Référés Civils

ORDONNANCE N°

N° RG 26/04004 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WQW2

S.A.R.L. LA BARRIQUE CELTIQUE

C/

M. [C] [I] [E] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 SEPTEMBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER

Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Elise BÉZIER lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 8 septembre 2026

ORDONNANCE

Contradictoire, prononcée publiquement le 29 septembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 16 juillet 2026

ENTRE :

S.A.R.L. LA BARRIQUE CELTIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 894.311.265, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Sandrine VIVIER, avocat au barreau de RENNES

ET :

Monsieur [C] [I] [E] [O]

né le 5 mai 1967 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Chloé ALLAIN, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 7 novembre 2022, M. et Mme [O] ont donné à bail dérogatoire à la société La Barrique Celtique un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée d’un an, du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024.

En mai 2024, la société La Barrique Celtique a annoncé son intention de quitter les locaux pour le 30 juin 2024. Par courrier recommandé du 24 juin 2024, le conseil de M. [O] lui a opposé que le bail, faute de congé régulier avant son terme, s’était tacitement reconduit jusqu’au 31 décembre 2024, et que les loyers resteraient dus jusqu’à cette date. La société La Barrique Celtique a néanmoins libéré les locaux, en se prévalant d’un accord oral contesté par M. [O].

Un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé le 31 juillet 2024 par commissaire de justice, faisant apparaître plusieurs dégradations. Une mise en demeure du 30 septembre 2024, portant sur la somme de 23.644,60 €, est demeurée sans suite.

M. [O] a alors saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Par jugement du 15 décembre 2025 (RG 24/02588), rendu par défaut, le tribunal a condamné la société La Barrique Celtique à payer à M. [O] la somme de 7.883 €, outre intérêts à compter du 30 septembre 2024, ainsi que 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, en retenant notamment qu’aucun élément du bail ne permettait de considérer qu’il s’était reconduit tacitement pour une durée d’un an. Par jugement du 5 mars 2026, le même tribunal a rectifié une erreur matérielle affectant le quantum de la condamnation, la somme de 7.883 € devant se lire 11.771,60 €.

La société La Barrique Celtique a interjeté appel de cette décision par déclaration du 26 mai 2026. Le jugement étant assorti de l’exécution provisoire, elle a fait assigner M. [O] en référé devant le premier président de la cour d’appel de Rennes, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de suspension de cette exécution provisoire.

La société La Barrique Celtique, développant lors de l’audience du 8 septembre 2026 ses conclusions du 7 septembre,demande à la juridiction du premier président de :

ordonner la suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 15 décembre 2025 et du jugement en rectification d’erreur matérielle du 5 mars 2026 ;

statuer ce que de droit sur les dépens.

Sur le moyen sérieux de réformation, la société La Barrique Celtique soutient que la demande formée par M. [O] seul serait irrecevable, dès lors que le tribunal a lui-même constaté que le bail avait été consenti conjointement par M. [O] et Mme [J]. Elle relève à cet égard que M. [O], en évoquant une régularisation par l’intervention volontaire de son épouse en cause d’appel, reconnaîtrait lui-même la pertinence de ce moyen.

Sur le fond, elle fait valoir que le tribunal a exclu toute reconduction tacite du bail dérogatoire, de sorte que celui-ci a pris fin à son terme, le 1er janvier 2024, sauf accord des parties et que la clause de reconduction pour 36 mois serait au demeurant contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-5 du code de commerce et devrait être réputée non écrite. Elle ajoute que la remise des clés le 31 juillet 2024 caractériserait en tout état de cause la libération effective des lieux, excluant toute somme due postérieurement à cette date et que les loyers de juin et juillet 2024 auraient été réglés, justificatif de virement à l’appui. S’agissant des dégradations locatives, elle soutient que le tribunal a statué sans tenir compte de l’état des lieux d’entrée, alors que ce document ferait déjà état de dégradations préexistantes du bardage, poste de réparation pourtant chiffré par le bailleur à 3.850 € pour son démontage intégral et que le constat d’huissier porterait pour partie sur un mur étranger à l’immeuble loué. Elle fait valoir que seuls des devis, et non des factures définitives, auraient été versés aux débats, sans justification de la situation locative actuelle du local, pourtant reloué et que la clause « Amélioration » du bail interdirait au bailleur d’exiger la remise en état des lieux pour des travaux qu’il aurait autorisés, en application des articles 1103 et 1104 du code civil.

Sur les conséquences manifestement excessives, la société La Barrique Celtique fait valoir que le règlement immédiat de la somme de 13.271,60 € la placerait dans l’impossibilité de faire face à ses charges courantes, ses capitaux propres étant négatifs de 13.088 € au 30 septembre 2025, sa perte d’exercice s’élevant à 24.742 € (contre 15.904 € l’exercice précédent), son endettement total à 345.916 € à la même date, et son compte courant présentant un solde débiteur de 14.558,78 € au 31 août 2026. Une telle exécution provoquerait, selon elle, une rupture de ses équilibres financiers constitutive d’une conséquence manifestement excessive au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile.

M. [O], développant également ses conclusions également du 7 septembre 2026 demande à la juridiction du premier président de :

débouter la société La Barrique Celtique de sa demande de suspension de l’exécution provisoire des jugements rendus les 15 décembre 2025 et 5 mars 2026 ;

condamner la société La Barrique Celtique à payer à M. [O] la somme de 3.000 € à titre d’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société La Barrique Celtique aux entiers dépens.

S’agissant de la recevabilité, M. [O] soutient que l’absence de Mme [J] à la procédure ne constitue pas un moyen sérieux de réformation, la situation étant régularisable, avant forclusion, par l’intervention volontaire de celle-ci à l’instance d’appel.

Sur le fond, il rappelle qu’aux termes de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et que l’article L. 145-5 du code de commerce autorise une durée de bail dérogatoire n’excédant pas trois ans. Il fait valoir que l’état des lieux de sortie du 31 juillet 2024 fait apparaître de nombreuses dégradations (gougeons d’ancrage sciés, impacts sur les parois en bac acier, entaille sur cloison OSB, rayures et dégradation du seuil de la porte sectionnelle, déformations de la façade et de la descente de gouttière, enrobés du parking arrachés), lesquelles ne sauraient résulter de la vétusté dès lors que les locaux étaient neufs à l’entrée dans les lieux,

ce que confirmerait l’état des lieux d’entrée versé par la partie adverse elle-même, ne mentionnant que quelques chocs sur le bardage. Il souligne qu’aucune amélioration n’a été autorisée par ses soins, de sorte que la clause « Amélioration » du bail serait inapplicable, et qu’à défaut de moyens financiers, il n’a pu engager les travaux, devant lui-même retirer 90 pitons de la dalle et démonter les enseignes du preneur, le local étant resté vacant une année avant d’être reloué à un loyer réduit de 1.800 € à 1.600 € HT. Il ajoute que la clause de reconduction pour 36 mois est licite et opposable, conforme aux dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce, et qu’il incombe à la société La Barrique Celtique, en application de l’article 1732 du code civil, de démontrer que les dégradations sont survenues sans sa faute, preuve qu’elle ne rapporte pas ; il relève enfin qu’elle ne conteste pas sa condamnation au titre des loyers.

Sur la condition du défaut de conséquences manifestement excessive, M. [O] soutient que la société La Barrique Celtique se borne à mentionner certains chiffres et à verser ses bilans 2024 et 2025, sans justifier de sa situation financière actuelle, ce qui ne saurait suffire à caractériser des conséquences manifestement excessives.

M. [O] ajoute oralement par rapport à ces conclusions que la société La Barrique Celtique a déjà commencé à exécuter la condamnation en réglant la somme de 4.560 € au mois d’août 2026 et que le solde à payer l’expose d’autant moins à des conséquences manifestement excessives.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Il convient tout d’abord d’examiner la condition première, tenant aux conséquences manifestement excessives, qui était l’unique condition d’arrêt de l’exécution provisoire jusqu’à la réforme de l’exécution provisoire opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Le risque de conséquences manifestement excessives s’apprécie au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement, et des facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation ou de réformation de la décision. Il appartient à la partie qui sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire d’en rapporter la preuve, ce risque devant être apprécié au jour où le premier président statue.

La société La Barrique Celtique se prévaut de capitaux propres négatifs de 13.088 € et d’une perte de 24.742 € au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025, d’un endettement total de 345.916 € à la même date et du solde débiteur de son compte courant, s’élevant à 14.558,78 € au 31 août 2026.

Il ressort cependant du bilan arrêté au 30 septembre 2025 par la société Fiducial Expertise (pièce n° 9) que la société La Barrique Celtique a réalisé au cours de cet exercice un chiffre d’affaires de 749.213,33 €. Si ce bilan fait apparaître un résultat net négatif de 24.742,24 € et des capitaux propres négatifs, il mentionne également, au titre des capitaux propres, des autres réserves s’élevant à 21.108 €.

Au regard de ce chiffre d’affaires, le montant total des condamnations, soit 13.271,60 € en principal et au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en représente moins de 2 % et ne saurait être regardé comme disproportionné par rapport à l’activité de la société.

En outre, ce bilan et les autres documents comptables produits décrivent la situation de la société à une date antérieure de près d’une année à la présente décision. Le seul élément actualisé, tenant au solde débiteur d’un compte bancaire à une date donnée, ne renseigne ni sur le chiffre d’affaires réalisé depuis la clôture du dernier exercice, ni sur l’existence d’autres comptes ou de concours bancaires, ni sur les perspectives de trésorerie de la société, qui ne produit ni situation comptable intermédiaire ni prévisionnel et ne justifie d’aucune démarche infructueuse en vue d’obtenir un financement.

Par ailleurs, les pertes successives et l’endettement dont elle fait état caractérisent des difficultés antérieures au jugement et indépendantes de son exécution. Rapporté à un endettement de 345.916 €, le montant des condamnations n’apparaît pas de nature à provoquer par lui-même la rupture de ses équilibres financiers.

Au surplus, M. [O] a indiqué à l’audience, sans être contredit, que la société La Barrique Celtique avait réglé au mois d’août 2026 la somme de 4.560 € en exécution des condamnations prononcées, ce qui témoigne de sa capacité à y faire face et ramène le solde restant dû, hors intérêts et dépens, à 8.711,60 €.

Enfin, la société La Barrique Celtique n’allègue ni ne démontre que M. [O], propriétaire du local qu’il a reloué, ne serait pas en mesure de restituer les sommes perçues en cas de réformation.

Dès lors, la société La Barrique Celtique ne rapporte pas la preuve que l’exécution provisoire des jugements des 15 décembre 2025 et 5 mars 2026 risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les conditions prévues par l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives, sa demande ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la condition relative à l’existence d’un moyen sérieux de réformation.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée aux jugements rendus par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc les 15 décembre 2025 et 5 mars 2026 ;

Condamnons la société La Barrique Celtique aux dépens ;

Condamnons la société La Barrique Celtique à payer à M. [C] [O] la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT