TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [U] [D] [L] [V], [P] [T] [O] [X] épouse [I]/S.A.S. GARAGE [J], S.A. AXA FRANCE IARD Société AXA FRANCE IARD, société anonyme, au capital de 214799030,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, S.A. AXA FRANCE IARD RCS [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du : 13 Octobre 2026
N° RG 26/01553 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FBXN
Minute électronique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le treize Octobre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier

ENTRE

DEMANDEURS

Monsieur [U] [D] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Angela VIZINHO-JONEAU, avocate au barreau de BLOIS.

Madame [P] [T] [O] [X] épouse [L] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Angela VIZINHO-JONEAU, avocate au barreau de BLOIS.

ET

DEFENDERESSES

S.A.S. GARAGE [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Aude GRUNINGER-GOUZE, avocate au barreau de TOURS.

EXP. EXPERTISES

COPIE DOSSIER

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Fabien BOISGARD, avocat au barreau de TOURS.

Audience publique en date du 08 Septembre 2026.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [D] [L] [V] et Madame [P] [T] [O] [X] épouse [I] sont propriétaires d’un camping-car [Etablissement 1] – immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Le 06 novembre 2023, Monsieur [U] [D] [L] [V] a été victime d’un accident de la circulation consécutif à la traversée d’un gibier sur la route.

Le véhicule a été remorqué jusqu’à la société GARAGE [J] qui a effectué des travaux de réparation sur le véhicule.

Alléguant que les réparations mentionnées dans l’ordre de réparation initial n’ont pas été effectuées ou mal effectuées par le GARAGE [J], qu’un désaccord existe sur la prise en charge des réparations par la société AXA FRANCE, que le véhicule est immobilisé sur le parking extérieur de la société GARAGE [J] et que de nouveaux désordres apparaissent, Monsieur [U] [D] [L] [V] et Madame [P] [T] [O] [X] épouse [I] ont assigné par actes de commissaire de justice en date des 09 et 10 juin 2026, la société GARAGE [J] et la société AXA FRANCE IARD devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :
Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 834 et suivants du code de procédure civile,
-Ordonner une expertise judiciaire et commettre pour y procéder un expert automobile, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tous sapiteurs de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles, et notamment les documents contractuels et techniques, en avoir pris connaissance, et avoir entendu tous sachants et les parties, de :
* se rendre au lieu où se trouve le camping-car immatriculé [Immatriculation 1] en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,
* se faire communiquer tous documents utiles,
* examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes,
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et notamment de dire si les dommages constatés résultent de l’accident du 6 novembre 2023, d’une intervention défectueuse ou de négligence de la part de la société GARAGE [J] ou de l’usure du véhicule,
* dire si les vices constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,

* décrire les réparations nécessaires pour remédier aux vices constatés et en évaluer le coût,
* fournir tous éléments permettant de chiffrer les préjudices subis comprenant le préjudice de jouissance et les préjudices financiers annexes ;
-Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ; qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tous spécialistes de son choix, pris sur la liste des experts près ce tribunal ;
-Dire qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le président du tribunal judiciaire de Blois ou tout autre magistrat désigné pour surveiller les opérations d’expertise ;
-Dire qu’avant de déposer son rapport, l’expert établira un pré-rapport qui devra être adressé aux parties ;
-Fixer la provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;
-Réserver les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, la société AXA FRANCE IARD demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et 1787 du code civil,
-Donner acte à la société AXA FRANCE IARD qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d’usage, notamment quant à son éventuelle responsabilité et garantie ;
-Dire et juger que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [U] [L] [V] et Madame [P] [T] [O] [X] épouse [L] [V] ;
-Dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Monsieur [U] [I] et Madame [P] [T] [O] [X] épouse [L] [V] provisoirement aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 septembre 2026, la société GARAGE [J] demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée en date du 18 décembre 2025,
Vu les pièces versées aux débats,
-Recevoir la SAS GARAGE [J] prise en la personne de son représentant légal, en ses conclusions, la déclarant bien fondée ;
En conséquence,
-Donner acte à la SAS GARAGE [J] de ses protestations et réserves sur le principe de l’expertise judiciaire ;
En tout état de cause,
-Condamner Monsieur et Madame [L] [V] demanderesse à régler les frais d’expertise ;
-Réserver les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 08 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement versées aux débats de l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,  » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé « .

L’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Le référé-expertise suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui et qu’elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.

En l’espèce, Monsieur [U] [D] [L] [V] et Madame [P] [T] [O] [X] épouse [L] [V] sollicitent une expertise judiciaire afin que soient constatés de façon contradictoire les désordres affectant leur véhicule.

Ils produisent au soutien de leur demande :
– La copie de la carte grise,
– La carte d’assurance,
– Les conditions particulières du contrat d’assurance conclu entre Monsieur [U] [D] [L] [V] et la société AXA FRANCE IARD,
– Un procès-verbal de contrôle technique favorable en date du 21 octobre 2023,
– Des échanges de mails entre les demandeurs et la société AXA FRANCE IARD relatifs au sinistre et à sa prise en charge,
– Les conclusions techniques de la société BCA USC AXA CSE en date du 24 novembre 2023
– Une déclaration de véhicule dangereux en date du 27 novembre 2023 par la société BCA USC AXA CSE,
– Un rapport de procédure VGE en date du 28 novembre 2023,
– Des conclusions techniques de la société BCA USC AXA CSE en date du 13 février 2024,
– Des rapports de géométrie du véhicule en date des 02 et 12 avril 2024 réalisés par la société GARAGE [J],
– Des conclusions techniques de la société BCA USC AXA CSE en date du 07 février 2025,
– Un ordre de réparation émanant de la société GARAGE [J],
– Un rapport d’expertise en date du 07 mai 2024 de la société BCA USC AXA CSE,
– Des échanges de mails entre les demandeurs et la société GARAGE [J],
– Un rapport d’expertise assistance technique en date du 03 avril 2025, établi par la société JMC EXPERTISES,
– Des conclusions techniques de la société BCA USC AXA CSE en date du 05 mars 2025,
– Un rapport d’expertise en date du 17 mars 2025 établi par la société BCA USC AXA CSE,
– Un rapport de non-conformité procédure véhicule endommagé après réparation du véhicule en date du 17 mars 2025, établi par la société BCA USC AXA CSE.

La société GARAGE [J] et la société AXA FRANCE IARD ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire et émettent les protestations et réserves d’usage.

Dès lors, il y a lieu de retenir qu’il existe un motif légitime et suffisant pour les demandeurs à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [U] [D] [L] [V] et Madame [P] [T] [O] [X] épouse [L] [V], au bénéfice desquels est ordonnée une mesure d’expertise judiciaire, feront provisoirement l’avance des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [U] [D] [I], de Madame [P] [T] [O] [X] épouse [L] [V], de la société GARAGE [J] et de la société AXA FRANCE IARD;

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [F] [A]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Orléans (rubrique : E-07.10 – Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles à motorisation thermique)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Port. : 06.68.06.95.55 / Mèl : [Courriel 1]

DONNONS à l’expert la mission suivante :
– se rendre sur les lieux où se trouve le camping-car immatriculé [Immatriculation 1], après y avoir convoqué les parties,
– se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les pièces contractuelles et documents techniques,
– entendre tout sachant susceptible de l’éclairer dans le déroulement de sa mission,
– examiner le véhicule MC LOUIS – GLAMYS – immatriculé [Immatriculation 1],
– décrire son état, ses non-conformités, les désordres l’affectant,
– en déterminer l’origine et préconiser les moyens propres à y remédier, préciser leurs causes techniques,
– dire si les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,
– établir le coût des travaux éventuels ou supplémentaires de remise en état nécessaire et préciser l’impact sur la valeur du véhicule,
– fournir tous renseignements de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
– faire toutes les observations utiles au règlement du litige ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 2 000 euros à verser par Monsieur [U] [D] [I] et Madame [P] [T] [O] [X] épouse [I] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Blois avant le 14 décembre 2026 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque ;

DISONS que l’expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

DISONS qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l’article 242 du code de procédure civile, qu’il pourra demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, que ceux-ci devront lui remettre sans délai ;

RAPPELONS qu’il peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS qu’il devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de quatre à cinq semaines à compter de la transmission du pré-rapport,
– rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations, qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
– la date de chacune des réunions tenues,
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

DISONS que l’expert déposera un original du rapport définitif au greffe du tribunal judiciaire de Blois, et en adressera un exemplaire accompagné de sa demande de rémunération aux parties et à leur conseil, avant le 14 juin 2027, sauf prorogation expresse ;

DISONS que l’expert pourra adresser, outre son rapport écrit, une copie dématérialisée à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

DISONS que, dans le délai de quinze jours suivant la demande de rémunération, les parties pourront adresser à l’expert et au juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction leurs observations écrites aux fins de fixation de la rémunération de l’expert ;

DISONS qu’en cas d’observations écrites sur sa demande de rémunération, l’expert disposera d’un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci pour formuler contradictoirement ses observations en réponse ;

DISONS que les opérations d’expertise seront exécutées sous le contrôle du juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction, désigné conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS provisoirement Monsieur [U] [D] [L] [V] et Madame [P] [T] [O] [X] épouse [I] aux dépens ;

RAPPELONS que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,