Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 009670

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 25/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] Représentant (s) : ELEOM AVOCATS – SCP ROZE SALLELES PUECH GERIGNY-ISERN DELL’OVA BERTRAND

Défendeur (s) : [S] [H] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: Mme Nadine BAPTISTE

Juges

: M Christian MARTINSEGUR

M Eddie ANOUFA

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 11/09/2026

Faits et Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 29/04/2026, la partie demanderesse :

S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD

a fait donner assignation Monsieur

[S] [H]

d’avoir à comparaitre le vendredi 22/05/2026 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner Monsieur [H] [S], en qualité de caution solidaire de la S.A.S. TOITS D’OCCITANIE, à payer à la S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD :

La somme de 47.030,97 € au titre du prêt n°4568352/05325357 du 11 septembre 2019, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 4,10% à compter du 7 avril 2026.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, qui produiront intérêt conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

3.000,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil.

3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens d’instance.

S’entendre condamner Monsieur [H] [S] à supporter le montant retenu par le Commissaire de justice en application des numéros 128 et/ou 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce relatif au tarif des Commissaire de justice, dans l’hypothèse où – à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir – celui-ci serait contraint de procéder à l’exécution forcée.

Après un renvoi sollicité par la BANQUE POPULAIRE DU SUD l’affaire a été appelée à l’audience du 11/09/2026 et mise en délibéré.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que suite à l’introduction de la présente instance, les parties sont entrées en négociations et ont convenu de mettre fin au litige qui les oppose.

Que cet accord a donné lieu à la régularisation d’un protocole transactionnel en date du 9 septembre 2026 soumis à l’homologation du Tribunal de céans.

Qu’il convient d’homologuer ce protocole.

Attendu que chaque partie doit conserver la charge des frais par elle engagés au titre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

HOMOLOGUE

le protocole transactionnel régularisé le 9 septembre 2026 par la S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD et Monsieur [H] [S], afin de lui conférer force exécutoire.

DIT

que chaque partie conservera la charge des frais par elle engagés au titre de la présente instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.