024, Mme [K] [T] épouse [V] a saisi le juge de la mise en état aux fins de déclarer irrecevable à son égard l’action engagée par la SCI WALI’DM, condamner celle-ci aux dépens et à lui verser la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de sa fin de non recevoir, Mme [T] fait valoir qu’en dépit de sa liquidation anticipée, la SCI MJP subsiste jusqu’à sa clôture, qui n’est pas intervenue, et que faute pour la SCI WALI’DM d’avoir exercé la moindre mesure d’exécution à l’encontre de la personne morale, toute action contre les associés à titre personnel est irrecevable.

Par dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 24 juin 2025, la SCI WALI’DM estime que compte tenu de la liquidation amiable de la SCI MJP, l’inefficacité des poursuites contre la personne morale est constatée et fait grief à M. [V] de ne pas justifier de sa qualité de liquidateur amiable.

Par conclusions récapitulatives d’incident notifiées par RPVA le 24 septembre 2025, la SCI MJP et M. [H] [V] demandent au juge de la mise en état de déclarer la SCI WALI ’DM irrecevable et mal fondée en ses demandes et l’en débouter, prononcer la nullité de l’assignation en date du 12 avril 2024 en tant que dirigée à l’encontre de la SCI MJP et déclarer les conclusions du demandeur en date du 24 mars 2025 irrecevables.
Ils demandent de mettre hors de cause Monsieur [O] [V] à titre personnel ainsi que de dire et juger que les éléments constitutifs du dol ne sont pas réunis.
Ils demandent de condamner la demanderesse à payer à la SCI MJP et à Monsieur [O] [V] chacun la somme de 2500 € ainsi qu’aux frais et dépens.

La SCI MJP et M. [V] font valoir que l’assignation délivrée par la SCI WALI’DM le 12 avril 2024 est frappée de nullité car elle porte mention d’une convocation devant Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Briey alors qu’elle est délivrée devant le Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY.
Ils ajoutent que du fait de la dissolution amiable, l’assignation doit être diligentée à l’encontre du liquidateur qui seul représente la SCI MJP et que faute d’avoir fait citer le liquidateur, la demande est irrecevable.

Sur la demande de mise hors de cause des associés, la SCI MJP et M. [V] font valoir que Monsieur et Madame [V] à titre personnel ne sont pas partie à l’acte de vente et qu’en outre, l’assignation délivrée ne porte aucune mention du fondement juridique de la demande de condamnation solidaire.

A l’audience du 26 juin 2026, les parties représentées par leurs conseils ont repris leurs prétentions.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur la nullité de l’assignation du fait de l’erreur dans l’indication de la juridiction saisie,

Ainsi qu’en dispose l’article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Cet article précise qu’à peine de nullité, cette demande mentionne l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée.
L’article 56 prévoit également à peine de nullité que l’assignation comporte notamment les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée, l’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

L’erreur dans l’acte de l’indication de la juridiction saisie constitue une irrégularité de fond susceptible d’affecter la validité de l’acte au sens de l’article 117 du code de procédure civile.

Si, comme en dispose l’article 119 du même code, les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse, l’article 121 prévoit que dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure,

En l’espèce, les actes délivrés au mois d’avril 2024 mentionnent en leur en-tête une assignation ‘’ devant Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY’’ mais dont le corps indique aux défendeurs d’avoir à constituer avocat devant le Tribunal judiciaire, chambre civile.
Cette contrariété dans les mentions doit être considérée comme une erreur matérielle sans conséquence sur la validité de l’acte dans la mesure où les défendeurs ont régulièrement constitué avocat devant le Tribunal.
De surcroît, il convient de relever que dans leurs conclusions du 18 novembre 2024, adressées au Tribunal, et non au juge de la mise en état, la SCI MJP et M. [H] [V] ne reprennent pas dans leur dispositif la demande d’annuler l’assignation.
La nullité de l’assignation du fait de l’erreur dans l’indication de la juridiction saisie, à supposer qu’elle pût être retenue, a été couverte par le dépôt de conclusions par les défendeurs devant le tribunal compétent.

Sur la nullité tenant à l’absence de citation du liquidateur de la SCI MJP,

Aux termes de l’article 58 du code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction et contient à peine de nullité, pour les personnes morales, l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement.

Selon l’article 1844-8 du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation mais elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication.
Cet article précise que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

Aux termes de l’article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public

Il résulte de ces dispositions que le liquidateur amiable désigné par les associés qui ont convenu de la dissolution n’est pas déchargé de son mandat et représente la société tant qu’il n’a pas clôturé les opérations.
Dès lors l’assignation délivrée à une société en liquidation doit mentionner, à peine de nullité, causant un grief qu’elle est représentée par son liquidateur.

En l’espèce, il ressort de l’extrait Kbis de la SCI MJP à jour au 31 mai 2023 qu’elle a fait l’objet d’une dissolution anticipée le 31 janvier 2023 et que M. [H] [V] en est le liquidateur.

L’assignation a été dirigée contre’’ la SCI MJP prise en la personne de son représentant légal ‘’, sans indication que cette société est en liquidation, alors même que cette formalité avait fait l’objet d’une publicité, et sans l’indication du nom du liquidateur.

Toutefois, il doit être considéré que l’omission de ces mentions ne crée aucun grief aux défendeurs qui se prévalent de cette irrégularité, la SCI MJP ‘’ prise en la personne de son gérant’’ ayant constitué avocat dès le 3 juin 2024.

Cette exception sera rejetée.

Sur la mise hors de cause des associés de la SCI MJP,

Si, selon l’article 1857 du code civil, à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiement, l’article 1858 prévoit que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Il résulte de ces dispositions que l’obligation des associés au passif d’une société en liquidation non encore clôturée et dont la personnalité morale subsiste est une obligation subsidiaire qui suppose l’existence de poursuites préalables et infructueuses de la société.

Si la simple mise en demeure non suivie d’effet est insuffisante à caractériser l’existence de poursuites préalables et infructueuses de la société, l’assignation de cette dernière transformée en procès verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile caractérise de vaines poursuites.

Tel n’est pas le cas d’espèce, la SCI WALI’DM ayant fait citer la SCI MJP au domicile de M. [V] qui a reçu l’acte en sa qualité de gérant.

En l’absence de justification de poursuites préalables et infructueuses, la SCI WALI’DM n’est pas recevable à exercer des poursuites, qui sont prématurées, à l’encontre de M. [V] ou Mme [T] qui seront dès lors mis hors de cause dans le cadre de la présente instance.

Sur les autres demandes,

Les demandes relatives au dol relèvent de l’appréciation du tribunal statuant sur le fond et ne peuvent être examinées par le juge de la mise en état.

Sur les dépens,

La SCI WALI’DM succombe majoritairement à la procédure sur incident et sera tenue d’en supporter les entiers dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens,

Il est équitable de condamner la SCI WALI’DM à payer à M. [H] [V] et à Mme [K] [T] chacun la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

REJETTE les exceptions tenant à la nullité de l’assignation délivrée les 12 et 24 avril 2024 à l’encontre de la SCI MJP et M. [V] et Mme [T],

RECOIT la SCI WALI’DM représentée par ses gérants en ses demandes dirigées contre la SCI MJP en liquidation représentée par son liquidateur amiable,

MET HORS DE CAUSE M. [H] [V] et Mme [K] [T] en leur qualité d’associés,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 27 novembre 2026,

CONDAMNE la SCI WALI’DM représentée par ses gérants à payer à M. [H] [V] et Mme [K] [T] chacun la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SCI WALI’DM représentée par ses gérants aux dépens de l’incident.

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, même en cas d’appel.

Ainsi jugé et mis à disposition, le 25 septembre 2026,

La greffière La juge de la mise en état