RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/03693 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMVD

GM EB

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NIMES

24 octobre 2024

RG :23/00530

[Y]

C/

[J]

Grosse délivrée le 29 SEPTEMBRE 2026 à :

– Me [Localité 1]

– Monsieur [O]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nîmes en date du 24 Octobre 2024, N°23/00530

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Gaëlle MARZIN, Présidente

Mme Aude VENTURINI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Monsieur [M] [Y]

Entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1], dont l’entreprise est exploitée en son principal établissement immatriculé sous le numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 2] et situé [Adresse 1] de [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3]

né le 03 Août 1973 à [Localité 3] (Roumanie)

[Adresse 4] de [Localité 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Edmée LANGE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [A] [J]

née le 12 Juin 1974 à [Localité 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M. [D] [O] (Délégué syndical ouvrier)

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 29 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [P] [J] (la salariée) a été engagée par la SA [1] à compter du 21 juin 2006 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Le 1er mars 2009, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée à temps plein a été conclu avec M. [Z], repreneur de l’exploitation, pour un poste en qualité de vendeuse-polyvalente. L’exploitation du point de vente a été repris par M. [M] [Y], le contrat de travail est resté inchangé.

L’employeur a convoqué Mme [P] [J] a un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 31 janvier 2018.

Par courrier du 7 février 2018, M. [M] [Y] a notifié à la salariée une lettre d’observation.

L’employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 21 septembre 2020.

Par courrier du 30 septembre 2020, M. [M] [Y] a notifié à Mme [P] [J] un avertissement.

L’employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 22 septembre 2022.

Par courrier du 23 septembre 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave fixé au 3 octobre 2022.

Par courrier du 27 septembre 2022, Mme [P] [J] a demandé à M. [M] [Y] de ’rétablir le droit dans sa situation’.

Par courrier du 12 octobre 2022, l’employeur a notifié à Mme [P] [J] son licenciement pour faute grave en ces termes :

’(’) J’ai eu le regret de constater à de nombreuses reprises que vous ne respectiez pas vos tâches professionnelles, notamment dans la bonne tenue de votre comportement.

’ Vis-à-vis de vos collègues et supérieurs hiérarchiques

En effet, et ce à titre d’exemple, le 23 octobre 2022, alors que vous n’étiez pas prévue au planning à cette heure-là, vous vous êtes présente sur le point de vente et vous vous en êtes pris à Mme [F] [S] sans aucune raison apparente.

Vous l’avez pris à parti en vociférant des insultes devant les clients.

Vous êtes arrive avec trente minutes à l’avance pour vous faire justice et vous vous en pris violemment à votre collègue de travail en l’attrapant et poussant en criant pourquoi ta été répète au patron les médisances de la veille en criant espèce de garce ta encore été sucer la bite du patron tout en vous approchant très très près de son visage comme si vous alliez la frapper et criant des insultes à répétition et disant tu vas faire quoi la aujourd’hui il n’est pas là espèce de connasse.

S’ajoute à cela le 11 septembre 2020 En effet vous avez eu une violente altercation pendant votre temps de travail avec Mme [U] [T] sur le point de vente. Proférant des insultes encore devant la clientèle.

En effet, vous avez manifesté un comportement agressif et inapproprié.

De tels agissements au sein de votre lieu de travail sont inadmissibles. Il s’agit d’une attitude inacceptable qui est contraire au comportement que je suis en droit d’attendre de mes collaborateurs.

Je vous rappelle que vous êtes tenue de faire preuve du plus grand respect d’autrui et spécialement envers l’ensemble de vos collègues de travail et notamment votre supérieur hiérarchique. Vous avez fait preuve d’un comportement non professionnel qui n’a pas lieu d’être sur votre lieu de travail.

Vos agissements révèlent un réel manque profond de professionnalisme, ainsi qu’une désinvolture totale envers le travail de vos collègues et mon point de vente.

Votre comportement, qu’il soit envers l’équipe de vente, le point de vente lui-même ainsi que moi, votre supérieure hiérarchique, votre employeur, montrent le désintérêt total que vous portez à votre emploi et l’irrespect manifeste que vous avez envers tous.

En effet, je ne saurai tolérer un tél comportement dans mon équipe, non seulement par votre violence verbale et physique qui en dit long, mais également à cause désagrément que cela cause sur la boutique.

Ces faits sont d’autant plus graves qu’ils ne sont pas isolés. Je vous ai déjà envoyé, le 21 septembre 2020 des sanctions disciplinaires vous demandant de mettre fin à ce type de comportement.

[’]

En conséquence, et après nouvel examen de votre cas, j’ai décidé de prononcer votre licenciement pour faute grave.

Il s’agit d’une attitude inacceptable et irresponsable qui est contraire au comportement que je suis en droit d’attendre de mes collaborateurs. Vos agissements révèlent un réel manque de professionnalisme que je ne peux tolérer. (’) ».

Par courrier du 30 novembre 2022, Mme [P] [J] a contesté le licenciement ainsi que l’avertissement.

Par acte en date du 28 septembre 2023, Mme [P] [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes aux fins notamment de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuses et de se voir attribuer le paiement de différentes sommes à caractère salariales et indemnitaires.

Par jugement réputé contradictoire du 24 octobre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a :

-dit que le licenciement de Mme [P] [J] était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-condamné M. [M] [Y] à lui verser les sommes suivantes :

– 8.563,50 euros bruts à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 3.806 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 380,60 euros bruts de rappel de congés payés afférents sur préavis,

– 1.193,34 euros de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire,

– 13.321 euros bruts à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Ordonné la remise des bulletins de salaire de septembre et octobre 2022 rectifiés,

– Rappelé l’exécution de plein droit de l’article R. 1454-28 du code du travail et dit que la

moyenne des 3 derniers mois de salaires s’établit à la somme de 1.903 euros bruts,

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– Dit que les dépens seront supportés par M. [M] [Y].

Par ordonnance en date du 4 août 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure à effet au 29 décembre 2025. Un renvoi a été ordonné à raison de pourparlers en cours.

En l’état de ses dernières écritures en date du 10 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l’appui de ses prétentions, M. [M] [Y] demande à la cour de :

DONNER ACTE à Monsieur [M] [Y] de son désistement de l’appel interjeté en date du 22 novembre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 24 octobre 2024 par le conseil de prud’hommes de Nîmes (RG n 23/00530).

CONSTATER l’acceptation par Madame [A] [J] de ce désistement.

DÉCLARER parfait le désistement d’appel de Monsieur [M] [Y].

CONSTATER, en conséquence, le dessaisissement de la cour d’appel.

JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

Au soutien de ses demandes, M. [M] [Y] fait valoir que :

’ les parties sont parvenues à un accord justifiant qu’il se désiste de l’intégralité de ses demandes telles que formulées dans ses conclusions du 21 février 2025.

En l’état de ses dernières écritures en date du 11 juin 2026 déposées à l’audience, Mme [J] a indiqué avoir accepté le désistement et renoncé par ce fait aux demandes formées dans ses conclusions d’intimée déposées le 15 mai 2025.

Elle demande à la cour de lui donner acte de son acceptation du désistement, de le déclarer parfait, de constater le désaisissement de la cour d’appel et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS

Selon les articles 400 et 401 du Code de procédure civile, ’le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.’

L’article 403 prévoit que ’le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.’

En l’espèce, M. [Y], appelant, s’est désisté de son appel et Mme [J] a acquiescé à ce désistement, indiquant expressément renoncer également aux demandes formées dans le cadre de son appel incident tendant à la réformation du chef du jugement fixant à 13 321 euros le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qu’elle souhaitait voir porter à 20 000 euros.

Le désistement est donc parfait et emporte acquiescement au jugement sans qu’il soit nécessaire de le mentionner au dispositif.

Les parties s’accordent pour que chacune conserve à sa charge les dépens exposés par elle dans le cadre de l’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort :

Constate le désistement de l’appel formé par M. [Y] et son acceptation par Mme [J] qui renonce à ses demandes formées dans le cadre de l’appel incident,

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° RG 24/03693,

Dit que conformément à l’accord des parties, chacune d’elle supportera les dépens par elle exposés dans le cadre de l’instance d’appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,