TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AG

N° RG 23/00354
N° Portalis DBX4-W-B7H-RSSU

JUGEMENT

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° B26/

[M] [D], en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de sa fille [S] [R] [F]

C/

S.A.R.L. GD CONSEILS
S.A. ALTEAL
Compagnie d’assurance VHV [A] [X] [J], assureur de la SA d’HLM ALTEAL, se trouvant chez la SARL BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE sis [Adresse 4]
Société CPAM DE LA HAUTE GARONNE
Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA / NV
S.A.R.L. VERTICAL SUD OUEST

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Maître Muriel BENOIT

Expédition certifiée conforme délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 29 Septembre 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience du 30 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE

DEMANDERESSES

Madame [M] [D], en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille [S] [R] [F],
demeurants [Adresse 5]

représentées par Maître Muriel BENOIT,
avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. GD CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

S.A. ALTEAL,
domiciliée au [Adresse 7]
représentée par Maître Christophe DULON,
avocat au barreau de TOULOUSE

Compagnie d’assurance VHV [A] [X] [J], assureur de la SA d’HLM ALTEAL, se trouvant chez la SARL BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE sise [Adresse 4], dont le siège social est sis
[Adresse 8] – ALLEMAGNE
représentée par Maître [T] [P],
de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE, domiciliée [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et Maître Marie SAINT GENIEST, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. VERTICAL SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC,
de l’AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 3 juin 2016, à effet au 10 juin 2016, la SA [Adresse 12] (devenue SA D’HLM ALTEAL, ci après désignée “SA [Adresse 13]”) a donné à bail à Madame [M] [B] [D] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 14] à [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 460,94 euros, outre une provision mensuelle sur charges.

Suivant bon de commande du 12 février 2021, la SA D’HLM ALTEAL a confié à la société ELEC SUN SECURITE, devenue VERTICAL SUD-OUEST, la réalisation de travaux de réfection de l’étanchéité sur la toiture de la résidence où est situé le logement mis à bail à Madame [M] [B] [D].

La société VERTICAL SUD OUEST a sous-traité ces travaux à la société GDC ETANCHEITE, toutes deux assurées auprès de la compagnie d’assurances QBE Europe.

Le 1er mars 2021 Madame [M] [B] [D] et sa fille [S] [R] [F] ont été victimes d’une intoxication au monoxyde de carbone à leur domicile.

Le 5 octobre 2021, la SA [Adresse 13] a déclaré ce sinistre auprès de son assureur, la compagnie VHV [A] [X] [J].

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2022, Madame [M] [D] et sa fille, Mademoiselle [S] [R] [F] qu’elle représente, ont assigné la SA [Adresse 13], ainsi que la CPAM de la Haute-Garonne devant le président du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, afin qu’il soit ordonné une expertise médicale. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG22/01552.

Par acte de commissaire de justice des 13 décembre 2022 et 29 novembre 2022, la SA D’HLM ALTEAL a appelé à la cause respectivement son assureur, la compagnie VHV [A] [X] [J] et la société Vertical Sud-Ouest à qui elle avait confié les travaux de réfection. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG22/02037.

Par ordonnance du 5 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, a ordonné la jonction des deux affaires qui se sont poursuivies sous le numéro RG22/01552 et, par mention au dossier, renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection compétente en matière de baux d’habitation. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG23/354.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2023, la société Vertical Sud-Ouest a assigné la société GD Conseils, anciennement dénommé GDC étanchéité et la société QBE Europe SA en qualité d’assureur à la fois de la société Vertical Sud-Ouest et de la société GD Conseils, afin de prononcer la jonction des procédures et que les opérations d’expertise leurs soient rendues communes et opposables. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG23/1650.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2023, la compagnie d’assurances QBE Europe SA/NV a assigné la société GD Conseils devant le juge des contentieux de la protection, à l’audience du 22 mai 2023, aux fins d’ordonner la jonction de l’instance avec celle enrôlée sous le numéro RG22/1552, de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertises judiciaires qui seront ordonnées afin d’évaluer les préjudices de Madame [D] et de sa fille et de juger que l’expert judiciaire devra poursuivre ses opérations à son contradictoire. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG23/1720.

Ces trois affaires ont été appelées à l’audience du 22 mai 2023, au cours de laquelle le juge des contentieux de la protection a ordonné la jonction des instances introduites sous les numéros RG23/1720 et RG23/1650 avec l’affaire introduite sous le numéro RG23/354, qui se sont donc poursuivies sous le numéro le plus ancien RG23/354 et mis en délibéré l’affaire à la date du 9 juin 2023.

Par jugement du 9 juin 2023, avant-dire droit, le juge des contentieux de la protection a notamment ordonné une mesure d’expertise médicale, commis pour y procéder le Docteur [C] [Y] ou à défaut le Docteur [O] [Q], ordonné à Madame [M] [B] [D] de consigner par chèque une provision de 800 € à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 17 juillet 2023, renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse, site [G] [U], et, réservé les droits de la CPAM ainsi que le surplus des demandes et des dépens.

Le Docteur [Z] [L], nouvel expert judiciaire désigné par ordonnance de remplacement de technicien du Tribunal judiciaire de Toulouse le 8 septembre 2023, a déposé son rapport d’expertise le 17 décembre 2024.

L’affaire, qui a fait l’objet de plusieurs renvois le temps des opérations d’expertise et de l’établissement du rapport définitif de l’expert, puis à la demande des parties, a finalement été débattue à l’audience du 30 juin 2026.

Lors des débats, il est soulevé d’office la compétence du juge des contentieux de la protection pour trancher les demandes indemnitaires formées par les demanderesses, par conclusions en lecture de rapport, résultant du seul préjudice corporel, ce contentieux relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, quel que soit l’origine des blessures et le lieu de leur survenance.

Interrogées préalablement sur ce point, les parties formulent les observations suivantes :
Madame [M] [D], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille [S] [R] [F], représentée par son conseil, tout en indiquant qu’elle ne forme aucune contestation quant à la compétence du Tribunal judiciaire, fait observer qu’il s’est déclaré incompétent en début de procédure et a renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection.
En défense, la SA d’HLM ALTEAL, représentée par son conseil, ne formule pas d’observation.
La compagnie d’assurances VHV [A] [X] [J], représentée par son conseil, s’en remet à droit.
La SARL Vertical Sud-Ouest, représentée par son conseil, ne formule pas d’observation.
La compagnie d’assurances QBE Europe SA, représentée par son conseil, s’en rapporte à justice.
La SARL GD Conseils, n’est ni présente, ni représentée.
La Caisse primaire d’assurance-maladie de la Haute-Garonne, n’est ni présente, ni représentée.

Au fond, Madame [M] [D], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille [S] [R] [F], représentée par son conseil, selon ses dernières conclusions en lecture de rapport, demande au juge des contentieux de la protection de :
– condamner conjointement et solidairement la SA ALTEAL, la SARL VERTICAL SUD OUEST, la société GD CONSEILS et leurs assureurs la compagnie QBE EUROPE SA/NV, la compagnie d’assurances VHV [A] [X] [J], prises en la personne de leurs représentants légaux, à les indemniser du préjudice subi à la suite de l’intoxication au monoxyde de carbone du 1er mars 2021,
– les condamner par conséquent à payer à Madame [M] [D] les sommes suivantes :
*déficit fonctionnel temporaire : 62 euros,
* souffrances endurées : 3.000 euros,
* préjudice d’anxiété : 3.000 euros,
– les condamner par conséquent à payer à Madame [S] [R] [F] les sommes suivantes :
*déficit fonctionnel temporaire : 320 euros,
* souffrances endurées : 3.000 euros,
* préjudice d’anxiété : 3.000 euros,
– les condamner aux entiers dépens et à verser à Madame [M] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle expose que les responsabilités du bailleur et des sociétés intervenantes sont reconnues et fait valoir les courriers de l’agence régionale de santé d’Occitanie du 5 mars 2021 informant le bailleur de l’intoxication survenue suite à la dégradation d’une gaine de VMC gaz lors de travaux sur la toiture de l’immeuble où se situe le logement de la demanderesse, et, du 12 mars 2021 par lequel le bailleur a adressé un courrier à la société sous-traitante les informant de l’intoxication des demanderesses en lien avec l’intervention.
Au soutien de sa demande d’indemnisation, elle expose avoir subi, avec sa fille, outre un déficit fonctionnel temporaire et des souffrances, évalués en tenant compte du rapport de l’expert, un préjudice d’anxiété tenant au danger mortel auquel elles ont été exposées, et, pour sa fille [S], pour avoir retrouvé sa mère inconsciente, ce qui lui a provoqué des angoisses.

En défense, la SA d’HLM ALTEAL, représentée par son conseil, selon ses dernières conclusions en lecture de rapport, demande au juge des contentieux de la protection, de :
– prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la CPAM de la Haute-Garonne,
– constater que la société VERTICAL SUD OUEST a engagé sa responsabilité civile promettant à l’origine exclusive des préjudices subis par Madame [M] [D] et [S] [R] [F],
En conséquence,
– les débouter de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de la SA ALTEAL,
subsidiairement,
– limiter leurs demandes,
– condamner la SARL VERTICAL SUD OUEST, anciennement ELEC SUN SECURITE, et son assureur la société QBE EUROPE à relever et garantir la SA ALTEAL de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
– condamner la compagnie d’assurances VHV [A] [X] [J] à garantir la SA ALTEAL, son assuré, de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre,
En tout état de cause,
– condamner tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,
– dire ce que de droit sur l’exécution provisoire.

Au soutien de ses demandes, elle sollicite de ramener les prétentions indemnitaires à de plus justes proportions, et notamment de limiter l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées en prenant comme référence les taux et évaluation retenus par l’expert et en les rapprochant du référentiel MORNET 2024, ce qui exclut également le préjudice d’anxiété.
Sur les responsabilités, elle expose, sur le fondement des articles 1231-1 et 1787 et suivants du Code civil, avoir confié à la société VERTICAL SUD OUEST la réalisation de travaux de réfection de l’étanchéité sur la toiture de la résidence où résident les demanderesses à l’origine du sinistre qu’elles ont subi. Elle indique que cette entreprise est tenue à une obligation de résultat vis-à-vis d’elle et qu’elle a engagé sa responsabilité contractuelle justifiant sa condamnation et celle de son assureur, à la relever et garantir de tout condamnation mise à la charge de celle-ci.
Sur sa demande de se faire garantir par sa compagnie d’assurances VHV [A] [X] [J] de l’ensemble des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, elle expose, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil et L 113-5 du code des assurances, ainsi que du cahier des clauses techniques particulières signé avec la compagnie d’assurances à effet au 1er janvier 2018, être couverte au titre des conséquences pécuniaires de sa responsabilité et notamment au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

La SARL VERTICAL SUD OUEST, anciennement dénommée ELEC SUN SECURITE, représentée par son conseil, selon ses dernières conclusions communiquées à l’audience, sollicite de :
– juger que sa responsabilité n’est pas discutée,
– fixer l’indemnisation des préjudices de Madame [M] [D] comme suit :
*déficit fonctionnel temporaire : 40€
*souffrances endurées : 1.500€
*rejeter la demande au titre du préjudice d’anxiété,
– fixer l’indemnisation des préjudices de Madame [S] [R] [F] comme suit :
*déficit fonctionnel temporaire : 240€
*souffrances endurées : 1.500€
*rejeter la demande au titre du préjudice d’anxiété,
– condamner la société QBE Europe, en qualité d’assureur de la société VERTICAL SUD OUEST à relever et garantir son assuré de toutes les condamnations qui seront prononcées à son encontre tant à titre principal, au titre des frais dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose ne pas contester sa responsabilité dans la survenance de l’intoxication en lien avec les travaux qu’elle a réalisés dans le conduit d’évacuation des fumées de l’immeuble où résident les demanderesses.
Elle fait également état que son assureur, la société QBE Europe, ne conteste pas davantage sa garantie, ni ne formule aucune exclusion de garantie, ce qui justifie qu’elle soit relevée et garantie intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre.
Elle conteste toutefois le quantum des préjudices des demanderesses qu’elle limite concernant le déficit fonctionnel temporaire à une base de 25€ par jour et selon le taux retenu de 10 % sur 6 jours pour la mère et 86 jours pour la fille, et s’agissant des souffrances endurées à une fourchette comprise entre 1.500 et 2.000 euros, excluant enfin des demandes, tout préjudice d’anxiété non retenu par l’expert.

La compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV, représentée par son conseil, selon ses dernières conclusions communiquées à l’audience, sollicite de :
– débouter Madame [M] [D] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille [S] [R] [F] de toutes ses prétentions excédant les sommes maximales suivantes formulées :
Au titre de l’indemnisation des préjudices de Madame [M] [D] :
*28€ au titre du déficit fonctionnel temporaire total,
*16,80€ au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,
*2.000€ au titre des souffrances endurées,
Au titre de l’indemnisation des préjudices de Madame [S] [R] [F]:
*28€ au titre du déficit fonctionnel temporaire total,
*240,80€ au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,
*2.000€ au titre des souffrances endurées,
– les déboutés de leur demande au titre du préjudice d’anxiété,
– constater le désistement d’instance et d’action de la CPAM de la Haute-Garonne à l’encontre de la compagnie QBE Europe et le dessaisissement partiel du tribunal,
– limiter à de plus justes proportions la condamnation de la concluante au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses demandes relatives à la liquidation du préjudice des demanderesses, elle rappelle que le préjudice, selon le référentiel MORNET, doit se limiter à la somme de 28 €par jour tenant compte d’une incapacité temporaire partielle de 10 % sur une durée de 6 jours pour la mère et 86 jours pour la fille.
Elle estime, s’agissant des souffrances endurées, que, selon le même référentiel, l’évaluation de l’expert de ce poste à 1/7 correspond à une somme maximale de 2.000€ pour chacune d’elles.
Elle conteste également le préjudice d’anxiété du fait qu’aucun préjudice n’a été retenu par l’expert sur ce point.
Elle précise enfin qu’un accord a été trouvé entre elle et la CPAM de la Haute-Garonne s’agissant du règlement de sa créance ce qui a conduite celle-ci à se désister de son instance de son action, ce qu’elle accepte et dont elle demande de le constater.

La société VHV [A] [X] [J], représentée par son conseil, selon ses dernières conclusions communiquées à l’audience, sollicite de :
A titre principal,
– dire que la responsabilité de la SA d’HLM ALTEAL n’est pas engagé dans la survenance de l’intoxication au monoxyde de carbone intervenu le 1er mars 2021,
– débouter en conséquence les demanderesses de l’ensemble de leurs demandes formées à son encontre,
– dire que le sinistre litigieux ne relève pas du champ de la garantie souscrite auprès d’elle,
– débouter en conséquence la SA [Adresse 13] de sa demande tendant à la voir condamnée à la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcé à l’encontre de celle-ci,
A titre subsidiaire,
– dire que la responsabilité du sinistre incombe aux sociétés Vertical Sud Ouest et GD Conseils,
– condamner in solidum les sociétés Vertical Sud Ouest et GD Conseils, ainsi que leur assureur, la compagnie QBE Europe, à relever et garantir intégralement la SA [Adresse 13] et elle de toute condamnation susceptible d’être mis à leur charge,
– réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires formées par les requérantes,
– rejeter toute demande au titre de prétendu préjudice d’anxiété,
A titre infiniment subsidiaire,
– dire que sa garantie ne pourra en tout état de cause, intervenir que dans les limites du contrat d’assurance et notamment sous déduction des franchise contractuelle applicable sinistre,
En toute hypothèse,
– débouter les parties adverses de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
– condamner toute partie succombant à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande principale, elle expose, sur le fondement des articles 1787 et suivants du Code civil, que la SA D’HLM ALTEAL a confié les travaux litigieux, par bon de commande du 12 février 2021, à la société vertical Sud Ouest, qui les a elle-même confiés à son sous-traitant, la société GD Conseils.
Elle rappelle, outre l’absence de contestation par la compagnie QBE Europe de la responsabilité de son assuré, qu’il n’est pas démontré un manquement du bailleur à son obligation d’entretien, et, que le rapport du 7 mars 2021 par le bureau d’études Qualigaz ne relève que la présence d’anomalies mineures, excluant de fait l’existence de vices structurels graves imputables au bailleur.
Au soutien de ses demandes subsidiaires, elle conteste devoir garantir le risque réalisé car le dommage ne procéde ni d’un défaut d’entretien imputable à la SA d’HLM ALTEAL, ni de dysfonctionnement des services placés sous sa responsabilité, mais de l’intervention technique d’un tiers entrepreneur auquel la garde du chantier a été transférée. À défaut, elle sollicite de ramener l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à une base de 28€ par jour et à la somme de 2.000€ l’indemnisation des souffrances endurées, et enfin de rejeter le préjudice d’anxiété non retenu par l’expert.

Enfin, la CPAM de la Haute-Garonne, représentée par son conseil, a, en cours de procédure, communiqué des conclusions par lesquelles elle sollicite de :
– donner acte du désistement d’instance et d’action de la CPAM de la Haute-Garonne,
– dire et juger que chacune des parties gardera à sa charge ses frais irrépétibles,
– statuer ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de ses demandes, elle indique que les parties sont parvenues à un accord et à un paiement de sa créance à son profit, ce qui justifie sa demande de désistement d’instance et d’action.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que, compte tenu de la procédure antérieure et dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, comme de l’intérêt des parties, le juge des contentieux de la protection n’a pas entendu soulever son incompétence.

– Sur le désistement d’instance et d’action :

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’ « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.»

Il est constant en droit qu’en vertu de ce texte et de l’article 394 du code de procédure civile, le désistement d’action, qui n’a pas besoin d’être accepté par l’adversaire, produit immédiatement son effet extinctif.

Dans ses dernières conclusions, la CPAM de la Haute-Garonne a demandé de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, ce qui emporte désistement de son action, lequel n’a donc pas besoin d’être accepté par les autres parties.

Toutefois, il ressort des dernières conclusions de la SA ALTEAL qu’elle demande de prendre acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la CPAM de la Haute-Garonne,

Il convient en conséquence de constater le dessaisissement du juge des contentieux de la protection et de laisser à la CPAM la charge de ses frais irrépétibles.

– Sur l’imputabilité du dommage :

Il ressort du bon de commande n° 2785 en date du 12 février 2021 que la SA d’HLM ALTEAL a confié à la société ELEC SUN – dénommée depuis SARL VERTICAL SUD OUEST – des “travaux de réfection étanchéité toiture + compléments”, ainsi qu’elle lui a rappelé notamment « que l’entreprise devra respecter par son propre personnel, et celui d’éventuels sous-traitants, toutes les dispositions applicables en matière de sécurité et de protection de la santé. »

Puis, par contrat de sous-traitance du 1er mars 2021, l’entreprise ELEC SUN SECURITE (aujourd’hui SARL VERTICAL SUD OUEST) a confié ses travaux à l’entreprise GDC ETANCHEITE (devenue depuis GD CONSEILS).
Ces deux sociétés sont assurées pour la période concernée, auprès de la compagnie d’assurances QBE Europe SA/NV, ce qui n’est pas contesté.

Les travaux commandés et réalisés ont été facturés par la société ELEC SUN SECURITE à la SA [Adresse 13] le 12 mars 2021 et dans le cadre de la sous-traitance, par la société GDC ETANCHEITE à la société ELEC SUN SECURITE le 30 mars 2021.

Il n’est pas contesté que ces travaux sont à l’origine du sinistre subi par Madame [M] [D] et par sa fille, [S] [R] [F].

En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, la SA [Adresse 13], en sa qualité de bailleur, est notamment tenue de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, ce qui à l’évidence, n’a pas été le cas, les locataires ayant été intoxiquées au monoxyde de carbone le 1er mars 2021 en suite desdits travaux effectués en toiture de l’immeuble.

En conséquence, le bailleur doit être condamné à réparer les préjudices subis par les demanderesses.

Toutefois, les interventions et rôles factuels des différentes parties au litige ont été évoqués dans l’exposé des faits et ne sont pas contestés en tant que tels, la SARLVERTICAL SUD OUEST reconnaissant sa responsabilité dans le sinistre dont ont été victimes les demanderesses, et, son assureur, la société QBE Europe SA/NC, ne contestant pas le principe de la responsabilité de sa cliente, ni ne limitant pas sa garantie dans le cadre de ce sinistre.

L’endommagement du tuyau des fumées de VMC gaz s’est produit le 1er mars 2021, soit le premier jour de l’exécution des travaux, de sorte qu’aucune réception de travaux n’était encore intervenue.
Ainsi, en application de l’article 1197 du code civil, qui dispose que l’obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu’à la délivrance, en y apportant tous les soins d’une personne raisonnable, le titulaire du marché de travaux ne peut se prévaloir des fautes commises par son sous-traitant pour dégager sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage qui lui a confié les travaux.
Il n’est pas contesté que la source du sinistre ayant provoqué l’intoxication des demanderesses, était le tuyau d’étanchéité des fumées VMC gaz, de sorte que la SARL VERTICAL SUD OUEST engage sa responsabilité contractuelle de droit commun à l’égard de la SA [Adresse 13] sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Ce manquement contractuel, à l’origine des dommages causés à Madame [M] [D] et à sa fille [S] [R] [F], implique la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

De même que la société GD CONSEILS (anciennement dénommée GDC ETANCHEITE), qui a réalisé des travaux dans le cadre de la sous-traitance, tel que cela apparaît dans la facture adressée à la SARL ELECSUN SECURITE (devenue SARL VERTICAL SUD OUEST) et qui, absente et non représentée aux différentes audiences, ne justifie pas d’une exclusion de responsabilité dans la réparation du dommage corporel, puisqu’il est de jurisprudence bien établie que si la faute du sous-traitant engage la responsabilité de l’entrepreneur principal à l’égard du maître de l’ouvrage, ce dernier n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, dont il n’est pas le commettant.

Néanmoins, la SARL VERTICAL SUD OUEST admet sa responsabilité pleine et entière.

En application de l’article L.124-1 du code des assurances et de l’article 1103 du code civil, l’assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé.

L’article L.124-3 du même code dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

Les sociétés d’assurance sont fondées à opposer leurs franchises, en application de l’article L112-6 du Code des assurances, s’agissant des garanties non obligatoires.

La responsabilité de la société SARL VERTICAL SUD OUEST est reconnue et le sinistre est couvert par son assureur la société QBE EUROPE SA/NC.

En conséquence, la société SARL VERTICAL SUD OUEST doit être tenue responsable de l’intégralité des dommages découlant de ces désordres et sera condamnée à les réparer au profit de Madame [M] [D] et de sa fille [S] [R] [F].

Toutefois, la société QBE EUROPE SA/NC sera condamnées à relever et garantir la SARL VERTICAL SUD OUEST de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre, sans qu’il n’y ait lieu de condamner in solidum la société GD CONSEILS, sous-traitant, la SARL VERTICAL SUD OUEST et son assureur, admettant la responsabilité de la SARL VERTICAL SUD OUEST pleine et entière.

– Sur la liquidation du préjudice corporel :

Il convient de liquider les préjudices de Madame [M] [D] et de sa fille, Madame [S] [R] [F], au regard du rapport d’expertise médicale du Docteur [Z] [L] qui constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi.

L’expertise médicale judiciaire a donc conclu à l’évaluation suivante :

– Pour Madame [M] [D] :
*date de consolidation fixée au 10 mars 2021, soit neuf jours après les faits,
*déficit fonctionnel temporaire (ITT) de un jour avec incapacité temporaire partielle de classe I (10 %),
*pas de déficit fonctionnel séquellaire,
*souffrances endurées évalées à très léger (1/7),
*pas de préjudice esthétique temporaire comme définitif,
*pas de préjudice d’agrément,
*pas d’incidence sur le plan personnel ou professionnel ni de nécessité d’assistance par tierce personne avant ou après consolidation.

Pour la période antérieure à la consolidation :

1° Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
Ce poste de préjudice indemnise l’aspect non économique de l’incapacité temporaire, c’est-à-dire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.

Evalué par l’expert médical à 100% (classe I) le 1er mars 2021 et 10% (classe I) du 2 au 10 mars 2021, date de la consolidation retenue par l’expert et par le tribunal, ce poste justifie, sur la base réclamée et non contestée de 28 euros par jour, une indemnité de 53,20 euros (28€ + 28 € x 9 jours x 10%).

2° Souffrances endurées
Ce poste prend en considération le traumatisme initial, les contraintes thérapeutiques avec leurs incidences psychiques (inquiétudes de la victime) durant ces 10 jours. Evalué à 1/7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité d’un montant de 2.000 euros.

3° Sur le préjudice d’anxiété
Madame [M] [D] sollicite la somme de 3.000 euros faisant état de ce que, même sans séquelles, elle a été exposée à un danger mortel avéré.

Les défenderesses contestent ce poste de préjudice en l’absence de reconnaissance par l’expert d’un quelconque trouble psychologique en lien avec le sinistre.

Il ressort du rapport expertal notamment que, lors de l’examen clinique, Madame [D] n’a exprimé aucune plainte (doléances) de quelque ordre que ce soit, en relation avec les faits et qu’il n’a pas été mis en évidence d’irritabilité ou d’agressivité, ni encore d’inhibition ou de manifestations somatiques d’anxiété.
Ce rapport fait également état que, « comme classiquement après une intoxication au monoxyde de carbone, une feuille de conseil est remise à Madame [D], laquelle a indiqué n’avoir eu aucun autre symptôme, passé le séjour aux urgences, dans les jours suivants et à distance. »
Aucun certificat médical ne vient confirmer un état de stress et d’anxiété que subirait Madame [D], comme par exemple, celui d’être confrontée à nouveau à une telle situation, ou encore la peur de résider dans son domicile pour elle et sa fille.
Ainsi, cette intoxication au monoxyde de carbone, si elle a pu constituer pour la demanderesse un traumatisme à l’instar de tout sinistre, l’absence de symptôme d’anxiété allégué à l’expert ou encore après la remise de la feuille de conseil suite au passage aux urgences, comme l’absence d’exposition à un tel risque après son retour à domicile – GRDF ayant coupé le gaz dès le soir même et la SA ALTEAL ayant engagé des travaux dès le lendemain – ne peut conduire à conclure à une situation anxiogène postérieure pour Madame [D].

Par conséquent, sa demande sera rejetée de ce chef.

En conséquence, l’indemnisation du préjudice corporel global de Madame [M] [D] s’établit à la somme de 2.053,20 euros (53,20€ + 2.000€) et portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

– Pour Madame [S] [R] [F] :
*date de consolidation fixée au 27 mai 2021, soit 86 jours après les faits,
*déficit fonctionnel temporaire (ITT) de un jour avec incapacité temporaire partielle de classe I (10 %),
*pas de déficit fonctionnel séquellaire,
*souffrances endurées évalées à très léger (1/7),
*pas de préjudice esthétique temporaire comme définitif,
*pas de préjudice d’agrément,
*pas d’incidence sur le plan personnel ou professionnel ni de nécessité d’assistance par tierce personne avant ou après consolidation.

Pour la période antérieure à la consolidation :

1° Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
Ce poste de préjudice indemnise l’aspect non économique de l’incapacité temporaire, c’est-à-dire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.

Evalué par l’expert médical à 100% (classe I) le 1er mars 2021 et 10% (classe I) du 2 au 27 mai 2021, date de la consolidation retenue par l’expert et par le tribunal, ce poste justifie, sur la base de 28 euros par jour, une indemnité de 271,60 euros (28€ + 28 € x 87 jours x 10%).

2° Souffrances endurées
Ce poste prend en considération le traumatisme initial, les contraintes thérapeutiques avec leurs incidences psychiques (inquiétudes de la victime) durant ces 10 jours. Evalué à 1/7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité d’un montant de 2.000 euros.

3° Sur le préjudice d’anxiété
Madame [M] [D] sollicite pour sa fille, la somme de 3.000 euros faisant état de ce que, même sans séquelles, elle a non seulement été exposée à un danger mortel avéré, mais a retrouvé sa mère inconsciente à son retour de l’école, ce qui lui a provoqué des angoisses.

Les défenderesses contestent ce poste de préjudice en l’absence de reconnaissance par l’expert d’un quelconque trouble psychologique en lien avec le sinistre.

Il ressort du rapport expertal notamment à la partie IV relative à l’examen clinique et alors que [S] [R] [F] n’est pas présente, que Madame [D] n’a exprimé aucune plainte de sa fille (doléances) de quelque ordre que ce soit, en relation avec les faits et qu’il n’y a aucune atteinte physique ou psychique les faits.
Il est fait état d’aucun retentissement sur le long terme, ni d’incidence sur le plan scolaire ou encore sur le plan personnel.
L’expert rappelle que, bien que la durée dans l’atmosphère toxique est moindre que celui de sa mère, [S] [R] [F] a présenté une intoxication traitée par oxygènothérapie au masque, et une réaction anxieuse aiguë rapidement résolutive, ce qui l’a conduit à évaluer le poste des souffrances endurées à très léger (1/7), précisant en outre que le docteur [E] et Maître [V] en sont d’accord.
Il ressort du certificat médical du 27 mai 2021 établi par le Docteur [N] [W] que « [S] va bien, il n’y a pas de céphalées, pas de troubles de la mémoire, pas de troubles du sommeil, pas de trouble du comportement, pas de mouvements anormaux ou de crises convulsives. Par de franc trouble de l’humeur mais parfois elle est triste. » Le médecin ajoute « la maman décrit une petite fille angoissée notamment quant aux pathologies de sa mère ». Le médecin conclut à l’absence d’arguments pour des séquelles à distance de l’intoxication au monoxyde de carbone et « en ce qui concerne les angoisses et les épisodes de tristesse, j’oriente [S], prise en charge psychologique ».

Tout comme rappelé précédemment, la situation d’être exposé à une situation traumatique notamment pour [S] [R] [F] d’avoir retrouvé sa mère inconsciente au sol, avant d’être admises aux urgences pédiatriques, a nécessairement créé chez elle de la peur et de l’angoisse qui ont été reconnues par l’expert lorsqu’il évoque une réaction anxieuse aiguë, avant d’ajouter “rapidement résolutive” et qui a déjà été prise en compte dans la réparation du préjudice des souffrances endurées.
En revanche, ni l’expert judiciaire, ni le Docteur [N] [W] dans son certificat médical du 27 mai 2021 n’ont observé d’éléments chez [S] [R] [F] pouvant confirmer l’existence d’une anxiété postérieurement à sa consolidation, au surplus, en lien avec les faits.
L’absence de troubles du sommeil ou du comportement viennent corroborer l’existence d’un état psychologique non anxieux. Aucun stress de revenir ou de résider au domicile n’est allégué. Seule une tristesse est relatée, sans pouvoir toutefois établir un lien direct avec le sinistre.
Comme également évoqué précédemment, et en considérant – ce qui n’est pas certain – que [S] [R] [F] ait conscience du danger de pouvoir être à nouveau confrontée à une telle situation dans son logement, l’absence de nouvelle exposition à un tel risque après son retour à domicile – GRDF ayant coupé le gaz dès le soir même et la SA ALTEAL ayant engagé des travaux dès le lendemain – ne peut conduire à conclure à une situation anxiogène postérieure pour celle-ci.

Par conséquent, sa demande sera rejetée de ce chef.

En conséquence, l’indemnisation du préjudice corporel global de Madame [S] [R] [F] s’établit à la somme de 2.271,60 euros (271,60€ + 2.000€) et portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

– Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SARL VERTICAL SUD OUEST, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

En application de l’article 700 1° du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SARL VERTICAL SUD OUEST sera condamnée à payer à Madame [M] [D], la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au surplus, le reste des parties ayant formulées des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile succombant à l’instance pour l’ensemble ou une partie de leurs demandes, se verront déboutées de leurs demandes à ce titre.

La présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

CONSTATE le désistement d’action de la CPAM de la Haute-Garonne ;

DECLARE la SA ALTEAL responsable du fait des manquements de l’entrepreneur dans l’exécution des travaux ayant provoqué le sinistre subi par Mesdames [M] [D] et [S] [R] [F] ;

DECLARE la SARL VERTICAL SUD OUEST entièrement responsable du sinistre subi par Mesdames [M] [D] et [S] [R] [F] ;

CONDAMNE la SARL VERTICAL SUD OUEST à payer à Madame [M] [D] la somme de 2.053,20 euros répartie de la façon suivante : 53,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 2.000 euros au titre des souffrances endurées ;

CONDAMNE la SARL VERTICAL SUD OUEST à payer à Madame [S] [R] [F] la somme de 2.271,60 euros répartie de la façon suivante : 271,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 2.000 euros au titre des souffrances endurées ;

REJETTE les demandes formées par Madame [M] [D], pour sa fille et elle-même, au titre du préjudice d’anxiété ;

DIT que les sommes, objets des condamnations, porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

REJETTE les demandes formées à l’encontre de la société d’assurance VHV [A] [X] [J] ;

REJETTE les demandes formées à l’encontre de la société GD CONSEILS ;

CONDAMNE la SARL VERTICAL SUD OUEST aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL VERTICAL SUD OUEST à payer à Madame [M] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société d’assurance QBE EUROPE SA/NC à relever et garantir la SARL VERTICAL SUD OUEST de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;

REJETTE les demandes des autres parties au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE