Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/07746 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIPC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 21/03554

APPELANT

Monsieur [Z] [U] né le 9 septembre 1987 à [Localité 1] (Sénégal),

[Adresse 1]

[Localité 2]

SENEGAL

représenté par Me Nicole ANNONCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1405

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, l’ avocat de l’appelant et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 8 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, débouté M. [Z] [U] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’il est français par filiation paternelle, jugé que M. [Z] [U], né le 9 septembre 1987 à Goumal (Sénégal), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, rejeté la demande de M. [Z] [U] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamné ce dernier aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel de M. [Z] [U] en date du 23 avril 2025, enregistrée le 5 mai 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 9 avril 2026 par M. [Z] [U] qui demande à la cour d’infirmer le jugement rendu le 8 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, et statuant à nouveau, de juger que M. [Z] [U] né le 9 septembre 1987 à Goumal (Sénégal) est Français par filiation paternelle, ordonner les mentions de l’article 28 du code civil, et condamner le Trésor Public à verser aux requérants la somme de 3000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 18 mai 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil et de condamner M. [Z] [U] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2026 ;

MOTIFS

Sur la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la justice en date du 2 octobre 2025.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [Z] [U], se disant né le 9 septembre 1987 à [Localité 1] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que son père, M. [W] [U], né le 30 janvier 1956 à [Localité 1] (Sénégal), a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance du Sénégal suivant la condition de son père, [T] [U], né le 24 mars 1920 à [Localité 1] (Sénégal), lequel a fixé son domicile de nationalité en France lors de l’accession à l’indépendance du Sénégal.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

M. [Z] [U] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 24 avril 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que sa naissance, bien que déclarée en dehors du délai prévu à l’article 51 du code de la famille sénégalais, n’avait pas donné lieu à mention d’une inscription tardive sur la copie littérale de son acte de naissance, de sorte que cet acte ne pouvait se voir reconnaître de force probante prévue à l’article 47 du code civil.

Il lui appartient donc de justifier d’un état civil certain ainsi que d’un lien de filiation légalement établi du temps de sa minorité à l’égard de M. [W] [U], et d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

A cet égard, il y a lieu de rappeler que la production de deux certificats de nationalité française respectivement délivrés à M. [T] [U] et à M. [W] [U] les 15 décembre 1967 et 17 janvier 1989 (pièces 23 et 24 de l’appelant) ne dispense pas M. [Z] [U] d’apporter la preuve de nationalité française de ses père et grand-père, les certificats de nationalité française délivrés à ceux-ci n’ayant pas d’effet quant à la charge de la preuve qui repose sur l’intéressé.

En effet, aux termes de l’article 30 du code civil, seul le titulaire du certificat de nationalité peut s’en prévaloir, cette limitation procédant de la nature même du certificat, qui ne constitue pas un titre de nationalité mais un document destiné à faciliter la preuve de la nationalité française, dont la délivrance dépend des éléments produits par le requérant à l’appui de sa demande et de l’examen par un agent administratif de sa situation individuelle au regard du droit de la nationalité.

En outre, les cartes nationales d’identité délivrées à son père et grand-père revendiqués sont inopérantes pour apporter la preuve de leur qualité de français, dès lors qu’il ne s’agit ni de titres de nationalité française, ni d’actes de l’état civil, mais de documents pouvant tout au plus constituer des éléments de possession d’état de Français.

Sur l’état civil de M. [Z] [U]

Pour justifier de son état civil devant la cour, M. [Z] [U] produit :

– Une copie littérale de son acte de naissance n°496, délivrée le 5 janvier 2021 par [Z] [M] officier de l’état civil par délégation, qui indique qu'[Z] [U] est né le 9 septembre 1987 à [Localité 1] de [W] [U] né le 30 janvier 56 à [Localité 1], man’uvre, et de [J] [U], née le 6 janvier 68 à [Localité 1], ménagère, l’acte ayant été dressé le 31 décembre 1987 par [K] [V] [H] officier de l’état civil sur la déclaration de son père. L’acte comporte une mention marginale : « jugement supplétif n°502 du 30 juillet 2019 reconstituant l’acte ; ordonnance n°212 du 18 septembre 2020 ajout fonction du père » (pièce 3) ;

– Une deuxième copie littérale de ce même acte de naissance, délivrée le 2 janvier 2023 qui comporte les mêmes indications mais ajoute l’heure de la naissance de l’enfant, soit 9 heures et comprend une mention marginale supplémentaire faisant référence à une ordonnance n°623 du 21 octobre 2022 portant ajout de l’heure de la naissance de l’enfant (pièce 35) ;

– Une expédition certifiée conforme, délivrée le 10 septembre 2020, du jugement n°502/19 supplétif de naissance du tribunal d’instance de Kanel (pièce 4) ;

– Une expédition certifiée conforme, délivrée le 31 octobre 2022 de l’ordonnance n°623 du tribunal d’instance de Kanel (pièce 37) ;

Cependant, le ministère public conteste à juste titre la force probante des copies d’acte versées au sens de l’article 47 du code civil.

En effet, un acte de naissance dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci. Il en résulte que les mentions contenues dans l’acte de naissance doivent être identiques aux mentions telles qu’ordonnées dans le dispositif du jugement supplétif d’acte de naissance. Or, alors que le jugement supplétif rendu le 30 juillet 2019 par le tribunal d’instance de Kanel se borne à ordonner que soit inscrit sur les registres de naissance à la date de la remise du jugement que « [Z] [U] est né le 09 septembre 1987 à Goumal, fils d'[W] [U] et de [J] [U] », les copies de l’acte de naissance de l’appelant délivrées le 5 janvier 2021 et le 2 janvier 2023, font d’une part apparaitre des mentions ne figurant pas au dispositif de la décision sur le fondement de laquelle l’acte a été dressé, relatives notamment aux dates, lieux de naissance, et professions des parents. D’autre part, les copies d’acte mentionnent que l’acte de naissance a été dressé le 31 décembre 1987 sur jugement supplétif en date du 30 juillet 2019, ce qui est non seulement incohérent, mais encore contraire au dispositif du jugement prévoyant que l’acte serait dressé, non sur un registre clos, mais sur les registres ouverts à la date de la remise du jugement supplétif.

Il en résulte que les copies d’actes de naissance versées sont dépourvues de caractère probant au sens de l’article 47 du code civil, et que M. [Z] [U], qui ne justifie pas d’un état civil certain, ne peut, à ce premier titre, revendiquer la nationalité française par filiation.

Sur la conservation par M. [T] [U] de sa nationalité française

Au surplus, c’est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a retenu que M. [Z] [U] échouait à justifier que [T] [U] avait fixé son domicile de nationalité en France au jour de l’indépendance de ce pays, et ainsi qu’il avait conservé sa nationalité française, le relevé de carrière versé en simple photocopie, non daté et non signé, ne pouvant se voir reconnaitre aucune force probante, et plusieurs enfants de l’intéressé issus de son union célébrée au Sénégal en 1949, étant nés dans ce pays entre 1953 et 1966.

C’est encore à juste titre que le tribunal a relevé que l’avis du ministère de la justice, favorable à la délivrance d’un certificat de nationalité française au fils de [T] [U], indiquant que « bien que son domicile au sens du droit de la nationalité ne semble pas avoir été établi hors d’un ancien territoire d’outre-mer à la date de l’indépendance, j’estime inopportun de contester ce certificat et d’en demander l’annulation judiciaire », n’a pas de caractère normatif susceptible de permettre à M. [Z] [U] de l’invoquer lors de son action déclaratoire de nationalité française.

Devant la cour, M. [Z] [U] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause cette analyse. En effet, outre que la photocopie du relevé de carrière versée en couleur en pièce 47 encourt les mêmes critiques, la cour relève, en tout état de cause, qu’elle permet uniquement de constater qu’il exerçait entre janvier 1952 et mars 1975 la profession de marin, sa domiciliation à [Localité 4] étant dans ce contexte purement administrative, aucune autre pièce versée ne justifiant par ailleurs de la résidence effective de l’intéressé dans cette ville. De même, ni la circonstance qu'[W] [U] ait été immatriculé à la sécurité sociale française en 1964 (pièce 45), ni son immatriculation consulaire en date du 22 novembre 2001 (pièce 46) ne permettent d’établir qu’il avait fixé son domicile de nationalité en France à l’indépendance du Sénégal.

M. [Z] [U] ne rapporte ainsi pas la preuve que [T] [U] avait établi sa résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre de ses attaches familiales et de ses occupations en France, au jour de l’indépendance.

M. [Z] [U] échoue ainsi, à ce deuxième titre, à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation.

Sur les frais du procès

M. [Z] [U], qui succombe à l’instance, est condamné aux dépens d’appel et débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été effectuée,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 novembre 2024,

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil,

Y ajoutant,

Déboute M. [Z] [U] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [Z] [U] au paiement des dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE