MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 24/03475 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IKWU

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [L]
né le 24 décembre 1952 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE

S.A. MAAF, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 073 580
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BRUNEAU, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 18 juin 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 18 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Chantal FONTAINE, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS – 10, Maître Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU – 45 le

N° RG 24/03475 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IKWU

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Q] [L] a fait édifier une maison d’habitation sur un terrain dont il était propriétaire et a confié, selon devis accepté le 8 avril 2019 d’un montant de 3 600 € TTC, la pose du carrelage et des plinthes à la société SOGEBAT, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la SA MAAF ASSURANCES (ci-après la MAAF).

Les travaux ont été réalisés du 16 mai 2019 au 22 mai 2019.

Des désordres sont apparus dès le 12 juin 2019.

Le 2 juillet 2019, Monsieur [K], gérant de la société SOGEBAT et Monsieur [L] ont signé le procès-verbal de réception des travaux, Monsieur [L] ayant mentionné au titre des réserves les désordres suivants : décollement et claquement des carreaux, carreaux sonnant creux, fissures et détérioration des joints.

Le 18 octobre 2019, la société SOGEBAT a effectué des travaux de reprise, mais de nouveaux désordres sont réapparus au mois de novembre 2019.

Le 9 novembre 2020, Monsieur [L] a soldé le marché.

Le 12 janvier 2021, une expertise amiable contradictoire a été réalisée à l’initiative de la MAAF, laquelle par courrier du 1er mars 2021 a dénié sa garantie au motif que les désordres invoqués étaient apparents et antérieurs à la réception.

Le 7 mai 2021, Monsieur [L] a saisi le Président du Tribunal Judiciaire du Mans statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise.

Par ordonnance du 9 juillet 2021, une expertise a été ordonnée et Monsieur [J] a été désigné pour y procéder.

Par ordonnances de référé des 8 juillet 2022 et 30 septembre 2022, les opérations d’expertise ont été étendues à l’EURL [Y] et la société [H] ainsi qu’à leurs assureurs respectifs, lesquels ont été ultérieurement mis hors de cause dans les désordres dénoncés.

Le rapport définitif a été déposé le 12 octobre 2024.

Par acte du 12 décembre 2024, Monsieur [L] a fait citer la MAAF à comparaître devant la présente juridiction.

Aux termes de ses conclusions N°2 signifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, Monsieur [L] demande au tribunal de :

– le déclarer recevable et bien fondé en toutes ses demandes,
– débouter la MAAF de toutes des demandes, fins et conclusions,
– à titre principal, condamner la MAAF à lui payer la somme de 37 567,85 € TTC au titre de la garantie décennale avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction applicable au jour du jugement à intervenir,
– à titre subsidiaire, condamner la MAAF à lui payer la somme de 37 567,85 € TTC au titre de la garantie avant réception avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction applicable au jour du jugement à intervenir,
– en tout état de cause, condamner la MAAF à lui payer une somme de 7 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance et son préjudice moral,
– condamner la MAAF à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamner la même aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L], se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise, et au visa des articles 1792, 1792-1 et 1792-4-1 du code civil, fait valoir que les désordres présents lors de la réception, qui n’étaient que ponctuels ont évolué pour atteindre la quasi totalité de l’ouvrage. Il déclare que la société SOGEBAT, qui a la qualité de constructeur de l’ouvrage engage sa responsabilité décennale, les désordres réservés à la réception ayant évolué, soulignant par ailleurs que la société SOGEBAT n’a pas respecté les obligations techniques afférentes à la pose de carrelage et qu’au regard de l’importance des travaux réalisés et de l’ampleur des travaux de reprise, la pose du carrelage relève de la qualification d’ouvrage, les désordres rendant cet ouvrage impropre à sa destination.

Monsieur [L] argue diriger ses demandes exclusivement à l’encontre de la MAAF, assureur de la société SOGEBAT lors de la réalisation des travaux en expliquant que la société SOGEBAT est dorénavant fermée et réfute l’argumentation de l’assureur quant au motif qu’il invoque pour dénier sa garantie, le caractère réservé du désordre n’empêchant pas de mobiliser la garantie décennale dès lors que le désordre présente un caractère évolutif.

Subsidiairement, Monsieur [L] au visa de l’article L 122-6 du code des assurances soutient que la MAAF a vocation à garantir la responsabilité de son assurée avant réception, conformément aux termes de la police d’assurance, précisant que la clause d’exclusion ne lui est pas opposable en sa qualité de tiers lésé.

Quant à ses demandes financières, Monsieur [L] sollicite la condamnation de la MAAF, au titre des travaux de reprise, selon le coût estimé par l’expert, et justifie son préjudice de jouissance par l’impossibilité de jouir paisiblement de la pièce de vie pendant 5 ans et son préjudice moral par la longueur de la procédure d’expertise et le stress subi alors qu’il souffre déjà de graves problèmes de santé.

Aux termes de ses conclusions N°2 signifiées par voie électronique 12 novembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, la MAAF demande au tribunal de :

– déclarer la MAAF recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,
– en conséquence, débouter Monsieur [L] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner Monsieur [L] à lui payer 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [L] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Julien BRUNEAU, membre de la SCP SORET & BRUNEAU, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

A l’appui de ses prétentions, la MAAF fait valoir que s’il n’est pas contesté que les désordres trouvent leur origine dans les travaux exécutés par la société SOGEBAT, la responsabilité décennale de cette dernière ne peut être mise en jeu de sorte que la garantie décennale ne peut-être mobilisée.

Au visa de l’article 1792-4-1 du code civil, elle soutient que si la garantie décennale ne s’applique qu’aux travaux ayant fait l’objet d’une réception, les désordres ayant fait l’objet de réserves ne sauraient être couverts par ladite garantie. Elle précise que le chantier a été réceptionné avec des réserves non levées et qu’il n’est pas mentionné à ce titre le nombre de carreaux se décollant. Elle ajoute que seule l’action en responsabilité serait susceptible d’être engagée contre la société SOGEBAT mais que la police d’assurance exclut, dans ce cadre, les travaux de remise en état et les dommages immatériels, de sorte qu’elle n’a pas vocation à garantir la reprise de l’ouvrage de son assuré.

Les débats ont été clôturés le 2 avril 2026 par ordonnance du Juge de la mise en état du même jour et l’affaire renvoyée devant le Juge unique à l’audience de plaidoirie du 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur la nature des travaux et la réception

L’article 1710 du code civil définit le contrat de louage d’ouvrage comme étant un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

L’article 1787 du même code dispose que “lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière”.

Aux termes de l’article 1792 du code susvisé “tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère”.

L’article 1792-1 du même code précise que est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Enfin, l’article 1792-6 du code civil énonce que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [L] a fait édifier sur un terrain dont il était propriétaire un immeuble à usage d’habitation, le lot carrelage ayant été confié à la société SOGEBAT, le carrelage et les plinthes étant fournis par M. [L].

M. [L] a donc la qualité de maître de l’ouvrage et la société SOGEBAT celle d’entrepreneur/constructeur, les travaux entrepris constituant un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

Les travaux de pose du carrelage ont été entièrement réalisés et payés et un procès-verbal de réception a été régularisé entre les parties le 2 juillet 2019. Ce procès-verbal mentionnait néanmoins trois réserves. C’est l’objet du débat.

Il convient de rappeler que la réception, avec ou sans réserves, met fin au contrat d’entreprise et constitue le point de départ des trois garanties que sont la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale ainsi que le point de départ des délais de prescription.

La réception de l’ouvrage produit un effet de purge des vices apparents. Ainsi, le maître de l’ouvrage qui ne pouvait pas ne pas constater le vice et ne l’a malgré tout pas réservé est réputé l’avoir accepté. Dans une telle hypothèse les désordres ne peuvent être pris en charge ni au titre de la garantie décennale ni au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La garantie décennale n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux désordres qui n’étaient pas manifestement visibles pour un maître d’ouvrage profane le jour où il a reçu l’ouvrage, apparus dans le délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception, et occasionnant un dommage portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à sa destination, ou à la sécurité des personnes.

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit qui ne nécessite pas la démonstration d’une faute mais implique de rapporter la preuve de l’imputabilité c’est à dire l’existence d’un lien de causalité entre le désordre et la sphère d’intervention de l’entrepreneur/constructeur.

En l’espèce, il est constant que la réception a été assortie de réserves lesquelles n’ont pas été levées. Il ne peut donc être reproché à Monsieur [L] d’engager une action sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil au motif que les désordres seraient apparents et antérieurs à la réception alors même qu’ils ont fait l’objet de réserves, l’Expert Judiciaire comme l’Expert amiable ayant souligné que ces réserves n’avaient pas été levées, les travaux de reprise réalisés le 18 octobre 2019 par la société SOGEBAT, consistant au coulage de colle à carrelage très fluide à l’interface entre les carreaux et la chape après avoir enlevé les joint sur trois carreaux n’ayant pas remédié aux malfaçons.

Si les désordres apparents et réservés relèvent de la garantie de parfait achèvement concurremment avec la responsabilité contractuelle, la responsabilité décennale est en revanche applicable lorsque le désordre réservé ne s’était pas manifesté dans toute son ampleur et ses conséquences lors de la réception.

Les désordres dont est affecté le carrelage de la maison de Monsieur [L] ont largement évolué entre la réception et la date des opérations expertales, de sorte que révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences dommageables au fils des années, ils revêtent nécessairement une nature décennale, peu important à cet égard que le nombre de carreaux décollés ne soit pas mentionné sur le procès-verbal de réception, dès lors qu’aujourd’hui ils affectent la totalité de la pièce de vie et l’entrée du pavillon.

Ils présentent une gravité certaine puisque rendant l’ouvrage impropre à sa destination, l’Expert ayant souligné que le carrelage ne remplissait plus sa mission d’offrir un revêtement plane, régulier et homogène.

Ces désordres sont imputables à la société SOGEBAT, laquelle n’a pas respecté les obligations techniques et les préconisations afférentes à la pose de carrelage, notamment en s’abstenant de vérifier la teneur en humidité de la chape pour s’assurer que celle-ci était en état de recevoir le revêtement, l’altération des joints étant la conséquence du décollement des carreaux.

En considération de l’ensemble de ces éléments, les conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale de la société SOGEBAT étant réunies, cette dernière sera déclarée responsable de plein droit.

II/ Sur la garantie de la MAAF

L’article L 124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, sans que ce tiers ne soit tenu d’appeler à la cause l’assuré dont la responsabilité est recherchée.

Il ressort des développements précédents que les désordres sont de nature décennale et qu’ils proviennent exclusivement des travaux réalisés par la société SOGEBAT assurée au titre de sa responsabilité civile et professionnelle auprès de la MAAF aux termes d’une police d’assurance N° 161053186 souscrite le 1er janvier 2019, et couvrant son activité et la période d’apparition des désordres, ce qui n’est pas contesté par la MAAF.

Dès lors, la MAAF sera condamné à garantir la société SOGEBAT et à réparer les dommages subis par Monsieur [L], son assuré.

III/ Sur l’indemnisation des préjudices

En application du principe de réparation intégrale, le maître d’ouvrage doit être indemnisé de l’ensemble des préjudices résultant des désordres décennaux affectant l’ouvrage, et ce quel que soit la nature du préjudice subi. En effet le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.

Toutefois, lorsque l’action est dirigée contre l’assureur, le maître de l’ouvrage peut s’exposer à voir l’indemnisation sollicitée limitée voire exclue au regard de la nature et de l’étendue des garanties souscrites.

En l’espèce, la MAAF ne produit pas la police d’assurance souscrite par la société SOGEBAT, se contentant de communiquer les conditions générales de l’assurance multirisque des professionnels du bâtiment et des travaux publics, ne permettant pas de s’assurer de l’étendue des garanties souscrites, étant précisé en outre que son refus de garantir la reprise des travaux et les dommages immatériels ne concerne que l’hypothèse où la responsabilité contractuelle classique de la société SOGEBAT serait engagée et que l’attestation d’assurance versée aux débats par Monsieur [L] mentionne une garantie professionnelle couvrant tous les dommages (matériels et immatériels).

En conséquence, la MAAF sera considérée comme tenue au paiement de l’ensemble des préjudices subis par Monsieur [L] du fait de l’activité de la société SOGEBAT.

1°) Sur les désordres matériels

Il résulte des pièces versées aux débats que le coût nécessaire aux travaux de reprise des désordres c’est à dire la réfection totale du carrelage s’élève à la somme de 30 182,85 €, la nature des travaux de reprise et le montant chiffré par l’Expert n’étant pas contestés par la MAAF.

En conséquence, la MAAF sera condamnée à payer à Monsieur [L] la somme totale de 30 182,85 € TTC (trente mille cent quatre vingt deux euros et quatre vingt cinq centimes) au titre des travaux de reprise avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du dépôt rapport d’expertise jusqu’à la date du jugement.

2°) Sur les désordres immatériels

☞ Sur les frais annexes à la remise en état

Les frais annexes directement liés à la réparation des désordres, à savoir le déménagement des meubles, les frais de garde-meuble, la dépose et la repose de cuisine ainsi que les frais de relogement pendant la durée des travaux ont été chiffrés par l’Expert à la somme de 7 385 €.

Dès lors, en l’absence de contestation sur le quantum de ces frais, la MAAF sera condamnée à payer cette somme à Monsieur [L].

☞ Sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral

Monsieur [L] justifie qu’il a subi un préjudice de jouissance durant 6 années, l’intéressé n’ayant pu user de la pièce de vie et de l’entrée de sa maison conformément à leur destination, et ce notamment en raison des désordres affectant le carrelage, et de la longueur des opérations expertales.

Il va devoir par ailleurs subir les travaux nécessaires à la réfection du carrelage le contraignant à déménager et à laisser sa maison à disposition des professionnels.

En outre Monsieur [L], âgé aujourd’hui de 74 ans et souffrant de graves problèmes de santé (évoqués dans le courrier sollicitant un changement d’expert et dans un courrier adressé à l’Expert lui-même) a effectivement dû supporter depuis 2019 le stress liés aux désordres puis celui généré par la procédure de référé, les opérations d’expertise et la présente procédure au fond.

Dans ces conditions, son préjudice de jouissance sera justement réparé par l’allocation, à titre de dommages-intérêts d’une somme de 5 000 €, et son préjudice moral à la somme de 1 000 € auxquelles la MAAF sera condamnée.

III/ Sur les demandes accessoires

1°) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La MAAF qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens en ce inclus les frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure de référé et le coût du rapport d’expertise judiciaire.

2°) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La MAAF condamné aux dépens, devra payer à Monsieur [Q] [L], au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 6 000 €

3°) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En conséquence, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

N° RG 24/03475 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IKWU

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SA MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [Q] [L] la somme de 30 182,85 € TTC (TRENTE MILLE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUATRE VINGT CINQ CENTIMES) au titre des travaux de reprise avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du dépôt rapport d’expertise jusqu’à la date du jugement ;

CONDAMNE la SA MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [Q] [L] la somme de 7 385 € (SEPT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS) au titre des frais annexes aux travaux de reprise (désordres immatériels);

CONDAMNE la SA MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [Q] [L] la somme
de 6 000 € (SIX MILLE EUROS) au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral (désordres immatériels);

DÉBOUTE en tant que de besoin les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE la SA MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [Q] [L] la somme de 6 000€ (SIX MILLE EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SA MAAF ASSURANCES aux entiers dépens de la présente instance, en ce inclus les frais et dépens afférents à la procédure de référé- expertise et le coût du rapport d’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE