RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00913 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXKO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2023-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 22/00881

APPELANTE

S.P.R.L IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME

immatriculée au RCS de BELGIQUE sous le numéro 671 627 703

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

Ayant pour avocat plaidant, Me Samuel MALKA de la SELARL ALCEO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Monsieur [W] [X]

né le 27 juin 1967 à [Localité 2] (92)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [S] [N]

née le 19 mars 1972 à [Localité 4] (Pays-Bas)

[Adresse 2]

[Localité 5]

et

Société MEDIAMAX LLC, sociéré de droit américain

immatriculée au RCS de FLORIDE (Etats-Unis d’Amérique) sous le numéro L01000012737

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 6]

[Localité 5]

Tous représentés par Me Elisabeth DE AZEVEDO, avocat au barreau de PARIS, toque : D 754

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 08 septembre 2026 puis prorogé au 29 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 décembre 2014, la Société Immobilière Luxembourg Madame a donné à bail à la société Mediamax LLC et M. [W] [X] des locaux à usage d’habitation sis [Adresse 4], constitué d’un appartement de 7 pièces principales situé au 4 ème étage correspondant au lot de copropriété n° 11, outre un débarras sur cour correspondant au lot de copropriété n° 12, et une cave correspondant au lot de copropriété n° 26.

La location a été consentie moyennant un loyer initial de 6.200,00 € par mois en principal, et une provision pour charges mensuelle de 500 € pour une durée de 3 années à effet du 1 er janvier 2015 pour expirer le 31 décembre 2018.

Par acte extrajudiciaire du 29 juin 2018, la société bailleresse a donné congé aux preneurs à effet du 31 décembre 2018 .

Les locaux n’ayant pas été libérés à cette date et les parties étant en litige sur le montant des charges ,la Société Immobilière Luxembourg Madame a, par acte d’huissier délivré le 29 février 2019, fait assigner la société Mediamax LLC et M. [W] [X] devant le tribunal d’instance de Paris notamment en validation de congé L’affaire a été radiée le 21 octobre 2019 avant d’être rétablie.

Par exploit délivré le 28 octobre 2021, la Société Immobilière Luxembourg Madame a ensuite fait assigner la société Mediamax LLC , M. [W] [X] et Mme [S] [V] afin notamment de voir constater l’acquisition dela clause résolutoire , devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lequel, a ordonné la jonction des deux procédures le 28 février 2022 et a , par un jugement contradictoire du 28 septembre 2023 statué en ces termes :

– Rejette les fins de non-recevoir

– Rejette les demandes formées à l’encontre de Mme [S] [N]

– Condamne la SPRL SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME à restituer à la société MEDIAMAXX LLC et M. [W] [X] la somme de 39 000 euros au titre des provisions sur charges réglées entre le 1er janvier 2015 et le 15 décembre 2021

– Condamne solidairement la société MEDIAMAXX LLC et M. [W] [X] à payer à la société LUXEMBOURG MADAME la somme de 23 052,40 euros au titre des loyers impayés au 15 décembre 2021, déduction faite du dépôt de garantie, outre les intérêts aux taux légaux à compter du 28 octobre 2021

– Condamne solidairement la société MEDIAMAXX LLC et M. [W] [X] à payer à la SPRL SOCIETE IMMOBILIERE Luxembourg MADAME la somme de 9826,60 euros au titre de sréparations locatives

– Condamne solidairement la société MEDIAMAXX LLC et M. [W] [X] à payer à la SPRL SOCIETE IMMOBILIERE Luxembourg MADAME la somme de 6 464,85 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation

– Ordonne la compensation entre ces créances réciproques et en conséquence, condamne solidairement la société MEDIAMAXX LLC et M. [W] [X] à payer à la SPRL SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME la somme de 343,85 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2021

– Ordonne la capitalisation des intérets

– Rejette le surplus de demandes

– Condamne solidairement la société MEDIAMAXX LLC et M. [W] [X] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer

– Condamne solidairement la société MEDIAMAXX LC et M. [W] [X] à payer à la SPRL SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles

– Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire

Par déclaration reçue au greffe le 22 décembre 2023, la Société Immobilière Luxembourg Madame a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 22mai 2026 ,la Société Immobilière Luxembourg Madame demande à la cour de :

– INFIRMER le jugement du 28 septembre 2023 en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’estoppel contre Mme [S] [N] ;

– INFIRMER le jugement du 28 septembre 2023 en ce qu’il a débouté la SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME de ses demandes de condamnation au titre des régularisations des charges 2016 à 2021 contre la société MEDIAMAX LLC, M. [W] [X], et Mme [S] [N] ;

– INFIRMER le jugement du 28 septembre 2023 en ce qu’il a condamné la SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME à restituer, à la société MEDIAMAX LLC et M. [W] [X], la somme de 39.000 euros au titre des provisions sur charges réglées entre le 1er janvier 2015 et le 15 décembre 2021 ;

– INFIRMER le jugement du 28 septembre 2023 en ce qu’il a fixé le montant des réparations locatives dues à la SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME à la somme de 9.826,60 euros et en ce qu’il a débouté la SPRL SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME de ses demandes à ce titre contre Mme [S] [N] ;

– INFIRMER le jugement du 28 septembre 2023 en ce qu’il a fixé le montant de l’indemnité d’immobilisation due à la SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME à la somme de 6.464,85 euros ; et en ce qu’il a débouté la SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME de ses demandes à ce titre contre Mme [S] [N] ;

– INFIRMER le jugement du 28 septembre 2023 en ce qu’il a débouté la SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME de ses demandes de condamnation au titre des régularisations des charges 2016 à 2021 contre la société MEDIAMAX LLC, M. [W] [X], et Mme [S] [N] ;

– INFIRMER le jugement du 28 septembre 2023 en ce qu’il a a fixé le montant dû solidairement par la société MEDIAMAX LLC et M. [W] [X], après compensation des créances réciproques, à la SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME, à la somme de 343,85 euros ;

– CONFIRMER le jugement du 28 septembre 2023 en ce qu’il a condamné solidairement la société MEDIAMAXX LLC et Monsieur [W] [X] à payer à la SPRL SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME la somme de 23.052,40 euros au titre des loyers impayés au 15 décembre 2021, déduction faire du dépôt de garantie, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2021 ;

– CONFIRMER le jugement du 28 septembre 2023 en ce qu’il a condamné solidairement la société MEDIAMAXX LLC et Monsieur [W] [X] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer;

Et, statuant à nouveau :

– CONDAMNER solidairement la société MEDIAMAX LLC, Monsieur [W] [X] et Madame [S] [N] à payer à la SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME, la somme de 23.052,40 euros au titre des loyers impayés au 15 décembre 2021, déduction faire du dépôt de garantie, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2021 ;

– CONDAMNER solidairement la société MEDIAMAX LLC, M. [W] [X] et Mme [S] [N] à payer à la SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME, la somme de 12.384,60 euros au titre des dégradations locatives,

– CONDAMNER in solidum la société MEDIAMAX LLC, M. [W] [X] et Mme [S] [N] à payer à la SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME, la somme de 10.447,27 euros au titre de l’indisponibilité de l’appartement pendant les travaux,

– CONDAMNER solidairement la société MEDIAMAX LLC, M. [W] [X] et Mme [S] [N] à payer à la SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME la somme de 19.136,20 euros au titre des régularisations de charges des exercices 2016 à 2021 (après imputation des provisions pour charges), avec intérêts au taux légal et anatocisme ;

Par ailleurs,

DEBOUTER la société MEDIAMAX LLC, M. [W] [X] et Mme [S] [N] de toutes leurs prétentions,

CONDAMNER in solidum la société MEDIAMAX LLC, M. [W] [X] et Mme [S] [N] à payer à la SOCIETE IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum la société MEDIAMAX LLC, M. [W] [X] et Mme [S] [N] aux entiers dépens d’appel.

Dans leurs dernières conclusions n°3 signifiées électroniquement le 25 mai 2026, la société Mediamax LLC, M. [W] [X] et Mme [S] [N] demandent à la cour de :

– Constater que Mme [S] [N] n’est pas cotitulaire du bail ;

– Constater la prescription de certaines demandes en paiement des charges de 2016 à 2018

– Constater l’absence de justification des demandes en paiement des charges au titre des années 2015 à 2021 ;

– Constater que la société MEDIAMAX LLC et M. [W] [X] ne contestent pas la mise à leur charge de certaines réparations locatives 

En conséquence,

1/ CONFIRMER LE JUGEMENT en ce qu’il a :

Rejeté les fins de recevoir afférent à la prescription des demandes de la société MEDIAMAX LLC et M. [W] [X], et à la règle d’Estoppel ;

Rejeté les demandes formées à l’encontre de Mme [S] [N] ;

Condamné la société SPRL IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME à restituer à la société MEDIAMAX LLC et M. [W] [X] la somme de 39 000 euros au titre des provisions sur charges réglées entre le 1er janvier 2015 et le 15 décembre 2021 ;

Condamné la société SPRL IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME à restituer à la société MEDIAMAX LLC et M. [W] [X] la somme de 12 900 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie ;

Condamné la société MEDIAMAX LLC et M. [W] [X] au paiement de la somme de 8 346, 60 au titre des réparations locatives, comprenant la remise en état du parquet à hauteur de 7 651,60 euros, et la réparation du miroir et des vitres à hauteur de 695 euros ;

2/DÉBOUTER la société SPRL IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME DE L’ENSEMBLE DE SES DEMANDES et la déclarer mal fondée en son appel ;

3/ INFIRMER LE JUGEMENT déféré en ce qu’il a :

Condamné la société MEDIAMAX LLC et M. [W] [X] à payer à la société SPRL IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME, la dégradation de la peinture et des joints, une indemnité d’immobilisation, et une somme au titre des frais irrépétibles,

Débouté la société MEDIAMAX LLC et M. [W] [X] de leurs demandes reconventionnelles de dommages et intérêts au titre de l’exécution déloyale du bail, du manquement à l’obligation de garantie de jouissance paisible du bailleur, ainsi que de leurs demandes fondées sur l’abus de droit ;

Et statuant à nouveau sur ces chefs :

– Constater l’usure normal de peintures et joints ;

– Constater l’absence de préjudice justifiant le paiement d’une indemnité d’immobilisation ;

– Constater l’exécution déloyale du bail, l’abus de droit et le manquement à l’obligation de garantie de jouissance, aux torts du bailleur ;

En conséquence,

Condamner la société SPRL IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé pour exécution déloyale du bail et trouble de jouissance, à la société MEDIAMAX LLC et à M. [W] [X] ;

Condamner la société SPRL IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts à Mme [S] [N] pour procédure abusive ;

4/ A TITRE SUBSIDIAIRE

Réduire le montant des demandes de paiement des charges entre 2016 et 2021, à de plus justes proportions, notamment en écartant les charges prescrites, les charges non récupérables, et les charges spéciales non réparties en violation avec le règlement de copropriété ;

5/ EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

Condamner la société SPRL IMMOBILIERE LUXEMBOURG MADAME au paiement de la somme de 17 118 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties .

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour rappelle qu’en vertu de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées aux dispositifs des conclusions des parties et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes tendant à  » constater’ « donner acte « ,  » dire et juger  » en ce qu’elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions.

Sur la fin de non recevoir tirée de l’estoppel

L’appelante sollicite que le moyen tiré de l’absence de qualité de locataire soutenu par Mme [N] soit déclaré irrecevable comme contredisant ses écritures prises en première instance le 13 septembre 2019 et revendiquant sa qualité de copreneuse au bail après être intervenue volontairement à l’instance .

Mme [N] sollicite la confirmation du jugement ayant constaté que sa contestation de sa qualité de locataire , n’était contredite par aucune demande précédente , les écritures du 13 septembre 2019 n’ayant jamais été soutenues oralement .

Sur ce,

En application de l’article 122 du code de procédure civile relatif aux fins de non-recevoir, nul ne peut se contredire au détriment d’autrui dans des conditions l’induisant en erreur, de sorte qu’une prétention qui en contredirait une autre est irrecevable.

En l’espèce, au regard du caractère oral de la procédure de première instance , c’est à juste titre que le premier juge a considéré que la demande de Mme [N] visant à voir rejeter les prétentions formées à son encontre au motif qu’elle n’avait pas la qualité de locataire était recevable, comme ne contredisant aucune demande précédente , en rappelant notamment, que les conclusions du 13 septembre 2019 invoquées, n’ayant jamais été soutenues oralement ou expressément visées , à une quelconque audience, n’avaient pas saisi la juridiction.

Il convient donc de confirmer le premier juge qui rejetant la fin de non recevoir fondée sur l’estopel , a constaté au vu du contrat de bail et, au visa de l’article 1751 du code civil , que Mme [N] n’était pas cotitulaire du bail, et a rejeté toutes les demandes de condamnation formées à son encontre.

La Cour constate que d’ailleurs l’appelant ne conteste nullement au fond cette absence de cotitularité du bail .

Sur les réparations locatives

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le décret 11087-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, dispose que sont des réparations locatives travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ont notamment le caractère de réparations locatives, le maintien en état de propreté et les menus raccords de peintures et tapisseries des plafonds, murs intérieurs et cloisons.

Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

En l’espèce au vu de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie , de la durée d’occupation des lieux ,le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte a fait une juste application des textes légaux et notamment du coefficient de vétusté .

Il convient donc de confirmer le jugement ayant condamné les locataires au paiement de la somme de la somme de 9826,60 euros au titre des réparations locatives .

Sur l’indemnité d’immobilisation

L’indemnité d’immobilisation est une compensation financière qui vise à pallier le préjudice subi en raison de l’impossibilité d’utiliser un bien suite à un événement dommageable.

En l’espèce les lieux loués n’ayant pas été restitués en bon état de réparations locatives le bailleur a été dans l’obligation de faire des travaux et justifient deleur réalisation .La nature des travaux réalisés , notamment ceux de la réfection du parquet l’empêchant d’évidence de relouer immédiatement suffit ,dès lors à caractériser son préjudice et, à fonder la demande d’indemnité d’immobilisation; Seule une partie des travaux réalisés étant imputable aux locataires , il convient de considérer que le premier juge a justement apprécié le montant de cette indemnité et de confirmer le jugement sur ce point.

Sur la prescription des demandes en paiement des charges

Les actions en paiement et en restitution des charges sont soumises à la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Si l’appelant ne soulève plus en appel la prescription de l’action en restitution des locataires , ces derniers se prévalent pour la première fois devant la cour de la prescription des demandes en paiement du bailleur au titre d’une partie des charges de 2016 et 2018.

Les charges étant exigibles annuellement au 31 décembre de chaque année et la prescription ne pouvant être opposée au créancier qu’à compter du jour où il a eu connaissance de ses droits , il convient de rejeter la demande visant à déclarer prescrite une partie de ses demandes en paiement.

Sur les charges

Au vu des articles 23 et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, tel qu’interprétés par une jurisprudence constante, il appartient au bailleur de régulariser annuellement les appels de provision pour charges et de mettre à disposition du locataire les pièces et documents en justifiant ,à charge pour ce dernier, à réception de cette régularisation, de solliciter son bailleur afin de consulter ces justificatifs, la régularisation pouvant intervenir jusqu’à l’audience devant le juge.

A défaut de régularisation intervenue , les provisions ne sont pas exigibles et le locataire est bien fondé à en solliciter le remboursement , peu important que le bailleur doive par la suite prendre l’initiative de réclamer l’intègralité des charges dues pour la période concernée, dès lors que la régularisation interviendrait avant la prescription.

Le juge doit rechercher si les charges réclamées sont justifiées, étant précisé que la liste des charges récupérables est limitative Il doit vérifier tant l’existence d’une régularisation annuelle que la justification des sommes réclamées, un simple décompte ne pouvant tenir lieu de justificatif.

Les décomptes doivent être individualisés, la production d’un décompte collectif concernant l’ensemble des locataires d’un immeuble ne répondant pas aux exigences de la loi .

Le défaut de justification ou le défaut de régularisation annuelle peut justifier le remboursement des provisions versées par le locataire, une réduction des sommes réclamées en l’attente des justificatifs, voire des dommages et intérêts .

Dès lors que le locataire conteste la somme qui lui est réclamée, il appartient au bailleur en application de l’article 9 du code de procédure civile de démontrer son exigibilité.

En l’espèce le bailleur ne réclame que le paiement des charges depuis le 1 er janvier 2016, ne contestant pas le remboursement des sommes versées au titre de 2015 , le premier juge ayant justement constaté l’absence totale de régularisation et de justification sur cette période .

Au vu des pièces produites la cour constate que les demandes au titre de la régularisation ont varié dans le temps ; que les sommes réclamées devant la cour ne sont plus les mêmes que celles demandées devant le premier juge et ne correspondent plus aux détails des charges initialement adressés aux locataires ; que notamment la remise commerciale pour 2016 n’existe plus , que la régularisation des charges 2020 a fait l’objet d’une annulation puis d ’une nouvelle estimation encore distincte de celle finalement demandée devant la cour au vu de la pièce 87; que cette pièce 87 intitulée ’Analyse des charges locatives de l’ex locataire MEDIAMAXLLC pour les années 2016,2017,2018,2019, 2020 et jusqu’au 15 décembre 2021″ émane du bailleur et , fait état de soldes au titre du montant des charges restant dues après déduction des provisions , qui ne se retrouvent ni dans les différents avis adressés aux locataires ni dans les relevés de comptes .

Par ailleurs les justificatifs produits par le bailleur devant la cour, en l’absence de tous documents comptables de la copropriété certifiés par un expert comptable , et de toutes pièces permettant de vérifier la ventilation entre les charges récupérables et, non récupérables sont insuffisants pour imputer aux locataires leur quote part de charges récupérables .

Il convient notamment de constater que ,bien que figurant au bordereau de communication de pièces , les pièces présentant la ventilation par type de dépenses, récupérables et non récupérables numérotées de 68 à 79 , ne sont pas , comme le soulignent les intimés , produites aux débats .

Au vu de ces constatations et des nombreuses et précises contestations des locataires, la seule production en vrac de factures générales de décomptes ou tableaux émanant du seul bailleur ou de ses proposés , ne permet pas à la cour d’exercer son pouvoir de vérification de la créance réclamée.

Enfin, les avis de taxe foncière versés aux débats concernent plusieurs logements appartenant au bailleur et la pièce 42 établie par la SARL Luxembourg Madame qui permet de constater que les frais de gestion sont imputés à tort à l’ensemble de ses locataires , n’est , en sus pas suffisamment explicite pour permettre de vérifier l’exactitude des sommes réclamées au titre de la taxe d’ordures ménagères à la société Médiamaxx et à M.[X] .

Le bailleur succombant à la charge de la preuve , il convient de confirmer le jugement qui l’a condamné à rembourser l’ensemble de provisions sur charge .

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du bail et troubles de jouissance

les intimés fondent leur demande en dommages et intérêts sur la violation par le bailleur de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, estimant avoir été victimes de harcèlement de la part du bailleur notamment en obtenant sur de fausses allègations et faux documents l’autorisation judiciaire de faire rentrer un huissier dans leur domicile.

En l’absence d’éléments nouveaux devant la cour c’est à juste titre que le premier juge ,par des motifs que la cour adopte, a considéré que les locataires ne rapportaient pas la preuve d’une faute commise par leur bailleur .

La cour ajoute que , le seul fait qu’un litige se soit cristallisé entre les parties au sujet de la provision sur charges et les montants réclamés au titre du solde des charges locatives ne suffit pas à caractériser le comportement harcelant du bailleur.

Il convient donc de confirmer le jugement ayant rejeté ladite demande de dommages et intérêts

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Le droit de défendre ses intérêts en justice ne dégénère en abus de nature à justifier l’allocation de dommages-intérêts qu’en cas d’une attitude fautive génératrice d’un dommage, la mauvaise foi, l’intention de nuire ou une erreur grossière sur ses droits.

Une telle preuve n’est en l’espèce pas rapportée à l’encontre de l’appelante,étant observé notamment que la procédure de saisie conservatoire dont se plaint Mme [N] a été diligentée sur autorisation judiciaire et qu’elle ne démontre pas en quoi il s’agissait d’un abus de droit.

Il convient donc de confirmer le jugement ayant rejeté la demande de dommages et intérêts de ce chef.

Sur les demandes accessoires,

Au vu du sens de l’arrêt il convient de confirmer le jugement sur les dépens et les frais irrépétibles .

L’appelante sera condamnée par contre au paiement des entiers dépens d’appel et à verser la somme de 6000 euros aux intimés au titre des frais irrépétibles .

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire ,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ,

Y ajoutant,

Rejette le surplus des demandes ,

Condamne la société SPRL Immobilière Luxembourg Madame aux dépens d’appel.

Condamne la société SPRL Immobilière Luxembourg Madame au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,