TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 20 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 23/03060 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-IDCL

Jugement Rendu le 20 OCTOBRE 2026

AFFAIRE :
[E] [W]
[J] [F] [R] épouse [W]
C/
[T] [P]
S.A. MAAF

ENTRE :

1°) Monsieur [E] [W]
né le 19 Mars 1948 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant

Madame [J] [F] [R] épouse [W]
née le 20 Octobre 1953 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEURS

ET :

1°) Monsieur [T] [P]
de nationalité Française
Entrepreneur en bâtiment, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

S.A. MAAF, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 073 580, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Claire FOUCAULT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

Les avocats des parties ont été entendus ou ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu l’avis en date du 12 mai 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 16 Juin 2026 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 mai 2026 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 20 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Claire FOUCAULT
– signé par Claire FOUCAULT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS
Me Alain RIGAUDIERE

* * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [E] [W] et Mme [J] [F] [R] épouse [W], propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 5], ont confié à M. [T] [P], entrepreneur en charpente-couverture-zinguerie, la fourniture et pose de 55 mètres linéaires de corniches en zinc, suivant devis du 18 avril 2011 pour un montant de 3 341,71 euros TTC, accepté par le maître d’ouvrage qui a versé un acompte de 1 336,68 euros.

Les travaux ont été réalisés courant mai 2011, réceptionnés expressément le 30 mai 2011 et payés intégralement.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 30 mars 2021, les époux [W] ont mis en demeure l’entreprise [P] de rechercher l’origine des fuites, de constater les désordres et de prendre en charge la réparation, rappelant dans ce courrier que l’entreprise s’était déplacée à trois reprises de juillet 2011 à janvier 2012 et qu’elle n’a pas respecté son engagement d’intervention rapide pour traiter les fuites.

Par courrier recommandé daté du même jour, ils ont mis en demeure la société MAAF, assureur de M. [P], de mobiliser sa garantie décennale et d’ordonner une expertise.

Le 21 avril 2021, ils ont requis un huissier de justice pour faire constater les désordres.

Par ordonnance rendue le 30 juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon, saisi par les époux [W], a ordonné une expertise qu’il a confiée à M. [S] [I], remplacé par M. [D] [Y] par ordonnance du 6 avril 2022.

M. [Y] a déposé son rapport définitif le 4 août 2023.

Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2023, M. et Mme [W] ont fait assigner M. [T] [P], entrepreneur, et son assureur, la société MAAF, devant le tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1787 du code civil, aux fins de :
A titre principal,
dire que M. [T] [P] engage sa responsabilité décennale sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil,
En conséquence,
→ condamner in solidum M. [T] [P] et la société MAAF Assurances à leur payer :
– la somme de 109 381,22 euros au titre des travaux de reprise de la zinguerie outre indexation selon l’indice BT 01 (valeur août 2023),
– la somme de 9 600 euros au titre des travaux de remise en état des embellissements intérieurs et des murs extérieurs outre indexation selon l’indice BT 01 (valeur août 2023),
– la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi depuis 2011,
– la somme de 2 000 euros au titre des préjudices de jouissance subis pendant la réalisation des travaux,
– la somme de 675 euros TTC au titre des préjudices annexes,
→ dire que l’ensemble des sommes produira intérêts au taux légal à compter du prononcer du jugement à intervenir,
A titre subsidiaire,
dire que M. [T] [P] engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil,
En conséquence,
→ condamner M. [T] [P] à leur payer :
– la somme de 109 381,22 euros au titre des travaux de reprise de la zinguerie outre indexation selon l’indice BT 01 (valeur août 2023),
– la somme de 9 600 euros au titre des travaux de remise en état des embellissements intérieurs et des murs extérieurs outre indexation selon l’indice BT 01 (valeur août 2023),
– la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi depuis 2011,
– la somme de 2 000 euros au titre des préjudices de jouissance subis pendant la réalisation des travaux,

– la somme de 675 euros TTC au titre des préjudices annexes,
→dire que l’ensemble des sommes produira intérêts au taux légal à compter du prononcer du jugement à intervenirs,
En tout état de cause,
→ dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
→ condamner in solidum M. [T] [P] et la société MAAF Assurances à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
→ condamner in solidum M. [T] [P] et la société MAAF Assurances aux entiers dépens lesquels comprendront les frais et honoraires d’expertise judiciaire et dont le recouvrement s’effectuera comme prescrit par les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 10 mars 2025, M. [T] [P] et la MAAF demandent au tribunal de :
– débouter M. et Mme [W] de l’ensemble de leurs demandes,
– les condamner in solidum à payer à M. [T] [P] et à MAAF Assurances SA la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire que la décision ne sera pas assortie de l’exécution provisoire.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 3 avril 2025, M. et Mme [W] maintiennent leurs demandes initiales.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs conclusions sus-visées.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 19 mai 2026.

MOTIFS

I – Sur les désordres et la responsabilité de M. [T] [P]

M. et Mme [W] considèrent que M. [T] [P] est responsable des désordres et fondent leurs prétentions à titre principal sur la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil. Ils font valoir que :
– les travaux avec incorporation de matériaux nouveaux caractérisent des éléments constitutifs de l’ouvrage permettant la mise en oeuvre de la responsabilité décennale,
– les travaux de réparation n’ayant pas permis de remédier aux désordres initiaux qui se sont aggravés engagent la responsabilité décennale du constructeur, même si les travaux réalisés respectent les règles de l’art.
Ils soutiennent qu’ils ont fait appel à M. [T] [P] en 2011 après avoir observé l’apparition d’infiltrations pour qu’il recherche les fuites au droit des lucarnes et réalise les travaux destinés à y remédier, que la pose d’une protection de la corniche par une pièce en zinc recouvrant la zinguerie existante sur le pourtour de la maison proposée par l’artisan n’a pas permis de mettre fin aux infiltrations, et que les trois interventions ultérieures entre 2011 et 2012 n’ont pas davantage apporté de solutions au problème.
Ils considèrent que ces désordres, dénoncés dans le délai de dix ans, ne sont pas nouveaux mais se sont aggravés depuis 2011, les infiltrations endommageant désormais l’intérieur de la maison, contestant à cet égard l’argument selon lequel les infiltrations auraient pour origine un défaut d’entretien des gouttières,

la vétusté et la non-conformité de l’installation de VMC. Ils ajoutent que selon l’expert, l’entreprise [P] a accepté de poser un bandeau en zinc sur un support défectueux et, ce faisant, a établi un mauvais diagnostic de réparation et commis une faute à l’origine de l’inefficacité des travaux de réparation.

A titre susbsidiaire, ils fondent leur action sur la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs prévue à l’article 1231-1 du code civil. Ils considèrent que M. [T] [P], missionné pour remédier aux fuites constatées au niveau des corniches, n’a pas identifié l’origine des désordres et ne les a pas réparés, qu’il a manifestement manqué à son obligation d’information et de conseil.

M. [T] [P] et la MAAF rétorquent que la garantie décennale n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que :
– M. et Mme [W] ne démontrent pas que l’ouvrage réalisé par l’entreprise [P] est affecté de dommages susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination ou de porter atteinte à sa solidité,
– les dommages constatés par l’expert ne concernent pas les travaux réalisés par l’entreprise [P], les infiltrations se manifestant à des endroits où elle n’est pas intervenue et ne lui sont pas imputables,
– les non conformités à l’époque de l’intervention de l’entreprise n’étaient pas source de désordres,
– l’entreprise a bien constaté des dommages avant son intervention, a établi un diagnostic et a réalisé sur le support des travaux conformes aux règles de l’art, qui ont mis fin aux désordres,
– l’expert s’est à tort basé sur une affirmation, non étayée et contestée, selon laquelle les désordres ont persisté après les travaux de 2011,
– les infiltrations sont apparues à d’autres endroits, sur une toiture de près de trente ans non entretenue, et ne sont par conséquent pas imputables aux travaux réalisés par l’entreprise [P].

A titre subsidiaire, ils rétorquent qu’aucune faute ne peut être reprochée à l’entreprise [P], qui n’était mandatée en 2011 que pour réparer les désordres et non pour faire un audit de la toiture, et qui a réalisé l’intervention avec efficacité, les époux [W] ne s’étant plaints qu’en 2021, soit presque dix ans après, d’infiltrations ayant une cause différente.

A- Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre

A titre liminaire, il convient de préciser qu’il n’est pas contesté que l’ouvrage a fait l’objet d’une réception sans réserve le 30 mai 2011. Il incombe toutefois à M. et Mme [W], maîtres d’ouvrage, de rapporter la preuve que les conditions d’application de l’article 1792 du code civil qu’ils invoquent à titre principal sont réunies, à savoir l’existence d’un dommage à l’ouvrage, qui était caché au moment de la réception, et qui est apparu après la réception dans le délai d’épreuve de dix ans.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat, notamment le courrier recommandé du 30 mars 2021, que M. et Mme [W] déplorent des fuites suite aux travaux de zinguerie réalisés par M. [T] [P] en mai 2011 et évoquent une aggravation des dommages. L’huissier intervenu le 21 avril 2021 à leur demande pour procéder aux constatations relatives aux “désordres affectant leur maison d’habitation et résultant de la perte d’étanchéité de la corniche de toit conséquemment aux travaux de zinguerie confiés à l’entreprise [P] [T] au cours de l’année 2011″ indique que les consorts [W] lui ont précisé que “les désordres [étaient] apparus au mois de juin 2011, quelques semaines après la réalisation des travaux de zinguerie et que les désordres ont persisté en dépit de plusieurs interventions de l’entreprise concernée”.

Il constate :
– à l’extérieur de la maison : des traces de ruissellement d’eau pluviale sur la surface du parement extérieur de l’habitation, à hauteur des corniches de toit en pierre reconstituée, lesquelles présentent à divers endroits des traces de fissuration et de décoloration consécutivement au ruissellement d’eau de pluie,
– à l’intérieur de la maison : l’existence d’infiltrations conséquemment au défaut d’étanchéité des corniches affectant plusieurs pièces, la prolifération de moisissures et la présence d’auréoles au niveau des plafonds et des murs des pièces concernées, ainsi qu’un décollement important des revêtements muraux, un écaillement des peintures et la persistance d’une humidité ambiante révélant l’existence d’infiltrations d’eaux pluviales.

Les désordres constatés par l’expert judiciaire sont les suivants :
→ à l’extérieur :
– neuf coulures sous tablettes débordantes de fenêtres (entre la corniche et le débord en pierre) sur toutes les façades sauf côté ouest,
– nouvelle coulure sur la façade Ouest suite à la mise en eau de la gouttière,
→ à l’intérieur :
– auréole importante en plafond à proximité de la ventilation double flux,
– coulure apparente dans la chambre sur le mur donnant sur l’extérieur, dégradation du mur, de son plâtre et de son papier peint par des moisissures,
– auréole au plafond de la salle à manger à proximité de la bouche de ventilation de l’air traité par la VMC double flux et une autre petite auréole au plafond,
– une petite auréole au plafond du bureau à proximité de la bouche de ventilation de l’air traité par la VMC double flux,
– trace d’humidité au plafond de la cuisine avec une grande auréole et un cloquage de revêtement du plafond.

Dès lors, les désordres existent et ne sont d’ailleurs pas contestés.

Selon l’expert, assisté d’un sapiteur spécialiste en couverture zinguerie étanchéité, les causes des désordres sont les suivantes :
→ à l’extérieur :
– tablettes recouvertes de zinc ne tombent pas dans la gouttière et passent au-dessus, provoquant des coulures sur les murs,
– jonctions défectueuses entre encadrements en pierre des fenêtres et zinguerie sur toutes les fenêtres des lucarnes des combles, sujettes aux infiltrations d’eau,
– microfissure dans la soudure de l’angle de la gouttière a créé la coulure en-dessous, sur la pierre,
→ à l’intérieur :
– salle de bain et chambre : présence d’humidité sur le mur due à des infiltrations dans la pierre et à des coulures d’eau sur les murs extérieurs,
– chambre et cuisine : les infiltrations sur les murs extérieurs se situent à l’aplomb de la fenêtre dans la lucarne dans le comble ; la tablette d’appui est recouverte de zinc, trop large, et provoque un déversement de l’eau de pluie en-dehors des gouttières et coule le long du mur ; l’insuffisance du renouvellement d’air amplifie le phénomène de moisissure,
– salon/salle à manger et bureau : absence d’isolation de la VMC double flux dans les combles perdus et création d’un phénomène de condensation par le choc thermique air froid/chaud présent dans les gaines,

S’agissant des travaux réalisés par l’entreprise [P], qui ont consisté à recouvrir la zinguerie existante au niveau de la corniche, le sapiteur constate que :
– l’ouvrage de zinguerie rapporté par l’entreprise est conforme aux règles de l’art et à son devis et ne présente pas de risque d’infiltration,

– les gouttières en zinc réalisées en 1996 par l’entreprise La couverture Moderne sont défectueuses et en mauvais état en raison d’un défaut avéré d’entretien (ensemble de la toiture encombrée de végétaux, noue extrêmement bouchée), ainsi que d’une fragilité connue du zinc dans le temps, usure, porosité, dégradation des soudures par dilation, ce qui a pour conséquences les coulures le long des murs sous la corniche, des infiltrations dans la pierre, et la création de zones d’humidité à l’origine des dégradations intérieures,
– la conception des lucarnes réalisée par l’entreprise La couverture Moderne présente une non-conformité aux règles de l’art (défauts de conceptions des couvertures en zinc cintrées situées en partie haute de toutes les lucarnes, qui présentent des risques d’infiltrations du fait du ruissellement le long des pieds des lucarnes et de la défaillance des joints mastic), or M. [T] [P] n’a fait aucune intervention sur les lucarnes,
– vétusté de la VMC, qui ne correspond plus aux normes actuelles et crée ou amplifie les désordres d’humidité au niveau des plafonds et des murs.

Il est constant qu’en cas de réception sans réserve, les désordres non apparents au jour de la réception qui apparaissent après la réception des travaux et pendant le délai d’épreuve de dix ans engagent la responsabilité contractuelle pour faute prouvée des locateurs d’ouvrage, sauf s’ils se révèlent par la suite dans leur ampleur et leur gravité au point de porter atteinte à la solidité de l’immeuble ou à sa destination.

En l’espèce, l’expert, au demeurant non missionné pour répondre à cette question, ne se prononce pas sur l’atteinte à la solidité de l’immeuble ou à sa destination. Les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la gravité des désordres.
Les parties avaient tout loisir d’interroger l’expert sur ce point primordial dans le cadre des dires à expert, ce qu’elles n’ont pas fait.

Or, il ne résulte pas des pièces du dossier que les coulures, moisissures et traces d’humidité constatées à l’intérieur et à l’extérieur de la maison d’habitation présentent une ampleur et une gravité telles qu’elles portent atteinte à la solidité de l’immeuble ou qu’elles rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

En conséquence, en l’absence d’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’impropriété de celui-ci à sa destination, la garantie décennale n’a pas vocation à s’appliquer. Ce désordre relève du régime de la responsabilité de droit commun, qui implique la démonstration d’une faute et un lien de causalité avec le dommage.

B – Sur la responsabilité de M. [T] [P]

L’article 1147 ancien du code civil applicable à l’espèce prévoit que “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part”.

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun suppose, pour le maître de l’ouvrage, de justifier de l’existence d’une faute imputable à l’entrepreneur, lequel ne peut s’exonérer qu’en démontrant l’existence d’une force majeure, notamment provenant d’une force étrangère.

L’entrepreneur est tenu, vis-à-vis du maître d’ouvrage avec lequel le contrat a été conclu, d’une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur.
Il est également tenu d’une obligation de conseil, obligation de moyens qui s’exerce dans les limites de sa mission envers le maître d’ouvrage, et qui est renforcée en l’absence de maître d’oeuvre. Cette obligation est plus lourde lorsque l’entrepreneur est spécialisé.

En l’espèce, l’entreprise [C], sapiteur, considère que les causes des désordres à l’origine des dommages constatés à l’extérieur et à l’intérieur de la maison sont de trois ordres : mauvaise conception des lucarnes par l’entreprise intervenue en 1996, fragilité du zinc dans le temps, défaut avéré d’entretien par le maître d’ouvrage, vétusté de la VMC.
L’expert judiciaire, M. [Y], conclut que l’ouvrage réalisé par l’entreprise [P] est conforme dans son exécution, mais n’a pas supprimé les ruissellements et fuites. Il estime que le diagnostic de l’existant et la préconisation faits par ce professionnel de la couverture sont erronés, ce dernier ayant réceptionné le support avant son intervention et en ayant dès lors pris la responsabilité.

Il n’est pas contesté que M. et Mme [W] ont sollicité l’intervention de M. [T] [P] en 2011 en raison de ruissellements et de fuites provenant des zingueries au niveau de la corniche du toit. L’entrepreneur reconnaît être intervenu pour des infiltrations signalées, les avoir constatées, en avoir trouvé la cause et avoir réalisé des travaux conformes aux règles de l’art qui ont mis fin à ces désordres.
En revanche, les époux [W] affirment sans aucun élément de preuve à l’appui, avoir déploré des fuites les mois suivant l’intervention de M. [T] [P], affirmation reprise et tenue pour acquise par l’expert sans vérification, alors qu’ils ne justifient d’aucune réclamation pendant 9 ans. Or, M. [T] [P] ne conteste pas être venu sur place entre 2011 et début 2012, mais affirme ne pas avoir constaté de fuites.

M. [T] [P] était, en sa qualité de professionnel spécialisé en couverture zinguerie, tenu à un devoir de conseil renforcé et devait vérifier l’état de l’existant avant de définir et réaliser les travaux adaptés à la problématique dénoncée. Il n’avait pas une mission de diagnostic, mais devait analyser l’origine des ruissellements et proposer une intervention adaptée, chiffrée, soumise aux maîtres d’ouvrage. L’expert indique dans sa conclusion que M. et Mme [W] ont retenu la solution à coût réduit proposée par M. [T] [P], ce qui tend à établir qu’il a également rempli cette obligation.

Enfin, aucune pièce ne permet d’établir l’ampleur des fuites, l’état de la couverture réalisée par l’entreprise La couverture Moderne et l’état de l’immeuble en 2011, le devis et la facture de l’entreprise [T] [P] ne mentionnant que la nature des travaux, sans précision sur les motifs. L’expert n’a pas eu accès à davantage d’informations sur l’état de la maison à cette date lorsqu’il a accompli sa mission en 2022.

Dès lors, M. et Mme [W] ne rapportent pas la preuve d’une faute de M. [T] [P] et d’un lien de causalité direct et certain avec les dommages ou l’un des dommages subis.

En conséquence, il convient de débouter M. et Mme [W] de l’intégralité de leurs demandes.

III – Sur les demandes accessoires

M. et Mme [W], partie succombante, seront condamnés aux entiers dépens de la présente instance.

Par ailleurs, il ne serait pas équitable de laisser à la charge de M. [T] [P] et la MAAF l’intégralité des frais irrépétibles dont ils ont dû s’acquitter pour voir consacrer leurs droits.

En conséquence, M. et Mme [W] seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, compte tenu de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarte l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

– déboute M. et Mme [W] de l’intégralité de leurs demandes,

– condamne in solidum M. et Mme [W] aux entiers dépens,

– condamne in solidum M. et Mme [W] à payer à M. [T] [P] et la MAAF la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier