REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 22/01814 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LNAB

En date du : 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [O], née le 14 Août 1949 à [Localité 1] (64), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Séverine PENE, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Violaine ETCHEVERRY, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES :

S.A.S. C2R, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Morgan DAUDÉ-MAGINOT, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. MILLET PORTES ET FENETRES, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON

S.A. LEROY MERLIN, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Olivier SINELLE, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Isabelle MEURIN avocat plaidant au barreau de LILLE

S.A.R.L. OLEASTER SUD, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Marie-caroline PELEGRY, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Philippe BARBIER – 0017
Me Morgan DAUDÉ-MAGINOT – 116
Me Marie-caroline PELEGRY – 0344
Me Séverine PENE – 0242
Me Olivier SINELLE – 1016

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Y] [O] est propriétaire d’une maison individuelle sise [Adresse 6] à [Localité 2] (83).

En 2016, Madame [Y] [O] a confié à la société LEROY MERLIN la fourniture et la pose d’une baie vitrée à galandage et de volets roulants coulissants.

Le relevé technique préalable à la pose a été effectué par la société LEROY MERLIN.

La baie à galandage, composée de quatre vantaux et d’un cadre, a été fournie par la SAS MILLET PORTES ET FENETRES.

Les volets coulissants ont été fournis par la SAS C2R.

Les travaux ont été réalisés par la SARL OLEASTER SUD, en qualité de sous-traitante de la SA LEROY MERLIN.

Deux factures d’un montant de 2.627,85 € pour la baie vitrée et de 3.650,70 € pour les volets ont été intégralement acquittées.

A la suite des réclamations de Madame [Y] [O], une expertise amiable a été diligentée.

Madame [Y] [O] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance en date du 21 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise confiée à Monsieur [C].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 12 août 2021.

Suivant exploits d’huissier du 22 février 2022, Madame [Y] [O] a fait assigner la SA LEROY MERLIN, la SAS MILLET PORTES ET FENETRES, la SARL OLEASTER SUD et la SAS C2R devant le tribunal judiciaire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2025, Madame [Y] [O] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants, 1787 et suivants du code civil, de :
À titre principal,
– constater l’aveu judiciaire de la SA LEROY MERLIN en page 17 de leurs conclusions signifiées le 20 novembre 2023 concernant l’absence de délivrance de tout conseil,
– condamner la SA LEROY MERLIN à lui régler les sommes de :
• 9.557,14 € TTC au titre de la réparation des volets,
• 9.782,14 € TTC au titre de la réparation de la baie à galandage,
• 1.825,68 € TTC au titre de la protection de la terrasse contre les inondations,
À titre subsidiaire,
– condamner in solidum les sociétés OLEASTER SUD, MILLET PORTES ET FENETRES à lui régler les sommes de :
• 9.782,14 € TTC au titre de la réparation de la baie à galandage,
• 1.825,68 € TTC au titre de la protection de la terrasse contre les inondations,
– condamner in solidum les sociétés OLEASTER et C2R à lui régler la somme de :
• 9.557,14 € TTC au titre de la réparation des volets,
– assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en référé du 7 août 2020, et subsidiairement, de la présente assignation, en tout état de cause avec anatocisme,
En tout état de cause,
– condamner in solidum les sociétés LEROY MERLIN, OLEASTER SUD, MILLET PORTES ET FENETRES et C2R à lui verser la somme de 5.000 € en indemnisation du préjudice de jouissance subi pendant 9,5 années,
– condamner in solidum les sociétés LEROY MERLIN, OLEASTER SUD, MILLET PORTES ET FENETRES et C2R à lui verser la somme de 2.000 € en indemnisation du préjudice moral,
– débouter les sociétés LEROY MERLIN, OLEASTER SUD, MILLET PORTES ET FENETRES et C2R de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,
– condamner in solidum les sociétés LEROY MERLIN, OLEASTER SUD, MILLET PORTES ET FENETRES et C2R à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum les sociétés LEROY MERLIN, OLEASTER SUD, MILLET PORTES ET FENETRES et C2R à lui régler les entiers dépens, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire taxés à la somme de 5.304,89 €.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, la SA LEROY MERLIN demande au tribunal, sur le fondement des articles 6,9 et 122 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil, de :
À titre principal,
– débouter Madame [Y] [O] de sa demande au titre d’un prétendu aveu judiciaire,
– déclarer irrecevables les demandes de Madame [Y] [O] au titre des désordres relatifs au volet, compte tenu de la réception sans réserve de ces travaux,
– déclarer que Madame [Y] [O] ne justifie d’aucun désordre susceptible d’engager sa responsabilité,
En conséquence,
– débouter Madame [Y] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement, si le Tribunal entrait en voie de condamnation à son encontre,
– condamner solidairement les sociétés OLEASTER SUD, MILLET PORTES ET FENETRES et C2R de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre tant en principal, frais et accessoires,
– débouter comme mal fondées les demandes indemnitaires de Madame [Y] [O] au titre de son préjudice matériel et de jouissance , à défaut, diminuer le montant de
l’indemnité à de plus justes proportions,
En toute hypothèse,
– débouter Madame [Y] [O] de sa demande au titre du préjudice moral, – condamner tout succombant à lui régler solidairement la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner tout succombant aux entiers frais et dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
– écarter l’exécution provisoire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2024, la SARL OLEASTER SUD demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de :
À titre principal,
– débouter Madame [Y] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Subsidiairement,
– allouer à Madame [Y] [O] la somme de 3.238,40 € en réparation des désordres, et la débouter pour le surplus,
– juger qu’elle ne pourra être poursuivie au delà de 33% de ce montant,
– l’exclure des condamnations prononcées contre qui de droit au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral,
– débouter la société LEROY MERLIN de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Très subsidiairement,
– ramener toute condamnation à de plus justes proportions,
En toute hypothèse,
– condamner Madame [Y] [O] ou tout succombant à lui payer la somme de 1.500 €, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2014, la SAS MILLET PORTES ET FENETRES demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de :
À titre principal,
– débouter Madame [Y] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre et la mettre hors de cause,
À titre reconventionnel, sans préjudice de l’article 32-1 du code de procédure civile,
– condamner Madame [Y] [O] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– condamner Madame [Y] [O] à lui payer la somme de 4.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure de référé et de l’instance au fond objet des présentes, recouvrés par Maître Philippe BARBIER,
– débouter la société LEROY MERLIN de toute demande la visant et la condamner à lui payer la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 octobre 2025, la SAS C2R demande au tribunal de :
À titre principal,
– dire et juger que Madame [Y] [O] est forclose à engager sa responsabilité,
À titre subsidiaire,
– dire et juger que sa responsabilité réelle n’est engagée en ce qu’il s’agit d’un défaut d’accomodation,
En conséquence,
– débouter Madame [Y] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– à défaut, dire et juger que le défaut de conception n’est pas fondé,
En conséquence,
– débouter Madame [Y] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– à défaut, déterminer le pourcentage de responsabilité entre la société LEROY MERLIN pour défaut de conseil, la société OLEASTER SUD pour défaut de pose, et la société C2R pour défaut de conception,
– dire et juger qu’elle ne pourra être poursuivie au-delà de 33% du montant des condamnations,
À titre infiniment subsidiaire,
– allouer à Madame [Y] [O] la somme de 3.238,40 € en réparation des désordres et la débouter pour le surplus,
– juger qu’elle ne pourra être poursuivie au-delà de 33% de ce montant,
– l’exclure des condamnations prononcées contre qui de droit au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral,
Très subsidiairement,
– ramener toute condamnation à de plus justes proportions,
En toute hypothèse,
– condamner Madame [Y] [O] ou tout succombant à lui payer la somme de 2.400 €, ainsi qu’aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Par ordonnance du 19 novembre 2024, la clôture a été fixée au 10 novembre 2025.

L’affaire appelée à l’audience du 17 juin 2026 a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il y a également lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Par conséquent, les prétentions dépourvues d’effet telles les demandes de “ dire et juger ”, “ constater ” ou “donner acte” ne constituent pas des prétentions ayant une valeur juridique, sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des dispositions du code de procédure civile.

Il est cependant de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 avril 2023 (cass. civ. 2ème, n°21-21463), que le juge doit interpréter la demande et statuer si elle contient une véritable demande qui confère un droit à la partie ou si la loi autorise la formulation utilisée.

Il convient en conséquence d’écarter toute prétention ne répondant pas à de tels critères.

I. Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion

Les sociétés LEROY MERLIN et C2R sollicitent l’irrecevabilité des demandes formées par Madame [Y] [O] au titre des volets coulissants, en soutenant que l’action seraient atteinte par la forclusion prévue à l’article 1792-3 du code civil, les travaux ayant, selon elles, fait l’objet d’une réception le 9 mars 2017.

Madame [Y] [O] s’oppose à cette demande en faisant valoir que la fin de non recevoir relevait de la compétence du juge de la mise en état et qu’en tout état de cause, aucun procès-verbal relatif aux travaux litigieux n’a été signé.

En vertu de l’’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Les parties ne sont donc plus recevables à soulever un incident ultérieurement, à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

A défaut d’avoir soulevé cette fin de non-recevoir devant le juge de la mise en état, les défenderesses ne sont plus recevables à le faire devant la présente juridiction statuant au fond.

II. Sur les demandes en paiement

1. Sur les désordres

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les travaux réalisés présentent plusieurs désordres affectant tant la baie vitrée à galandage que les volets coulissants.

S’agissant de la baie vitrée, l’expert a notamment constaté des infiltrations d’eau au droit de la traverse basse, en relevant la présence de moisissures et une infiltration par le ciment sous la traverse, ainsi qu’un débordement des vantaux latéraux de 65mm au-delà du tableau maçonné, limitant ainsi l’ouverture utile. Il précise que le cadre dormant birail est mal dimensionné en longueur de sorte qu’il limite le refoulement des vantaux latéraux dans l’encastrement et le refoulement du mur.

L’expert relève également une mise en oeuvre non conforme aux prescription du DTU 36.5, notamment l’absence de rejingot ou de dispositif permettant de le reconstituer, une bavette présentant une contre-pente favorisant la rétention d’eau, une réalisation insuffisante de l’appui et l’absence de dispositif d’étanchéité à l’air et à l’eau sous la traverse basse.

S’agissant des volets coulissants, l’expert a constaté notamment le desserrage des chariots de guidage et de suspension, des difficultés de coulissement, le débordement des panneaux, l’inadaptation de la molette de commande des lames orientables, des détériorations du revêtement thermo-laqué ainsi que des défauts de réglage et de finition.

Ces constatations ne sont utilement contredites par aucun élément technique de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert.

2. Sur les responsabilités

Madame [Y] [O] sollicite à titre principal la condamnation de la SA LEROY MERLIN à lui régler les sommes de :
• 9.557,14 € TTC au titre de la réparation des volets,
• 9.782,14 € TTC au titre de la réparation de la baie à galandage,
• 1.825,68 € TTC au titre de la protection de la terrasse contre les inondations.

Elle sollicite en outre la condamnation in solidum des sociétés défenderesses à lui payer la somme de 5.000 € en indemnisation du préjudice de jouissance et la somme de 2.000 € en indemnisation du préjudice moral.

Sur la réception des travaux et l’effet de purge

Madame [Y] [O] fonde ses demandes à l’égard des différents intervenants sur la responsabilité contractuelle.

La SA LEROY MERLIN soutient que les demandes de Madame [Y] [O] ne peuvent être examinées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun dès lors que les travaux auraient été réceptionnés sans réserve. Elle fait valoir qu’à compter de la réception, les responsabilités légales et la responsabilité contractuelle ne peuvent se cumuler et que les désordres apparents non réservés sont couverts par l’effet de purge de la réception.

L’article 1792-6 du code civil énonce que “la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement”.

Il est constant qu’un désordre apparent à réception et non réservé prive le maître de l’ouvrage de tous recours à l’encontre des constructeurs en raison de l’effet de purge attaché aux désordres apparents à réception et non réservés.

Il convient dès lors de déterminer la portée du procès-verbal de réception du 9 mars 2017 sur lequel se fonde la SA LEROY MERLIN.

Il ressort de la commande passée par la SA LEROY MERLIN à la SARL OLEASTER SUD le 7 mars 2017 que l’intervention ayant donné lieu à ce document était expressément limitée à une opération de service après-vente portant sur la dépose et la repose des deux vantaux des volets coulissants griffés.

Le procès-verbal vise cette intervention spécifique. La circonstance que Madame [Y] [O] ait signé ce document ne permet pas de caractériser une volonté non équivoque de réceptionner l’ensemble du chantier, alors même qu’elle soutient, sans être utilement contredite sur ce point, avoir formulé des réclamations depuis la réalisation des travaux. Elle traduit seulement son acceptation de l’intervention de service après-vente relative aux ventaux griffés, sans emporter renonciation à se prévaloir ultérieurement des désordres affectant l’ensemble des travaux.

Dès lors, la SA LEROY MERLIN ne peut se prévaloir de l’effet de purge attaché à une réception sans réserve pour soutenir que Madame [Y] [O] serait privée de toute action fondée sur l’inexécution des obligations contractuelles.

Sur la responsabilité de la SA LEROY MERLIN

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Madame [Y] [O] a contracté avec la SA LEROY MERLIN, laquelle s’est engagée à lui fournir et à lui faire poser une baie vitrée à galandage ainsi que des volets coulissants.

La SA LEROY MERLIN, en sa qualité de professionnel, était tenue d’une obligation de résultat quant à la fourniture et à la réalisation conforme de la prestation, ainsi que d’une obligation d’information et de conseil sur l’adéquation du produit aux besoins exprimés par sa cliente.

Si le bon de commande mentionne une baie à galandage de 4m de longueur, il ne précise pas la longueur du cadre dormant. Or, le principe même du galandage implique que les vantaux puissent s’effacer dans l’épaisseur du mur. Il appartenait donc au professionnel, qui maîtrisait les caractéristiques techniques du produit et les contraintes de sa mise en oeuvre, de s’assurer que le cadre commandé permettait d’obtenir ce résultat.

L’expert a précisément retenu que le cadre dormant était insuffisamment dimensionné et que le manque de précision dans le métrage et le relevé technique, ainsi que le défaut d’information et de communication auprès du fabricant avaient concouru aux désordres.

La circonstance que Madame [Y] [O] n’aurait pas expressément exigé que les vantaux disparaissent totalement dans le mur est à cet égard inopérant. Une telle caractéristique constitue précisément la fonction attendue d’une baie à galandage et il appartenait à la SA LEROY MERLIN, en sa qualité professionnel, d’alerter sa cliente si les caractéristiques du produit proposé ne permettaient pas d’obtenir ce résultat.

Il ressort ainsi des opérations d’expertise que la baie vitrée livrée et posée ne permet pas l’effacement attendu des vantaux et présente, en outre, des défauts d’étanchéité résultant notamment d’une mise en oeuvre non conforme aux règles de l’art.

La SA LEROY MERLIN ne peut davantage s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la qualité de son sous-traitant ou du fabricant dès lors qu’elle était engagée envers Madame [Y] [O] au titre de la prestation contractuellement définie.

En conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la responsabilité contractuelle de la SA LEROY MERLIN est engagée à raison des désordres affectant tant la baie vitrée que les volets coulissants.

Sur la responsabilité de la SARL OLEASTER SUD

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le sous -traitant n’étant pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, celui-ci ne peut fonder son action à son encontre que sur la responsabilité délictuelle, l’existence d’une faute délictuelle pouvant découler de la mauvaise exécution du contrat de sous-traitance.

En l’espèce, la SA LEROY MERLIN a sous-traité à la SARL OLEASTER SUD la pose de la baie vitrée et des volets coulissants.

Il résulte de l’expertise judiciaire que les désordres précédemment décrits, sont pour partie, imputables aux conditions de mise en oeuvre des équipements.

La SARL OLEASTER SUD ne saurait s’exonérer en soutenant qu’elle aurait dû composer avec un matériel défectueux ou livré dans des conditions inadéquates dès lors qu’il lui appartenait, en sa qualité de professionnel chargé de la pose, de ne pas mettre en oeuvre une installation dont elle constatait les anomalies et, tout le moins, d’alerter son donneur d’ordre sur les difficultés techniques rencontrées.

Ainsi, les constatations opérées par l’expert caractérisent une faute d’exécution de la SARL OLEASTER SUD dans l’accomplissement des prestations qui lui avaient été confiées.

Cette faute étant en lien causal avec les préjudices subis par Madame [Y] [O], la responsabilité délictuelle de la SARL OLEASTER SUD doit être retenue.

Sur la responsabilité de la SAS MILLET PORTES ET FENETRES

La baie à galandage, composée de quatre vantaux et d’un cadre, a été fournie par la SAS MILLET PORTES ET FENETRES.

L’expert ne relève pas de défaut affectant la fabrication du produit livré mais met en évidence des difficultés tenant au dimensionnement et à l’adaptation de la baie à l’ouverture ainsi qu’à ses conditions de mise en oeuvre. Dès lors, aucun défaut de fabrication ou non-conformité intrasèque du produit imputable à la SAS MILLET PORTES ET FENETRES n’est établi.

Dans ces conditions, la faute de la SAS MILLET PORTES ET FENETRES n’étant pas suffisamment établie, sa responsabilité délictuelle ne peut être retenue.

Les demandes formées à son encontre seront en conséquence rejetées.

Sur la responsabilité de la SAS C2R

Les volets coulissants ont été fournis par la SAS C2R.

L’expert estime que la conception du système de volets présente un défaut d’accomodation et/ou de conception et indique que cette disposition relève de la responsabilité du concepteur.

Toutefois, cette appréciation fondée sur l’inadéquation du système de commande à la configuration des lieux ne suffit pas à caractériser avec une précision suffisante une faute de conception imputable à la SAS C2R. L’expert ne précise notamment pas que le dispositif serait, en lui-même, défectueux ou impropre à sa destination, ni que la SAS C2R aurait défini la configuration de l’installation ou disposé des éléments nécessaires pour apprécier les contraintes propres à celle-ci.

Dans ces conditions, la faute de la SAS C2R n’étant pas suffisamment établie, sa responsabilité délictuelle ne peut être retenue.

Les demandes formées à son encontre seront en conséquence rejetées.

3. Sur l’indemnisation des préjudices

Sur le préjudice matériel

L’expert a chiffré le coût des travaux de reprise à la somme de 3.238,40 €.

Madame [Y] [O] soutient qu’elle a sollicité plusieurs entreprises afin de mettre en oeuvre les solutions préconisées par l’expert, mais que celles-ci ont refusé d’intervenir.

Elle a communiqué plusieurs devis, étant précisé qu’elle a ajouté une somme correspondant selon elle, à la hausse du coût des matériaux intervenue depuis l’établissement de ces devis.

Elle sollicite la somme de 21.164,96 € au titre des travaux de reprise se décomposant comme suit :
• 9.557,14 € TTC au titre de la réparation des volets,
• 9.782,14 € TTC au titre de la réparation de la baie à galandage,
• 1.825,68 € TTC au titre de la protection de la terrasse contre les inondations.

L’expert a examiné les devis produits par Madame [Y] [O] et a considéré que les travaux décrits et préconisés dans son rapport étaient suffisants pour remédier à l’ensemble des désordres constatés et rendre les équipements conformes à leur destination. Il a en outre relevé que le montant des travaux proposé dans ces devis apparaît surévalué au regard des prestations qui y étaient mentionnées et que les devis ne correspondaient pas à l’ensemble des travaux de reprise qu’il avait préconisés.

Dès lors, il convient de retenir le chiffrage retenu par l’expert à hauteur de 3.238,40 € au titre de la réparation des volets et de la baie vitrée.

S’agissant des dépenses exposées pour renforcer la pergola et installer une bâche de protection, Madame [Y] [O] soutient qu’elles ont été rendues nécessaires par les infiltrations. Toutefois, l’expert relève que la pergola, ancienne, n’avait pas été conçue pour recevoir une bâche et que son renforcement réalisé en 2019 pouvait également s’expliquer par l’usure normal du métal. Il précise par ailleurs que la fermeture des volets devant la baie permettait de limiter les entrées d’eau et que la bâche répond également à une fonction de confort et de protection solaire, étrangère aux désordres litigieux.

Il n’est dès lors pas démontré que ces dépenses aient été rendues indispensables par les désordres imputables aux défenderesses. La demande formée à ce titre sera rejetée.

En conséquence, la SA LEROY MERLIN sera condamnée à payer à Madame [Y] [O] la somme de 3.238,40 € au titre des travaux de reprise avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur le préjudice de jouissance

Madame [Y] [O] sollicite la condamnation in solidum des sociétés défenderesses à lui payer la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice de jouissance, en faisant les difficultés rencontrées dans l’utilisation de la baie vitrée et des volets ainsi que des infiltrations d’eau.

Il résulte des constatations de l’expert que ces difficultés ont affecté l’usage normal des équipements et occasionné des entrées d’eau.

Au regard de la nature et de la durée des troubles ainsi subis, il convient de fixer l’indemnisation du préjudice de jouissance à la somme de 2.000 €.

En conséquence, la SA LEROY MERLIN et la SARL OLEASTER SUD seront condamnées in solidum à payer à Madame [Y] [O] la somme de 2.000 € au titre du préjudice de jouissance, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur le préjudice moral

Madame [Y] [O] ne démontre par aucune pièce l’existence d’un préjudice moral, distinct du préjudice de jouissance et du préjudice matériel subis.

En conséquence, elle sera déboutée de cette demande.

III. Sur l’appel en garantie formé par la SA LEROY MERLIN

Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 à 1242 du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux ou de l’article 1231-1 du code civil s’ils sont contractuellement liés.

Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, et à leur sphère d’intervention respective, le partage de responsabilités doit être fixé de la manière suivante :

– la SA LEROY MERLIN : 60 %
– la SARL OLEASTER SUD : 40 %

En conséquence, la SARL OLEASTER SUD devra relever et garantir la SA LEROY MERLIN de toutes condamnations prononcées à hauteur de 40%.

IV. Sur la demande reconventionnelle de la SAS MILLET PORTES ET FENETRES

Conformément à l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.

Il convient de rappeler que le droit d’exercer une action en justice ou une voie de recours ne dégénère en abus que s’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits, qui ne saurait résulter du seul rejet de ses prétentions.

Le fait que Madame [Y] [O] succombe à son égard ne suffit pas à établir un tel abus.

La SAS MILLET PORTES ET FENETRES sera déboutée de sa demande.

V. Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

La SA LEROY MERLIN et la SARL OLEASTER SUD seront condamnées in solidum à payer à Madame [Y] [O] et la SAS C2R la somme de 2.000 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS MILLET PORTES ET FENETRES sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles formée à l’encontre de Madame [Y] [O].

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

Il doit être rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le sort de l’expertise judiciaire, qui est comprise par définition dans les dépens suivant dispositions de l’article 695 du code de procédure civile.

En l’espèce, SA LEROY MERLIN et la SARL OLEASTER SUD, succombant, seront condamnées in solidum aux dépens, avec distraction au profit de Maître Philippe BARBIER.

Dans leurs rapports entre eux, il sera fait application du partage de responsabilité susvisé concernant les condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DECLARE irrecevable comme tardive la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action de Madame [Y] [O] au titre des volets coulissants,

CONDAMNE la SA LEROY MERLIN à payer à Madame [Y] [O] la somme de 3.238,40 € au titre des travaux de reprise avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNE in solidum la SA LEROY MERLIN et la SARL OLEASTER SUD à payer à Madame [Y] [O] la somme de 2.000 € au titre du préjudice de jouissance, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

DÉBOUTE Madame [Y] [O] de sa demande au titre du préjudice moral,

DÉBOUTE la SAS MILLET PORTES ET FENETRES de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

DIT que dans leur rapport entre eux, la contribution de la dette sera répartie à hauteur de 60 % pour la SA LEROY MERLIN et 40% pour SARL OLEASTER SUD,

DIT que la SARL OLEASTER SUD devra relever et garantir la SA LEROY MERLIN de toutes condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 40%,

CONDAMNE in solidum la SA LEROY MERLIN et la SARL OLEASTER SUD à payer à Madame [Y] [O] et la SAS C2R la somme de 2.000 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE in solidum la SA LEROY MERLIN et la SARL OLEASTER SUD aux dépens, avec distraction au profit de Maître Philippe BARBIER,

DIT que dans leurs rapports entre eux, il sera fait application du partage de responsabilité susvisé concernant les condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE