Article 1787 du Code civil

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Article 1787Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière.

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Article R. 172-1 · Code de la construction et de l'habitation

Décisions qui citent cet article 30

Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 202500060621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 2025000606 → Contrats / CGV → Responsabilité contractuelle : Une panne d’une centrale frigorifique a entraîné l’arrêt des compresseurs et la…Cite : Articles 1710 et 1787
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 23/0306020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 23/03060 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : L’expertise relève des coulures, moisissures et traces d’humidité, mais attribue…Cite : Article 1787
Tribunal judiciaire de Blois, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0155313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 13 octobre 2026, N° de RG 26/01553 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après un accident causé par un gibier, un camping-car a été réparé puis est resté…Cite : Article 1787
Tribunal des activités économiques de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 202300075012 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 2023000750 → Comptabilité → Responsabilité contractuelle : Une société de tourisme reprochait à son expert-comptable de ne pas…Cite : Article 1787
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 24/005039 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 24/00503 → Contrats / CGV → acceptation contractuelle : Une société roumaine réclamait le paiement de factures correspondant à des travaux…Cite : Article 1787
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/068029 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 23/06802 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : À la suite de désordres affectant des travaux de rénovation, le maître de l’ouvrage…Cite : Article 1787
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/188538 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/18853 → Expertises judiciaires → Expertise in futurum : Après la réparation de son Mercedes Vito, le propriétaire soutenait que le filtre à particules…Cite : Article 1787
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/023091er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/02309 → BTP / Construction → Garantie décennale : Après la vente d’un appartement affecté par des nuisibles, des infiltrations et des désordres…Cite : Article 1787
Tribunal de commerce de Dijon, 1 octobre 2026, RG n° 20250030121er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 1 octobre 2026, RG n° 2025003012 → Contrats / CGV → Preuve des réparations : Après examen des échanges et des pièces, la juridiction retient que les réparations des…Cite : Article 1787
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/0181430 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/01814 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : L’expertise a constaté des infiltrations, un mauvais dimensionnement de la baie…Cite : Article 1787
Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0035429 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1787
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 24/0485121 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1787
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 18 septembre 2026, RG n° 202400018218 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1787
Tribunal judiciaire du Mans, 18 septembre 2026, RG n° 24/0347518 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1787
Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, N° de RG 25/0030427 août 2026Cour d’appelCite : Article 1787
Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, RG n° 24/0204227 août 2026Cour d’appelCite : Article 1787
Cour d'appel de Riom, 30 juin 2026, RG n° 24/0176630 juin 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 1787
Cour d'appel de Reims, 31 mars 2026, N° de RG 24/0128131 mars 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 1787
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1787
Cour d'appel de Caen, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0130929 janv. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article 1787

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