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N° RG 24/00503 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MRIK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 24/00503 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MRIK

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 09 Octobre 2026 à :
Me Clément DEZEMPTE, vestiaire 374
Me Grégoire FAURE, vestiaire 163
Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
– Daniel BINTZ, Juge consulaire, Assesseur,
– Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 septembre 2026, prorogé au 02 octobre 2026, puis au 09 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 09 Octobre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Société R.S.X.’ BRAND RENOV SRL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2] ROUMANIE
représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. D.R.S., prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Clément DEZEMPTE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
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N° RG 24/00503 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MRIK
EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

La société D.R.S. a obtenu un marché de travaux portant sur la réalisation d’un programme immobilier nommé « [Adresse 5] », situé à [Localité 4]. Elle a fait appel à la société roumaine R.S.X.’ BRAND RENOV SRL (ci-après R.S.X.’) pour des travaux de sous-traitance de ponçage, enduisage et peinture des murs sur ce chantier.

Le 22 janvier 2019, la société R.S.X.’ a transmis à la société D.R.S. qui l’a signée, une proposition commerciale forfaitaire d’un montant de 80 640 euros pour une surface estimée de 1 000 mètres carrés.
Puis le 19 septembre 2019, elle lui a adressé une nouvelle proposition commerciale forfaitaire d’un montant de 95 000 euros portant sur des travaux de plâtrerie et de peinture pour une surface estimée de 1 000 mètres carrés.

Entre les mois de mars et novembre 2019, la société D.R.S. a effectué plusieurs règlements à destination de la société R.S.X.’ pour un montant total de 139 347 euros.

La société R.S.X.’ a adressé à la société D.R.S. deux autres factures numéros 24 et 25 les 31 octobre et 29 novembre 2019 pour un montant respectif de 6 273 euros et 12 460,50 euros.
En l’absence de paiement, elle a mis en demeure la société D.R.S. par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juin 2020, renouvelée notamment le 31 mars 2023.

La société D.R.S. ayant refusé de payer ces sommes, par acte délivré par commissaire de justice remis à personne morale à la SARL D.R.S. le 19 février 2024, la société de droit roumain R.S.X.’ BRAND RENOV SRL a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action en paiement.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 21 octobre 2025.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience collégiale du 12 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, prorogé au 02 octobre 206, puis au 09 octobre 2026, date du présent jugement.

* Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 10 février 2025, la société de droit roumain R.S.X.’ BRAND RENOV SRL demande au tribunal de :

Vu les articles 1100, 1101, 1103, 1104, 1710, 1787, 1217 et 1231-1 du code civil,
Vu l’article L. 110-3 du code de commerce,
Vu les causes et motifs sus énoncés,
Vu les pièces versées aux débats,

– déclarer recevable et bien fondée la société R.S.X.’ BRAND RENOV SRL tant en son action qu’en ses demandes, fins et prétentions ;
– déclarer que la société D.R.S. a engagé sa responsabilité contractuelle en manquant à son obligation de paiement des factures n°24 du 31 octobre 2019 et n° 25 du 29 novembre 2019, portant sur la somme totale de 19 183,50 euros ;
– débouter la société D.R.S. de toutes ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires, comme non fondées ;
– condamner la société D.R.S. à payer à la société R.S.X.’ BRAND RENOV SRL les sommes de :
* 19 183,50 euros en principal, outre les intérêts légaux par capitalisation annuelle depuis le 25 juin 2020, date de la première lettre de mise en demeure ;
* 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– condamner la société D.R.S. à payer à la société R.S.X.’ BRAND RENOV SRL la somme de 6 600,13 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société D.R.S. à payer les entiers dépens.

La société R.S.X.’ soutient que les factures nos 24 et 25 demeurées impayées sont dues en raison de prestations effectuées dans le cadre du contrat en date du 19 septembre 2019 auquel la société D.R.S. a consenti quand bien même elle n’a pas signé la proposition commerciale.
Elle souligne notamment que la défenderesse a payé 62% du montant prévu à ce contrat, rappelant que les modalités de paiement sont identiques pour les deux contrats.
Elle relève que la société D.R.S. n’a jamais contesté ni le principe de ces deux factures, ni leur montant, pas plus qu’elle n’a remis en cause la bonne exécution des prestations. Elle produit alors un constat d’huissier établi le 07 décembre 2020.

La demanderesse allègue que la société D.R.S. a fait preuve d’une résistance abusive au titre de laquelle elle demande des dommages et intérêts.

Dans ses dernières conclusions du 19 mai 2025 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, la SARL D.R.S demande au tribunal de :

– déclarer mal fondée la société RSX’ BRAND RENOV en ses demandes ;
En conséquence,
– débouter la société RSX’ BRAND RENOV de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner la société RSX’ BRAND RENOV au versement à la société D.R.S. d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société RSX’ BRAND RENOV aux entiers dépens.

Rappelant qu’elle n’a pas signé la seconde proposition commerciale datée du 19 septembre 2019 pour un montant de 95 000 euros, la société D.R.S. fait valoir qu’elle n’a donc pas donné son consentement au prix mentionné ni même au paiement des factures litigieuses.
Elle dénie à la demanderesse la preuve de la réalisation des travaux de plâtrerie qui fondent les factures.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive, elle s’y oppose, puisque selon elle l’existence de son obligation de paiement n’est pas démontrée ni le préjudice subi par la demanderesse ni le caractère abusif du refus de paiement des factures.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

* Sur la demande en paiement de factures

Il résulte des articles 1101 et 1113 du code civil que le contrat, défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations, suppose pour sa formation la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.
En la forme, il résulte des articles 1109 et 1172 du même code que, par principe, les contrats sont consensuels, c’est-à-dire qu’ils se forment par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.

En matière de preuve, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Le code de commerce prévoit, en son article L. 110-3, que la preuve en matière commerciale est libre, les actes de commerce pouvant se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

Enfin, aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la société R.S.X.’ sollicite le règlement des factures n°24 du 31 octobre 2019 d’un montant de 6 273 euros et n°25 du 29 novembre 2019 d’un montant de 12 460,50 euros, qu’elle fonde sur des travaux de plâtrerie réalisés au bénéfice de la défenderesse et correspondant à son offre commerciale émise le 19 septembre 2019.

Il ressort des deux factures produites que les travaux mis en compte sont des travaux de plâtrerie exécutés sur le chantier « [Adresse 5] » à [Localité 4] suivant un devis établi le 19 septembre 2019.

Toutefois, il est constant que la société D.R.S. n’a pas signé l’offre commerciale du 19 septembre 2019, contrairement à celle du 22 janvier 2019 portant sur des travaux de ponçage, enduisage et peinture. Elle soutient d’ailleurs ne pas avoir autorisé les prestations relevant des deux factures litigieuses ni s’être mise d’accord avec la demanderesse au sujet du prix desdites prestations.

Pour justifier de l’acceptation de cette offre et des sommes dues en découlant, la demanderesse produit un constat d’huissier en date du 07 décembre 2020 rapportant des échanges par SMS entre les parties. S’il est bien fait état, dans ces messages, de sommes d’argent dues et notamment d’un virement en attente, ces éléments sont dépourvus de précision permettant de les mettre en lien avec le chantier « [Adresse 5] », l’offre du 19 septembre 2019 et plus encore les deux factures litigieuses.
Quant à sa pièce n°13, soit des photographies d’un carnet mentionnant des heures de travail, elle n’apporte aucune information exploitable, en ce que ni le nom des parties ni le nom du chantier ni même le canal d’échange évoqué, soit Whatsapp, et les utilisateurs, ne peuvent être identifiés.

S’il est acquis que la société D.R.S. a payé en tout la somme de 139 347 euros à la demanderesse, et ce alors même que le montant de l’offre commerciale signée se limite à la somme de 80 640 euros, aucune pièce produite ne permet de relier les sommes versées en plus à des travaux réalisés correspondant à l’offre litigieuse du 19 septembre 2019.

Il s’évince de ces différents éléments que la société R.S.X.’ ne parvient pas à établir que la société D.R.S. a donné son accord à la réalisation des travaux objet des factures dont le règlement est réclamé, ni au surplus que ces travaux ont été effectivement réalisés.

Par conséquent, la société R.S.X.’ sera déboutée de sa demande en paiement.

* Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’occurrence, et eu égard à ce qui a été précédemment jugé pour les factures impayées, la demande de la société R.S.X.’ en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

* Sur les mesures accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la demanderesse qui succombe.

L’équité commande de rejeter les demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la société de droit roumain R.S.X.’ BRAND RENOV SRL de sa demande en paiement des factures n°24 du 31 octobre 2019 et n°25 du 29 novembre 2019 ;

REJETTE la demande de la société de droit roumain R.S.X.’ BRAND RENOV SRL en dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la société de droit roumain R.S.X.’ BRAND RENOV SRL aux dépens ;

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Delphine MARDON