2ème Chambre

N° RG 25/05411

N° Portalis DBVL-V-B7J-WERD

(Réf 1ère instance : 24/01750)

(2)

Mme [W] [X]

Mme [T] [E]

C/

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE L'[Localité 1] E DU PARC REPRÉSENTÉ PAR SQUARE HABITAT

Copie exécutoire délivrée

le : 29/09/2026

à :

– Me [Localité 2]

– Me SCHROETTER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTES :

Madame [W] [P] [X]

née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [T] [E] (ordonnance n°180/25 désistement partiel en date du 20/11/2025)

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Toutes deux représentées par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES

Toutes deux représentées par Me Charlotte MAZY, plaidant, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE

INTIMÉE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] représenté par SQUARE HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS, postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représenté par Me Julien BERGIGIER, plaidant, avocat au barreau de JOUE LES TOURS

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu par défaut et en dernier ressort le 6 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Tours a condamné solidairement Mme [T] [E] et Mme [W] [X], venant aux droits de M. [J] [X], à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 2 188,65 euros au titre des appels de charges et de fonds de travaux échus au 9 juin 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, celle de 32 euros au titre des frais de recouvrement augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, celle de 500 euros à titre de dommages-intérêts, outre aux dépens et à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été signifié le 21 mai 2024 aux intéressées suivant acte déposé à l’étude.

Le même jour, le commissaire de justice leur a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente.

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024 le syndicat des copropriétaires a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de Mme [Q] [X] entre les mains de la BNP.

Le 22 juillet 2024, Mme [W] [X] et Mme [T] [E] ont formé pourvoi en cassation contre la décision du 6 décembre 2023

Le 1er août 2024, Mmes [E] et Mme [X] ont assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de contester les saisie-attributions pratiquées à leur préjudice.

Par jugement du 5 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :

– Dit n’y avoir lieu à écarter des débats l’argument présenté oralement à l’audience par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] relatif à la similitude des signatures de Mme [E] sur les différentes pièces produites.

– Déclaré irrecevable Mme [X] à contester une saisie-attribution qui aurait été pratiquée sur ses comptes le 24 juin 2024.

– Rejeté la demande de sursis à statuer.

– Rejeté la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 21 mai 2024 délivré à Mme [X] et Mme [E].

– Rejeté la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de Mme [E] le24 juin 2024 qui lui a été dénoncée le 1er juillet 2024.

– Rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de Mme [E] le 24 juin 2024 qui lui a été dénoncée le 1er juillet 2024.

– Rejeté la demande d’indemnisation présentée par Mme [E].

– Condamné solidairement Mme [E] et Mme [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamné solidairement Mme [E] et Mme [X] à supporter les dépens.

Par déclaration du 1er octobre 2025, Mme [Q] [X] et Mme [T] [E] ont relevé appel dudit jugement.

Par ordonnance rendue le 20 novembre 2025 le conseiller de la mise en état a constaté le désistement partiel de Madame [T] [E] et l’extinction de l’instance à son égard.

Par dernières conclusions en date du 23 mars 2026, Mme [W] [X] demande à la cour de :

Infirmer le jugement du 5 juin 2025 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en ce qu’il a :

– Déclaré irrecevable Mme [X] à contester une saisie-attribution qui aurait été pratiquée sur ses comptes le 24 juin 2024.

– Rejeté la demande de sursis à statuer.

– Rejeté la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 21 mai 2024 délivré à Mme [X].

– Condamné Mme [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamné Mme [X] à supporter les dépens.

Et statuant à nouveau,

A titre préliminaire,

– Dire Mme [Q] [X] recevable et bien fondée en son appel, demandes, fins et conclusions dans la mesure où elle a subi une saisie-attribution sur son compte bancaire.

– Surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir compte tenu du pourvoi initié à l’encontre du jugement rendu le 6 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Tours.

A titre principal,

– Prononcer la nullité de l’acte de signification du 21 mai 2024 du jugement rendu le 6 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Tours à Mme [X].

– Constater le caractère non-avenu du jugement rendu le 6 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Tours à l’encontre de Mme [Q] [X], faute de signification régulière.

En conséquence,

– Prononcer la nullité du commandement de payer et la saisie-attribution pratiquée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à l’encontre de Mme [Q] [X].

A titre subsidiaire,

– Prononcer la nullité du commandement de payer notifié à Mme [Q] [X], faute de signification régulière.

A titre plus subsidiaire,

– Prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 juin 2024 et dénoncée le 1er juillet 2024 au regard de son caractère abusif, le caractère infondé de la demande au titre des frais de procédure et des émoluments.

A titre infiniment subsidiaire,

– Cantonner le montant de la saisie aux sommes dues en principal hors frais de procédure et émolument proportionnel.

En tout état de cause,

– Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à verser à Mme [Q] [X] une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice lié au caractère abusif de la saisie.

– Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à verser à Mme [Q] [X] une somme de 8 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] aux entiers dépens, y compris ceux de première instance.

Par dernières conclusions en date du 13 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] demande à la cour de :

A titre principal,

– juger Mme [Q] [X] irrecevable en son appel pour défaut de qualité à agir.

– Juger à défaut l’appel de Mme [Q] [X] mal fondé.

– Débouter par suite Mme [Q] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et plus amples prétentions.

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 juin 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

A défaut,

– Juger qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur le présent litige dans l’attente de la décision à intervenir suite au pourvoi formé à l’encontre du jugement rendu le 6 décembre 2023.

– Juger que les actes de procédure délivrés par le syndicat des copropriétaires à Mme [T] [E] et Mme [Q] [X] ne sont pas susceptibles d’encourir la nullité.

– Juger que la saisie-attribution pratiquée n’est pas abusive au regard des dispositions de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En conséquence,

– Débouter Mme [Q] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires.

– Confirmer la validité de la saisie-attribution pratiquée le 1er juillet 2024.

– Condamner Mme [Q] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme complémentaire de 8 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre la prise en charge des entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Pour déclarer Mme [X] irrecevable à agir, le premier juge a retenu que la saisie-attribution attaquée a été pratiquée au préjudice de Mme [E]. Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] demande la confirmation du jugement exposant que les pièces produites n’établissent pas qu’une saisie a été pratiquée à son préjudice, seule Mme [E] ayant fait l’objet d’une procédure de saisie-attribution suivant acte du 24 juin 2024.

Mais il convient de constater que Mme [X] produit aux débats (pièce 7) la copie de la dénonciation en date du 1er juillet 2024 faite à Mme [W] [X] du procès verbal de saisie-attribution pratiquée à son préjudice le 24 juin 2024 entre les mains de la BNP Paribas.

Mme [X] produit également aux débats le courrier en date du 24 juin 2024 par lequel la BNP l’informait de la saisie pratiquée à son encontre sur son compte d’épargne ainsi que le relevé de son compte épargne qui fait apparaître le débit des causes de la saisie à la date du 24 juin 2024.

S’il ressort des pièces produites par le syndicat de copropriétaires ( pièce 5 et 6) qu’une procédure de saisie-attribution avait été pratiquée le même jour au préjudice de Mme [E], il demeure que Mme [X] était parfaitement recevable à contester la saisie-attribution dont elle faisait personnellement l’objet et le jugement sera infirmé en ce qu’il a déclaré Mme [X] irrecevable en son action étant par ailleurs relevé que Mme [X] a formé sa contestation suivant assignation du 1er août 2024 soit dans le mois de la dénonciation la saisie-attribution querellée.

Si Mme [X] établit qu’elle a formé le 22 juillet 2024 un pourvoi contre le jugement fondement des poursuites, c’est à juste titre que par application de l’article 579 du code de procédure civile, le premier juge a rappelé que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif et que par application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice servant de fondement aux poursuites.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande sursis à statuer.

Pour contester les mesures d’exécution pratiquées à son encontre, Mme [X] soutient le caractère non avenu du jugement fondement des poursuites engagées à son encontre, exposant que le jugement rendu par défaut n’a pas été régulièrement signifié pour l’avoir été à une adresse inexistante.

Par application de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’a pas été signifié dans les six mois de sa date.

Il ressort des énonciations du jugement rendu le 6 décembre 2023 que Mmes [E] et [X] assignées par acte remis à l’étude, n’ont pas comparu. Il n’est pas discuté que la décision n’est pas susceptible d’appel s’agissant d’une action en paiement pour un total de 2 974,12 euros (2 442,12+500+32) en principal outre intérêts et dont le montant y compris les intérêts réclamés est inférieur à la somme de 5 000 euros.

Le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 6] fait valoir que le jugement a été signifié le 21 mai 2024 à Mmes [X] et [E] par acte remis à l’étude le commissaire de justice indiquant que ’la signification à la personne même du destinataire s’avérant impossible pour les raisons suivantes : Absente, Je n’ai trouvé aucune personne au domicile indiqué susceptible de recevoir la copie de l’acte et vérification faite que le destinataire est réputé demeurer à l’adresse indiquée, la copie de l’acte est à votre disposition en notre étude’.

Il ressort des énonciations de l’acte que celui-ci a été délivré au [Adresse 7] [Localité 8] [Localité 9] alors qu’il n’est pas contesté que Mmes [X] et [E] ne résident pas à cette adresse Mme [E] demeurant au [Adresse 2], Mme [X] faisant valoir qu’elle n’a jamais vécu à cette adresse et qu’elle était domiciliée à [Localité 10] à la date de la signification.

S’il n’est pas discuté que l’acte de signification comporte une erreur sur le numéro du domicile de Mme [E], il n’est pas contesté que l’acte a effectivement été remis à Mme [E] à son domicile au [Adresse 2] [Localité 11].

Mme [X] produit aux débats des éléments suffisants pour établir qu’elle était domiciliée à [Localité 10] à la date de signification du jugement, le commissaire de justice ne justifiant pas de diligences suffisantes pour établir avoir utilement vérifié l’adresse de Mme [X].

Si Mme [X] est ainsi fondée à faire valoir l’existence d’une cause de nullité de l’acte de signification du jugement, il reste que par application de l’article 114 du code de procédure civile la nullité d’un acte de procédure n’est prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de justifier de l’existence d’un grief.

Il sera relevé sur ce point, que Mme [X] fait valoir que ’si’ elle n’avait plus été en contact avec sa mère, ’elle n’aurait jamais eu connaissance de l’acte ce qui aurait eu des conséquences dramatiques’. Elle précise que le jugement signifié porte mention d’une domiciliation dans les Yvelines de sorte qu’elle et sa mère n’ont pas été rendues destinataires de l’assignation et qu’elles ont été contraintes d’initier un pourvoi en cassation contre le jugement du 6 décembre 2023 et devant le juge de l’exécution pour faire valoir leur position.

Il résulte des explications de Mme [X] que les griefs qu’elle invoque en ce qu’ils ’auraient eu des conséquences dramatiques’ sont hypothétiques. Il sera relevé que nonobstant l’erreur de domiciliation de l’acte de signification, Mme [X] a eu connaissance du jugement dans les délais qui lui ont permis d’exercer utilement les voies de recours qui lui étaient offertes.

Il en résulte que Mme [X] ne justifie pas d’un grief que lui aurait causé l’irrégularité qu’elle invoque elle sera déboutée de sa demande en annulation de l’acte de signification du 21 mai 2024.

Elle sera pour les mêmes motifs d’absence de justification d’un grief déboutée de sa demande en annulation du commandement aux fins de saisie-vente délivré le même jour que la signification à la même adresse. Elle explique qu’elle n’en aurait jamais eu connaissance ’si cette adresse ne correspondait pas au domicile de sa mère’ ce dont il se déduit qu’elle a bien eu connaissance de l’acte l’acte malgré l’erreur d’adresse de signification. Dans la mesure par ailleurs où le jugement du 6 décembre 2023 rendu en dernier ressort était immédiatement exécutoire, Me [X] n’est pas fondée à se prévaloir d’un préjudice résultant de ce qu’elle n’aurait pas été en mesure d’exécuter le jugement avant la délivrance du commandement que le syndicat était en droit de faire délivrer dès la signification, la condamnation étant immédiatement exigible.

Mme [X] sera déboutée de sa demande en annulation faute de signification régulière du commandement aux fins de saisie-vente du 21 mai 2024.

Mme [X] soutient que la procédure de saisie-attribution est abusive faute d’avoir été précédée d’une démarche amiable. Cependant ne caractérise pas un abus de procédure le seul fait de ne pas avoir entrepris de démarches amiables préalablement à la mise en oeuvre de mesures d’exécution forcées ou de ne pas avoir attendu le caractère définitif de la décision fondement des poursuites, l’exécution se poursuivant dans cette hypothèse aux risques du syndicat de copropriétaires.

Il sera par ailleurs constaté que le syndicat des copropriétaires avait préalablement à l’engagement de la procédure au fond adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée ; que Mme [X] qui a eu connaissance de la signification du jugement et du commandement du 21 mai 2024 disposait du temps lui permettant de rechercher une solution amiable avant la mise en oeuvre de la saisie querellée le 24 juin 2024.

La mise en oeuvre de la procédure de saisie-attribution n’apparaît aucunement abusive.

Mme [X] conteste le décompte des sommes réclamées dans le commandement du 21 mai 2024 faute de détail des frais de recouvrement pour la somme de 314,42 euros. Dans la mesure où les causes du commandement délivré pour un total de 4 265,31 euros n’ont pas été acquittées elle ne justifie d’aucun grief résultant des irrégularités qu’elle invoque qui ne sont pas de nature à remettre en cause le bien fondé de la délivrance de l’acte pour des sommes dont il n’est pas discuté qu’elles sont fondées par un titre exécutoire.

Elle sera déboutée de sa demande en annulation de l’acte.

S’agissant de la saisie-attribution, Mme [X] fait valoir que le décompte des frais du procès verbal du 21 juin 2024 intègre le coût des actes à intervenir.

Par application des dispositions de l’article R. 211-1 3° du code des procédures civiles d’exécution le procès verbal contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus majorée d’une provision pour les intérêts à échoir.

S’il résulte de ces dispositions que le saisissant peut intégrer aux causes de la saisie une provision pour les intérêts à échoir, une telle provision n’est pas prévue pour les frais postérieurs de la procédure de saisie attribution de sorte que Mme [X] est fondée en sa demande de cantonnement des causes de la saisie en excluant les frais futurs décomptés à tort à savoir, les frais de dénonciation, de certificat de non contestation, signification du certificat de non contestation et de mainlevée quittance.

Selon l’article A. 444-31 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 28 février 2020, applicable au litige, la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1, annexé à l’article R. 444-3 du même code, donne lieu à la perception d’un émolument du par le débiteur en cas de recouvrement forcé dont le montant est soit fixé pour les créances inférieures ou égales à 44 euros, soit proportionnel au montant des sommes recouvrées ou encaissées pour les créances supérieures à 44 euros.

C’est à tort que Mme [X] soutient que cet émolument ne serait pas du faute d’avoir été prévu par le jugement de condamnation puisque cet émolument est du par le débiteur en cas de recouvrement forcé.

Il demeure néanmoins qu’au stade de l’établissement du procès verbal de saisie, le commissaire de justice ne recouvre ni n’encaisse aucune somme de sorte que l’émolument n’est pas du à ce stade et c’est à juste titre que Mme [X] fait valoir que son montant n’avait pas à figurer dans les causes de la saisie.

En considération de ces éléments, il sera donné effet à la saisie pour les sommes de :

Principal : 2188,65

Dommages-intérêts : 500

Article 700 : 1 000

Intérêts acquis : 137,83

Provision pour intérêts à échoir : 15,97

Frais de recouvrement : 457,39

Coût de l’acte de saisie : 118,86

Total : 4 418,70

La saisie-attribution étant justifiée pour l’essentiel ne saurait être qualifiée d’abusive et Mme [X] sera déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts.

Mme [X] succombant au principal, le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a condamnée aux dépens de première instance et au paiement d’une indemnité de procédure.

La demande en appel de Mme [X] étant partiellement justifiée, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sera condamnée aux dépens d’appel.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme le jugement rendu le 5 juin 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint Nazaire en ce qu’il a déclaré Mme [W] [X] irrecevable à contester une saisie-attribution pratiquée le 24 juin 2024.

Reçoit Mme [X] en sa contestation de la saisie-attribution pratiquée le 24 juin 2024 à son préjudice par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] entre les mains de la BNP.

Déboute Mme [W] [X] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution

Dit qu’il ne sera donné effet à la saisie que pour la somme de 4 418,70 euros en principal intérêts et frais.

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné Mme [W] [X] aux dépens de première instance et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] aux dépens d’appel.

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.