Tribunal des activités économiques d’Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 18/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 000182

Demandeur(s):

ECCM BATIMENT (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

SCP de ANGELIS & ASSOCIES/MARSEILLE

Me Laurence BASTIAS (SCP [A] [I]

Défendeur(s) :

GSE (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Me Vincent REYMOND/[Localité 3]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Bernard TEYSSONNIERES

Jacqueline MARINETTI

Eric DUPRESSOIRE

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience pu

blique du 05/06/2026

Dépens de greffe liquic

dés à la somme de 60,22 euros TTC

Exposé du litige

Suivant jugement du 13 février 2026, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a débouté la société ECCM BATIMENT de sa demande de désignation d’un expert judiciaire et ordonné la réouverture des débats afin que les parties versent au débat les documents qu’elles jugent pertinents, pour justifier de la nature juridique du contrat conclu entre la société FIVES [M] et la société GSE, de la réalité des malfaçons et de leurs causes, de la réalité et des causes des retards invoqués et du montant des pénalités invoquées par la société GSE contre la société ECCM.

À l’audience du 5 juin 2026, le tribunal entend les parties et met l’affaire en délibéré.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société ECCM demande de :

Vu les dispositions de la loi N° 75-1334 en date du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 14,

Vu les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du code de procédure civile,

Sur le fond :

Juger que le contrat de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM est nul et de nul effet,

Prononcer la nullité du contrat de sous-traitance conclu entre la société GSE et la société ECCM,

Juger que cette nullité du contrat ne permet pas de faire échapper la société GSE à ses obligations quant au paiement de la prestation effectivement réalisée par la société ECCM,

Condamner la société GSE à verser à la société ECCM le juste prix en paiement de la prestation effectivement réalisée par la société ECCM, à savoir une somme de 146.000 EUR avec intérêts au taux légal depuis l’assignation,

Juger qu’en l’état de la nullité du contrat de sous-traitance, aucune pénalité contractuelle, ou indemnité de retard, ne peut être due,

Rejeter toute demande de la société GSE au titre d’une quelconque pénalité contractuelle, ou indemnité de retard, en l’état de la nullité du contrat,

Subsidiairement, pour le cas où par extraordinaire la nullité du contrat n’était pas prononcée :
* Retenir que nombre de dispositions du contrat contestées, à le supposer valable, ce qui est formellement contesté, créent manifestement un déséquilibre au détriment de la société ECCM, qui sera fondée à en contester les termes,

En toute hypothèse, et en tant que de besoin, avant-dire droit :

Juger recevable la société ECCM en sa demande de mesure d’instruction au visa de l’article 145 du code de procédure civile au contradictoire de la société GSE,

Juger que la société ECCM justifie d’un motif légitime,

L’en dire bien fondée,

Y faire droit,

En conséquence :

Désigner tout expert qu’il plaira à la juridiction en qualité d’expert judiciaire avec mission, sur pièces, de :
* Prendre connaissance des éléments de la cause, et notamment des pièces contractuelles et plannings,
* Consulter tous documents qu’il jugera utiles à l’accomplissement de sa mission à charge d’en indiquer la source,
* Entendre les explications des parties dûment convoquées,
* Entendre tous sachants, sauf à préciser leur identité et, s’il y a lieu, leur lien d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêt avec la société GSE ou ECCM,
* Décrire les installations réalisées par la société GSE,

Chiffrer le montant de la prestation effectivement réalisée par la société ECCM dont elle devra recevoir le juste prix pour un ouvrage qui profitera, in fine, au maître d’ouvrage [F] [M],
* Constater l’existence, ou non, des malfaçons alléguées par la société GSE,
* Rechercher les causes et origines de ses malfaçons en précisant, le cas échéant, si plusieurs causes sont possibles ; si oui, préciser le squelles,
* Chiffrer le montant des travaux de reprise destinés à mettre fin à ces malfaçons,
* Prendre l’éventuelle initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais uniquement dans une spécialité distincte de la sienne,

Dire que l’expert devra déposer un prérapport en laissant aux parties un délai minimum de 5 semaines pour l’envoi de leurs dires,
* Ordonner que la consignation des frais d’expertise judiciaire soit mise à la charge de la société GSE,

En tout état de cause,

Condamner la société GSE à verser à la société ECCM une somme de 5.000,00 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société GSE, aux entiers dépens au profit de la SCP de ANGELIS & ASSOCIES, avocats aux offres de droit au visa de l’article 696 du code de procédure civile.

De son côté, la société GSE demande de :

Vu les articles 1103,1194, 1710, 1779, 1831-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 Vu les dispositions des articles 145 et 146 du code de procédure civile Vu le contrat d’entreprise et ses conditions particulières, Vu les autres pièces communiquées,

Recevoir la société GSE dans ses conclusions, les disant bien fondées,

Débouter la société ECCM de toutes ses demandes, fins et conclusions,

À titre reconventionnel, de condamner la société ECCM à rembourser à la société GSE la somme indue de 76.861,20 EUR HT après application des pénalités contractuelles de retard et des sommes retenues rendues nécessaires à la réalisation des travaux de reprises,

Dans tous les cas,

Condamner la société ECCM à payer à la société GSE la somme de 5.000 EUR par application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande de mesure d’instruction avant dire droit

La société ECCM demande au tribunal d’ordonner une mesure d’instruction, avant dire droit, visant à faire éclaircir par un expert de nombreux aspects de la cause, en particulier l’existence des malfaçons et la cause des retards qui sont invoquées, qui fondent les pénalités que la société GSE entend imputer à la société ECCM et que celle-ci réfute.

La société ECCM oppose, au soutien de sa demande, les moyens tirés des articles 10, 145 et 865 du code de procédure civile.

La société GSE, quant à elle, conteste la nécessité de désigner un expert et estime que la demande de la société ECCM n’est pas recevable au titre de l’article 145 du code de procédure civile et qu’elle n’est, de toutes façons, pas fondée.

L’article 865 du code de procédure civile dispose que le juge chargé d’instruire l’affaire peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Or, la présente affaire n’étant plus entre les mains du juge chargé d’instruire l’affaire, mais de la formation collégiale de ce tribunal qui n’en a pas désigné à ce stade de la procédure et qui peut ellemême ordonner une mesure d’instruction, le moyen tiré de ce texte ne saurait prospérer.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les mesures issues de l’article 145 du code de procédure civile concernant les seules mesures

in futurum

ne s’appliquent jamais au fond. Le moyen tiré de ce texte ne saurait davantage prospérer.

Ceci exposé, en application de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

Aux termes de l’article 144 du même code, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Enfin, aux termes de l’article 146 du même code, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, le tribunal considère que les parties ont disposé des moyens et du temps leur permettant de faire émerger les éléments nécessaires pour faire valoir leurs prétentions et que la société ECCM ne présente aucun élément permettant d’étayer la justification d’une mesure d’instruction, notamment avec un mandat aussi large.

En conséquence, la société ECCM est déboutée de sa demande de voir un expert désigné avant dire droit pour éclaircir certains éléments du litige.

Sur la demande de nullité du contrat conclu entre les sociétés ECCM et GSE

La société ECCM prétend que le contrat qu’elle a conclu avec la société GSE le 7 février 2022 est un contrat de sous-traitance, afin de pouvoir demander au tribunal de prononcer sa nullité.

Elle oppose pour cela le moyen tiré de l’article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, qui définit la sous-traitance, et soutient que la société GSE a conclu un contrat de contractant général avec la société FIVES [M], maître d’ouvrage, au titre de la construction d’un bâtiment.

À l’appui de cette affirmation, la société ECCM relève que la société GSE se nomme

contractant général

dans l’offre détaillée par son site internet, dans les comptes rendus de chantier et dans les conditions particulières du contrat qui les lie.

La société ECCM relève en outre que le compte rendu de chantier versé aux débats (compte -rendu réunion de chantier n°5 du 28 juin 2022) la désigne par le terme de

sous-traitant

à plusieurs reprises (§2.4 agrément des sous-traitants, §2.8 facturation).

De plus, la société ECCM cite à l’appui de son argumentation la jurisprudence de la Cour de cassation du 10 novembre 2021 (pourvoi n° 20-19.372).

La société ECCM oppose en outre le moyen tiré de l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui sanctionne de nullité l’absence de caution obtenue par l’entrepreneur pour garantir le sous-traitant des sommes qui lui sont dues.

En défense, la société GSE soutient que le contrat ne peut être qualifié contrat de sous-traitance que lorsque au moins trois intervenants forment consécutivement au moins deux contrats d’entreprise, dont la nature juridique est celle des contrats de louage d’ouvrage au sens des articles 1710 et 1779 du code civil, alors que le cas de l’espèce voit intervenir trois acteurs mais seulement un contrat d’entreprise (entre les sociétés GSE et ECCM) et un contrat de promotion immobilière (entre la société GSE et le maître d’ouvrage) au sens de l’article 1831-1 du code civil.

La société GSE soutient également que l’interprétation que le demandeur fait de la solution retenue par la jurisprudence qu’il invoque (pourvoi n° 20-19.372), est erronée et que celle-ci permet au

contraire de prouver que le contrat entre les sociétés ECCM et GSE doit être qualifié de contrat d’entreprise.

En outre, la société GSE soutient pour sa défense que les qualifications juridiques des contrats passés (contrat de promotion immobilière pour le contrat passé avec le maître d’ouvrage et contrat d’entreprise pour le contrat passé avec la société ECCM), sont attestées par le libellé du contrat passé entre les sociétés ECCM et GSE, dont les conditions particulières stipulent :

En son article 1, objet du contrat de promotion, « Le présent contrat est passé dans le cadre du contrat de promotion immobilière signé entre le Promoteur et la Société FIVES [M] (le « Maître d’Ouvrage ») relatif à la construction d’un bâtiment à usage d’activités (…) »,

En son article 2, objet du contrat d’entreprise « par le présent contrat, le Promoteur confie à l’Entreprise, qui l’accepte, la réalisation des ouvrages et prestations relatifs au lot numéro 320 (…) ».

Il ressort des débats que le premier sujet sur lequel le tribunal doit statuer est la qualification juridique du contrat liant les sociétés GSE et ECCM : contrat de locateur d’ouvrage ou contrat de sous-traitance.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, apporte la définition suivante :

au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise (…) conclu avec le maître de l’ouvrage
* Il revient donc à la société ECCM de prouver que la société GSE, qui lui a confié le marché en cause, a agi en tant qu’entrepreneur, donc titulaire d’un contrat d’entreprise avec le maître d’ouvrage.

Cependant l’appellation «

contractant général

», que la société ECCM assimile à «

entrepreneur

» au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, pour soutenir sa prétention, n’est pas définie juridiquement ni associée de façon univoque à la passation de contrats de sous-traitance.

Il en résulte que cette argumentation ne saurait prospérer.

De même, la mise en évidence de l’utilisation du terme

sous-traitant

dans des comptes-rendus de réunion, sans démonstration s’appuyant sur les missions véritablement réalisées par chacun des acteurs, constituent des indices sur la qualification qu’il conviendrait d’appliquer, mais n’emporte pas de façon probante une qualification juridique incontestable du contrat en cause.

Enfin, la jurisprudence invoquée par la société ECCM (arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-19.372) confirme que la seule analyse de son objet et de ses missions, peuvent suffire à qualifier de contrat d’entreprise un contrat passé entre un promoteur immobilier et une société ; en l’espèce un contrat de contractant général liant un promoteur immobilier et une société a été qualifié de contrat d’entreprise, celui-ci pouvant donc générer en aval des contrats de sous-traitance.

Par transposition au présent litige, cet arrêt confirme donc que le contrat conclu entre les société GSE et ECCM peut être un contrat d’entreprise et n’appuie donc en rien la thèse défendue par la société ECCM, à savoir que ce contrat serait un contrat de sous-traitance.

Par ailleurs, l’article 1831-1 du code civil dispose que le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite

promoteur immobilier

s’oblige envers le

maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.

Cet article précise que le promoteur est garant de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes avec les quelles il a traité au nom du maître de l’ouvrage et qu’il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Or, le contrat conclu le 16 juillet 2020 entre la société GSE REGIONS, devenue GSE, et la société FIVES [M], versé au débat, stipule en son paragraphe 1.1 «

Objet du contrat

» : «

Le Promoteur s’oblige envers le Maître d’Ouvrage qui l’accepte, à faire procéder pour le compte de ce dernier, au Prix Convenu et dans le Délai de Livraison (tel que ces termes sont définis ci-après), à la réalisation du Programme ci-après défini à l’article 2, au moyen de contrats de louage d’ouvrages (contrats d’entreprise, architecte, bureaux d’études, etc.) ainsi qu’à procéder ou à faire procéder aux opérations juridiques, administratives, techniques et financières concourant au même objet, dans le cadre du présent contrat.

Le Promoteur sera tenu de la bonne exécution de toutes les obligations mises à sa charge aux termes du présent contrat et sera garant des personnes avec lesquelles il aura traité pour la réalisation du Programme. »

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 1831-1 du code civil, le tribunal qualifie le contrat conclu entre les sociétés FIVES [M] et GSE pour la réalisation d’un bâtiment à usage d’activités de production et de bureaux à MARSEILLE, de contrat de promotion immobilière.

Cependant, l’article 1831-1 du code civil dispose que si le promoteur s’engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d’un locateur d’ouvrage.

Or, le tribunal constate qu’aucune pièce ne permet d’affirmer que la société GSE s’est engagée à exécuter elle-même une partie des opérations du programme au profit de la société FIVES [M], ce que la société ECCM ne prétend d’ailleurs pas.

Ainsi, conformément à l’article 1 de la loi du 31 décembre 1975, qui dispose, pour mémoire, que la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage, le tribunal constate que la société ECCM ne démontre pas qu’elle a exécuté une partie d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public conclu par la société GSE, ni que cette dernière est tenue des obligations de locateur d’ouvrage pour les travaux objet du présent litige.

En conséquence, le tribunal juge que le contrat liant les sociétés ECCM et GSE est un contrat d’entreprise.

Or, la société ECCM invoque l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance pour obtenir la nullité du contrat qui la lie à la société GSE, alors que le contrat litigieux n’est pas un contrat de sous-traitance.

Il suit que ce moyen est inopérant.

Le tribunal déboute donc la société ECCM de sa demande de voir le contrat qu’elle a conclu avec la société GSE requalifié en contrat de sous-traitance et frappé de nullité.

Subsidiairement, sur le déséquilibre de certaines clauses du contrat litigieux

La société ECCM demande subsidiairement de retenir que nombre de dispositions du contrat litigieux créent manifestement un déséquilibre à son détriment, et qu’elle est donc fondée à en contester les termes.

Cependant, la société ECCM n’indiquant pas quels termes du contrat elle entend contester et ne développant aucun moyen en appui, cette demande ne saurait prospérer.

Ainsi, le tribunal déboute la société ECCM de voir certaines dispositions du contrat qui la lie à la société GSE, reconnues comme manifestement déséquilibrées.

Sur les sommes exigibles

La société ECCM réclame à la société GSE la somme de 146.000 EUR, outre les intérêts légaux depuis l’assignation, pour paiement de la prestation qu’elle a réalisé.

En appui de cette demande, la société ECCM invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, qui précise que, dans le cas où un contrat nul a été exécuté le sous-traitant est fondé à réclamer le paiement des travaux déjà réalisés en déduction des travaux de reprise en cas de désordres avérés.

Cependant, puisque le contrat conclu entre les sociétés ECCM et GSE n’est pas un contrat de soustraitance et qu’il n’a pas été annulé, cette jurisprudence ne s’applique pas au cas présent et le moyen soulevé au soutien de cette demande ne saurait prospérer.

De plus, la société ECCM ne produit pas de pièces probantes justifiant le montant réclamé.

Il suit que conformément à l’article 9 du code de procédure civile, la société ECCM est déboutée de sa demande de voir la société GSE lui payer la somme de 146.000 EUR.

Quant à la société GSE, elle réclame à la société ECCM, à titre reconventionnel, la somme de 76.861,20 EUR HT.

La société GSE considère en effet que la société ECCM est redevable envers elle, en conséquence de l’application des dispositions contractuelles, d’une somme de 169.422,28 EUR, composée de :

91.422,28 EUR au titre des pénalités de retard plafonnées

78.000 EUR au titre de diverses reprises

Elle allègue par ailleurs avoir déjà versé une somme de 516.920,78 EUR à la société ECCM pour ses prestations en exécution du marché, le solde du marché s’établissant ainsi à 92.561,08 EUR.

Ainsi, le bilan des sommes dues s’établit, selon la société GSE, de la manière suivante :

Créance de la société GSE par application des clauses contractuelles : 169.422,28 EUR,

Dette de la société GSE envers la société ECCM : 92.561,08 EUR,

Créance résultante de la société GSE envers la société ECCM : 169.422,[Immatriculation 1].561,08 EUR = 76.861,20 EUR

La société GSE verse au débat, à l’appui de son affirmation, son courrier du 20 juillet destiné à la société ECCM, détaillant les pénalités de retard qu’elle entend appliquer et le coût des reprises des malfaçons ou non-conformité qu’elle allègue avoir dû faire réaliser.

Si le calcul des pénalités de retard est conforme aux clauses contractuelles versées au débat, la société GSE ne démontre pas avoir payé les sommes qu’elle réclame au titre des divers reprises (78.000 EUR).

De plus, pour soutenir sa demande, la société GSE allègue avoir déjà payé à la société ECCM la somme de 516.920,78 EUR HT, mais ne verse aucun pièce comptable pouvant en attester.

Ainsi, le tribunal juge que la société GSE ne démontre la réalité, ni du montant, ni de la créance dont elle se prévaut vis-à-vis de la société ECCM.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, la société GSE est déboutée de sa demande de voir la société ECCM lui payer la somme de 76.861,20 EUR.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société GSE et de condamner la société ECCM à lui payer à ce titre la somme de 1.500 EUR.

Selon les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont lais sés à la charge de la société ECCM, qui succombe au principal.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Déboute la société ECCM BATIMENT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Déboute la société GSE de sa demande reconventionnelle tendant à voir la société ECCM BATIMENT condamnée à lui payer la somme de 76.861,20 EUR,

Condamne la société ECCM BATIMENT à payer à la société GSE la somme de 1.500 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse à la société ECCM BATIMENT la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.