COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05102 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2GI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 AVRIL 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 2024 4586

APPELANT :

Monsieur [A] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me David GUYON de la SARL DAVID GUYON AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Laurence BREUKER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 03 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS et PROCEDURE

M. [A] [S], gérant et associé unique, a créé le 2 décembre 2020 la société TFK Investissement.

Le 9 décembre 2021, cette société a acquis 50 pars sociales de la SAS Via Domitia Sécurité, représentant 50% de son capital social.

En janvier 2022, la société Via Domitia Sécurité a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon. Celui-ci a fait l’objet d’un avenant le 10 mai 2022.

Le 10 mai 2022, M. [A] [S] s’est porté caution personnelle et solidaire de la société Via Domitia Sécurité dans la limite de 20’000 euros pour une durée de 5 ans.

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Via Domitia Sécurité.

Le 4 avril 2024, la Caisse d’Epargne a déclaré sa créance.

Le même jour, elle a vainement mis en demeure M. [S] de régler la somme de 15’742,11 euros en sa qualité de caution, puis par exploit du 3 mai 2024, l’a assigné en paiement.

Par jugement contradictoire du 9 avril 2025, rectifié le 23 juin 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a’:

– déclaré valide le contrat de cautionnement solidaire du 10 mai 2022′;

– dit que l’engagement financier de la SAS Via Domitia Sécurité, à savoir une autorisation de découvert de 20’000 euros n’était pas inadapté aux capacités de la caution ; et qu’il n’était pas manifestement disproportionné aux revenus et patrimoine de M. [S] lors de la conclusion de l’acte de caution’;

– condamné M. [S] à payer à la CELR la somme de 15’742,11 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement’;

– jugé que toutes les sommes susceptibles d’être versées par M. [S] dans le cadre de cette procédure s’imputeront d’abord sur les intérêts dus si le règlement n’est pas intégral’;

– dit qu’il n’y a pas lieu à capitaliser les intérêts dus’;

– accordé à M. [S] un échelonnement sur 24 mois du règlement des sommes mises à sa charge’;

– ordonné l’exécution provisoire’;

– et condamné M. [S] à payer à la CELR la somme de 1’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par déclaration du 16 octobre 2025, M. [S] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 16 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles L313-122 du code monétaire et financier, 1343-5, 2299 et 2300 du code civil, et 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de :

– infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

A titre principal

– débouter la Caisse d’Epargne de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire

– réduire son engagement de cautionnement à l’égard de la Caisse d’Epargne à zéro euro, à défaut, il est laissé cette réduction à l’appréciation souveraine de la cour

A titre très subsidiaire

– prononcer la déchéance des intérêts à l’encontre de la Caisse d’Epargne’;

ordonner un échelonnement sur 24 mois de toute somme qui serait mise à sa charge’;

En conséquence

– réduire le cautionnement à la somme de 5 000 euros correspondant au montant à hauteur duquel il pouvait s’engager à cette date compte tenu de l’absence de revenus,

en tout état de cause

– prononcer sa dispense d’application de l’article 700 du code de procédure civile’;

– et condamner la Caisse d’Epargne aux entiers dépens

Par conclusions du 2 avril 2026, formant appel incident, la Caisse d’Epargne demande à la cour de’:

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a accordé à M. [S] un échelonnement sur 24 mois du règlement des sommes mises à sa charge et dit que le non-paiement d’une seule échéance entraine la déchéance des délais accordés ; et dit qu’il n’y a pas lieu à capitaliser les intérêts dus ;

– condamner M. [S] à lui payer, pour les causes sus énoncées :

– la somme de 15 742,11 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 avril 2024 jusqu’à parfait paiement’;

– la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– les dépens de première instance

avec application des dispositions de l’article 1343-2 nouveau du code civil’;

dire n’y avoir lieu à octroi de délais’;

– condamner M. [S] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ainsi qu’aux dépens d’appel.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 3 juin 2026.

MOTIFS :

Sur le devoir de mise en garde

A titre liminaire, le cautionnement souscrit par M. [S] le 10 mai 2022 est régi par les dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicables aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 2022.

Aux termes de l’article 2299 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

En l’espèce,il appartient à la caution qui entend se prévaloir de ces dispositions, de démontrer que l’engagement de la société Via Domitia Sécurité, débiteur principal, était inadapté à ses capacités financières.

M. [S] ne saurait opposer à la Caisse d’Epargne la situation financière de la société TFK, titulaire d’un crédit à hauteur de 110’000 euros, qui est une personne morale distincte de la société Via Domitia Sécurité, quand bien même elle serait l’associée majoritaire de cette dernière.

Contrairement à ce que soutient M. [S], le découvert autorisé était bien limité à la somme de 20’000 euros au taux de 8,6%.

Il s’extrait du bilan comptable arrêté au 31 octobre 2021 que le résultat net s’élevait à ’ 24’848 euros (pour un chiffre d’affaires net de 1’288’378 euros) ainsi qu’un actif de 605’530 euros (dont 254’416 euros de disponibilités) et un passif à hauteur de 497’458 euros.

Or la seule existence d’un résultat net déficitaire ne suffit pas établir l’inadaptation du découvert autorisé aux capacités financières de la société débitrice laquelle, d’après son bilan et ses résultats d’exploitation, disposait d’actifs lui permettant de faire face à cet engagement.

En outre, l’inadaptation du découvert autorisé aux capacités financières de la société n’est pas davantage établie par le jugement de placement en liquidation judiciaire deux ans plus tard, en mars 2024. Cette décision ne démontre pas que cette situation était connue de la Caisse d’Epargne lors de l’autorisation de découvert, ou que cette dernière aurait eu des informations que M. [S], gérant de la société Via Domitia Sécurité, aurait ignorées.

En conséquence, le tribunal a justement débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde s’agissant de l’engagement de caution du 10 mai 2022.

Sur la disproportion manifeste

En application de l’article 2300 du code civil applicable à l’espèce, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.

La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l’engagement et en fonction des revenus et du patrimoine de la caution déclarés par celle-ci, en prenant également en considération l’endettement global de celle-ci, dont le créancier avait ou pouvait avoir connaissance, y compris l’endettement résultant d’autres engagements de caution souscrits antérieurement.

La charge de la preuve du caractère disproportionné de l’engagement incombe à la caution qui l’invoque.

En l’absence de fiche patrimoniale signée par la caution, alors que le créancier a le devoir de s’enquérir de la situation patrimoniale de celle-ci avant la souscription du cautionnement, la caution peut lui opposer une situation financière en réalité moins favorable que celle déclarée à la banque et démontrer ainsi que lors de sa conclusion, son engagement de caution était disproportionné à ses biens et revenus.

En l’espèce, la banque invoque l’engagement de cautionnement de M. [A] [S] du 10 mai 2022 en garantie du compte-courant de la société Via Domitia Sécurité, dans la limite de 20’000 euros.

M. [S] produit son avis d’imposition 2023 faisant état de revenus pour l’année 2022 à hauteur de 32’000 euros.

Au titre de ses charges, M. [S] mentionne les mensualités d’un contrat de leasing portant sur une Audi A5 souscrit par la société TFK Investissement mais dont il ne justifie pas le paiement sur ses fonds personnels.

Il indique également s’être porté caution d’un prêt n°417608E souscrit par la société TFK Investissement en août 2021 d’un montant de 110’000 euros.

Au titre de son patrimoine, il déclare n’en posséder aucun.

Néanmoins, la limitation de l’appréciation au patrimoine tel que déclaré par la caution n’empêche pas le créancier de prouver que des éléments d’actif ont été omis, notamment des parts sociales dont le créancier parvient à établir a posteriori l’existence.

La banque fait valoir que M. [S] était également co-gérant de la SARL Talk dont il détenait 490 parts sociales où le bilan de l’exercice de 2021 fait état d’un bénéfice à hauteur de 57’034,66 euros. En outre, M. [S] était associé unique de la SARL TFK Investissement qui, à la suite de la cession d’actions du 9 décembre 2021, a acquis avec la société Onalis Holding 100 actions de la société Via Domitia Sécurité au prix de 250’000 euros.

M. [S] est taisant quant à la valeur de ses parts sociales dans les différentes sociétés sus-mentionnées.

Ainsi, la charge de la preuve de la disproportion de son engagement de caution incombant à la caution qui l’invoque, la disproportion de l’engagement du 10 mai 2022 au moment de la souscription n’est pas établie.

La Caisse d’Epargne peut en conséquence se prévaloir de cet engagement de caution, et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l’information annuelle

Selon les dispositions de l’article 2302 du code civil, issues de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 reprenant celles de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information.

La banque doit non seulement justifier de l’envoi, avant le 31 mars de chaque année, de la lettre d’information mais aussi de son contenu destiné à faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie ; cette obligation d’information pesant sur la banque perdure jusqu’à l’extinction de la dette.

En l’espèce, si la banque produit la copie de la lettre d’information annuelle de la caution du 6 janvier 2023, elle ne rapporte pas la preuve de son envoi effectif à M. [S].

La Caisse d’Epargne doit donc être déchue de son droit aux intérêts contractuels et pénalités échus pour non-respect de l’obligation annuelle de la caution.

Cependant, aux termes de la déclaration de créance de la banque et de son décompte, la Caisse d’Epargne ne réclame que le montant en principal soit la somme de 15’742,11 euros, mais des intérêts à compter de la mise en demeure du 4 avril 2024.

Par ailleurs, il convient de faire droit à la demande de la Caisse d’Epargne d’application de l’anatocisme, les conditions posées par l’article 1343-2 du code civil étant réunies.

Par conséquent, le jugement sera infirmé quant au quantum, il y a lieu de condamner M. [S] à payer à la Caisse d’Epargne la somme de 15 742,11 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024, date de réception de la mise en demeure, avec anatocisme.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement de sommes dues.

Depuis la mise en demeure du 4 avril 2024, M. [S] a bénéficié de longs délais de fait. Il ne justifie pas, à hauteur de cour, de perspectives lui permettant d’honorer sa dette dans le délai de deux ans, dès lors qu’il allègue de ses difficultés financières actuelles (hébergement à titre gratuit chez son père, faibles revenus).

Par conséquent, la demande de délais de paiement sera rejetée et le jugement sera infirmé sur ce point.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné M. [S] à payer à la SA Caisse d’Epargne et Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 15742,11 euros en principal, dit que les intérêts au taux légal sont dus par M. [S] à compter de la mise en demeure du 4 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement, dit qu’il n’y a pas lieu à capitaliser les intérêts dus, et accordé à M. [S] un échelonnement sur 24 mois du règlement des sommes mises à sa charge et dit que le non-paiement d’une seule échéance entraine la déchéance des délais accordés ;

Confirme le jugement déféré pour le surplus’;

Statuant à nouveau et ajoutant,

Condamne M. [A] [S], dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 20’000 euros, à payer à la SA Caisse d’Epargne et Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 15 742,11 euros assortie des intérêts aux taux légal à compter du 10 avril 2024, avec anatocisme’;

Rejette la demande de délais de paiement de M. [A] [S] ;

Le condamne aux dépens d’appel ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [A] [S], et le condamne à payer à la SA Caisse d’Epargne et Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 1 500 euros.

Le greffier, La présidente,