RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 003012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026

PARTIE EN DEMANDE :

GARAGE DE LA SEINE (SARL)

Dont le siège social est situé [Adresse 1], 21440 Saint-Seine-l’Abbaye, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St Seine l’Abbaye sous le numéro 827 892 449, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Adrien UBERSCHLAG, demeurant [Adresse 2]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

BOURGOGNE NATURE (SAS)

Dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 819 088 428, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Fatos CETINKAYA, Avocat au Barreau de Carpentras, demeurant au [Adresse 4] substituée par Maître Lucie RUTHER, Avocat au Barreau de Dijon

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue en audience publique le 02 juillet 2026, devant le tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 1er octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 83,97 euros HT, TVA : 16,79 euros, soit 100,76 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société GARAGE DE LA SEINE, exploitant un garage automobile à [Localité 1], est spécialisée dans l’activité de réparation de véhicules, d’entretien et de dépannage.

La société BOURGOGNE NATURE, dirigée par Monsieur [H] [S], exerce une activité de pépiniériste et dispose, pour les besoins de son activité, de plusieurs véhicules automobiles.

À compter du mois de juillet 2019, Monsieur [H] [S] a confié plusieurs véhicules lui appartenant personnellement ou appartenant à la société BOURGOGNE NATURE à la société GARAGE DE LA SEINE, afin que celle-ci procède à diverses réparations.

Entre les mois de septembre et octobre 2019, la SARL GARAGE DE LA SEINE a établi plusieurs factures au titre des interventions réalisées.

Certaines de ces factures ont été réglées, tandis que plusieurs factures concernant la société BOURGOGNE NATURE sont demeurées, en tout ou partie, impayées, notamment les factures n° 5670 et n° 5671 relatives à un véhicule IVECO Daily ainsi que la facture n° 5817 relative à un véhicule RENAULT Koleos.

Un différend est parallèlement apparu entre les parties quant à la nature, à l’étendue et à la qualité des réparations effectuées par le GARAGE DE LA SEINE.

Une expertise amiable contradictoire a été organisée à l’initiative de la protection juridique de Monsieur [H] [S] et s’est tenue le 19 mai 2020. Un rapport a ensuite été établi par Monsieur [B] [E] du cabinet CADEXA EXPERTISES.

Les parties n’étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, la SARL GARAGE DE LA SEINE a engagé une procédure de recouvrement des factures qu’elle estimait impayées.

Par requête du 29 octobre 2024, la société GARAGE DE LA SEINE a saisi le président du tribunal de commerce de Dijon d’une demande en injonction de payer à l’encontre de la société BOURGOGNE NATURE.

Il a été fait droit à cette requête et une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 21 novembre 2024, enjoignant à la société BOURGOGNE NATURE à payer notamment les sommes de 6.357,64 euros en principal et de 635,76 euros au titre des intérêts.

L’ordonnance a été signifiée à la société BOURGOGNE NATURE par acte de commissaire de Justice e date du 6 janvier 2025. Un commandement de payer lui a ensuite été délivré le 19 mars 2025 pour un montant total de 7.416,12 euros.

Une saisie-attribution a ensuite été pratiquée le 3 avril 2025 sur le compte bancaire de la société BOURGOGNE NATURE et a été dénoncée le même jour.

La société BOURGOGNE NATURE a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 17 avril 2025.

Le litige a ainsi été porté devant le tribunal de commerce de Dijon afin qu’il soit statué contradictoirement sur les demandes respectives des parties.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Au soutien de ses demandes,

la société GARAGE DE LA SEINE

fait valoir qu’une relation contractuelle s’est nouée entre les parties à l’occasion des réparations confiées par Monsieur [S] et la société BOURGOGNE NATURE et que, s’agissant de relations entre commerçants, l’existence et le contenu de cette relation commerciale peuvent être établis par tous moyens.

Elle soutient avoir effectivement réalisé les travaux correspondant aux factures dont elle réclame le règlement et considère que l’absence alléguée de devis ou d’ordre de réparation écrit ne saurait, à elle seule, faire obstacle au paiement des prestations exécutées.

S’agissant du Renault Koleos, elle expose que le véhicule a fait l’objet d’un sinistre et d’une prise en charge par l’assureur PACIFICA, une somme restant à la charge de la société BOURGOGNE NATURE.

Concernant l’IVECO Daily, elle soutient que les réparations ont été rendues nécessaires par l’état du véhicule et que Monsieur [S] était informé des interventions réalisées. Elle invoque notamment les échanges intervenus entre les parties ainsi que les éléments issus de l’expertise amiable.

La société GARAGE DE LA SEINE conteste tout manquement à ses obligations professionnelles, notamment à ses obligations d’information, de conseil, de sécurité et de résultat, et soutient que la société BOURGOGNE NATURE ne démontre ni l’existence d’une mauvaise exécution des travaux qui lui serait imputable ni celle d’un préjudice indemnisable.

Elle soutient enfin que le refus de paiement de la société BOURGOGNE NATURE caractérise une résistance abusive.

Par conséquent, aux termes de ses dernières conclusions, la SARL GARAGE DE LA SEINE demande au Tribunal de céans de :

Dire et juger que la demande indemnitaire présentée par la SAS BOURGOGNE NATURE de 20.630,54 euros est prescrite ;

Débouter la SAS BOURGOGNE NATURE de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner la SAS BOURGOGNE NATURE à verser à l’EURL GARAGE DE LA SEINE les sommes de 907,70 euros pour la facture 5817 et 6.357,64 euros pour les factures 5671 et 5670;

Condamner la SAS BOURGOGNE NATURE à verser à l’EURL GARAGE DE LA SEINE la somme de 2.000 euros au titre de la résistance et de la procédure abusives ;

Condamner la SAS BOURGOGNE NATURE à verser à l’EURL GARAGE DE LA SEINE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SAS BOURGOGNE NATURE aux entiers dépens, y compris ceux de la procédure d’injonction de payer ;

Dire et juger que les condamnations porteront intérêts légaux courant à compter de la date d’émission de la facture, à savoir le 18 septembre 2019, subsidiairement à compter du 25 mai 2021, date de la reconnaissance de la dette ;

En réplique,

la société BOURGOGNE NATURE

conteste le caractère certain, liquide et exigible de la créance revendiquée par la société GARAGE DE LA SEINE.

Elle fait valoir que les réparations litigieuses auraient été entreprises sans devis accepté préalablement, sans ordre de réparation signé et, pour certaines d’entre elles, sans accord préalable de la société ou de Monsieur [S].

Elle soutient également que le GARAGE DE LA SEINE aurait manqué à ses obligations contractuelles et professionnelles, notamment à son obligation d’information et de conseil, à son obligation de résultat ainsi qu’à son obligation de sécurité.

Selon elle, plusieurs véhicules lui auraient été restitués avec des réparations défectueuses ou insuffisantes, certains ayant dû faire l’objet de nouvelles interventions. Elle invoque à cet égard l’expertise amiable contradictoire du 19 mai 2020 et le rapport du cabinet CADEXA EXPERTISES.

Elle soutient enfin que les conditions dans lesquelles la société GARAGE DE LA SEINE a poursuivi le recouvrement de sa créance et fait pratiquer une saisie-attribution lui auraient causé un préjudice indemnisable.

Ainsi, aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, la société BOURGOGNE NATURE demande au Tribunal de :

DECLARER la SAS BOURGOGNE NATURE recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence.

CONSTATER que la SARL GARAGE DE LA SEINE ne rapporte pas la preuve du caractère certain de sa créance qu’elle revendique,

Vu l’absence de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance de la SARL GARAGE DE LA SEINE,

Vu les pièces produites aux débats justifiant de la contestation des factures litigieuses, Vu I’expertise amiable contradictoire du 20 mai 2020,

Et, cefaisant, vu les manœuvres dolosives de la SARL GARAGE DE LA SEINE tendant aux recouvrement des factures litigieuses,

DEBOUTER purement et simplement la SARL GARAGE DE LA SEINE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Surabondamment

Vu les articles 1231-1 et 1787 du Code Civil,
Vu le manquement de la Société GARAGE DE LA SEINE à son obligation d’information et à son devoir de Conseil,
Vu le manquement de la Société GARAGE DE LA SEINE à son obligation de sécurité,
Vu le manquement de la Société GARAGE DE LA SEINE à son obligation de résultat,
Vu le manquement de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage,
Vu les pièces produites aux débats et, notamment, vu l’absence d’accord de la SAS
BOURGOGNE NATURE sur les travaux réalisés,
Vu l’expertise amiable contradictoire du 20 mai 2020,

CONDAMNER la Société GARAGE DE LA SEINE à verser à la SAS BOURGOGNE NATURE la somme de 7.649,22 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025 (date opposition),

ORDONNER que faute d’exécution spontanée par la Société GARAGE DE LA SEINE dans le règlement des condamnations prononcées à son encontre, le taux de l’intérêt légal sera majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; celle-ci étant exécutoire de droit par application des dispositions des articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 1240 du Code Civil,

Vu l’exécution déloyale du contrat par la Société GARAGE DE LA SEINE,

Vu sa réticence dolosive quant à l’utilité des réparations, aux solutions les plus appropriées, au coût prohibitif des travaux très supérieurs à la valeur vénale du véhicule ou inutiles vu son état général,

Vu le préjudice causé à la SAS BOURGOGNE NATURE du fait de l’inexécution déloyale du contrat par la Société GARAGE DE LA SEINE, de ses manquements à ses obligations d’information, devoir de conseil, obligation de sécurité et de résultat,

Vu les manœuvres dolosives de la Société GARAGE DE LA SEINE tendant à obtenir une injonction de payer à 1’encontre de la SAS BOURGOGNE NATURE,

Vu la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de la SAS BOURGOGNE NA TURE suite à ces mêmes manœuvres dolosives,

CONDAMNER la Société GARAGE DE LA SEINE à verser à la SAS BOURGOGNE NATURE la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts,

RAPPELER l’exécution provisoire de droit,

CONDAMNER la Société GARAGE DE LA SEINE à verser à la SAS BOURGOGNE NATURE la somme de 6.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la Société GARAGE DE LA SEINE aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1°) Sur les effets de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile précise : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

L’article 1420 du même Code ajoute : «

Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.»

L’ordonnance portant injonction de payer rendue le 21 novembre 2024 a été signifiée à l’étude le 6 janvier 2025.

Un commandement de payer a ensuite été signifié à la société BOURGOGNE NATURE le 19 mars 2025, suivie d’une saisie-attribution dénoncée le 3 avril 2025, par dépôt étude.

La société BOURGOGNE NATURE a ainsi régulièrement formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer le 17 avril 2025.

En application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer.

Il appartient dès lors au Tribunal de statuer sur l’ensemble du litige au vu des prétentions et moyens figurant dans les dernières conclusions des parties.

2°) Sur la demande en paiement formée par la société GARAGE DE LA SEINE

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »
* En outre, conformément à l’article L.110-3 du Code de commerce, « à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens », sauf disposition légale contraire.

Il est constant en l’espèce qu’une relation commerciale s’est établie entre la société BOURGOGNE NATURE et la société GARAGE DE LA SEINE et que plusieurs véhicules appartenant à la société ou à son dirigeant ont été confiés au garage afin que celui-ci procède à leur réparation.

L’absence de devis ou d’ordre de réparation signé ne suffit donc pas, à elle seule, à exclure l’existence d’une commande.

Il appartient néanmoins au garagiste qui sollicite le paiement de travaux effectués d’établir que ceux-ci ont été commandés ou, à tout le moins, acceptés par son client.

2-1) Sur la facture n° 5817 relative au véhicule Renault Koleos

Il ressort des pièces produites que le véhicule Renault Koleos a fait l’objet d’un sinistre ayant donné lieu à une prise en charge par l’assureur PACIFICA.

La société GARAGE DE LA SEINE produit notamment les échanges intervenus avec l’assureur, dont il résulte qu’une partie des réparations a été réglée par celui-ci et qu’une somme est demeurée à la charge de l’assuré.

La réalité de l’intervention du garage, son acceptation et le principe même de sa prise en charge ne sont dès lors pas sérieusement contestables.

La société BOURGOGNE NATURE ne justifie par ailleurs d’aucun paiement libératoire concernant le solde réclamé.

Il convient en conséquence de retenir la créance de la société GARAGE DE LA SEINE à hauteur de 907,70 euros TTC au titre de cette facture.

2-2) Sur les factures nº 5670 et nº 5671 relatives au véhicule IVECO Daily

La société BOURGOGNE NATURE soutient que les travaux concernés auraient été effectués sans devis préalable ni ordre de réparation signé et qu’elle n’aurait pas donné son accord aux travaux supplémentaires réalisés par le garage.

Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que le véhicule a été volontairement confié au GARAGE DE LA SEINE afin qu’il soit réparé et que des échanges sont intervenus entre Monsieur [H] [S] et le garage pendant l’immobilisation du véhicule.

Ces échanges font apparaître que Monsieur [S] était informé de la nécessité de procéder à différentes interventions, notamment concernant les portes du véhicule, et qu’il a échangé avec le garage sur les solutions techniques envisagées et sur le coût des réparations.

Il résulte également des échanges postérieurs à l’émission des factures que la contestation de la société BOURGOGNE NATURE a principalement porté sur le montant des réparations, la qualité de certaines interventions et le choix des pièces utilisées, et non sur le fait que le véhicule avait été confié au garage pour réparation.

Ainsi, si aucun ordre de réparation écrit n’est produit, l’ensemble des éléments soumis au Tribunal constitue un faisceau suffisamment concordant permettant d’établir l’existence d’une commande et l’acceptation du principe des travaux réalisés.

Il sera également relevé que la seule absence d’écrit préalable ne peut, dans les relations commerciales entre les parties, suffire à rendre inexistante l’obligation de paiement dès lors que la preuve de la commande peut être rapportée par tous moyens.

En conséquence, la créance de la SARL GARAGE DE LA SEINE au titre de ces deux factures sera retenue à hauteur de 6.357,64 euros TTC.

La société BOURGOGNE NATURE sera donc condamnée à payer à la société GARAGE DE LA SEINE la somme totale de 7.265,34 euros TTC.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29/10/2024 date de l’injonction de payer.

3°) Sur les manquements allégués du GARAGE DE LA SEINE à ses obligations contractuelles

La société BOURGOGNE NATURE reproche au GARAGE DE LA SEINE d’avoir manqué à ses obligations d’information et de conseil ainsi qu’à son obligation de résultat et sollicite, à titre subsidiaire, sa condamnation à lui verser une somme correspondant au montant de la créance du garage, par voie de compensation.

Elle invoque notamment le procès-verbal d’expertise amiable du 19 mai 2020 ainsi que le rapport établi par Monsieur [B] [E] du cabinet CADEXA EXPERTISES.

Un rapport d’expertise amiable régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire constitue un élément de preuve que le juge doit examiner.

Il appartient toutefois à la partie qui invoque une mauvaise exécution contractuelle d’établir la réalité des manquements reprochés, leur imputabilité au cocontractant ainsi que le préjudice en résultant.

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable fait état de certaines observations et réserves concernant les travaux réalisés.

Cependant, ces constatations ne permettent pas, à elles seules et au regard de l’ensemble des autres pièces produites, d’établir que l’intégralité des réparations facturées aurait été inutile, défectueuse ou étrangère aux interventions rendues nécessaires par l’état des véhicules.

Il ressort au contraire des échanges produits que plusieurs travaux avaient été rendus nécessaires par l’état des véhicules et que les parties avaient échangé sur les difficultés rencontrées au cours des réparations.

Par ailleurs, la société BOURGOGNE NATURE ne produit aucun élément permettant de chiffrer précisément le coût des éventuelles reprises qui auraient été rendues nécessaires par des fautes imputables au GARAGE DE LA SEINE.

Elle ne démontre donc pas l’existence d’un préjudice correspondant à la totalité des factures réclamées.

La demande tendant à obtenir la condamnation du GARAGE DE LA SEINE au paiement d’une somme équivalente à sa créance, aux fins de compensation, sera en conséquence rejetée.

4°) Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société BOURGOGNE NATURE

La société BOURGOGNE NATURE sollicite en outre la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts, reprochant notamment au GARAGE DE LA SEINE ses manquements contractuels ainsi que les conditions dans lesquelles celui-ci a engagé une procédure d’injonction de payer et fait pratiquer une saisie-attribution.

Toutefois, l’exercice d’une voie de droit et d’une mesure d’exécution ne saurait, à lui seul, constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce.

En l’espèce, la créance du GARAGE DE LA SEINE étant reconnue pour une part substantielle, il ne peut être retenu que celui-ci aurait commis une faute en poursuivant son recouvrement.

En outre, la société BOURGOGNE NATURE ne caractérise pas précisément la nature et l’étendue du préjudice dont elle sollicite réparation et ne produit pas d’élément permettant d’en fixer le montant à la somme de 8.000 euros.

Elle sera donc déboutée de cette demande.

5°) Sur la prescription invoquée par la société GARAGE DE LA SEINE

La société GARAGE DE LA SEINE oppose la prescription à la demande initialement présentée par la société BOURGOGNE NATURE en remboursement de la somme de 20.630,54 euros, correspondant à des factures réglées en 2019.

Il convient toutefois de constater que cette demande ne figure plus dans le dispositif des dernières conclusions de la société BOURGOGNE NATURE.

Elle est dès lors réputée abandonnée et il n’y a pas lieu pour le Tribunal de statuer sur sa prescription.

6°) Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

La société GARAGE DE LA SEINE sollicite la condamnation de la société BOURGOGNE NATURE à lui verser la somme de 2.000 euros pour résistance abusive.

L’exercice d’une action en justice ou d’une voie de recours ne dégénère en abus que lorsqu’est caractérisée une faute faisant dégénérer en abus le droit de se défendre en justice.

En l’espèce, si la société BOURGOGNE NATURE est condamnée au paiement des sommes retenues par le Tribunal, il ressort néanmoins des éléments du dossier qu’un différend réel existait entre les parties depuis plusieurs années concernant tant l’étendue que le coût et la qualité de certaines réparations.

L’existence même d’une expertise amiable et des échanges intervenus entre les parties démontre que la contestation ne présentait pas un caractère manifestement artificiel ou dilatoire.

La société GARAGE DE LA SEINE ne rapporte par ailleurs pas la preuve d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, lequel est réparé par l’allocation des intérêts moratoires.

Il convient en conséquence de débouter la société GARAGE DE LA SEINE de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

7°) Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

La société BOURGOGNE NATURE, qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société GARAGE DE LA SEINE la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

La société BOURGOGNE NATURE sera en conséquence condamnée à verser à la société GARAGE DE LA SEINE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société BOURGOGNE NATURE sera déboutée de sa demande formée sur le même fondement.

8°) Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire ou décision spécialement motivée du Tribunal.

Aucune circonstance particulière ne justifiant de l’écarter n’étant établie, il convient de la maintenir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort :

Vu les articles 700, 1416 et 1420 du Code de procédure civile, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article L.110-3 du Code de commerce,

DIT l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer, recevable en la forme ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1420 du Code de procédure civile le

présent jugement se substituera à l’ordonnance susvisée ;

CONDAMNE

la société BOURGOGNE NATURE à payer à la société GARAGE DE LA SEINE la somme de 907,70 euros TTC au titre de la facture n° 5817 ;

CONDAMNE

la société BOURGOGNE NATURE à payer à la société GARAGE DE LA SEINE la somme de 6.357,64 euros TTC au titre des factures n° 5670 et n° 5671 ;

DIT

que les sommes précitées, soit un total de 7.265,34 euros TTC, porteront intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024 ;

DÉBOUTE

la société BOURGOGNE NATURE de sa demande subsidiaire de dommagesintérêts destinée à se compenser avec la créance de la société GARAGE DE LA SEINE ;

DÉBOUTE

la société BOURGOGNE NATURE de sa demande de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

DIT

n’y avoir lieu à statuer sur la prescription de la demande initiale de 20.630,54 euros, celle-ci ne figurant plus au dispositif des dernières conclusions de la société BOURGOGNE NATURE ;

DÉBOUTE

la société GARAGE DE LA SEINE de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE

la société BOURGOGNE NATURE à payer à la société GARAGE DE LA SEINE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société BOURGOGNE NATURE aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement, et les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer ;

DIT que l’exécution provisoire est de droit.