COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/01485 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QS5K

APPELANTE :

Mme [V] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-François TABET, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assistée de Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jean-François TABET, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

INTIMES :

Mme [C] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

M. [B] [P]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 16 Juin 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026 ;

Vu le jugement du tribunal du 14 février 2025 du tribunal judiciaire de Béziers ayant condamné Mme [V] [T] à payer à Mme [C] [P] épouse [S] et M. [B] [P] diverses sommes’;

Vu la déclaration d’appel en date du 18 mars 2025 de Mme [V] [T]’;

Vu les conclusions d’incident aux fins à titre principal d’irrecevabilité de l’appel et à titre subsidiaire, de radiation de Mme [C] [P] épouse [S] et M. [B] [P] notifiées par RPVA le 17 avril 2025′;

Vu les conclusions d’incident de Mme [V] [T] notifiées par RPVA le 16 mars 2026 aux termes desquelles il est conclu au rejet des demandes d’irrecevabilité de l’appel et de radiation ainsi qu’à la condamnation de Mme [C] [P] épouse [S] et M. [B] [P] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens’;

Vu les dernières conclusions de Mme [C] [P] épouse [S] et M. [B] [P] notifiées par RPVA le 23 avril 2026 aux termes desquelles il est sollicité à titre principal le prononcé de l’irrecevabilité de l’appel interjeté par Mme [V] [T] et en tout état de cause le débouté des demandes plus amples ou contraires de cette dernière et sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens’;

SUR CE

Selon l’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque la demande a pour montant une somme inférieure ou égale à 5.000 euros.

L’article 35 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

Par ailleurs, l’article 40 du code de procédure civile dispose que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.

Dans le cas présent, les consorts [P] ont saisi le tribunal judiciaire de Béziers, selon leur acte introductif d’instance du 21 septembre 2023, d’une demande en paiement de la somme de 670 euros au titre du dépôt de garantie, d’une indemnité de 10 % du montant du loyer par mois de retard à compter du 25 novembre 2022, soit la somme de 536 euros à parfaire, d’une somme de 500 euros au titre de la résistance abusive de Mme [V] [T], d’une somme de 91 euros au titre des frais de déplacement, et d’une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 13 décembre 2024, ils ont maintenu leurs demandes, sollicitant toutefois que l’indemnité de 10 % soit portée à 1.541 euros.

Mme [V] [T] a conclu en réponse à l’irrecevabilité et au débouté des prétentions des consorts [P], sollicitant le versement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est constant que la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une prétention et n’a pas dès lors à être prise en compte pour la détermination du taux du ressort.

Contrairement à ce que fait valoir Mme [V] [T], la demande relative au dépôt de garantie n’est pas une demande indéterminée au sens de l’article 40 du code de procédure civile puisque son montant est parfaitement connu. Au demeurant, il sera observé qu’il est sollicité à ce titre sa condamnation au paiement de la somme de 670 euros. En outre, l’indication que l’indemnité due à titre de pénalité de retard est à parfaire n’a pas pour effet de rendre la demande de condamnation formée à ce titre indéterminée dès lors que la somme dont s’agit est parfaitement déterminable, selon des modalités de calcul précisées.

Aussi, les moyens opposés par Mme [V] [T] ne sont pas fondés et les demandes des consorts [P] s’élevant au total à un montant inférieur à 5.000 euros, l’appel formé par celle-ci est irrecevable, rappel à ce propos étant fait qu’il importe peu que le jugement ait été improprement qualifié de jugement rendu en premier ressort.

En équité, une indemnité de 1.000 euros sera allouée aux consorts [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [V] [T], qui succombe, sera déboutée de sa demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement’:

Déclare irrecevable l’appel formé par Mme [V] [T] à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 14 février 2025,

Condamne Mme [V] [T] à payer à Mme [C] [P] et M. [B] [P] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [V] [T] de sa demande formée à ce titre,

Condamne Mme [V] [T] aux entiers dépens.

La greffière Le magistrat de la mise en état